qui doit enregistrer le bail

yvlain · #1 08-06-2011 21:06:29

bonjour j'ai contracter un bail de 3 ans en juillet 2005 pour une residence principale en juillet 2008 le bail a été reconduit de façon tacite par les 2 partie c'est presicer sur le bail que c'est le locataire qui doit effectuer l'enregistrement mais sa na pas été fait de plus il n'y a pas eux d'état des lieux a l'arivée du locataire
qui aurrai du enregistrer le bail?
quels sont les droit et devoir de chacune des partie en sachant que le locataire a 2 mois de retard de loyer
bien a vous
yvlain

grmff · #2 08-06-2011 21:17:55

La loi est claire: c'est le propriétaire/bailleur qui doit enregistrer le bail. C'est le cas depuis 2007. Et il y a eu une période de transition de 6 mois qui a permis au propriétaire d'enregistrer les anciens baux.

Pour vous mettre en ordre, il suffit de vous présenter à l'enregistrement et de faire enregistrer votre bail. Une amende de 25€ vous sera imposée, ce qui n'est pas grand chose.

Sans cela, votre locataire peut partir sans préavis et sans indemnité.

grmff · #3 08-06-2011 21:18:47

Au delà de l'enregistrement, le bail reste valable. Et les deux mois de retard permettent de demander au juge de casser le bail.

rexou · #4 08-06-2011 22:34:03

grmff a écrit :

La loi est claire: c'est le propriétaire/bailleur qui doit enregistrer le bail. C'est le cas depuis 2007. Et il y a eu une période de transition de 6 mois qui a permis au propriétaire d'enregistrer les anciens baux.
Pour vous mettre en ordre, il suffit de vous présenter à l'enregistrement et de faire enregistrer votre bail. Une amende de 25€ vous sera imposée, ce qui n'est pas grand chose.
Sans cela, votre locataire peut partir sans préavis et sans indemnité.

La loi est claire. Votre intérêt est beaucoup moins clair.

En effet, votre locataire peut partir sans préavis et sans indemnité. Ceci n'est valable que pour un bail long, ou un bail court devenu long par sa prolongation. Si les relations avec votre locataire sont correctes, le risque n'est pas vraiment majeur. Et ce "détail" n'est pas connu de tous...

Par contre, en faisant enregistrer votre bail (et l'état des lieux) vous informez le fisc de votre revenu et de chaque détail de votre bien. Ces infos permettront à terme une imposition des loyers. Et dès à présent constituent un contrôle de votre déclaration fiscale.

Quant à l'amende... je suis passé dernièrement au tribunal pour une locataire qui a quitté les lieux sans prévenir. Bail de trois ans non enregistré. Le juge m'a accordé trois mois de préavis plus trois mois d'indemnité. Sans s'intéresser le moins du monde au non enregistrement du bail ni m'infliger d'amende.

Mais Grmff a raison : la loi est claire...

grmff · #5 08-06-2011 23:14:16

Quant à l'amende... je suis passé dernièrement au tribunal pour une locataire qui a quitté les lieux sans prévenir. Bail de trois ans non enregistré. Le juge m'a accordé trois mois de préavis plus trois mois d'indemnité. Sans s'intéresser le moins du monde au non enregistrement du bail ni m'infliger d'amende.

L'amende n'est pas infligée par le juge, mais par le fisc. Donc, c'est normal que le juge de vous inflige pas d'amende.

Je suppose que le locataire parti sans demander son reste n'était pas présent à l'audience. Auquel cas, le juge vous donne raison sur toute vos demandes qu'il estime raisonnable.

Dans le cas du juge de Charleroi, il n'estime pas raisonnable de donner plus de 3 mois d'indemnités, même si le bail prévoit expressément des indemnités de 6 mois en cas de départ à la cloche de bois.

Et comme disait un autre juge: "la jurisprudence, ce n'est que l'avis d'autres juges d'autres juridiction sur d'autres cas. Et les avis de la cours de cassation, c'est pareil." Le juge est seul maître en son tribunal...

cochise · #6 09-06-2011 08:35:50

J'ai déjà enregistré un bail en retard (par fax) et je n'ai pas reçu d'amende...

grmff · #7 09-06-2011 09:18:59

Pareil pour moi.

