résiliations d un bail d un an

rexou · #1 07-09-2011 23:30:15

je suis désolée quand j'ai écrit les premier messages je n'avais pas vu que ma citation du début de mon inscription etait toujours inscrite sufit d aller lire mes 1 er message pour comprendre que j'ai eu a faire a des proprio très malhonete

Ouais... j'ai été voir par curiosité vos premiers messages. C'est pas triste en effet !

-novembre 2008 : "Mon bail ma caution" : Votre fille a une pathologie importante et votre fils est asthmatique. Maison insalubre, et vous voulez récupérer votre caution...

-mai 2009 : le bourgmestre vous a trouvé un logement social que vous avez accepté. Vous voulez récupérer votre caution, plus compensations pour troubles de jouissance (insalubrité)

-avril 2010 : une pita s'installe et l'eau chaude qui fonctionne au mazout a besoin de votre courant. (oh oui, éclairez-moi! lol ) Vos deux proprios se mettent ensemble pour vous mettre dans la merde... Et vous avez un logement social humide avec électricité pas conforme et des voisins racistes parce que vous êtes belge...

-Et maintenant vous avez un cancer et votre mari doit travailler à l'étranger et vous voulez casser votre bail, mais sans rien payer parce que vous êtes mariés sous le régime de la séparation, ce qui rend votre mari légalement intouchable.

Vous avez raison : dure de trouver un propriétaire honnête.

Les doigts me démangent, mais je ne ferai pas de commentaire. Pas même un smiley.

Panchito-9340 · #2 07-09-2011 22:06:08

L'article 215 du Code civil porte en effet que "Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux.

Le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.

Cela signifie :

- que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.

Vous êtes donc bien tous les deux mari et femme, et ce, quel que soit votre contrat de mariage, obligés solidairement et indivisiblement reponsable de remplir toutes vos clauses contractuelles et légales.

C'est la loi belge!

lhyrondelle · #3 07-09-2011 19:15:02

PIM a écrit :

D'un point de vue juridique, vous disposez de l'info: un bail d'un an n'est pas résiliable antipativement.
je suis désolée quand j'ai écrit les premier messages je n'avais pas vu que ma citation du début de mon inscription etait toujours inscrite sufit d aller lire mes 1 er message pour comprendre que j'ai eu a faire a des proprio très malhonete Il ne reste donc effectivement qu'à négocier un accord de résiliation anticipee avec votre bailleur, en invoquant les circonstances particulières mentionnées. Et a défaut d'accord, tentez de l'obtenir auprès du juge de paix.
En ce qui concerne l'énervement de Rexou, il est légitime, car vous signez par un péremptoire et injustifié "dur de trouver un propriétaire honnête"... Ce qui est un a priori pour le moins désagréable lorsque vous posez une question dzns un forum également (bien) fréquenté... Par des propriétaires...

PIM · #4 07-09-2011 18:51:16

D'un point de vue juridique, vous disposez de l'info: un bail d'un an n'est pas résiliable antipativement.

Il ne reste donc effectivement qu'à négocier un accord de résiliation anticipee avec votre bailleur, en invoquant les circonstances particulières mentionnées. Et a défaut d'accord, tentez de l'obtenir auprès du juge de paix.

En ce qui concerne l'énervement de Rexou, il est légitime, car vous signez par un péremptoire et injustifié "dur de trouver un propriétaire honnête"... Ce qui est un a priori pour le moins désagréable lorsque vous posez une question dzns un forum également (bien) fréquenté... Par des propriétaires...

cochise · #5 07-09-2011 18:23:04

Pour revenir à la prime question, ce type de bail ne vous permet pas un départ anticipé. La seule solution est la négociation avec le proprio. Peut-être cela se passera t'il bien, il faut juste lui demander...

lhyrondelle · #6 07-09-2011 18:06:49

je ne vois pas l indécence mais bon , écouté mon époux part travailler a l'étranger pour avoir un salaire plus important pour pouvoir me soigner parce que j'ai un cancer , les frais lié a ma santé son très lourd je cherchais juste comment faire pour pouvoir casser mon contrat légalement d ici que le tribunal aura tranché je serai morte donc moi je n'ai vraiment rien a perdre et mon époux n'a pas signer le contrat , et il fera un refus d'héritage et n aura rien a payer mais je n'ai pas envie de laisser derriere moi des choses pas faite c est pour ça que je cherche des réponses et mon appartement est meublé , je pense pas que le proprio fera saisir son propre mobilier

rexou a écrit :

lhyrondelle a écrit : je suis la seule a avoir signé le contrat de location et mariée sous la séparation des bien mon époux n est pas redevable pour moi ,
Mais on se fout du régime de votre mariage. Vous êtes mariés. Votre mari est ou a été domicilié dans les lieux. Vous êtes solidairement responsables de la bonne exécution de vos obligations. Et un huissier saisira tout ce qui se trouve à votre domicile.
D'autre part, vu le raisonnement qui est le vôtre, la "signature" de vos post est d'une rare indécence.

rexou · #7 07-09-2011 17:39:42

lhyrondelle a écrit :

je suis la seule a avoir signé le contrat de location et mariée sous la séparation des bien mon époux n est pas redevable pour moi ,

Mais on se fout du régime de votre mariage. Vous êtes mariés. Votre mari est ou a été domicilié dans les lieux. Vous êtes solidairement responsables de la bonne exécution de vos obligations. Et un huissier saisira tout ce qui se trouve à votre domicile.

