Mariage et bail

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

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Re : Mariage et bail

Bonjour,

Bienvenu sur notre forum, également ouvert à nos confrères.

La réponse à votre question se trouve ici dans notre FAQ

J'auto-cite:

"Lorsque le bail est affecté au logement d'un couple marié ou de cohabitants légaux, qui est le locataire ? Qui doit écrire à qui ?

     Le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.

Cela signifie :

- que le bailleur doit envoyer obligatoirement tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux exemplaires, séparément, à chacun des époux (en pratique, une lettre devra être adressée à Madame, et une autre lettre à Monsieur, dans deux enveloppes séparées);

- que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.

Que se passe-t-il si ces formalités ne sont pas respectées ?

Le bailleur ne peut invoquer la nullité des actes qui lui sont adressés au mépris de cette règle, parce qu'elle vise à protéger les intérêts du conjoint.

Chacun des époux pourra cependant invoquer la nullité des actes qui ont été adressés uniquement à son conjoint par le bailleur, ou qui ont été adressés au bailleur uniquement par son conjoint, mais à la condition cependant de prouver que le bailleur avait connaissance du mariage.

Pratiquement, si les époux veulent pouvoir invoquer cette règle, ils doivent veiller à mentionner dans le bail qu'ils sont mariés, ou avertir le bailleur de leur mariage par lettre recommandée à la poste, si ce mariage a lieu après la conclusion du bail.

Les règles énoncées ci-dessus s’appliquent également aux cohabitants légaux.

La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale prévoit que l’article 215 du Code civil s’applique par analogie à la cohabitation légale. La présente loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2000."

Tessa22

Pimonaute

Lieu : Bruxelles

Inscription : 05-06-2011

Messages : 1

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Mariage et bail

Bonjour,
Je suis nouvelle sur votre forum et sachez que celui-ci à l'air très intéressant!
Je me permets de vous poser une question.
Je suis agent immobilier et ai une société immobilière sur Bruxelles.

J'ai une question :

Un de nos locataires s'est marié ( en Belgique ou à l'étranger, je n'en sais rien!) mais celui-ci n'a pas et ne préviens pas sa propriétaire.
Que faut il faire ou qu'elles sont les droits de la propriétaire? (Elle soupçonne un mariage blanc)

Merci d'avance pour votre aide!