Périodes à exclure pour organiser une AG

dach · #1 14-05-2011 10:28:42

mistral a écrit :

Si le quorum ne peut être atteint le 28 juin, cela signifie que l'AG devra être reconvoquée dans les 15 jours, à savoir, la période des congés payés des employés du syndic.

Je pense que l'énoncé ci-dessous n'est pas correct:
L'article 577-6 §5 alinéa 2 dit:

Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires.

Une seconde AG est donc pour moi convoquée 'après 15 jours' et 'non dans les 15 jours'

mistral · #2 11-05-2011 20:25:48

dach a écrit :

Si je n'ai pas vu dans la loi de délai maximal entre la convocation et la date de l'AG, dans nos statuts il est prévu que dans le cas où le quorum n'est atteint lors d'un AG, la re-convocation doit être faite après 15 jours au moins, mais avec la date de l'AG entre 5 et 10 après l'envoi de la convocation.
Si vous êtes dans le même cas, il se pourrez donc, si le quorum n'est atteint le 28 juin, que votre AG se tienne le 20 juillet ! Et là plus de quorum !

Si le quorum ne peut être atteint le 28 juin, cela signifie que l'AG devra être reconvoquée dans les 15 jours, à savoir, la période des congés payés des employés du syndic.

Je doute que le syndic reconvoque une AG à cette date.

Il se mettra donc inévitbalement en infraction avec la loi.

Ceci met en évidence qu'aucune AG ne peut être convoquée après le 15 juin.

Qu'en pensez-vous ?

dach · #3 08-05-2011 08:08:25

Si je n'ai pas vu dans la loi de délai maximal entre la convocation et la date de l'AG, dans nos statuts il est prévu que dans le cas où le quorum n'est atteint lors d'un AG, la re-convocation doit être faite après 15 jours au moins, mais avec la date de l'AG entre 5 et 10 après l'envoi de la convocation.

Si vous êtes dans le même cas, il se pourrez donc, si le quorum n'est atteint le 28 juin, que votre AG se tienne le 20 juillet ! Et là plus de quorum !

BMW · #4 07-05-2011 21:19:40

Si c'est bien vous - personnellement - qui avez pris sur vous de saisir le juge de paix, je ne vois vraiment pas pourquoi vous - personnellement - ne pourriez pas saisir à nouveau le juge de paix.

Nous sommes le 7 mai.

Vous n'avez même pas eu de convocation pour le 28 juin.

Sinon, il y a quelque chose qui m'échappe dans votre démarche altruiste.

dach · #5 07-05-2011 19:35:01

Organiser une AG 'dans les meilleurs délais' c'est flou. Merci monsieur le juge !
Et la nouvelle loi prévoit un délai minimal entre l'envoi de la convocation et la date de l'AG mais pas de délai maximal ! L'art 577-6 §2 ne permettra pas d'avancer la date de l'AG. Merci aux juristes qui ont conseillé nos parlementaires.

Il semble donc que vous être lié pieds et poings à la date décidée par votre syndic.

luc · #6 07-05-2011 10:28:04

mistral a écrit :

....
Nous sommes donc perdants dans les deux cas: soit accepter les pratiques abusives de l'actuel syndic judiciaire, soit prolonger la carence jusqu'en septembre au plus tôt.

Perdant sur court terme peut-être, mais pas sur moyen terme ou long terme.

Jouez la balle, mais pas l'homme.

Le syndic n'est pas le plus important, mais bien la conservation de votre copropriété.

mistral · #7 07-05-2011 08:15:05

BMW a écrit :

Mon règlement de copropriété dit :
L'assemblée générale ne sera pas convoquée pendant les mois de juin, juillet et août
Que dit le vôtre ?

Notre règlement ne le précise rien à ce sujet.

Mais votre règlement ne précise rien en ce qui concerne les autres périodes de vacances.

mistral · #8 07-05-2011 08:11:50

Saxo a écrit :

Eh bien, qu'ils retournent chez le juge de paix pour lui faire part des étranges modalités de travail qui en résultent. Egalement par simple requête.

Ah oui, une nouvelle requête pour carence du syndic judiciaire !!!

Sympa, vous en conviendrez, mais dans ce cas, nous sommes assurés d'avoir notre AGE après les vacances.

Nous sommes donc perdants dans les deux cas: soit accepter les pratiques abusives de l'actuel syndic judiciaire, soit prolonger la carence jusqu'en septembre au plus tôt.

BMW · #9 06-05-2011 19:59:38

Mon règlement de copropriété dit :

L'assemblée générale ne sera pas convoquée pendant les mois de juin, juillet et août

Que dit le vôtre ?

Saxo · #10 06-05-2011 19:41:35

Votre question concerne en fait les syndics judiciaires.

Je comprends maintenant qu'un s'agit du cas où un ou plusieurs copropriétaires ont saisi le juge de paix par simple requête - sur la base de l'article 77-8 § 7 - parce que le syndic en place était en situation d'empêchement ou de carence (syndic négligent).

Eh bien, qu'ils retournent chez le juge de paix pour lui faire part des étranges modalités de travail qui en résultent. Egalement par simple requête.

mistral · #11 06-05-2011 09:05:00

Saxo a écrit :

Un syndic judiciaire est - comme son nom l'indique - désigné par le juge.

Syndic judiciaire nommé par le Juge avec une mission définie dans un laps de temps limité, mais curieusement, il n'a aucun compte à rendre au Juge.

Voilà pourquoi il abuse de sa position.

