2 nouvelles propositions de loi... pour remodifier la nouvelle loi

Monica · #1 26-10-2011 07:25:23

PIM a écrit :

Monica a écrit : "Vous ne voulez toujours pas en dire plus ?..."
Réflexions Immobilières ???
Sont pas devenus anonymes, à ma connaissance,,,

Exact lol j'aurais dû écrire "une émanation de ....."

luc · #2 26-10-2011 06:44:30

Monica a écrit :

"Vous ne voulez toujours pas en dire plus ?..."
Réflexions Immobilières ???

Je pourrais en dire plus, mais alors je dois citer des noms ... ce qui va à l'encontre des règles de ce forum.

PIM · #3 25-10-2011 23:24:56

Monica a écrit :

"Vous ne voulez toujours pas en dire plus ?..."
Réflexions Immobilières ???

Sont pas devenus anonymes, à ma connaissance,,,

Monica · #4 25-10-2011 23:21:22

"Vous ne voulez toujours pas en dire plus ?..."

Réflexions Immobilières ???

luc · #5 17-10-2011 08:33:15

Le 2ème projet de réparation de la loi de 2010 a été évoqué le 13.10.2010 par le Sénat.

Voir pour plus d'info: site CNIC.

Le "projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété" (aussi appelé la 2ème loi de réparation de la loi de 2010), qui a été adopté le 07.07.2011 par la Chambre, a été évoqué par plus que 15 sénateurs le 13.10.2011 et sera examiné avant le 12.12.2011. ... .
Source: Dossier S. 5-1155

luc · #6 08-10-2011 04:42:28

grmff a écrit :

Je ne vois vraiment pas pourquoi il faudrait que les actes de bases soient changés à chaque changement de syndic ou chaque changement d'adresse du syndic...

Étant hier présent à une journée d'étude, il apparaît que tout changement du siège d'une personne morale doit être opposable à des tiers.

Quand on veut imposer que l'adresse de l'ACP soit la même que celle du syndic, il faut rendre cette adresse opposable à des tiers.

Ce qui n'est possible qu'en faisant un acte authentique (ACP, ...) ou une publication dans les annexes du Moniteur (cas normal).

En plus, si cette modification devient loi, on pourra avoir le siège d'une ACP à Paris, en Provence, à Benidorm, à New York, en Bulgarie, ... .

En effet le domicile d'un syndic bénévole ne correspond pas toujours avec sa résidence en Belgique.

En plus un agent immobilier agréé ne doit pas avoir son domicile en Belgique.

Un délégué du service juridique de l'IPI était aussi présent à cette journée d'étude et y est intervenu activement.

Si cette proposition de loi n'est pas évoqué par le Sénat, il est fort probable qu'on devra faire une loi de réparation, pour réparer une loi de réparation .... .

PIM · #7 24-07-2011 16:39:56

Cette "correction" est demandé par cette association anonyme de défense des intérêts des copropriétaires, dont le porte parole est le président actuel de l’IPI, past président du CIB.

Vous ne voulez toujours pas en dire plus ?...
Outre que je ne vois pas à quoi vous faites référence, je ne comprends pas l'intérêt de créer un nouveau Ku Klux Klan, si c'est pour y mettre les mêmes têtes non anonymes.

Mystère et boule de gomme, ce truc.

Merci pour ce lien.

Normal. Et c'est dans mes (bonnes) habitudes transparentes.

luc · #8 24-07-2011 16:31:36

PIM a écrit :

Voir à ce même sujet, sur le blog de Me Gilles Carnoy (lien, article du 23/07/2011):

Merci pour ce lien. Quelques extraits de cet article avec mon commentaire, comme toujours personnel … .

Cela ne change rien au fait que la loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2010 et que les dispositions statutaires non conformes à la loi sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes.

Ce qui confirme que la loi est d’application intégrale le 01.09.2010, et pas le 01.09.2011 (ou maintenant le 01.09.2013).

Le problème est cependant que les tiers, fournisseurs ou parties en litige, ne connaissent pas spontanément le domicile du syndic.
On peut cependant connaître ces informations à la banque-carrefour des entreprises puisque les ACP doivent y être inscrites et mentionner les coordonnées du syndic (art .577-8, § 2).

L'auteur écrit "peut" et pas "doit".

Le coût des convocations pèse donc sur tous les copropriétaires.

Dans beaucoup de contrats les frais de la 1ère AGA étaient à charge du syndic.

Cette "correction" est demandé par cette association anonyme de défense des intérêts des copropriétaires, dont le porte parole est le président actuel de l’IPI, past président du CIB.

