Résiliation d'une option ferme de location par l'agence

YouriBalcers

Pimonaute

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Résiliation d'une option ferme de location par l'agence

Bonjour,
J'ai un petit souci et besoin d'un conseil.
Après six mois de recherches, ma compagne et moi trouvons enfin l'appartement à louer dont nous rêvions.

Lors de la visite, la propriétaire est présente, ainsi que la représentante de l'agence. Nous nous mettons d'accord sur une date d'entrée dans l'appartement, et nous convenons d'une date de rendez-vous pour signer le bail.

Ces données sont reprises sur une document intitulé "Option Ferme de Location". Celui-ci stipule que nous avons payé un mois de loyer, et sert donc de reçu.

Ce samedi matin, l'agence m'appelle en disant que finalement il ya du changement et:
"qu'on ne sait pas encore à quelle date on pourra savoir à quelle date le bien sera libre... Vous devriez chercher autre chose, nous n'avons rien d'autre en ce moment qui corresponde à vos critères..."  (?)  (?)  (?)

Je dis: "nous avons signé une convention, si je la résilie, je perds mon mois de loyer versé d'avance. Et si c'est vous qui cassez le contrat que se passe-t'il?"

Réponse: "on déchire le papier et on vous rends les sous..." (!)

Je suis scandalisé, et je dis à la dame que je ne veux pas être le dindon de cette farce, et qu'elle doit trouver une solution: fin de non-recevoir.

J'aimerais savoir quelles sont les obligations légales de l'agence dans ce genre de situation? Je n'ai rien vu à la lecture du code de déontologie sur le site de l'ipi à ce sujet.

D'autre part, c'est vraiment l'appartement que nous cherchions, la propriétaire a accepté notre candidature, une dame par ailleurs charmante.
Nous avons prouvé notre solvabilité et versé de arrhes.
Bref, tout s'est passé dans les règles de l'art.

Quelqu'un aurait-il des conseils à me donner sur la position que je devrais prendre vis-à-vis de l'agence?

J'estime qu'ils sont en tort, en mettant en location un bien dont ils ne sont pas certains de pouvoir disposer à la date prévue.

Merci d'avance!

Erico

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Re : Résiliation d'une option ferme de location par l'agence

sont peut être pas vraiment en tort

si la personne qui occupe le bien ne veut pas partir pour telle ou telle raison, fondé ou infondée, ben l'agence à les mains liées....

c délicat comme mésaventure

d'un autre côté vu que l'agence ne respect pas le doc signé, ce ne serait pas anormal que vous receviez un dédit
mais encore une fois, si elle n'est pas responsable de la situation, pourquoi devrait elle vous payer quelque chose ?

qu'en pense PIM ?

grmff

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Re : Résiliation d'une option ferme de location par l'agence

Une option, c'est un engagement de votre part. Pas de l'agence...

Ils ne sont donc pas en "tort". Imprudent, oui. Dans l'illégalité, non.

YouriBalcers

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Re : Résiliation d'une option ferme de location par l'agence

Merci,
j'ai aussi trouvé ceci:
http://www.immo-particulier.be/fr/informations/questions-maison/annulation-offre-location-proprietaire.html

Une option, c'est un engagement de votre part. Pas de l'agence...

Ils ne sont donc pas en "tort". Imprudent, oui. Dans l'illégalité, non.

PIM

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Re : Résiliation d'une option ferme de location par l'agence

Le titre du document ne suffit pas pour en déterminer la portée.

ll faut donc examiner sa teneur pour voir s'il s'agit d'une convention bilatérale ou unilatérale.

En outre, la terminologie "option ferme de location" est contradictoire avec l'apparente intention énoncée: une option, c'est habituellement un engagement du vendeur (ou bailleur) de vendre ou de louer à telles conditions et le candidat locataire ou acquéreur se réserve la faculté d'acquérir (louer) ou non.

On aurait dû parler plutôt de "promesse de location" par laquelle le candidat-locataire s'engage unilatéralement à louer et donne un mois de loyer au titre de garantie pour cet engagement: mais il doit ressortir clairement du document que cela n'engage pas le bailleur, sauf bien sûr s'il marque son accord sur la dite promesse.

Bref: il faut voir ce qui a été signé...

Mais, comme le suppose Grmff, c'est probablement un engagement unilatéral de votre part.

Tentez de rencontrer le propriétaire pour connaître les vraies raisons de ce revirement...

ps: rédigé et posté avant d'avoir lu votre citation d'un autre site: il ne s'agit pas du même cas que le vôtre (pour ce que j'en sais) et n'est pas comparable.

YouriBalcers

Pimonaute

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Re : Résiliation d'une option ferme de location par l'agence

Effectivement. Rien sur ce document ne permet de répondre à cette question.

En outre, la terminologie "option ferme de location" est contradictoire avec l'apparente intention énoncée: une option, c'est habituellement un engagement du vendeur (ou bailleur) de vendre ou de louer à telles conditions et le candidat locataire ou acquéreur se réserve la faculté d'acquérir (louer) ou non.

C'est aussi mon avis. Donc j'en viens à penser que c'est un engagement unilatéral, de leur part.

On aurait dû parler plutôt de "promesse de location" par laquelle le candidat-locataire s'engage unilatéralement à louer et donne un mois de loyer au titre de garantie pour cet engagement: mais il doit ressortir clairement du document que cela n'engage pas le bailleur, sauf bien sûr s'il marque son accord sur la dite promesse.

Bref: il faut voir ce qui a été signé...

C'est un document léger:
Il reprend:
- les coordonnées du preneur
- l'adresse du bien à louer
- "sous réserve d'acceptation des bailleurs", ce qui est le cas (fiches de salaires, coups de fil aux employeurs, et donc accord de la propriétaire)
- la durée (3 ans)
- le prix du loyer
- le montant de l'acompte (avec la mention "reçu ce jour la somme de...)
- la date de la signature du bail (mardi prochain)
- la date de signature du document
- "l'acompte ne sera pas restitué si le dédit vient de la part des preneurs"
- En cas de refus du propriétaire, le preneur s'engage à régler un montant forfaitaire de 100€ pour frais de recherche et déplacements.

Mais, comme le suppose Grmff, c'est probablement un engagement unilatéral de votre part.

Tentez de rencontrer le propriétaire pour connaître les vraies raisons de ce revirement...

Le locataire actuel se retrouve face à des difficultés juridiques relatives à l'achat dans la maison dans laquelle il devait emménager.

ps: rédigé et posté avant d'avoir lu votre citation d'un autre site: il ne s'agit pas du même cas que le vôtre (pour ce que j'en sais) et n'est pas comparable. [/quote]

Vous avez raison.

Donc dans mon esprit, l'agence s'engage (fermement) à louer le bien, que je décide de prendre, ou pas...

C'était une situation réglée, qui me mets dans l'embarras, parce qu'ils sont dans l'impossibilité de respecter leur engagement.

C'est ubuesque...

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Résiliation d'une option ferme de location par l'agence

@ YouriBalcers : merci de bien vouloir utiliser la fonction "éditer" et "citer" pour corriger votre message et le rendre intelligible (donc sans mélanger la citation et votre réponse)...