D'autre part, vu le raisonnement qui est le vôtre, la "signature" de vos post est d'une rare indécence.

lhyrondelle · #8 07-09-2011 17:23:17

je suis la seule a avoir signé le contrat de location et mariée sous la séparation des bien mon époux n est pas redevable pour moi ,

rexou a écrit :

Vous êtes mariés sous contrat... sans intérêt.
Tax on web ? Enregistré ? Pas enregistré ? ... sans intérêt.
Vous avez signé un bail. VOUS êtes responsable ET votre mari est responsable.
Lisez les conseils de Panchito et ne vous croyez pas intouchable.

rexou · #9 07-09-2011 17:04:53

Vous êtes mariés sous contrat... sans intérêt.
Tax on web ? Enregistré ? Pas enregistré ? ... sans intérêt.

Vous avez signé un bail. VOUS êtes responsable ET votre mari est responsable.

Lisez les conseils de Panchito et ne vous croyez pas intouchable.

lhyrondelle · #10 07-09-2011 16:55:17

oui contrat a mon nom et nous sommes marié sous contrat donc oui j'en suis sûre , oui je suis allee sur tax on web et la on voit les bail enregistre et le bail qui est inscrit n'est pas le mien c est pas mon proprietaire et c est pas mon adresse

rexou a écrit :

Citation :je loue par agence et l'agence a enregistre un bail a mon nom qui ne m'appartient pas et celui que j'ai signé n'est pas enregistré mais ce ci dit c est honnête de faire ça
j'ai juste posé une question car j'ai loué un appartement pour un an c est vrai il se termine au mois de février et mon époux doit partir travailler a l'étranger je voulais juste savoir si il y avait un moyen légale de casser mon contrat
bien que mon époux travaille pour une société étrangère et payer a l'étranger
et sur le plan légale il est intouchable
Pas fort clair, vos explications ! Il existe un moyen légal de "casser" votre contrat : payer les indemnités prévues au bail ou trouver un accord avec votre propriétaire.
Intouchable... vous en êtes sure ?

Panchito-9340 · #11 07-09-2011 16:30:54

En Belgique les baux de court terme (1,2,3 ans) ne sont pas résilables sauf clause explicite prévue dans votre contrat.

Maintenant, à votre place, je tenterais de trouver un nouveau locataire... pour pouvoir réduire/négocier l'indemnité de rupture que vous devez payer.

Bien entendu, votre propriétaire n'a aucune obligation vis-à-vis de ce candidat et peut évidemment le refuser s'il estime qu'il ne dispose pas des mêmes garanties de solvabilité et/ou références que vous...

rexou · #12 07-09-2011 16:20:12

je loue par agence et l'agence a enregistre un bail a mon nom qui ne m'appartient pas et celui que j'ai signé n'est pas enregistré mais ce ci dit c est honnête de faire ça
j'ai juste posé une question car j'ai loué un appartement pour un an c est vrai il se termine au mois de février et mon époux doit partir travailler a l'étranger je voulais juste savoir si il y avait un moyen légale de casser mon contrat
bien que mon époux travaille pour une société étrangère et payer a l'étranger
et sur le plan légale il est intouchable

Pas fort clair, vos explications ! Il existe un moyen légal de "casser" votre contrat : payer les indemnités prévues au bail ou trouver un accord avec votre propriétaire.

Intouchable... vous en êtes sure ?

lhyrondelle · #13 07-09-2011 16:10:34

ma citation était pas pour ce propriétaire ci ,désolée c'était il y a quelques année et je me suis plus connectée depuis

je loue par agence et l'agence a enregistre un bail a mon nom qui ne m'appartient pas et celui que j'ai signé n'est pas enregistré mais ce ci dit c est honnête de faire ça

j'ai juste posé une question car j'ai loué un appartement pour un an c est vrai
il se termine au mois de février et mon époux doit partir travailler a l'étranger
je voulais juste savoir si il y avait un moyen légale de casser mon contrat

bien que mon époux travaille pour une société étrangère et payer a l'étranger

et sur le plan légale il est intouchable

mais étant honnête , je voulais savoir ce que je pouvais faire légalement c'est tout

rexou · #14 07-09-2011 15:54:31

Mais vos problèmes domestiques sont indépendants de l'honnêteté de votre propriétaire !

Vous souhaitez rompre le contrat que vous avez signé. Il est normal d'en assumer les conséquences. Vous pouvez essayer de trouver un accord avec votre propriétaire... mais il y aura de toute manière un prix à payer. Lisez votre bail. Et dites-vous bien que tout accord éventuel sera un CADEAU que votre proprio n'est pas obligé d'accepter.

Votre façon de voir les choses a un côté dérangeant. C'est VOUS qui ne respectez pas votre contrat, et ce serait votre propriétaire le malhonnête ? Ne confondez pas propriétaire et assistant social svp.

lhyrondelle · #15 07-09-2011 15:31:56

oui , je veux bien mais mon époux doit partir en France pour son travail , je veux bien honorer mon contrat en restant mais mon époux perdra son travail et je n'aurai pas asse de revenu pour payer mon loyer ainsi que les autres charges que doit on faire honoré notre contrat et mon époux se retrouve au chomage ou casser le contrat?

rexou · #16 07-09-2011 14:49:22

dure de trouver un propriétaire honnête

Vous me copierez mille fois "Quand je signe un bail, je dois honorer mes engagements. Dans le cas contraire, je dois assumer et payer."

lhyrondelle · #17 07-09-2011 14:43:32

bonjour,

j'ai un bail d'un an qui se termine fin février on doit partir vivre en France fin décembre, je voudrai savoir si je peux casser mon contrat , et si je récupérais mes cautions car je ne saurai pas payer deux loyer un ici et un en France
merci d avance

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