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Bail 3 ans - signé - désistement

libra
Pimonaute incurable
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Rico a écrit :

et parfois ils ont de lourds


s'ils en ont plusieurs à soulever, c'est perdu d'avance.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

et parfois ils ont de lourds, de très lourds derrières      lol

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

grmff a écrit :

Il est à noter aussi que la procédure en justice de paix ne requiert pas de passer par un huissier. Sur simple requête accompagnée d'un certificat de domicile, le greffe envoie une convocation par recommandée.

C'est un argument qui peut-être avancé pour éviter de payer les frais de la citation. Cependant, la partie demanderesse peut avoir ses raisons et ce n'est pas parce que l'on ne connaît pas ses raisons qu'il n'y a pas de raison. En outre celà ne change rien ni au fond ni aux éventuelles indemnités de procédure.

Quant à savoir si la partie demanderesse a un avocat, on peut éventuellement poser la question au Greffe la veille de la comparution. Encore faut-il que le greffier ou son adjoint veuille bien soulever son derrière.

Quoiqu'il en soit, la partie défenderesse a tout intérêt a se faire réprésenter par un avocat.

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grmff
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Il est à noter aussi que la procédure en justice de paix ne requiert pas de passer par un huissier. Sur simple requête accompagnée d'un certificat de domicile, le greffe envoie une convocation par recommandée.

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Kiro
Pimonaute
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

C'est effectivement ce que j'ai constaté par la suite.. :-)
Encore.. merci!


PIM a écrit :

Je n'ai pas vérifié le site des notaires, mais la conciliation obligatoire chez le juge de paix pour les litiges relatifs aux baux de résidence principale a été abrogée le 24 juillet 2008, ce qui n'empêchera pas le juge de paix de tenter de le faire, en début.

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PIM
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Je n'ai pas vérifié le site des notaires, mais la conciliation obligatoire chez le juge de paix pour les litiges relatifs aux baux de résidence principale a été abrogée le 24 juillet 2008, ce qui n'empêchera pas le juge de paix de tenter de le faire, en début.

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Kiro
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Je viens de voir sur le site www.notaire.be qu'en cas de litige locataire/propriétaire, une procédure de conciliation était obligatoire (depuis fin 2002). Cette procédure est gratuite et menée par un juge de paix qui joue le rôle de médiateur et essaie de mettre les 2 parties d'accord.
La demande d'une telle conciliation se fait au greffe et est envoyée par simple lettre.
Je relis ensuite le courrier que j'ai reçu et m'aperçois que c'est une lettre d'un huissier, avec frais de procédure y afférent.
Le propriétaire n'a-t-il donc pas sauté une étape obligatoire?
Puis-je moi demander une telle conciliation devant un juge de paix?
En tout cas, merci de vos commentaires et de vos conseils!


PIM a écrit :

Kiro a écrit : Ai-je un quelconque moyen de savoir s'il a un avocat ou non?


Vérifiez sur la citation à comparaître reçue.
Il y est probablement mentionné: "à la requête de M..., ayant pour conseil Me....."

Sinon: posez la question au huissier.

Sinon, comme le dit Libra, il peut prendre un avocat 5 min. avant l'audience.

Par ailleurs, l'intérêt d'une négociation entre avocats, c'est qu'elle reste confidentielle tant qu'il n'y a pas d'accord.

Si vous formulez vous-même une proposition, cela risque de se retourner contre vous.

Bref, je le redis - pour la dernière fois -: prenez en tous cas avis auprès d'un avocat sur base du dossier.

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PIM
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Kiro a écrit :

Ai-je un quelconque moyen de savoir s'il a un avocat ou non?

Vérifiez sur la citation à comparaître reçue.
Il y est probablement mentionné: "à la requête de M..., ayant pour conseil Me....."

Sinon: posez la question au huissier.

Sinon, comme le dit Libra, il peut prendre un avocat 5 min. avant l'audience.

Par ailleurs, l'intérêt d'une négociation entre avocats, c'est qu'elle reste confidentielle tant qu'il n'y a pas d'accord.

Si vous formulez vous-même une proposition, cela risque de se retourner contre vous.

Bref, je le redis - pour la dernière fois -: prenez en tous cas avis auprès d'un avocat sur base du dossier.