L’article 577-8 est complété par un § 8 qui dispose qu’ « il existe une incompatibilité entre l’exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. »
C’est clair à présent on ne peut être à la fois membre du contrôleur et le contrôlé.
Cette mise au point est judicieuse.

A apprendre par cœur par tout membre du Conseil de Copropriété, par le commissaire aux comptes, … .

Ce article vaut le détour, pour ceux qui veulent connaître la signification juridique du texte de la proposition de la 4ème loi sur la copropriété. Cetet proposition est encore évocable par le Sénat jusqu'à début octobre 2011.

Espérons que l'AR sur la comptabilité sera publié avant le 01.09.2013.

PIM · #9 24-07-2011 14:57:47

Voir à ce même sujet, sur le blog de Me Gilles Carnoy (lien, article du 23/07/2011):

grmff · #10 15-07-2011 15:31:45

Une association anonyme ??
De quoi s'agit-il ?
Source info ?

Que n'avez-vous pas compris dans le concept "anonyme"? yikes

PIM · #11 15-07-2011 13:12:40

Je salue la venue d’une 3ème association, mais encore anonyme, au niveau fédéral qui dit de défendre les intérêts des copropriétaires et qui est selon eux tant à la base des deux propositions de loi, cités ci-après, que le retard des AR d’exécution de la loi de 2010 pour « adapter ces projets d’AR ». Cette association jouit de la protection du pouvoir en place au sein de l’IPI, formé de fait par la CIB et la RI/ABSA. Il était temps selon eux que les syndics puissent défendre les intérêts de leurs clients pour mieux défendre leurs propres intérêts. Logique, non ?

Une association anonyme ??
De quoi s'agit-il ?
Source info ?

luc · #12 15-07-2011 08:34:56

Vu la désinformation et confusion réelle sur une série de propositions concernant la copropriété j’ai listé ci-après les projets de loi qui ont passé la phase « Chambre », mais qui ne sont pas encore accepté, signé, devenu définitif et/ou publié.

Je salue la venue d’une 3ème association, mais encore anonyme, au niveau fédéral qui dit de défendre les intérêts des copropriétaires et qui est selon eux tant à la base des deux propositions de loi, cités ci-après, que le retard des AR d’exécution de la loi de 2010 pour « adapter ces projets d’AR ».

Cette association jouit de la protection du pouvoir en place au sein de l’IPI, formé de fait par la CIB et la RI/ABSA. Il était temps selon eux que les syndics puissent défendre les intérêts de leurs clients pour mieux défendre leurs propres intérêts. Logique, non ?

1 .
Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
(la « Loi de réparation de la loi de 2010 »)

Chambre : Document Chambre 1537
Sénat : Document Sénat 1142

La date limite d’évocation par le Sénat est le lundi 18.07.2011.

2.
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété
(qui veut faire suite aux lois de 1924, 1994 et 2010)

Chambre : Document Chambre 1538
Sénat: Document Sénat 1241

La date limite d’évocation par le Sénat est le mercredi 12.10.2011.

Saxo · #13 25-06-2011 10:26:25

luc a écrit :

"Zij [b]kiest]/b] woonplaats in de woonplaats of het kantoor van de syndicus.”
(le texte F, proposé par l'IPI, n'est pas encore disponible).

Quelle belle pagaille que cette option provoquera !

On choisit quand, comment, sous quelle forme ?

Selon l'humeur du jour, selon le syndic, selon son bon vouloir ?

luc · #14 25-06-2011 08:28:49

On sait un peu plus concernant l'adresse de l'ACP.

Une info plus complète a été publié ici (BIV), mais pas là (IPI), par en fait le président du groupe de travail "administrateurs de biens" de l'IPI.

Il en ressort que l'adresse du siège de l'ACP ne changera pas, mais:
"Zij kiest woonplaats in de woonplaats of het kantoor van de syndicus.”
(le texte F, proposé par l'IPI, n'est pas encore disponible).

Donc le domicile de l'ACP sera situé (si cette proposition de loi est voté, signé et publié) au domicile ou le bureau (de travail) du syndic de l'ACP.

Ce choix (fait par le syndic lui-même), doit être communiqué ET confirmé explicitement par l'AG, parce que entre autres:
- plusieurs firmes de syndic ont plusieurs bureaux, il y a donc différentes possibilités.
- cette adresse est en fait le point de contact entre le CP et le syndic de l'ACP. Il est donc évident que ce choix est pour l'AG un élément important dans le choix du syndic (aspect proximité).
- une firme peut avoir plusieurs gérants ou administrateurs, agréés IPI ou non. La firme devra proposer un d'eux comme contact et faire valider ce choix par l'AG.

