Faut il un avocat en justice de paix ?

ChristopheDelagrange · #1 02-04-2013 10:44:40

Je dirai que ça dépend

Comme l'a dit Grmpff, il ne faut pas sous-estimer la conciliation, qui peut donner un signal, et quand elle a lieu et pour peu que le juge soit actif, on arrive à des règlements. Ça évite parfois des complications, par exemple, après une requête, le locataire dépose des conclusions accablantes de 15 pages, auxquelles il faut répondre, retards, stress, etc... pour de toute façon arriver à un accord amiable

En ce qui me concerne, je tenterai toujours la conciliation quand j'ai le temps.

Si je n'ai pas le temps, tout dépend de la situation, de mon état d'esprit, de la complexité, de la pugnacité de l'autre partie

Petit exemple, j'ai déposé une requête en novembre pour retard de loyer. A l'audience, tout avait été réglé (paiement dès réception de la convocation, tiens tiens). Je demande au juge un report, en disant que le locataire a l'habitude de mal payer. On fixe mi mars. Ce n'est pas un hasard, le bail se termine fin juin, et je me dis que je pourrais obtenir la résiliation, même si le loyer est payé, à cause des retards. Bernique !
La locataire enragée me fait un procès, dépose des lettres de rappel, m'accuse de harcèlement, termine en disant qu'elle travaille pour m'enrichir (ce n'est pas vrai elle ne fout rien).
Et je luge, qui est un parfait socialo de merde, lui donne raison car c'est vrai, entretemps tout a été réglé, et il ne m'accorde même pas les dépens (frais de requête)
La locataire a aussi annoncé que si je résiliais, elle ne paierait pas les 3 mois restants. J'ai résilié quand même par recommandé

J'ai l'impression qu'un avocat s'en serait mieux sorti. Quelle joie pour la locataire qui voit le proprio débouté jusque dans les dépens !

Dans ce cas précis, si la locataire met sa menace a exécution, j'envisage le recours à un avocat. Elle est capable d'obtenir un délai pour partir, juste pour tirer sur la couverture et gagner des mois, gratuits. Si je vais moi-même en procédure, je risque qu'elle obtienne un délai, et de me retrouver avec des mois impayés. Peut-être un avocat trouverait-il mieux les mots et les arguments pour mettre fin à cette gabegie.

Cruel dilemme : payer un avocat sans être sûr de récupérer face à un locataire peu solvable. Ou se défendre soi même, et obtenir peut-être raison, mais peut-être aussi des prolongations couteuses

Bref, tout est question de circonstances

fkve · #2 01-04-2013 18:11:04

grmff a écrit :

Vous vous déchaînez aujourd'hui, cher fkve...

Merci cher Grmff , c'est un vrai plaisir de vous re-lire. A très bientôt et bonne continuation.

grmff · #3 01-04-2013 18:05:32

Vous vous déchaînez aujourd'hui, cher fkve...

fkve · #4 01-04-2013 17:49:56

grmff a écrit :

Je ne prends jamais d'avocat en justice de paix. Même quand la partie adverse en prend un.
Mais il faut reconnaître qu'on ne me raconte pas des bobards sans se faire remettre sérieusement à sa place. Des avocats m'ont déjà fait leurs excuses par écrit...
Si vous devez faire une requête simple de fin de bail pour non payement, il suffit de prendre le modèle que j'ai mis quelque par sur le forum. Pas d'avocat nécessaire.
Si c'est un peu plus compliqué, ou si la partie adverse prend un avocat, je conseille au citoyen Lambda de se défendre par avocat.
Il est aussi à noter que la conciliation n'est pas à dédaigner complètement. En conciliation, il n'y a aucun risque à ne pas se défendre avec un avocat, mais aucune garantie qu'une décision soit prise non plus...
Dernièrement, j'ai déposé 4 conciliations. Je n'ai pas eu à m'y rendre pour avoir du résultat:
-2 demandes ont été suivies d'effet immédiatement par un payement final de la partie adverse
-pour une demande, un avocat s'est signalé.
- Et la 4e requête en conciliation, c'était un copain de la 3e.
J'ai donc déposé requête pour ces deux derniers, qui ont pris le même avocat qui a aussi déposé une requête, qui aurait croisé la mienne...

