Comment retrouver ma locataire ?

vita · #1 11-04-2011 19:07:49

Bonne chance !!! lol

grmff a écrit :

Citation :Si le bail prévoit que le locataire se domicilie dans les lieux loués pour tout ce qui concerne la location, vous pouvez introduire directement en justice de paix même si les juges de paix n'aiment pas trop cette procédure elle est prévue au CC. J'ai, il y a peu, fait le forcing d'un geffe de justice de paix et obtenu la citation.
J'ai eu la même chose. Je n'ai pas encore déposé, mais le greffier m'a précisé que si la requête envoyée par recommandé avec accusé de réception n'arrivait pas au locataire, le juge refuserait de prendre position et de se déclarer compétent.
Je n'ai pas encore fait le test, je ne suis pas encore passé en justice à ce sujet.

vita · #2 11-04-2011 19:07:11

Oui oui smile

grmff a écrit :

Le bail prévoit-il l'élection de domicile dans les lieux loués pour tout ce qui touche au bail?

vita · #3 11-04-2011 19:06:19

grmff a écrit :

Le problème n'est pas celui-là, Panchito. Pas dans ce cas-ci.
La locataire étant partie à l'étranger, pas de certificat de domicile, et obligation de passer par voie d'huissier.

Bien vu smile

vita · #4 11-04-2011 19:05:24

Bonsoir Francis et merci pour vos conseils.
J'ai déjà récupéré ma maison et elle sera relouée d'ici peu.
Pour répondre à vos questions : elle reçoit une pension de veuve donc revenus faibles, le bail prévoyait une résidence principale.
A l'administration communale, service population, la dame m'a montré une lettre de ma loca qui demande à être radiée de la Belgique et y indique une adresse incomplète, ils ne peuvent pas faire mieux mais devraient sans doute exiger une adresse complète mad
Que veut-dire les initiales CC ?
A vous lire,
Merci

Francis a écrit :

La maison est vide, les loyers ne sont plus payés depuis 6 mois, Moi, à votre place, je récupère la maison, change les serrures et remet en location. Le risque est très faible et vous limitez vos frais, sauf si vous savez que votre locataire à des revenus suffisant pour une cession sur ces revenus.
Si le bail prévoit que le locataire se domicilie dans les lieux loués pour tout ce qui concerne la location, vous pouvez introduire directement en justice de paix même si les juges de paix n'aiment pas trop cette procédure elle est prévue au CC. J'ai, il y a peu, fait le forcing d'un geffe de justice de paix et obtenu la citation.
Pour le certificat de domicile à l'administration communale, c'est la même chose. Il faut faire pression, faire appeler le responsable du service et mettre sa responsabilité en jeu.

vita · #5 11-04-2011 18:59:18

PIM a écrit :

Ce huissier pourrait-il vous attester officiellement de ce qu'il vous a dit de manière à pouvoir le produire au même juge et inviter celui-ci à dès lors statuer.

Bien sûr que non ! Je savais que ma locataire était cliente chez eux, un courrier lui étant adressé débordait de la boîte aux lettres non vidée dont elle a tjrs les clés ...
Je leur ai donné aussi l'adresse que je possédais via l'administration (je m'y étais rendue avec un doc officiel du juge pour obtenir une adresse complète). L'huissier, enfin l'étude avait la même adresse ...
Qu'importe de toute façon, le problème est que même en étant huissier, il est difficile de retrouver une personne qui peut être n'importe où ...
Peut-être avec le temps ?

grmff · #6 11-04-2011 08:03:08

Si le bail prévoit que le locataire se domicilie dans les lieux loués pour tout ce qui concerne la location, vous pouvez introduire directement en justice de paix même si les juges de paix n'aiment pas trop cette procédure elle est prévue au CC. J'ai, il y a peu, fait le forcing d'un geffe de justice de paix et obtenu la citation.

J'ai eu la même chose. Je n'ai pas encore déposé, mais le greffier m'a précisé que si la requête envoyée par recommandé avec accusé de réception n'arrivait pas au locataire, le juge refuserait de prendre position et de se déclarer compétent.

Je n'ai pas encore fait le test, je ne suis pas encore passé en justice à ce sujet.

Francis · #7 11-04-2011 07:46:31

La maison est vide, les loyers ne sont plus payés depuis 6 mois, Moi, à votre place, je récupère la maison, change les serrures et remet en location. Le risque est très faible et vous limitez vos frais, sauf si vous savez que votre locataire à des revenus suffisant pour une cession sur ces revenus.

Si le bail prévoit que le locataire se domicilie dans les lieux loués pour tout ce qui concerne la location, vous pouvez introduire directement en justice de paix même si les juges de paix n'aiment pas trop cette procédure elle est prévue au CC. J'ai, il y a peu, fait le forcing d'un geffe de justice de paix et obtenu la citation.

Pour le certificat de domicile à l'administration communale, c'est la même chose. Il faut faire pression, faire appeler le responsable du service et mettre sa responsabilité en jeu.

grmff · #8 10-04-2011 22:26:58

Le problème n'est pas celui-là, Panchito. Pas dans ce cas-ci.

La locataire étant partie à l'étranger, pas de certificat de domicile, et obligation de passer par voie d'huissier.

Panchito-9340 · #9 10-04-2011 22:19:27

Ce scandale a déjà été dénoncé à de multiples reprises.
Les juges exigent que le bailleur produise le certificat de domicile de son locataire pour pouvoir introduire une requête.

Or:
1/ Les communes refusent de produire ce certificat à une "tierce" personne en se retranchant derrière l'obligation légale de préserver la vie privée (...)
2/ Le locataire qui n'a pas rempli son obligation contractuelle de se domicilier dans les lieux loués est donc "intouchable".

Que propose le SNP?

grmff · #10 10-04-2011 20:55:47

Le bail prévoit-il l'élection de domicile dans les lieux loués pour tout ce qui touche au bail?

PIM · #11 10-04-2011 20:48:48

Ce huissier pourrait-il vous attester officiellement de ce qu'il vous a dit de manière à pouvoir le produire au même juge et inviter celui-ci à dès lors statuer.

vita · #12 10-04-2011 20:09:36

Bonjour,

Ma locataire ne paie plus depuis nov 2010. En janvier, elle me remet un renom de 3 mois qui débute au 1er février 2011.
En février, elle disparait sans laisser de traces.
Début mars, rdv chez le juge pour conciliation, elle n'est pas présente.
J'apprend qu'elle vit dans le sud de la France.
Début avril, l'agent de quartier me permet de rentrer ds la maison vide avec quelques dégâts et une grosse remorque de déchets.
Je fais une demande de jugement afin de récupérer au moins la caution.
Le juge de paix n'accepte pas car la seule adresse que l'administration me donne est incomplète (pas de n° de maison et pas de code postal).
Le juge me conseille d'aller voir un huissier. J'en contacte un, lui explique la situation et il me dit qu'il ne pourra rien faire pour moi, ma locataire est déjà fichée chez eux et ils ont l'adresse incomplète hmm
Et si ça tombe, elle n'est pas à l'étranger mais elle vit chez quelqu'un (?)
Que puis-je faire sans que cela me coûte yikes
Merci d'avance pour vos réponses

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