residence principale vs residence secondaire

rexou · #1 27-07-2011 16:35:46

Panchito, vous êtes un peu dur... Je comprends le raisonnement, mais pourquoi pas un bail RESIDENTIEL -de résidence secondaire, pourquoi pas?- qui exclut tout usage professionnel et mettrait les conséquences d'une imposition supplémentaire du bailleur pour ce motif ?

Ce devrait être suffisant pour couvrir le bailleur je pense. Il y a de fortes chances pour que le fisc ne demande jamais rien. Et si cela arrive, opposer le bail avec la destination résidentielle exclusive à titre privé du bien. Et si vraiment une imposition devait un jour survenir -fort peu probable- le bail permet de la répercuter sur le locataire.

Panchito-9340 · #2 27-07-2011 12:24:37

Et en plus devoir prendre le risque d'ester en justice pendant des années, et de devoir aller devant la cour d'appel pour faire EVENTUELLEMENT (si les juges suivent les qlq cas de la jurisprudence cités ci-dessous) reconnaître au fisc qu'il a tort d'imposer les loyers réels dans ce cas de figure??

Non, moi, je ne prends aucun risque de ce type et n'ai aucune envie de devoir me lancer dans une procédure judiciaire contre le fisc.

Je ne signerais pas avec ce locataire de bail de résidence secondaire.
Pour moi ce serait un bail de résidence principale avec interdiction totale de déduire les loyers en frais professionnels (comme prévu dans les baux PIM) OU RIEN.

Ce que le fisc donne d'une main, il va évidemment toujours essayer de le reprendre de l'autre!

grmff · #3 27-07-2011 11:34:18

C'est bien à ce genre de chose que je pensais. Votre locataire a fait les recherches, et a bien trouvé d'excellentes références. Merci à lui.

Reste donc uniquement la taxe communale éventuelle pour les immeubles vides.

Panchito-9340 · #4 27-07-2011 07:11:20

En tout cas, travaillant à temps plein, les loyers rééls dans mon cas seraient ajoutés à mes revenus professionnels, et donc imposés au même tarif.

Jamais je ne prendrais le moindre risque de voir partir la moitié de mes loyers en impôts...

Ines6375 · #5 26-07-2011 23:43:53

grmff a écrit :

La question complémentaire est de savoir la situation d'un pied à terre utilisé pour des raisons professionnelles à cause d'une trop grande distance entre le domicile et le travail, et déclaré comme frais professionnel....
mais utilisé à titre résidentiel et non comme bureau ou utilisation professionnelle.
En ce cas, le locataire reste domicilié chez lui, déclare le loyer comme frais (case à déterminer... sans doute frais réels) comme la législation le prévoit.
C'est une question intéressante à poser sur becompta.be
Parce que je pense qu'il n'est pas impossible qu'en ce cas d'espèce, le propriétaire ne serait pas taxé sur les loyer, mais uniquement sur le RC.
Par contre, il aurait, selon commune, une taxe de résidence secondaire ou d'immeuble inoccupé.
Mon conseil: posez la question sur becompta.be

Ma locataire potentielle defend votre point de vue dans son dernier email.
Elle me donne deux liens pour me convaincre:

http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/article/461818/avocat-locataire.html

La location d’un bien immobilier dans lequel le locataire exerce une activité professionnelle entraîne, chez le propriétaire, la taxation du loyer net (au lieu de 140 pc du revenu cadastral indexé), soit généralement plus d’impôt. Le 23mai 2007, la cour d’appel de Bruxelles a déclaré que la seule déduction du loyer ne démontre pas qu’une activité professionnelle s’exerce effectivement dans l’immeuble. De même, le tribunal de première instance de Bruges (19/02/2008) a jugé que le bailleur n’est pas imposable sur le loyer dans le cas d’un avocat qui, pour s’éviter de longues navettes et pour être disponible dans les cas urgents, loue un bien (avec frais d’eau, de téléphone, de chauffage, d’électricité et d’entretien) à proximité du palais de Justice et du cabinet où il travaille. Même s’il utilise une partie de l’habitation louée pour y entreposer ses dossiers. (V. Fiscologue du 7/11/2008) (F.B.)

http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/article/408354/quelques-cas-fiscaux.html

La déduction du loyer d'un second logement à proximité du travail ne suffit pas pour parler d'une "utilisation professionnelle" du bien loué (avec les conséquences fiscales fâcheuses que l'on sait pour le propriétaire). La cour d'appel de Bruxelles (23/5/2007) a jugé qu'il n'y avait pas d'activité professionnelle dans le cas d'un enseignant qui avait loué un logement près de son travail pour éviter une navette quotidienne.

