Production d'eau chaude commune limitée à un horaire ?

grmff · #1 22-09-2011 21:34:15

A mon sens, la location est un droit personnel.

luc · #2 22-09-2011 21:26:29

PIM a écrit :

(...) et il serait donc bon de vérifier si le dit bailleur a fait cette notification au syndic concerné.

C'est en effet très important et la condition préalable avant que le bailleur puisse se tourner contre le syndic.

PIM · #3 22-09-2011 16:32:19

Un bail, par ex. de 9 ans, ne constitue pas, à ma connaissance, un "droit réel" (pas confondre avec bail emphytéotique qui, lui, constitue un droit réel), mais un droit de jouissance.

Moralité: je ne crois donc pas que l'art. 577-10 cité soit d'application dans ce cas (je signale en passant qu'on dévie du sujet "eau chaude"....).
Mais je laisse à d'autres le soin de trancher cette question juridique.

Peut-être que sous la catégorie "droit personnel" ?

Je rends mon petit tablier...

Ne pas oublier non plus que le dit art. 577 prévoit aussi:
"Tout membre de l’assemblée générale des copropriétaires est tenu d’informer sans délai le syndic des droits personnels qu’il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif"
et il serait donc bon de vérifier si le dit bailleur a fait cette notification au syndic concerné.

kaplan · #4 22-09-2011 16:07:29

luc a écrit :

Extrait de l'Art. 577-10 §4 CC (applicable depuis le 01.09.2010):
Citation :2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.

Donc on est bien d'accord c'est bien le syndic responsable de la transmission de l'info et le bailleur peut donc se retourner contre son syndic si celui ci ne l' a pas fait? ,non?

luc · #5 22-09-2011 16:04:11

Extrait de l'Art. 577-10 §4 CC (applicable depuis le 01.09.2010):

2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.

PIM · #6 22-09-2011 15:44:38

kaplan a écrit :

Donc dans mon exemple si le syndic n'a pas communiqué la decision de l'ag au locataire , le bailleur peut donc se retourner comme ce syndic qui n'a pas correctement effectué sa mission.

Le texte de notre bail dit:
"Les modifications du règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur dès leur notification par le syndic."

ce qui laisse tout de même la porte ouverte à plusieurs interprétations: on n'y crée pas obligation de notification par le syndic au preneur...
on y prévoit, contractuellement, que le preneur doit les respecter dès notification (ce qui n'est pas la même chose...)

kaplan · #7 22-09-2011 15:37:10

PIM a écrit :

kaplan a écrit : Et si cette decision est prise en cours de bail en AG, c'est au bailleur ou au syndic de communiquer cette décision au locataire?
Voici ce qui est prévu dans notre bail-type à cet égard:
"Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (à respecter au même titre que les obligations des présentes).
Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires. Les modifications du règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur dès leur notification par le syndic.
Si le bien loué fait partie d'un immeuble non soumis à la législation sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, le Preneur est tenu de respecter l'éventuel règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement, pour autant que, dans ce dernier cas, il s’applique de la même manière aux occupants ou au sein de catégories d’occupants, et qu’il contienne des obligations ressortissant à celles d’un bon père de famille."

Donc dans mon exemple si le syndic n'a pas communiqué la decision de l'ag au locataire , le bailleur peut donc se retourner comme ce syndic qui n'a pas correctement effectué sa mission.

PIM · #8 22-09-2011 15:32:28

kaplan a écrit :

Et si cette decision est prise en cours de bail en AG, c'est au bailleur ou au syndic de communiquer cette décision au locataire?

Voici ce qui est prévu dans notre bail-type à cet égard:

"Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (à respecter au même titre que les obligations des présentes).

Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires. Les modifications du règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur dès leur notification par le syndic.

Si le bien loué fait partie d'un immeuble non soumis à la législation sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, le Preneur est tenu de respecter l'éventuel règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement, pour autant que, dans ce dernier cas, il s’applique de la même manière aux occupants ou au sein de catégories d’occupants, et qu’il contienne des obligations ressortissant à celles d’un bon père de famille."

bada · #9 22-09-2011 15:27:44

kaplan à écrit

Et si cette decision est prise en cours de bail en AG, c'est au bailleur ou au syndic de communiquer cette décision au locataire?

