Recevabilité des remarques sur un ELE

Francis · #1 24-05-2011 18:23:02

Il n'y a pas d'expert assermenté.
Il y a des experts judiciaires (qui prêtent serment dans leur rapport et uniquement pour le dossier dans lequel ils sont désignés par le juge). Souvent certains experts indiquent sur leur papier à lettres qu'ils sont "expert judiciaire" mais c'est une mention "illégale.

Les géomètres experts sont assermentés, mais en qualité de géomètre, donc pour les bornages, mesurages, etc... pas pour les expertises mais si qq'un est assermenté pour un aspect du métier, il est en général très sérieux pour les autres aspects.

Donc, bien évidemment les géomètres sont les experts les plus sérieux

Pour le cas présent, l'expert doit réagir au courrier du locataire et le propriétaire doit l'encourager en ce sens s'il le faut.

2 mois pour envoyer le rapport, ouf, c'est pas moi le géomètre ! , c'est beaucoup trop mais c'est malheureusement courant.

Pour les remarques du locataire, il faut les examiner soigneusement une à une et ne pas les accepter ou rejeter sans commentaire.

Erico · #2 24-05-2011 08:55:10

Bien sûr l'histoire farfelue du gratin ou celle moins farfelue de la chasse, ok avec vous....si ça fonctionnait et si ça a été testé en présence du loc le jour de l'ELE, ensuite normalement ils ne peuvent réclamer
Je dis bien normalement.....car par exemple quelque chose qui fonctionne le jour de l'ELE et qui tombe en panne ou se met à mal fonctionner une semaine après...il y a quand même un problème et logiquement pour moi, c'est au proprio à intervenir...
Par ex une chasse qui fuit, si elle ne fuit pas le jour de l'ELE et se met à fuir 1 semaine après....même si logiquement réparer une chasse qui fuit est à charge du loc.....il serait, je trouve, normal que ce soit le proprio qui répare !
Quant à l'histoire du parquet...ça semble gros, mais ce n'est pas impossible...vous dites vous même ne pas savoir de quelle manière ni avec quel produit ça a été vitrifié !

Quant à prendre un expert assermenté.....si il n'est pas mandaté par un tribunal, croyez moi ça n'a pas plus de valeur qu'un autre expert....j'en ai pris un assermenté pour un ELS avec une loc qui n'avait rien remis en l'état suite à de nombreuses transformations non autorisées....j'ai fait confirmer son ELS par un huissier....et malgré ça le juge " tique" encore....ça dure depuis 3 ans...et l'avocat adverse sous entend très clairement que cet expert, uniquement mandaté par moi ( la loc n'avait pas voulu qu'on le mandate et qu'on le paie ensemble ) a été malhonnète et m'a outrageusement favorisé !!!

Panchito-9340 · #3 23-05-2011 22:45:49

Donc et SI malgré le fait que l'Expert m'ait promis de répondre par écrit à mes locataires, je ne vois rien venir depuis des semaines, j'estime être en droit de présumer que notre Expert commun considère que les remarques ne sont pas recevables tant qu'il ne m'envoit pas une version adaptée du raport d'ELE mentionnant les remarques des locataires qu'il aura acceptées ou un complément d'ELE officiel.

Moi je n'ai sans doute pas le droit ni d'accepter, ni de réfuter ces remarques puisque contractuellement nous avons confié la rédaction du rappot d'ELE à un expert-géomètre assermenté.

Panchito-9340 · #4 23-05-2011 21:32:04

Le problème n'est pas le "si" mais bien le fait qu'ils contestent maintenant les observations faites par l'expert en leur présence au début mars, et qu'il a consigné dans son rapport envoyé 2 mois plus tard.

Autre exemple: le parquet serait maintenant plein de tâches et le film de vitrification aurait pelé après avoir marché pendant un mois dessus...
L'expert a consigné que le parquet en chêne massif est dans un état impeccable et vient d'avoir été revitrifié.