Je vais me renseigner sur becompta.be ...

grmff · #6 26-07-2011 17:42:35

Je ne parierais pas mon chapeau là-dessus, mais je payerais 200€ de consultation pour avoir la réponse. Si j'étais concerné, évidemment.

rexou · #7 26-07-2011 17:15:36

grmff a écrit :

La question complémentaire est de savoir la situation d'un pied à terre utilisé pour des raisons professionnelles à cause d'une trop grande distance entre le domicile et le travail, et déclaré comme frais professionnel....
mais utilisé à titre résidentiel et non comme bureau ou utilisation professionnelle.
En ce cas, le locataire reste domicilié chez lui, déclare le loyer comme frais (case à déterminer... sans doute frais réels) comme la législation le prévoit.
C'est une question intéressante à poser sur becompta.be
Parce que je pense qu'il n'est pas impossible qu'en ce cas d'espèce, le propriétaire ne serait pas taxé sur les loyer, mais uniquement sur le RC.
Par contre, il aurait, selon commune, une taxe de résidence secondaire ou d'immeuble inoccupé.
Mon conseil: posez la question sur becompta.be

En effet, intéressante question...

Mais si je ne me trompe, un locataire domicilié et résident qui use d'un local à titre professionnel -et frais déclarés- risque d'amener une taxation au prorata de la partie de loyer imputable à ce local...

grmff · #8 26-07-2011 13:05:02

La question complémentaire est de savoir la situation d'un pied à terre utilisé pour des raisons professionnelles à cause d'une trop grande distance entre le domicile et le travail, et déclaré comme frais professionnel....
mais utilisé à titre résidentiel et non comme bureau ou utilisation professionnelle.

En ce cas, le locataire reste domicilié chez lui, déclare le loyer comme frais (case à déterminer... sans doute frais réels) comme la législation le prévoit.

C'est une question intéressante à poser sur becompta.be

Parce que je pense qu'il n'est pas impossible qu'en ce cas d'espèce, le propriétaire ne serait pas taxé sur les loyer, mais uniquement sur le RC.

Par contre, il aurait, selon commune, une taxe de résidence secondaire ou d'immeuble inoccupé.

Mon conseil: posez la question sur becompta.be

Panchito-9340 · #9 26-07-2011 12:14:41

A votre service!

Ines6375 · #10 26-07-2011 10:51:27

Panchito a écrit :

Vous ne répondez pas à la question....
La vraie réponse est probablement qu'elle souhaite déduire la location de son pied-à-terre comme frais professionnels?
Si c'est bien cela la réponse à la question, vous allez être taxée sur les loyers en valeur réelle (et pas sur le revenu cadastal)...
Vous imaginez??

J'ai appelle le VNP et, un avocat et un fiscaliste de leur service juridique m'ont confirme ce que vous me dites.
Un grand merci!

Ines6375 · #11 24-07-2011 10:53:10

Panchito a écrit :

Vous ne répondez pas à la question....
La vraie réponse est probablement qu'elle souhaite déduire la location de son pied-à-terre comme frais professionnels?
Si c'est bien cela la réponse à la question, vous allez être taxée sur les loyers en valeur réelle (et pas sur le revenu cadastal)...
Vous imaginez??

Je n'ai pas repondu a la question car je ne sais pas ce qu'elle compte faire exactement, mais j'imagine qu'elle compte faire en effet comme vous indiquez.
Je ne savais pas que dans ce cas-ci je serai taxee en valeur reelle, je ne peux pas accepter ca.

Panchito-9340 · #12 24-07-2011 10:29:48

Vous ne répondez pas à la question....

La vraie réponse est probablement qu'elle souhaite déduire la location de son pied-à-terre comme frais professionnels?

Si c'est bien cela la réponse à la question, vous allez être taxée sur les loyers en valeur réelle (et pas sur le revenu cadastal)...

Vous imaginez??

Ines6375 · #13 24-07-2011 10:24:42

Panchito a écrit :

Donc elle n'est plus étudiante et est financièrement indépendante de ses parents. Suivant les lois, elle est obligée de se domicilier là où elle habite dans les 8 jours de son déménagement.
Demandez-lui pourquoi veut elle se placer dans l'illégalité alors qu'elle n'est plus à charge de ses parents?
Il y a quelque chose qui cloche. Un bon conseil, ne signer rien d'autre qu'un bail de résidence principale...