Cher Grmff,

Perso, j'ai fait appel à une avocate (matière préférentiel baux à loyer) qui accepte l’indemnité de procédure à titre d’honoraires.

Quel gain de temps et donc d'argent!

Je préfère perdre mon temps pour vérifier la solvabilité avant la conclusion du bail +caution(s) solidaire(e) que perdre son temps après en procédures.

Tant que le locataire est solvable, pourquoi se casser la tête puisqu'il sera condamné aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure?

rexou · #5 21-04-2011 10:58:46

Francis a écrit :

Un bail de bureau n'est pas d'office un bail commercial et seul le bail commercial doit faire l'objet d'un acte notarié ou de justice lors de sa résiliation.

Merci Francis. Il est en effet bien stipulé bail de bureau NON commercial.

Francis · #6 21-04-2011 10:49:56

Un bail de bureau n'est pas d'office un bail commercial et seul le bail commercial doit faire l'objet d'un acte notarié ou de justice lors de sa résiliation.

rexou · #7 21-04-2011 08:59:26

@ Grmff : Je sais que les avocats passent en priorité selon les usages de tous les tribunaux (en tout cas, paix et police - pour la correctionnelle, priorité aux détenus, avocat ou pas), et je suis bien conscient d'avoir bénéficié d'un coup de pot. :-)

Je n'ai jamais été confronté aux impératifs d'un bail commercial, niveau judiciaire. J'ai un local loué avec un bail "bureau-dépot", non commercial.
Bail court de 3 ans.
Il est prévu résiliation anticipée possible moyennant 6 mois d'indemnités et 3 mois de préavis et c'est le locataire qui donne son renon. Dans la mesure où l'indemnité est payée, pas de litige, donc pas de soucis. Et aucun besoin de passer chez un notaire ou juge, surtout que le bail n'est pas enregistré.

Erico · #8 20-04-2011 17:08:30

Rexou, mes baux commerciaux ou de bureau, font état d'une clause où je demande 6 mois d'indemnités pour résiliation anticipée et au minimum 6 mois de préavis....et malheureusement plusieurs locataires ont résiliés anticipativement...avec certains ça c'est très bien passé ils ont respecté le préavis et ils ont payé sans discuter les 6 mois ...
Avec d'autres ça c'est moins bien passé....litiges, menaces , non remise en état et le juge a diminué de moitié l'indemnité que je demandais !!!

grmff · #9 20-04-2011 17:06:27

à Françis: oui il s'agissait d'un bail commercial

Pour un bail commercial, il faut effectivement un acte officiel.

Ce n'est pas le cas pour les baux de résidence.

Je confirme l'expérience de Francis:
Les avocats passent d'abord, et on ne sait jamais si l'autre sera représenté par un avocat ou non. Donc, on poireaute des plombes.

A ma connaissance, les affaires sont mises au rôle dans l'ordre de leur arrivée au greffe. Une fois que tous les avocats sont passés, dans un ordre de priorité qui m'échappe toujours, les affaires sont prises dans l'ordre du rôle.

Que vous soyez passé le premier est donc un hasard. Ne croyez pas que ce sera comme cela à chaque fois.

rexou · #10 20-04-2011 14:43:58

Rico a écrit :

à Françis: oui il s'agissait d'un bail commercial
à Rexou : un accord signé entre deux parties peut très bien être jugé illégal, non conforme ou abusif .....

Je vais devoir accepter une résiliation anticipée d'un bail de bureau prochainement. Un bail de 3 ans, qui prévoit possibilité de résiliation anticipée moyennant 6 mois d'indemnité et 3 mois de préavis. Et je vois mal ce qui pourrait être illégal, non conforme ou abusif.
J'ai reçu un recommandé de renon. J'ai répondu par courrier simple pour réception en rappelant les conditions. Et en fin de bail, signature d'un document pour solde de tout compte. Que demander de plus ???

Erico · #11 20-04-2011 14:35:40

à Françis: oui il s'agissait d'un bail commercial

à Rexou : un accord signé entre deux parties peut très bien être jugé illégal, non conforme ou abusif .....

rexou · #12 20-04-2011 12:51:39

Rico a écrit :

parce que je crois que la loi exige que ce soit acté officiellement devant juge de paix ou notaire

Ah bon ? Je n'ai jamais entendu parler de cette obligation. Je n'en vois pas quelle serait la raison, mais quand bien même...