Il en ressort qu'au moins le règlement de copropriété devra être changé dans les statuts (= acte authentique) à chaque changement de syndic, domicile du syndic, ... . Ceci pour être opposable juridiquement à des tiers, donc si on ne veut pas semer la confusion.

Conséquence indirecte: la reprise d'un syndic A par un syndic B devra donc être confirmé par une décision explicite et préalable de l'AG.

luc · #15 24-06-2011 13:33:53

ABSA a écrit :

L'exemple de Grmff représente exactement ce que nous voulons éviter.

L'intention est bonne, je n'en doute pas, mais les effets seront contra-productif, surtout pour les syndics d'ACP. L'avenir le prouvera.

Ce changement instaure un déséquilibre qui est trop dans la faveur des CP en cas de changement de syndic et en défaveur du syndic partant/arrivant, etc ... .

On n'a pas voulu tenir compte avec les avis donné par des éminents juristes ... on verra le résultat ... on est probablement en route pour la loi de réparation #2.

ABSA · #16 24-06-2011 08:54:12

Grmff a écrit :

Quand à la responsabilité des syndics, je ne vois pas en quoi elle augmente. Au contraire, le fait d'imposer que les courriers lui soient adressés augmente la sécurité juridique et garantit que les courriers ne traineront plus dans les halls d'immeubles, avec des possibilités de responsabilité et d'action juridique...
Personnellement, en temps que syndic, je me suis une fois vu signifié une citation "a l'angle de telle rue et de telle rue". A cet angle, il n'y a qu'une poubelle... Bravo les huissiers. L'avocat de la copropriété a débouté le mauvais coucheur sur le champ, en rendant nulle la citation, et donc le jugement par défaut qui en avait suivi...

L'exemple de Grmff représente exactement ce que nous voulons éviter.
Sans parler des courriers des banques, compagnies d'assurances, ... envoyé au siège social de l'association et qui sont finalement perdu!!

Cette mesure ne provoque aucun coût supplémentaire pour l'ACP!! Les tiers seront informés du nom du syndic en contrôlant les données de l'ACP dans la BCE(Disposition déjà prévue dans la loi mais on attend encore l'AR d'application) ou en se rendant à l'immeuble.

Une bonne décision donc qui augmente la sécurité de juridique de l'ACP

luc · #17 24-06-2011 06:13:43

grmff a écrit :

Les statuts de société précisent généralement que le siège de la société peut être changé par simple décision de la gérance. Donc sans changer le moins du monde les statuts, sans repasser devant notaire.

D'accord, mais le législateur a refusé ce système sur demande du secteur de l'immobilier. Il faudra donc d'abord l'introduire explicitement.

Et ce système va de pair avec la publication annuelle des comptes (aussi refusé encore plus explicitement par le secteur).

grmff a écrit :

Quand à la responsabilité des syndics, je ne vois pas en quoi elle augmente.

Je suis d'accord avec vous que cela va clarifier la responsabilité des syndics.

Actuellement les pommes pourries peuvent se cacher derrière la confusion actuelle, créé par eux en n'affichant pas ou incomplètement la plaquette.

Certains cas ou l'assurance RC aurait du intervenir, ont été remballés suite à cette confusion (j'en ai vécu en personne différents cas). Maintenant l'assurance RC devra probablement intervenir "un peu" plus.

Conséquence sur court terme: la sécurité du CP augmente.

Conséquence sur moyen terme: augmentation de la prime.

Conséquence sur long terme: les "pommes pourries" ne peuvent plus assurer leur RC correctement.

grmff a écrit :

Au contraire, le fait d'imposer que les courriers lui soient adressés augmente la sécurité juridique et garantit que les courriers ne traineront plus dans les halls d'immeubles, avec des possibilités de responsabilité et d'action juridique...

Comment peut-on connaître l'adresse du syndic si rien n'est affiché dans l hall ou ce qui est affiché est incorrecte (j'ai déja vu à la côte des bâtiments avec 3 affiches).

grmff a écrit :

... Pour la petite histoire toujours, je ne pleurerai pas sur ce crétin fini qui n'était qu'un confrère ancien syndic de l'immeuble 10 ans plus tôt, qui avait été fichu dehors "amiablement" ...

Vous commencez à faire ce que vous me reprochez parfois: mélanger des sujets.