Je précise par le locataire sortant. Donc je ne sais pas quel produit il a utilisé...

Faut-il demander à l'expert de revenir? Et le repayer une 2ème fois ses honoraires?

Moi je fais appel à un expert-géomètre assermenté pour justement éviter tous les ennuis et les discussions de ce genre

grmff · #5 23-05-2011 21:18:28

ah désolé, si les locataires avaient un mois pour émettre leurs remarques et qu'ils l'ont fait dans les délais, elles sont valables.....sauf preuve du contraire !

Moyennement d'accord avec vous.

Et surtout, il y a le "si"...

Panchito-9340 · #6 23-05-2011 20:46:24

Ah oui? Comme par exemple qu'il est inacceptable qu'il faille 35min pour réaliser un gratin dans le four de la cuisinière;
Ou que la chasse met 4h à se remplir alors que l'expert l'avait testée en présence des parties et que personne n'avait rien remarqué?

Il faut vous dire aussi que mon expert a mis pratiquement 2 mois pour envoyer son rapport (malgré mes rappels intempestifs pour pouvoir remplir mes obligations d'enregistrement)!!

Donc en 2 mois, beaucoup de choses peuvent évoluer....

Toutes les remarques portent sur des éléments qui ont été testés et scrutés pendant l'ELE, en présence des parties.

Erico · #7 23-05-2011 20:14:53

ah désolé, si les locataires avaient un mois pour émettre leurs remarques et qu'ils l'ont fait dans les délais, elles sont valables.....sauf preuve du contraire !

Panchito-9340 · #8 23-05-2011 19:30:21

Cher Grmff,

Un tout grand merci pour votre réponse et votre pointe d'humour!!

Je craignais que ce sujet ne passionne pas les foules...

En fait l'Expert a inclus dans son rapport la phrase suivante:
"Sauf mention contaire ou remarques écrites de la part du locataire et/ou du propriétaire dans le mois suivant la récpetion du PV, il sera considéré qu'il n'y a pas de remarque au présent constat"

Vous pensez bien que dès que j'ai reçu les "remarques" de mes locataires, j'ai immédiatement contacté l'Expert en question. Nous avons passé en revue toutes les remarques au téléphone et il m'a assuré qu'il écrirait aux locataires pour leur dire tout le bien qu'il en pensait.

Depuis lors, il fait le mort et j'ai peur que si je ne conteste pas les remarques en question, mes locataires considèrent qu'elles sont fondées et donc pouvant servir de nouvelle version d'ELE.

D'autrepart ai-je le droit de prendre le lead sur ce dossier alors que nous avons mandaté un expert à frais partagé pour réaliser cet ELE?

grmff · #9 23-05-2011 17:55:25

Il faut voir ce que l'expert a prévu.

Mais à priori, les remarques données après l'état des lieux n'ont pas lieux d'être... et ils peuvent s'en servir comme couche-culotte!

Panchito-9340 · #10 23-05-2011 12:39:47

Bonjour,

Un ELE a été dressé par un expert-géomètre assermenté auprès du tribunal XYZ. Il était mandaté par les parties et son nom figurait noir/blanc dans le bail.

L'ELE fut établi de manière contradictoire et à frais partagés en présence des propriétaires et locataires.

3 semaines après avoir reçu le rapport (donc endéans les délais), les locataires font parvenir à l'expert plus de 4 pages de remarques, dont ceratines sont irrecevables car les soi-disants pièces défaillantes avaient été dûment testées par l'expert et fonctionnaient parfaitement lors de l'ELE.

D'autres sont complètement farfelues, du genre: il est inaccepatble que préparer un gratin au four prenne plus de 35 min

Le propriétaire devant remplir ses obligations légales a enregistré le contrat de bail et la version orginale de l'ELE en déans les 2 mois.

Quelle est la suite des opérations?

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