Un accord signé par deux parties n'a aucune raison de ne pas être valable.

@ Francis : J'ai sans doute eu de la chance, mais je suis passé le tout tout premier, sans avocat et à 9h05. smile

Francis · #13 20-04-2011 10:37:10

La résiliation ! C'était peut-être un bail commercial ?

Pour l'audience en Justice de Paix, je confirme que les avocats passent en priorité et que souvent, avant 10h30, on a peu de chance de passer. C'est pourquoi je prends tjs un bon bouquin et 1 ou 2 dossiers à traiter pour attendre patiemment mon tour au fond de la salle. Surtout pas de téléphone, ni de pc portable, ni de journal !

Erico · #14 20-04-2011 09:59:49

parce que je crois que la loi exige que ce soit acté officiellement devant juge de paix ou notaire

et c'est à mon avis une sécurité pour les deux parties

rexou · #15 20-04-2011 09:43:43

Ben... une résiliation anticipée, je me contente d'un simple document signé par les parties, stipulant qu'à la demande de XXX il est mis fin au bail le ... de commun accord et moyennant les conditions suivantes...
Remise des clés le...
EDLS (éventuel) le ...
Pour solde de tout compte

pourquoi un notaire ou un juge si pas de litige ?

Erico · #16 20-04-2011 09:37:46

à l'époque pour éviter trop de frais à cette locataire ki quittait j'avais accepté qu'on acte la résiliation anticipée devant le juge de paix
mais je n'ai eu ni un merci ni une petite bouteille de mon ex locataire pour ces 4 heures perdues à poireauter !
et vu cette si longue attente, quand une autre quelques années après a aussi quitté anticipativement là j'ai dit qu'on ferait ça devant notaire à ses frais....
comme prévu dans le bail
car BON ne commence pas par un C n'est ce pas !

rexou · #17 20-04-2011 09:30:21

Rico a écrit :

...
mais si je me présente sans avocat et que l'autre partie est représentée par un avocat, alors on passe en priorité aussi vous croyez ?

Oui.

Par contre, pour relativiser vos craintes, je suis passé voici un mois et je suis passé le tout premier ! Sans avocat, et ma locataire non plus. Je n'ai pas repéré d'avocat dans la salle, mais en justice de paix, ils restent souvent en civil. Mon nom de famille commence par la lettre "A"... Mais j'ignore si cela a eu une incidence.

Erico · #18 20-04-2011 09:22:15

et l'on dit qu'à l'audience passent en priorité les avocats !

c'est vrai que moi je suis allé une fois avec une ex locataire, avec qui je n'étais pas en litige, elle avait souhaité résiliation anticipée, j'avais accepté on voulait juste officialiser ça devant le juge de paix, nous avons attendu notre tour plus de 4 heures si je me rappelle bien

mais si je me présente sans avocat et que l'autre partie est représentée par un avocat, alors on passe en priorité aussi vous croyez ?

rexou · #19 20-04-2011 09:13:27

Rico a écrit :

J'avoue que mon dossier actuel n'est pas banal, sans pour cela être hyper compliqué
Cela dit j'ai une certaine culture générale, je m'exprime facilement, n'ai pas peur de défendre mes positions, ni de remettre les gens à leur place et je commence à m'y connaître quand même dans les affaires de locations.........mais ça ne fait pas de moi un avocat pour autant !

A votre place Rico, je crois que je me lancerais sans avocat, si le côté technico-juridique n'est pas trop alambiqué.

Bien savoir s'exprimer et avoir une bonne connaissance du dossier sont des atouts. Et je dirais même que la qualité de non-avocat peut être un atout, ou au moins un capital sympathie ou d'écoute avec seulement une limite au niveau technique.

Si en plus vous pouvez caresser le juge dans le sens du poil et ne pas le contrarier (c'est jamais lui qu'il faut remettre à sa place)... Et si vous acceptez la part de risque de ce que vous entreprenez.

Erico · #20 20-04-2011 07:47:22

pas d'autres intervenants ?

Erico · #21 18-04-2011 08:00:40

Je pose la question à tous

Quand vous allez en justice de paix, vous en prenez un ou pas ?
Et si non, un citoyen lambda est il capable de se défendre seul valablement face à un avocat que pourrait prendre la partie adverse ?

Pour ma part j'en doute, mais bon j'attends vos expériences

Merci

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