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Porte d'entrée de l'immeuble

immorp
Pimonaute intarissable
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

En ce qui concerne les copropriétés (je sais, ce n'était pas le sujet d'origine..):
Art. 577-10.
§ 1er. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
-----
§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables. Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l’association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste. Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

Francis a écrit :

100% certain d'avoir raison pour le ROI, copropriété ou pas mais cela unniquement pour la relation entre le locataire et son propriétaire.  le propriétaire est lui lié par les décisions de l'AG !!

Ok, je prends acte avec étonnement, mais je prends acte...
Que faut-il penser dès lors de l'extrait ci-dessous ? (bail résidentiel à Bruxelles)

10.    REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR – PARTIES COMMUNES
- Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'A.G. des copropriétaires (à respecter au même titre que les obligations des présentes).
Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires.
- Le Preneur est tenu de respecter le règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement
- L’obligation du Preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s’applique également aux parties communes.
- Le Preneur pourra posséder un chien, pour autant qu'il ne constitue ni gêne ni nuisance,  avec  l’accord écrit préalable du Bailleur

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

100% certain d'avoir raison pour le ROI, copropriété ou pas mais cela unniquement pour la relation entre le locataire et son propriétaire.  le propriétaire est lui lié par les décisions de l'AG !!

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grmff
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

Francis a raison. Un ROI établit postérieurement à la signature du bail n'est pas opposable.

Ce serait trop facile de changer les conditions de location après la signature du bail...

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rexou
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

Francis a écrit :

Un règlement intérieur qui est postérieur à la signature du bail et établi sans l'accord des locataires existants n'a aucune valeur.

Proposez à vos propriétaire de faire placer une serrure qui se ferme automatiquement "à clé".  Cela contenterai tout le monde !

Ah non ! Mille fois non !
Désolé Francis, mais je ne partage pas du tout cette position. Le locataire est tenu de se conformer au ROI et à ses adaptations et modifications. En copropriété, une AG décide souverainement de ces adaptations; dans ce cas, le proprio est libre d'imposer une mesure de sécurité et n'a aucun besoin de l'accord de ses locataires.

La serrure automatique avec déverrouillage par bouton poussoir intérieur est une possibilité que le proprio peut envisager... s'il est de bonne composition.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

Valy
Je voudrais si possible trouver un texte de loi. Qui peut m'aider ? [/quote a écrit :

Vous êtes locataire. La loi dans un immeuble, c'est le règlement d'ordre intérieur. Et ce règlement est décidé par les propriétaires. Ils ont raison : ils sont chez eux et vous êtes chez eux.

Par contre, au niveau sécurité (incendie), la porte doit être équipée d'un système qui permet son ouverture de l'intérieur sans devoir utiliser de clé.

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grmff
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

Parfois, il faut choisir entre deux maux. Et une porte fermée, c'est un mal moins pire que des squatteurs, des dealers, des drogués, des voleurs et autres visiteurs indésirables.

C'est fonction du quartier...

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bada
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

Et que faites-vous si vous devez appeller le médecin de nuit et qu'il arrive devant une porte fermée à double tour; vous descendez les 3 étages, malade comme un chien. Pas logique tout ça.

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grmff
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

On solutionne ce simple problème avec un cylindre qui a un bouton côté intérieur de l'immeuble.

Personnellement, c'est ce que je fait aussi: prière de fermer à clé les portes de l'immeuble...

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immorp
Pimonaute intarissable
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

Fermer la porte de l'immeuble "à double tour" présente quand même un risque en cas d'incendie.. En cas d'évacuation en urgence, on pense rarement à prendre ses clés.. Et il n'est pas simple de trouver le trou de la serrure quand la cage d'escalier est enfumée...

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Valy
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

Disons que les proprios s'estiment chez eux et que je suis chez eux...
Entendez par là que je ne suis que locataire et que je n'ai pas mon mot à dire (ce que je conteste).

Louer un appartement dit aussi que c'est chez moi.

Bref....Y a til un règlement ou un texte de loi à ce propos pour le changement de règlement interne ?

grmff a écrit :

Certaines portes s'ouvrent avec une simple carte de banque si elles n'ont pas été fermées à clé.

Dans certains immeubles, certains ouvrent à n'importe qui n'importe comment. D'où une insécurité importante.

Mais dans un immeuble où les propriétaires habitent, c'est étonnant...

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grmff
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

Certaines portes s'ouvrent avec une simple carte de banque si elles n'ont pas été fermées à clé.

Dans certains immeubles, certains ouvrent à n'importe qui n'importe comment. D'où une insécurité importante.