Remarque finale:

J'ai nulle part dit que ce changement été défavorable aux CP, mais j'ai en fait dit que j'étais surpris que ce changement est demandé par le secteur de l'immobilier.

Personnellement je suis favorable ce changement, si c'est accompagné par la publication des certaines décisions de l'organe décisionnelle compétente de l'ACP.

En même temps on pourrait imposer que le syndic, si c'est une firme, désigne nominativement son représentant légal envers l'ACP dans les annexes du Moniteur.

grmff · #18 23-06-2011 22:07:25

Les statuts de société précisent généralement que le siège de la société peut être changé par simple décision de la gérance. Donc sans changer le moins du monde les statuts, sans repasser devant notaire.

De même, un mandataire peut être mentionné dans les statuts... ou non.

Et mêmement, un mandataire peut changer d'adresse sans que doivent être republié quoi que ce soit de l'entreprise en question.

Voilà pour mon avis sur votre idée de devoir republier les statuts via notaire à chaque pet de mouche.

Quand à la responsabilité des syndics, je ne vois pas en quoi elle augmente. Au contraire, le fait d'imposer que les courriers lui soient adressés augmente la sécurité juridique et garantit que les courriers ne traineront plus dans les halls d'immeubles, avec des possibilités de responsabilité et d'action juridique...

Personnellement, en temps que syndic, je me suis une fois vu signifié une citation "a l'angle de telle rue et de telle rue". A cet angle, il n'y a qu'une poubelle... Bravo les huissiers. L'avocat de la copropriété a débouté le mauvais coucheur sur le champ, en rendant nulle la citation, et donc le jugement par défaut qui en avait suivi...

Pour la petite histoire, le propriétaire était du coup forclos de pouvoir annuler l'AG... Bravo la sécurité juridique. Pour la petite histoire toujours, je ne pleurerai pas sur ce crétin fini qui n'était qu'un confrère ancien syndic de l'immeuble 10 ans plus tôt, qui avait été fichu dehors "amiablement" et que le conseil de gérance avait toujours regretté de ne pas avoir poursuivi au pénal pour avoir piqué des millions dans la caisse. (en FB... mais il y a vachement longtemps...)

Bon, je ne citerai pas de nom, mais il n'est plus agent immobilier sur la place.... et ce n'est pas grâce à l'IPI qui le voit toujours inscrit sur son tableau.

luc · #19 23-06-2011 21:59:18

Francis a écrit :

Tiens, la nouvelle législation était supposée diminuer les frais de syndic?????

Je suppose que cette nouvelle législation du 22.06.2011, proposé par le secteur, n'augmente pas les frais du syndic. Mais c'est possible que le secteur immobilier en a décidé autrement.

Francis a écrit :

Luc, vous tirez sur tout ce qui bouge, à gauche, à droite, etc....

Tiens cela me rappelle un commentaire lors d'une AG, quand j'étais encore un CP de la majorité silencieuse: "un CP n'a droit qu'à une question lors de l'AG annuelle".

Résiliez mon commentaire initial: j'ai en fait rien contre ce changement, sauf que c'est un changement qui finalement va
- être très coûteuse pour les syndics
- créer des problèmes lors d'un changement de syndic
- faciliter les "contrats-cadre" et ainsi rendre moins aisé de changer de syndic.

Francis · #20 23-06-2011 21:04:04

Tiens, la nouvelle législation était supposée diminuer les frais de syndic?????

Luc, vous tirez sur tout ce qui bouge, à gauche, à droite, etc....

PIM · #21 07-06-2011 16:05:52

Le nouveau site belge spécialisé en copropriété (et qui a, comme certains le savent déjà, de très bonnes lectures puisque le forum Pim y est souvent cité), www.bonjourcopro.be , est attentif à ce qui bouge dans ce domaine...

J'y prends connaissance de 2 nouvelles propositions de loi, visant à déjà adapter la fraîche loi réformée sur la copropriété.

* Proposition de Loi déposée par Mmes Sarah Smeyers (N-VA) et Carina Van Cauter (Open VLD) (lien vers document Chambre - pdf)

* Proposition de Loi déposée par Mme Carina Van Cauter (Open VLD) - à nouveau - et M. Herman De Croo et consorts (Open VLD)
(lien vers document Chambre)

Je vous laisse découvrir ces propositions (et les commenter ici, si vous le voulez et/ou si cela vous inspire: certains députés lisent Pim aussi, paraît-il...)

2 nouvelles propositions de loi... pour remodifier la nouvelle loi

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