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Erico
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

proposez 4 mois oralement

si il est ok, confirmez par écrit et recommandé

et bien sûr c'est 4 mois pour solde de tous comptes ( ou quitte et libre, je ne connais pas la formule exacte ) !

donc procédure stoppée par lui dès que vous lui avez payé les 4 mois

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Kiro
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Il est vrai que j'aimerais autant me défaire de cette histoire le plus vite possible et minimiser les frais, d'un avocat par exemple, même si l'on se rend compte que c'est fort utile dans ces domaines que l'on ne maîtrise pas.
Quelle serait une proposition raisonnable vu la situation?
Devrait-elle être envoyée par recommandé?

Rico a écrit :

Kiro

rien ne vous empèche d'encore essayer de trouver un arrangement qui stopperait toute procédure

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libra
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Kiro a écrit :

Ai-je un quelconque moyen de savoir s'il a un avocat ou non?
Merci!

Non. D'ailleurs, il peut prendre un avocat cinq minutes avant d'aller au tribunal. A mon sens cette affaire est trop complexe dans la mesure où il prête à de nombreuses discusions.

A vous lire, manifestement vous ne serez pas à même à vous défendre. Un avocat limitera les dégats.

A mon sens, vous n'échapperez pas au paiement d'une indemnité de résilation. Dès lors autant proposé par lettre recommandé le paiement pour quitte et libre d'une indemnité de trois mois de loyer et éventuellement à défaut de réponse de payer ces trois mois spontanément.

Quant au trois mois de loyer réclamé, la demande me paraît justifiée mais pas fondée dans la mesure où vous n'avez jamais eu jouissance du bien.

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Erico
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Kiro

rien ne vous empèche d'encore essayer de trouver un arrangement qui stopperait toute procédure

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Kiro
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Ai-je un quelconque moyen de savoir s'il a un avocat ou non?
Merci!


PIM a écrit :

@ kiro : je vous réitère mon conseil de prendre un avocat, surtout si le bailleur en a un...

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PIM
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

@ kiro : je vous réitère mon conseil de prendre un avocat, surtout si le bailleur en a un...

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Kiro
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Je n'ai jamais prétendu n'avoir aucun tort.
Et j'ai déjà reçu une convocation d'un huissier de justice pour me présenter devant le juge de paix en septembre.
D'où ma demande de conseils.


Rico a écrit :

on n'a que votre version

si elle est vraie, il demande un peu trop, mais bon vous avez pas mal de torts...résiliation anticipée et en plus pas faite dans les règles...

faut discuter

cela dit si il en a les moyens il risque donc d'aller devant le juge....qui même si vous ètes en tort, ne lui donnera pas raison sur tout la ligne....mais 3 mois il risque bien de les avoir + plus frais de procédure et honoraires de son avocat à votre charge !

bref en tout on ne sera pas loin d'une somme équivalente à 6 mois de loyer

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Erico
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

on n'a que votre version

si elle est vraie, il demande un peu trop, mais bon vous avez pas mal de torts...résiliation anticipée et en plus pas faite dans les règles...

faut discuter

cela dit si il en a les moyens il risque donc d'aller devant le juge....qui même si vous ètes en tort, ne lui donnera pas raison sur tout la ligne....mais 3 mois il risque bien de les avoir + plus frais de procédure et honoraires de son avocat à votre charge !