Mais dans un immeuble où les propriétaires habitent, c'est étonnant...

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Valy
Pimonaute
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Messages : 4

Re : Porte d'entrée de l'immeuble

Le parlophone fonctionne très bien. Il permet d'ouvrir, comme d'habitude, la porte d'entrée à partir du moment où celle-ci n'est pas fermée à double tour.

C'est à partir du moment où le proprio oblige de la fermer (au lieu de simplement la claquer) à double tour que le parlophone ne peut évidemment pas la déverouiller.

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Francis
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

Un règlement intérieur qui est postérieur à la signature du bail et établi sans l'accord des locataires existants n'a aucune valeur.

Proposez à vos propriétaire de faire placer une serrure qui se ferme automatiquement "à clé".  Cela contenterai tout le monde !

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Erico
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

un texte de loi ça m'étonnerait très fort, par contre un réglement d'ordre intérieur peut être

donc votre parlophone ne fonctionne pas correctement ou quoi ?

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Valy
Pimonaute
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

grmff a écrit :

Quelle raison invoquent-ils?

la raison  : éviter les cambrioleurs et que des gens trainent dans le bâtiment

Les proprios font la même chose que moi : ils sont censés descendre (ils habitent au rez-de chaussé, au premier et au deuxième). Il n'existe en effet pas de verrouillage automatique de la porte.

Là où le problème subsiste :

1. Cela m'oblige à descendre à chaque fois à l'entrée et à la sortie d'un invité
2. Je paie un parlophone pour la moitié de son usage
3. Les propriétaires n'appliquent presque jamais ce qu'ils m'obligent à faire : c'est-à-dire qu'une fois sur trois, ils ferment la porte. Le reste du temps, ils la laissent ouverte....

Je voudrais si possible trouver un texte de loi. Qui peut m'aider ?

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grmff
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

Quelle raison invoquent-ils?

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

Un verrouillage c'est plus sécurisant qu'une porte fermée "normalement", donc on peut les comprendre... mais je connais plusieurs immeubles dont la porte se verrouille automatiquement  quand on la ferme manuellement et on sait la déverrouiller via l'interphone ...

Et ces proprios ils font comment pour la verrouiller ?

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Valy
Pimonaute
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Re : Porte d'entrée de l'immeuble

Bonjour !

J'aimerais connaître votre avis et si possible trouver un texte de loi à ce sujet :

Je suis la seule locataire (bail 3-6-9) depuis bientôt 7 ans dans un immeuble personnel (sans copropriété) où les propriétaires résident eux-mêmes aux autres étages. Il n'y a que moi comme locataire.

Au bout de 7 ans, ils m'obligent, pour sécuriser l'immeuble, que je verrouille à chaque entrée/sortie la porte de l'immeuble d'entrée. Cela ne me permet donc pas de pouvoir ouvrir via mon interphone aux invités que je reçois et m'oblige à descendre trois étages à chaque fois.

Cette obligation a été unilatérale et non écrite.

Pourriez-vous me dire si j'ai le droit de refuser de verrouiller à chaque fois cette porte, qui ferme très bien sans verrouillage ? Existe-t-il un article de loi ?

D'ores et déjà merci

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 10 156

Re : Porte d'entrée de l'immeuble

Thoms a écrit :

Merci à ceux qui ont fait avancer le sujet.

Thoms, c'est vous qui devez faire avancer le sujet !

- Des petits papiers sous les portes ou dans les boites
- Un avis dans le hall
- Sonner aux portes
- Inviter vos voisins à l'apéro
- ...

Vous avez lancé le sujet voici 6 semaines, et votre immeuble comporte 6 appartements... Courage! Commencez par attaquer le rez de chaussée !  lol

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Thoms
Pimonaute
Inscription : 20-04-2011
Messages : 8

Porte d'entrée de l'immeuble

Bonjour à tous,

Voilà quelques années que j'habite un petit appart dans un immeuble 3 étages.

Cela se passe relativement bien, rien de très grave à signaler.

Mais depuis le début, avec une raison plus ou moins valable au tout début, la porte d'entrée ne ferme pas. On peu donc entrer sans problème 24/24h sans sonner. Ca fait 3 ans que je contacte le propriétaire, sans qu'il ne fasse quoi que ce soit.

Comment pourrais-je le "contraindre" à bouger?

Car je vous laisse immaginer le manque de sécurité lié à ce problème, les démarcheurs qui entrent et viennent toquer directement à nos portes... ect.

Merci d'avance pour vos réponses.

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