Créance copropriétaire – Dettes certaines

dach

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Créance copropriétaire – Dettes certaines

Les créances CP sont un sujet toujours délicat. Comme pour le reste, la loi belge de 2010 est moins précise sur le sujet que la loi française.

Ma question est « Comment et quant la dette devient certaine ? »

La date de mise en demeure du syndic semble être la date à partir de laquelle les intérêts peuvent être comptés. Mais la dette est-elle établie pour autant ? Et donc les intérêts peuvent-ils être comptabilisés ?

Pour pouvoir être certaine, l’objet de la dette ne doit-il être approuvé par l’AG ?

Les appels de fonds du syndic sont-ils exigibles dans tous les cas, même si les provisions précédentes couvrent le budget voté par l’AG ?

Comment le syndic peut-il s’assurer qu’un appel de fonds ne peut-être contesté ?

Merci pour vos avis sur le sujet.

dach

Pimonaute intarissable

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Re : Créance copropriétaire – Dettes certaines

J'ai trouvé quelques avis au point "L’exigibilité" sur http://www.copropriete-ejuris.be/coprop … rges.shtml. Visiblement la question n'est pas tranchée.

arthemis

Pimonaute

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Re : Créance copropriétaire – Dettes certaines

J'ai trouvé quelques avis au point "L’exigibilité" sur http://www.copropriete-ejuris.be/copropriete-transmissions-lots-charges.shtml. Visiblement la question n'est pas tranchée.

La dette devient certaine dès lors que le juge de paix en a décidé ainsi. Je viens d'en subire les conséquences. J'ai vu plusieurs avocats et ils me disent tous que mon dossier est indéfendable car un appel de fond ne peut être contesté même s'il y a manque évident de preuves. De plus, les intérêts sont accepté par le juge qui n'y voit aucun vice de forme.
Les syndics représentes des seigneurs que l'on ne peut contrarier. Voilà où nous en sommes.

luc

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Re : Créance copropriétaire – Dettes certaines

Sont selon moi (et un jugement que j'ai subi en 2002 comme arthemis) une dette certaine est avant le 01.09.2010:
- les provisions demandés par le syndic comme provision, approuvé par l'AG ou non
- le solde du décompte annuel, après l'approbation des comptes, même si le montant est demandé avant l'AG.

Mais après le 01.09.2010 cela change: les provisions, pour être certaines, doivent se baser sur DEUX budgets provisionnels, dont la proposition est jointe  à l'invitation de l'AG.

- le budget prévisionnel (= dépenses ET recettes) pour l'année suivante pour ce qui concerne le fonds de roulement

- le budget provisionnel en ce qui concerne les dépenses à charge du fonds de réserve dans les années à venir (dépenses ET recettes par année).

En pratique cela sera à 100% applicable en 2012 (= AG 2013 pour l'approbation). Le syndic ne pourra pas se cacher derrière "je ne savais pas". C'est une de ces obligations de l'Art. 577-8 §4.

Pour le moral d'Arthemis: ce même juge a dès 2004, pas par pas, condamné de plus en plus l'ACP.

Le 7ème jugement (que je viens de recevoir il y a quelques heures) est très net et très cassant envers "l'ex pouvoir en place". Il y a en encore qui sont dans le pipeline ... .

Le "truc": jouer la balle et pas l'homme, être calme, persévérant et transparent.