bref en tout on ne sera pas loin d'une somme équivalente à 6 mois de loyer

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Kiro
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Dans ce cas-ci, le propriétaire  ne m'a pas demandé 1, 2 ou 3 mois d'indemnités. Il a juste dit qu'il voulait une continuité des loyers et qu'il n'avait pas de doutes que le bien se reloue vite.. moi non plus d'ailleurs. D'où le fait que je ne me sois pas inquiétée quand je n'ai plus eu de nouvelles pendant un mois.
Question pratique quant à l'emménagement. Nous avions convenu avec la locataire sortante de faire l'état des lieux (entrée et sortie) avec le propriétaire le mardi 26 avril. Ce jour-là, la locataire m'envoie un sms pour me dire qu'il se fera avec son père le samedi suivant car elle part à l'étranger. Je contacte le propriétaire qui dit ne pas être au courant. Il contacte finalement la locataire, me rappelle pour me dire qu'ils feront l'état des lieux de sortie le jeudi 28, date à laquelle je passerai donc prendre les clés et faire signer le propriétaire les papiers bancaires pour la garantie. Il était parfaitement au courant que j'avais prévu l'emménagement le samedi. Je tiens aussi à préciser qu'il était en possession d'une copie de mon contrat de travail, pour s'assurer de mes revenus. Je passe donc en personne le jeudi 28 avril et là, le propriétaire m'annonce que la locataire a dû partir plus tôt que prévu, que l'état des lieux n'est pas fait, que c'est prévu samedi 30 avec son père, mais qu'il n'est pas d'accord. Il se vante de ne pas avoir été chercher un recommandé dont il a reçu copie qui mentionne cet état des lieux le samedi. Il me dit alors que je devrais peut-être repousser mon emménagement d'une semaine. Je ne suis pas chaude puisque tout était prévu ce samedi 30: électro, camionnette,.. J'appelle donc moi-même, devant le propriétaire, le père de la locataire pour arranger les choses. Il me dit que le proprio fait obstruction à ce départ mais qu'il essaiera encore de le contacter. Ce qu'il fera, en ma présence. La sonnerie du téléphone a donc retenti plusieurs fois, mais le proprio ne voulait pas répondre. Je repars donc avec les papiers signés mais sans clés. Vendredi 29, le père m'appelle pour me dire que, finalement, l'état des lieux se fera le samedi 30. Entre-temps, j'avais annulé la livraison d'électro. Le propriétaire m'appelle samedi pour me dire que je peux venir chercher les clés. Je lui dis que je viendrai les chercher dans la semaine, puisque la livraison a été reportée à 10 jours. Décès familial intervenu lundi et mercredi j'appelais le propriétaire.
Quant à mon état des lieux d'entrée, le proprio avait rajouté à la main dans le bail que celui effectué 7 ans avant était valable et que je n'aurai qu'à faire mes commentaires par rapport à ce document, une fois entrée dans les lieux.
Il m'aurait dès le départ dit qu'il voulait 1, 2 ou 3 mois pour me décharger, on aurait discuté. Mais non, j'ai payé mai en mettant une annonce car il ne voulait pas profiter des circonstances. Aujourd'hui, j'ai l'impression qu'il ne fait rien pour le relouer, en se disant que je lui suis contractuellement redevable de 6 mois de loyer et qu'il a le temps de voir venir. De plus, il me réclame également les charges pour ces 6 mois, alors que je ne consomme rien.
Bref, j'ai bien signé un contrat, mais je ne trouve pas l'attitude du propriétaire correcte.


Rico a écrit :

Pourquoi se plaindre ?

ben quand on est dans son droit , son plein droit.....et que ça traîne et traîne.....on peut parfois perdre pas mal d'argent....et ça peut aller très loin ce manque à gagner
un ex un logement très abîmé par le loc .....pas possible de le relouer....le proprio n'a pas l'argent pour remettre en état....perte du loyer....pas moyen de rembourser son prêt.....ben il doit vendre à perte....voilà pourquoi se plaindre !   mad

dans mon cas ce n'est pas aussi grave, mais j'ai quand même depuis fin 2008 avancé de belles sommes pour avocats, huissier, expert.....je les récupérerai peut être un jour....mais j'aurais préféré dépenser mon argent à autre chose

quant à cette affaire, je la trouve peu grave et peu compliquée , avec un peu de bonne volonté de part et d'autre ils devraient pouvoir trouver un arrangement .....c'est dans leur intérêt à tous les deux...
perso j'ai une fois vécu pareil cas, un loc qui se désiste avant d'entrer dans les lieux mais après avoir signé le bail....j'aurais pu demander 3 mois, j'ai juste demandé 1 mois et demi....le loc n'a pas voulu...tribunal, ça lui a coûté beaucoup plus !

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Erico
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Pourquoi se plaindre ?

ben quand on est dans son droit , son plein droit.....et que ça traîne et traîne.....on peut parfois perdre pas mal d'argent....et ça peut aller très loin ce manque à gagner
un ex un logement très abîmé par le loc .....pas possible de le relouer....le proprio n'a pas l'argent pour remettre en état....perte du loyer....pas moyen de rembourser son prêt.....ben il doit vendre à perte....voilà pourquoi se plaindre !   mad

dans mon cas ce n'est pas aussi grave, mais j'ai quand même depuis fin 2008 avancé de belles sommes pour avocats, huissier, expert.....je les récupérerai peut être un jour....mais j'aurais préféré dépenser mon argent à autre chose

quant à cette affaire, je la trouve peu grave et peu compliquée , avec un peu de bonne volonté de part et d'autre ils devraient pouvoir trouver un arrangement .....c'est dans leur intérêt à tous les deux...
perso j'ai une fois vécu pareil cas, un loc qui se désiste avant d'entrer dans les lieux mais après avoir signé le bail....j'aurais pu demander 3 mois, j'ai juste demandé 1 mois et demi....le loc n'a pas voulu...tribunal, ça lui a coûté beaucoup plus !