A mon avis, réclamer une amende leur demande encore plus de boulot...

rexou · #8 09-06-2011 10:41:19

grmff a écrit :

Je suppose que le locataire parti sans demander son reste n'était pas présent à l'audience. Auquel cas, le juge vous donne raison sur toute vos demandes qu'il estime raisonnable.
Dans le cas du juge de Charleroi, il n'estime pas raisonnable de donner plus de 3 mois d'indemnités, même si le bail prévoit expressément des indemnités de 6 mois en cas de départ à la cloche de bois.

Si, la locataire était présente. Elle n'a pas contesté son départ sauvage, le motivant par des soucis personnels.

Mon bail (3 ans) prévoyait aussi une indemnité de 6 mois et un préavis de 3 mois. Je n'ai pas chipoté avec une vacation des lieux ni avec des dégâts ou une autre demande.
J'ai demandé 9 mois et le juge m'a "consulté" pour s'informer de mon acceptation à réduire l'indemnité à 3 mois. Je n'ai pas été trop revendicatif vu la situation :
- appartement directement reloué (à l'insu de ma locataire) par... son mari
- un seul mois de loyers en "battement", régularisé par... le mari
- pas de vrais "dégâts" locatifs et manque de solvabilité de la locataire

Ce qui est curieux, c'est que le juge a "motivé" à ma locataire ces trois mois comme "rupture de bail dans la première année" -ce qui est inexact et n'a pas été relevé par la locataire. Le tout très rapide... Et donc, j'ignore absolument quel aurait pu être le jugement si j'avais défendu avec fermeté les termes du bail et les 6 mois d'indemnité.

cochise · #9 09-06-2011 11:50:51

Les juges interprètent parfois la Loi (en particulier celle-ci) de manière un peu personnelle.
J'ai eu un jour un juge qui, juste après avoir comdamné mon ex-loctaires au paiement des arriérés et indemnités et alors que j'étais en train de négocier avec lui un étalement de paiement, lui a dit ceci :"vous savez, vu votre situation, vous n'êtes pas obligé de payer vu que vous ne gagnez pas assez pour être saisi".
Le saisi en l'occurence, c'était moi et j'ai envisagé une seconde de lui faire avaler sa toge.

rexou · #10 09-06-2011 12:07:16

cochise a écrit :

..."vous savez, vu votre situation, vous n'êtes pas obligé de payer vu que vous ne gagnez pas assez pour être saisi".

ah oui... saisissant en effet !

yvlain · #11 09-06-2011 12:29:02

mais dans le cas present le locataire n'ais pas encore partit
yvlain

cochise · #12 09-06-2011 12:56:13

yvlain a écrit :

mais dans le cas present le locataire n'ais pas encore partit
yvlain

Et bien, on vous a répondu : enregistrez le bail et vite fait une requête en justice de paix.

Gof · #13 09-06-2011 17:47:26

Quelques précisions tout de même.

rexou a écrit :

En effet, votre locataire peut partir sans préavis

En fait, il il y bien un délai de préavis à respecter et, dans le cas d'un bail de neuf ans non enregistré, celui-ci est de deux ordres.

Le premier résulte de la loi elle-même. Le congé peut être donné par le locataire moyennant un délai de préavis qui expire le dernier jour du mois dans lequel celui-ci est donné.

Le second résulte de l'obligation de restitution du locataire. Un résiliant le bail le dernier jour du mois, il est vraisemblable que le bailleur ne puisse pas se voir restituer les lieux par manque de disponibilité quasi immédiate. Il convient donc d'exécuter l'obligation de restitution avec égard pour le cocontractant.

Quant à l'amende pour enregistrement tardif, elle est de 25 euros.

Erico · #14 09-06-2011 20:57:35

cochise a écrit :

Les juges interprètent parfois la Loi (en particulier celle-ci) de manière un peu personnelle.
J'ai eu un jour un juge qui, juste après avoir comdamné mon ex-loctaires au paiement des arriérés et indemnités et alors que j'étais en train de négocier avec lui un étalement de paiement, lui a dit ceci :"vous savez, vu votre situation, vous n'êtes pas obligé de payer vu que vous ne gagnez pas assez pour être saisi".
Le saisi en l'occurence, c'était moi et j'ai envisagé une seconde de lui faire avaler sa toge.

et après on s'étonne que des gens pètent des plombs envers des juges !!!

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