Je lui ai pose la question et elle me dit qu'elle habiterait toujours chez ses parents mais que son travail est trop loin pour qu'elle puisse revenir chez elle tous les jours.
Du coup elle a besoin d'une residence secondaire pour rester pres de son travail en semaine.

Panchito-9340 · #14 24-07-2011 10:15:20

Donc elle n'est plus étudiante et est financièrement indépendante de ses parents. Suivant les lois, elle est obligée de se domicilier là où elle habite dans les 8 jours de son déménagement.

Demandez-lui pourquoi veut elle se placer dans l'illégalité alors qu'elle n'est plus à charge de ses parents?

Il y a quelque chose qui cloche. Un bon conseil, ne signer rien d'autre qu'un bail de résidence principale...

Ines6375 · #15 24-07-2011 10:12:43

Panchito a écrit :

Pour votre information l'OP est une agence immobilière.
L'organisme qui défend les propriétaires c'est le SNP
Et effectivement, pour un bien loué en tant que résidence secondaire, et pour lequel personne n'est inscrit dans les registres de la commune, la commune est en droit de vous demander une taxe de seconde résidence et/ou sur bâtiment inoccupé.
A vous donc, de prévoir dans votre bail de résidence secondaire (comme celui de PIM) que "Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur."
Evidemment si la commune où est situé le bien a des taxes sur bâtiment inoccupé en vigueur, cela peut effectivement vite atteindre 1500€.

Merci pour votre reponse.

Je vois que le SNP vends aussi des baux.
Quelqu'un a-t'il fait des comparaisons entre les baux de PIM, l'OP et le SNP, du point de vue des avantages et desavantages pour les locataires et proprietaires?

Ines6375 · #16 24-07-2011 10:08:55

Panchito a écrit :

Citation :qu'elle logera toujours officiellement chez ses parents
Si elle gagne vraiement sa vie, pourquoi tient-elle absolument à rester "fiscalement" à charge de ses parents?
Vous avez vu ses fiches de paie? A-t'elle les moyens de vous louer votre bien?

J'ai vu son nouveau contrat, elle a les moyens de payer pour l'appartement.

Panchito-9340 · #17 24-07-2011 09:50:57

qu'elle logera toujours officiellement chez ses parents

Si elle gagne vraiement sa vie, pourquoi tient-elle absolument à rester "fiscalement" à charge de ses parents?

Vous avez vu ses fiches de paie? A-t'elle les moyens de vous louer votre bien?

Panchito-9340 · #18 24-07-2011 09:46:20

Pour votre information l'OP est une agence immobilière.

L'organisme qui défend les propriétaires c'est le SNP

Et effectivement, pour un bien loué en tant que résidence secondaire, et pour lequel personne n'est inscrit dans les registres de la commune, la commune est en droit de vous demander une taxe de seconde résidence et/ou sur bâtiment inoccupé.

A vous donc, de prévoir dans votre bail de résidence secondaire (comme celui de PIM) que "Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur."

Evidemment si la commune où est situé le bien a des taxes sur bâtiment inoccupé en vigueur, cela peut effectivement vite atteindre 1500€.

Ines6375 · #19 24-07-2011 09:23:36

grmff a écrit :

C'est pas à l'OP qu'il faut poser la question. C'est à la commune.

Je pensais demander au service juridique de l'OP quelles lois s'appliquent au bail de deuxieme residence car il est bien indique partout que la loi sur les loyers ne s'y applique pas.
Je me demande quels sont les droits et devoirs du bailleur et du preneur dans cas.

Je vais aussi m'adresser a la commune pour la question des taxes.

grmff · #20 24-07-2011 08:21:32

C'est pas à l'OP qu'il faut poser la question. C'est à la commune.

Ines6375 · #21 22-07-2011 13:39:42

Je loue un appartement et la future locataire me demande de signer un bail de residence secondaire.
Elle me dit qu'elle loue l'appartement pour etre plus pres de son travail mais qu'elle logera toujours officiellement chez ses parents et qu'elle rentrera le weekend.
Est-ce que le contrat de residence secondaire s'applique a ce cas ci?
En tant que proprietaire, quelles sont les differences pour moi entre un bail de residence secondaire et un bail de residence principale?
Y-a-t'il un desavantage a signer un bail de residence secondaire, ou est-ce le contraire?

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