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libra
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

Rico a écrit :

un calendrier des conclusions ! ne m'en parlez pas...j'en ai eu un début d'année et il s'étale sur toute l'année, avec jugement en janvier 2012


Au tribunal de 1ère Instance de Bruxelles, les affaires introduites maintenant ne seront pas plaidées avant 2014. Dès lors, soit on fixe un calendrier qui s'étale sur 3 ans, soit on fixe un calendrier qui commence en 2013

Rico a écrit :

mais c fou des calendriers pareils...de toutes façons la partie adverse continue à tout nier....et moi je reviens avec tous mes arguments ( qui sont prouvés noir sur blanc et en béton )....dingue !

Si la partie adverse parle dans le vide ou tourne autour du pot, c'est tout à votre avantage. Pourquoi se plaindre?

Pour en revenir à nos moutons, je crains que l'affaire ne réponde pas aux conditions pour pouvoir être prise en délibéré immédiatement. Il faudra donc passer aux conclusions. Qu'on le veuille ou non, peu importe. Que celà prenne 6 mois ou 10 ans peu importe.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Bail 3 ans - signé - désistement

un calendrier des conclusions ! ne m'en parlez pas...j'en ai eu un début d'année et il s'étale sur toute l'année, avec jugement en janvier 2012

mais c fou des calendriers pareils...de toutes façons la partie adverse continue à tout nier....et moi je reviens avec tous mes arguments ( qui sont prouvés noir sur blanc et en béton )....dingue !

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Kiro
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Bail 3 ans - signé - désistement

Bonjour,

convoquée chez le juge de paix le 6 septembre, j'ai vraiment besoin de votre aide.

Voici l'histoire:

Le 9 avril 2011, je signe un contrat de bail de résidence principale, de 3 ans, pour entrée en vigueur le 1er mai.
Ce contrat mentionne la possibilité de le résilier de façon anticipée, moyennant une indemnité de 3 mois, si départ dans la 1ère année, de 2 mois, dans la 2ème année et de 1 mois, dans la 3ème année (clauses propres au bail de 9 ans).

Le 4 mai, j'annonce à mon propriétaire que je désire me désister de ce contrat pour raisons personnelles.
Je n'avais pas versé de garantie, n'ai pas emménagé et n'ai jamais pris possession des clés.
Il me dit oralement qu'il pourrait me décharger s'il a une continuité dans les loyers, en d'autres termes, s'il trouve un nouveau locataire.
Je paie cependant le loyer du mois de mai.
Je mets ensuite une annonce pendant 2 semaines. Le n° de téléphone dans l'annonce est celui du propriétaire qui se charge des visites.
Je reçois cependant plusieurs e-mails d'intérêt à l'annonce.
N'ayant plus de nouvelles, je me dis que l'appartement est reloué.
En date du 11 juin, je reçois un courrier du propriétaire me disant qu'il n'a pas trouvé de locataire, que je n'ai jamais envoyé de résiliation écrite et que je suis priée de payer le loyer du mois de juin.
Je réponds que je ne suis pas d'accord, et entre autres que je ne suis pas responsable de ses critères, plus que douteux, vis-à-vis des candidats potentiels.
De plus, j'ai appris entre-temps que le bail n'a pas été enregistré endéans les 2 mois. Aussi, il s'agit d'une maison dont le propriétaire occupe le rez-de-chaussée et le 1er, un locataire au 2ème et l'appartement en question au 3ème. Après vérification, il se fait que cette maison est considérée comme "maison unifamiliale" auprès de la commune et non comme "immeuble à appartements". Je m'interroge donc sur l'existence légale de ce bien.
Le 25 juillet, je reçois un courrier d'huissiers de justice, avec convocation chez le juge de paix le 6 septembre. Les réclamations du propriétaire sont 3 mois de loyer à partir du 1er juin et 3 mois d'indemnités de rupture. Le courrier mentionne également que le propriétaire fait le nécessaire pour relouer l'appartement, ce dont je doute fortement.

Je n'ai donc pas le choix de me présenter le 6 septembre, mais quels sont les arguments que je peux utiliser pour éviter de devoir lui payer 6 mois de loyer (en dehors du mois de mai déjà réglé)?

D'avance merci pour vos réponses!

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