bail et décès

pfffff · #1 09-09-2011 14:35:23

Dans le cadre d'un bail de résidence principale, le locataire est décédé il ya +- 15 jours. Pour le moment, personne n'a accepté la succession.

Que faire ?

- Je vois que le cas est prévu de désignation d'un curateur à succession vacante mais n'est-ce pas après 3 mois et 40 jours seulement ?

Est-ce correct que cette procédure (par requête unilatérale) implique intervention obligatoire d'un avocat ?

- Je vois par ailleurs qu'il y a une procédure d'apposition (ou pas) de scellés qui est prévue mais cela permettra-t-il d'obtenir la résiliation du bail ?

De plus, sur qui pèseront les frais du vidage des lieux, sachant qu'il n'y a apparemment aucun actif de valeur dans la succession (et qu'il n'y a pas de garantie locative) ?

- Afin d'apprécier si la succession est vacante ou pas, jusqu'où faut-il remonter dans l'ordre des héritiers éventuels ? Enfants, parents, frères, cousins, etc... ?

Merci d'avance de vos réponses.

grmff · #2 09-09-2011 17:46:24

Mon pauvre ami... Vous n'êtes pas sortis de l'auberge. Les successions non acceptées sont toujours un problème. Parce que, même si le bail n'est pas rompu d'office, vous vous retrouvez automatiquement avec un impayé.

Je pense que si cela m'arrivait, je prendrais contact avec les héritiers présomptifs pour connaître leur intentions.

Et sans réponse de leur part, je porterais l'affaire en justice contre la succession pour pouvoir virer toutes les affaires et remettre en location.

Fledermaus · #3 10-09-2011 07:23:59

Bonjour,

Pour faire valoir ses droits à émarger à la succession, le propriétaire doit se signaler auprès du notaire qui règle la succession mais aussi auprès du juge de paix pour liberer les lieux.

Ceci, sachant que les ayants droits ont 30 ANS pour accepter ou refuser un héritage ... sauf en cas de dette fiscale ou il y aura une relance de prescription quinquénale. smile

Gof · #4 10-09-2011 10:28:39

Il faut postuler la résiliation, voire la résolution du bail pour impayés, appuyée par le fait qu'aucun héritier ne se présente (il est également possible de s'informer auprès du greffe du tribunal de première instance si des héritiers ont renoncé à l'héritage).

Ensuite de l'absence d'héritier, il faut requérir la désignation d'un curateur de la succession, chargé de la restitution des lieux, motivée par le préjudice grave que subit le bailleur en l'absence d'exécution régulière du bail.

La plupart du temps, le curateur enlève les objets qui ont quelque valeur et laisse le bailleur se débrouiller au surplus.

Dans la requête, ne pas oublier de demander de charger le curateur d'autoriser la libération de la garantie locative pour couvrir au minimum les impayés.

Délai du tout, d'expérience, plus ou moins deux à trois mois.

pfffff · #5 10-09-2011 11:27:57

J'ai encore qqes difficultés à bien saisir procéduralement, désolé.

Je repasserai plus tard.

Merci pour vos réponses.

Gof · #6 10-09-2011 14:57:06

Voy. l'art. 1154 C.jud. (notamment)

pfffff · #7 13-09-2011 15:39:50

Voilà, j'y reviens. Merci pour la réponse en plus, gof.

Je vous comprends bien quand je conclus de ce que vous indiquez qu'il faut uniquement activer la procédure d'apposition de scellés, motivée par le préjudice tiré de l'impayé ?

Dans ce cas, le curateur nommé a-t-il pouvoir de participer à une résiliation de commun accord au nom de la succession (à ce stade vacante) ? Le texte semble limiter ses pouvoirs au numéraire et aux meubles (ce qui est bien malheureux, en tous cas du point de vue du bailleur).

Peut-on introduire une requête contre lui en résolution du bail ?

Et quid pour la fermeture des compteurs ?

Si le curateur n'a pas de quoi se payer et faire vider les lieux, peut-on le lui reprocher ?

'Fin, bref, pas limpide tout cela, beaucoup de questions.

rexou · #8 13-09-2011 17:05:53

Une autre piste : (si pas de traces connues de vraies valeurs dans l'héritage)

Faire signer un document par un des héritiers stipulant qu'il renonce à la location de l'appartement et abandonne les affaires qui s'y trouvent. (avec un argument amical : dans le cas contraire, vous risquez de devoir payer les loyers et les frais!) Mentionner le peu de valeur des effets et leur abandon pour couvrir les frais.

Ensuite, vous videz et vous relouez tout de suite. Ce n'est certainement pas la procédure légale, mais c'est la plus rapide. Et je doute que qui que ce soit, y compris le curateur vous cherche des poux. Vous n'avez pas de garantie. Ne perdez pas de temps !

pfffff · #9 16-09-2011 14:43:56

-désolé pour la tardiveté, quelques difficultés d'accès pc ces derniers temps.

- merci pour la suggestion mais je crains que ca ne passe pas pcq.

> un seul héritier ne pourrait engager toute la succession
> pour le moment, y pas d'héritier connu
> les éventuels héritiers ne sont pas obligés de se presser, ils ont 3 mois et 40 jours pour éventuellement accepter sous bénéfice d'inventaire.

- Le notaire qui devrait rappeler ne l'a jamais fait...pfffff...

rexou · #10 16-09-2011 15:01:19

Le but est de libérer le bien loué au plus vite et de le relouer pour éviter le vide locatif, non ?

Soit vous suivez les procédures et vous perdez du temps et de l'argent, avec la satisfaction d'avoir respecté les règles

Soit vous agissez au mieux de vos intérêts en prenant un peu de libertés.

- si pas d'héritier connu, personne ne risque de venir vous chercher des misères... prenez donc des photos et videz l'appartement en conservant dans une cave ce qui peut avoir une certaine valeur. remettez en location au plus vite. et si on retrouve un héritier, où est le drame ?

- si au moins un héritier connu, faites-lui signer un document disant qu'il renonce à la location (et motivez-le en avançant son intérêt financier...). peu importe qu'il ne représente pas "toute la succession".

En relouant, vous risquez quoi ? A part rien, pas grand chose !
En suivant les procédures, vous risquez quoi ? Une perte importante de loyers et des frais supplémentaires.

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