Certains me répondront peut-être que dans ces conditions je pourrais m'en référer à nouveau au Juge !!

Bref, est-il normal qu'un syndic judiciaire n'ait aucun compte à rendre au Juge ?

mistral · #12 06-05-2011 08:36:44

Ma question principale reste celle-ci, un syndic peut-il organiser une AGE durant la période de vacances ?

Merci

grmff · #13 05-05-2011 21:42:53

Je ne vois pas pourquoi le syndic judiciaire ne pourrait pas être candidat.

Mais avec un zozo pareil, il vaut sans doute mieux éviter.

Mon conseil? Cherchez vous-même un syndic qui vous convienne, et apportez sa candidature le jour de l'AG.

Eventuellement, envoyez vous-même les offres que vous aurez reçues. Voire, portez vous candidat.

mistral · #14 05-05-2011 20:11:31

Saxo a écrit :

Votre message est incompréhensible parce que vous qualifiez de syndic judiciaire un syndic qui va être désigné par l'assemblée générale.
Ou alors faut-il comprendre que non content d'avoir été désigné par le juge, votre syndic judiciaire veut se faire plébisciter par l'assemblée générale, à une date où tout le monde ou presque sera en vacances (truc connu).

Vous avez mal compris.

Le syndic judiciaire a bien entendu été désigné par le Juge de paix le 11 mars, avec comme mission d'organiser dans les "meilleurs délais" une AGE qui désignera le syndic définitif après avoir recueilli plusieurs offres.

Je précise que ce syndic a, dès son arrivée, signalé au conseil de copropriété qu'il avait l'habitiude de réclamer pour ces missions 'judiciaires" des honoraires doubles (de quels honoraires ??? perrsonne ne le sait !!) et qu'il n'avait pas l'intention d'organiser cette AGE avant septembre.

Il précisa également qu'il présenterait sa candidature mais que s'il était élu il rembourserait les honoraires doubles depuis sa désignation du 11 mars.

Si ce n'est pas du chantage, je ne sais pas comment on nomme une telle pratique.

Autant dire qu'il a plus de chances d'être élu après avoir prolongé sa mission judiciaire le plus longtemps possible.

Aujourd'hui, suite à mes interventions, il décide d'organiser l'AGE le 28 juin.

C'est ici que se pose un autre problème: un syndic judiciaire peut-il présenter sa candidature ?
Manifestement, en fonction de ce cas précis, la situtation n'est pas saine !!

Fledermaus · #15 05-05-2011 08:11:44

A prendre avec humour sioux plait smile

Les dates à exclure pour les AG :

- entre le 15 juin et le 15 septembre (probabilité que tout le monde ne soit pas là because vacances)

- les périodes de Ramadan, fêtes religieuses Juives, Orthodoxes et Chrétiennes ... en ce compris tous les vendredis, samedis et dimanches de l'année.

- jamais un jour de semaine et,ou en soirée parce qu'il y en a qui bossent le lendemain. (enfin, pour ceux qui bossent le jour ou la nuit hein)

Conclusion ... une date d'AG c'est jamais bon pour toute le monde en même temps ... mais on s'en fout puisque ceux qui ne peuvent y assister peuvent toujours mandater n'est-ce pas. smile

dach · #16 04-05-2011 21:06:54

Je n'ai vu nul part des dates interdites d'AG. Il n'a pas de vacances pour les ACP comme il y en a pour les parlementaires et les juges...

Mais effectivement la date est suspecte. Pourquoi un syndic désigné par le juge attend presque 2 mois pour convoqué une AG ? La situation de votre ACP est-elle si embrouillée ! Le syndic n'a-t-il pas eu un excès de prévoyance pour les agendas des CP ?
Évidement pendant ce temps, le contrat de syndic est garanti pour lui...

Saxo · #17 04-05-2011 06:52:25

mistral a écrit :

notre syndic judiciaire vient de décider d'organiser l'AGE, qui doit désigner le syndic définitif à la suite de la révocation de l'ancien, le mardi 28 juin.
A supposer que le syndic judiciaire ne soit pas désigné comme définitif

Un syndic judiciaire est - comme son nom l'indique - désigné par le juge.

Votre message est incompréhensible parce que vous qualifiez de syndic judiciaire un syndic qui va être désigné par l'assemblée générale.

Ou alors faut-il comprendre que non content d'avoir été désigné par le juge, votre syndic judiciaire veut se faire plébisciter par l'assemblée générale, à une date où tout le monde ou presque sera en vacances (truc connu).

mistral · #18 03-05-2011 21:03:34

Bonsoir,

La loi étant muette à ce sujet et renvoyant au règlement de copropriété, pourriez-vous me dire s'il existe une période où il n'est pas autorisé d'organiser une AG, par exemple, je suppose, en période de vacances.

En effet, j'ai lu sur un site français que cette période courrait, notamment pour les vacances d'été, du 15 juin au 15 septembre.

Qu'en est-il chez nous ?

Merci de m'informer rapidement car notre syndic judiciaire vient de décider d'organiser l'AGE, qui doit désigner le syndic définitif à la suite de la révocation de l'ancien, le mardi 28 juin.

A supposer que le syndic judiciaire ne soit pas désigné comme définitif (ceci pose d'ailleurs un autre problème !), j'imagine mal que l'on signale le 29 juin au nouveau syndic qu'il prendra ses fonctions à partir du 1 juillet, date à laquelle il est probablement en vacances !!!

Cordialement.

Mistral

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