Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal?

grmff

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Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal?

Je suis propriétaire de studios meublés "entrée de gamme" pour des personnes seules.

Ces 6 derniers mois, j'ai eu deux personnes qui ont replongé dans la drogue en ayant pris un logement dans cet immeuble, situé dans une rue mal famée mais très bien achalandée en drogues diverses: cannabis (que celui qui n'a jamais péché...), mais aussi coke, crack, héroïne, et toutes les saloperies imaginables. (ceux que l'adresse intéresse: par MP...)

J'en ai MARRE de devoir fiche dehors des gens qui ont plongé plutôt que de s'être redressé.

J'envisage donc sérieusement de leur faire subir un test de dépistage salivaire des drogues les plus courantes (Amphétamines, Benzodiazépines, Cocaïne, Opiacés (Héroïne), Cannabis)

Peut-être est-ce de la discrimination. Mais qui a dit que la discrimination était interdite?

Qu'en pensez-vous?

PIM

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Re : Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal?

J'envisage donc sérieusement de leur faire subir un test de dépistage salivaire des drogues les plus courantes (Amphétamines, Benzodiazépines, Cocaïne, Opiacés (Héroïne), Cannabis)

Peut-être est-ce de la discrimination. Mais qui a dit que la discrimination était interdite?

Qu'en pensez-vous?

Je suppose que c'est un message provoc'-défouloir-thérapeutique parfois propre au forum...

Calmé ?

(ps pour ceux qui ne lisent pas entre les lignes: évidemment que c'est discriminatoire !)

grmff

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Re : Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal?

Ben, non. Ce n'est pas un message provoc' du tout.

Le dernier qui m'a quitté était en train de pleurer tellement il était malade d'avoir replongé dans cette foutue rue.

Avant même son entrée, il avait dit à son assistant social de l'association de réinsertion que ce n'était pas une bonne rue pour lui. Son AS lui avait dit qu'il ne trouverait rien d'autre dans sa situation.

A noter que les studios sont bien propres, bien net, ont été loué à du personnel RyanAir par le passé (pas nécessairement une référence, mais c'est pour dire que ceux qui avaient des moyens choisissaient ces studios) et que j'ai une certaine fierté à les montrer et louer. Bref, ce n'est pas du raccabrol, et les AS me recontactent pour les louer!

Cher Mr Pim, si c'est discriminatoire, sur quelle base légale?

PIM

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Re : Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal?

Une petite brochure informative sur la discrimination à lire sur Pim (lien direct vers fichier pdf) et puis on en reparle ?...

grmff

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Re : Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal?

Je lis:

La discrimination est interdite sur base de l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, l’état de santé actuel ou futur, le handicap, la caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale ainsi que la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, la langue et le sexe

Mais je lis aussi:

On parle de discrimination lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable, et que cela ne se justifie pas.

Le tout est de savoir ce qui est acceptable comme justification.

Le fait que la rue soit une rue de drogué et de dealer dans laquelle ni la Ville ni la Police n'arrive à remettre de l'ordre, n'est-ce pas une justification suffisante?

Pour l'état de fortune, c'est évident qu'on ne va pas louer à quelqu'un qui ne saura pas payer.

Et pour l'état de santé?

PIM

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Re : Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal?

Et pour l'état de santé?

La discrimination est interdite sur base de l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, [color=#E00000]l’état de santé actuel ou futur[/couleur], le handicap, la caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale ainsi que la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, la langue et le sexe

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Re : Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal?

Je lis encore:

le refus de louer un petit studio avec mezzanine à une personne en chaise roulante, par exemple, ne sera pas une discrimination. Ce refus sera, en effet, justifié par la capacité objective du bien. Cela vaut bien entendu pour tous les motifs de discrimination visés par la législation antidiscrimination.

Et encore:

Sélectionner n’est pas discriminer

Et encore:

Pour rappel, il peut y avoir discrimination lorsque ces trois conditions sont réunies :
- une différence de traitement ;
- sur base d’un critère protégé ;
- sans justification objective et raisonnable.

Pour moi, il y a une justification objective et raisonnable.

Qu'en pensez-vous?

PIM

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Re : Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal?

Le plus simple (?...), c'est de poser la question à titre préventif au service concerné.

"CONTACT
■ Via la ligne verte 0800/12.800, pendant les heures de bureau de 9 à  17 h.
■ Via les permanences locales du
Centre (la ligne verte vous communiquera les coordonnées de la permanence locale la plus proche de chez
vous, vous pouvez également les
trouver sur le site du Centre
www.diversite.be).
■ Via e-mail sur epost@cntr.be.
■ Via le formulaire de signalement
d’une discrimination sur notre site web
www.diversite.be."

et nous tenir informé de leur réponse (s'il y en a une...)

grmff

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Re : Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal?

0800/12.800... et un avis sera effectivement remis.

Mais pas tout de suite, ce qui semble démontrer que ce n'est pas si simple...

Si l'avis n'est pas confidentiel, je vous en rapporterai la teneur. S'il est confidentiel, je me le garderai pour moi tout seul (na!)

Erico

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Re : Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal?

pas mauvaise votre idée de test

cela dit des logements installés dans un tel coin, peuvent inciter aussi quelqu'un qui n'a jamais pris de saloperie, à s'y essayer !   

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Re : Sélection de locataire: le dépistage drogue est-il illégal?

1à jours plus tard, une réponse évasive par téléphone.

Visiblement, c'est compliqué...

Réponse par écrit annoncée.

Je suis d'autant plus énervé que je viens d'apprendre le décès d'un des deux qui a replongé, le jour de Noël dernier. Sans doute un suicide...

Alors, ils ont beau me dire que je n'ai rien à me reprocher, je vous garantis que je vais "discriminer"

Ils m'ont précisé que leur avis ne serait qu'indicatif, et qu'un juge pourrait statuer autrement.

Ils m'ont précisé aussi qu'ils ne remettraient pas un avis sur le test, mais uniquement sur la discrimination. Le test est une question de vie privée. C'est donc la commission de la vie privée qui devra me répondre quant à ce point, une fois que la réponse sur la discrimination sera donnée...