Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

buijspa

Pimonaute

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Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

Bonjour,
nos règlement d'ordre intérieur et de copropriété sont en contradiction concernant la majorité à atteindre pour effectuer des entretiens dans les parties communes (RdC : 3/4 et ROI : majorité absolue).
Lequel prévaut ?

Merci

ABSA

Pimonaute bavard

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Re : Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

Ni l'un, ni l'autre.

C'est la loi qui est impérative et qui fixe les majorités.

Qu'entendez vous par " des entretiens dans les parties communes"?

Passer un contrat avec une société de nettoyage = majorité absolue.
Réaliser des travaux (peintures,...) = 3/4

rexou

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Re : Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

Majorité pour choisir la société de nettoyage, mais
... pour décider de confier les entretiens à une société ?
3/4 ou majorité ?

grmff

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Re : Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

C'est vrai que la loi 2010 est précise: exit le "sous réserve de conditions plus strictes imposées par l'acte de base"...

dach

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Re : Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

... pour décider de confier les entretiens à une société ?
3/4 ou majorité ?

Art. 577-7 § 1er:

L'assemblée générale décide : 1° à la majorité des trois quarts des voix : ... b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;

Donc si ce n'est pas de l'entretien 'ordinaire' ou 'urgent' c'est la majorité des 3/4.

Mais ce qui n'est pas claire c'est si c'est les 3/4 des votants ou 3/4 des copropriétaires (>7500 millièmes) ?

grmff

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Re : Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

3/4 des voix, c'est en comparaison avec le nombre de quotités présentes à l'AG

buijspa

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Re : Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

Merci pour vos réponses

En fait il s'agit de refaire les peintures de chassis et balustrades extérieurs.

Question subsidiaire : si des appartements n'ont pas de balustrades, s'agit-il d'une indivision particulière entre les copropriétaires en possédant et, par là même, seuls ceux-ci décideront et se partageront les frais de peinture ?

Merci

luc

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Re : Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

Question subsidiaire : si des appartements n'ont pas de balustrades, s'agit-il d'une indivision particulière entre les copropriétaires en possédant et, par là même, seuls ceux-ci décideront et se partageront les frais de peinture ?

Non.

Ce type d'indivision a été supprimé par la loi de 2010 et peut être remplacé par une ACP partielle sans personnalité juridique.

Cette ACP partielle ne peut être créé que dans des conditions spécifiques, avec des restrictions assez sévères et un coût supplémentaire.

Les balustrades font partie de la façade. Les frais sont à payer par tous, n'importe où ils sont situés. La création d'une ACP partielle pour les (appartements avec) balustrades est impossible.

dach

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Re : Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

3/4 des voix, c'est en comparaison avec le nombre de quotités présentes à l'AG

Sur quelle base affirmez-vous cela ?

Je lis à l'art. 577-6. § 8: Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au
moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés
comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.

Le "sauf si la loi exige une majorité qualifiée" me laisse croire que le paragraphe 8 ne s'applique pas aux majorités qualifiées...

luc

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Re : Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

3/4 des quotités présents ou représentés au moment du vote, qui ont voté "oui" ou "non".

Art. 577-6 § 8.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.

rexou

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Re : Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

Donc, dans un immeuble qui n'emploie pas de société de nettoyage, il faut 75% de voix des votants pour décider de faire appel à une société ?

grmff

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Re : Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

La règle générale, c'est une majorité de oui sur une minorité de non. On ne compte pas les abstentions.

Quand je disais 3/4 des voix de l'AG, c'était par opposition à 3/4 des millièmes de tout l'immeuble.

En relisant tout le fil, je me rends compte qu'il ne s'agit pas de travaux, mais d'entretien.

A mon sens, pour l'entretien, la majorité simple suffit: 50%+1 voix sur le voix présente ou représentées hors blancs et nuls.

Pas besoin de 75 ou 80% des voix pour une question d'entretien.

buijspa

Pimonaute

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Re : Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

[color=#6060FF]"A mon sens, pour l'entretien, la majorité simple suffit: 50%+1 voix sur le voix présente ou représentées hors blancs et nuls.

Pas besoin de 75 ou 80% des voix pour une question d'entretien."[/couleur]

D'où ma question initiale : dans le RdC il est stipulé que pour la peinture des parties communes, et même pour la peinture des parties privatives visibles de l'extérieur, une majorité de 3/4 des voix est nécessaire.

Doit-on dès lors suivre cette règle car un peu plus d'1/4 de l'ACP jugent que l'état des peintures ne nécessite pas de tels travaux et invoquent cet article du RdC pour refuser?

grmff

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Re : Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

C'est toute la différence entre "entretien" et "travaux".

Des travaux de peinture d'importance ne sont pas de l'entretien, mais des travaux.

Si vous étiez plus précis et spécifique sur votre question, la réponse viendrait plus vite.

rexou

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Re : Règlement d'ordre intérieur et de copropriété en contradiction

Merci Grmff !