Le syndic imprime un nouveau ROI, qu'il affiche à l'entrée de l'immeuble et en donne une copie à tous les occupants et à tous les CP.

bada · #10 22-09-2011 15:23:58

@ Rexou

Plus le temps de coupure est court, plus faible sera l'économie possible. Une coupure de 22h30 à 5h ne conduirait pas à une économie fort substantielle.

Oui, c'est évident et dans cet exemple, ça fait une coupure de 6H30, sur 24H, ça ne fait que 27% du temps en mode coupure. S'il fallait encore diminué ce pourcentage, cela deviendrait vraiment faible mais à 27%, ça mérite d'y réfléchir sauf si le confort des occupants est mis en péril.

kaplan · #11 22-09-2011 15:16:13

Et si cette decision est prise en cours de bail en AG, c'est au bailleur ou au syndic de communiquer cette décision au locataire?

rexou · #12 22-09-2011 15:06:26

Plus le temps de coupure est court, plus faible sera l'économie possible. Une coupure de 22h30 à 5h ne conduirait pas à une économie fort substantielle.

Il est toutefois évident que les paramètres varient d'un cas à l'autre notamment en fonction du degré d'isolation des boilers.

bada · #13 22-09-2011 14:58:35

Rexou à écrit

L'énergie nécessaire à réchauffer une masse d'eau froide est au moins égale dans la plupart des cas à celle que demande la simple conservation d'une température minimale constante.

Pas nécessairement. Si les réservoirs d'eau chaude sont bien isolés, la masse d'eau baissera en température mais ne deviendra pas froide mais tiède et il existera toujours une économie à réguler l'eau chaude de combien ??? pas facilement chiffrable. Au lieu de réguler de 22H à 6H, on pourrait très bien réguler de 22H30 à 5H. ça pourrait satisfaire ceux qui se lèvent tôt pour aller au travail.
Personnellement, j'ai une régulation de 22H à 7H et je vois la différence dans ma consommation de mazout mais je ne sais pas vraiment dire combien de litres sont économisés

rexou · #14 22-09-2011 13:53:34

Il n'empêche qu'il peut être décidé en AG de limiter la chauffe de l'eau en excluant les heures de nuit. En adaptant en effet le ROI et le règlement de copropriété.

Cependant, pour veiller à ne pas limiter le confort de certains occupants ayant un horaire particulier, la période de coupure est bien souvent si limitée que l'économie réalisée par ce système est nulle ou presque.

L'énergie nécessaire à réchauffer une masse d'eau froide est au moins égale dans la plupart des cas à celle que demande la simple conservation d'une température minimale constante.

grmff · #15 22-09-2011 12:04:19

Merci pour ce cas de jurisprudence. Il me semble relativement logique.

luc · #16 22-09-2011 11:47:08

HeadenFall a écrit :

En d’autres termes, à partir de quel moment cette restriction préjudicié ma liberté de jouissance du bien ?

Cas concret: un ouvrier, un militaire, un agent de police, une infirmière, ... doit pouvoir se laver à toute heures, pour aller au travail (ou quand il en revient), ... s'il est soumis à des prestations irréguliers.

Dans mon ACP ce problème a été soumis vers 1995 au JP. Le jugement (que je n'ai pas reçu) disait que l'eau chaude devait être disponible été ou hiver 24h/24h (chaudière). Quand aux frais le forfait statutaire a été remplacé par un décompte (et des compteurs à renouveler tous les 7 ans).

La non-existence d'une décision d'AG permet à accélérer la procédure d'accès à l'eau chaude.

grmff · #17 22-09-2011 11:37:11

J'ai le souvenir d'une copropriété où on avait une plage de chauffe, de 6h à 22h. Sur 28 apparts, une seule plainte d'une personne qui bossait à 6h et se levait à 5h.

Sinon, ailleurs, je pense que je n'ai jamais vu de régulation de la température d'eau chaude sanitaire, ni en température, ni en timing.

HeadenFall · #18 22-09-2011 10:53:25

Bonjour à tous,

Tout d’abord, je vous remercie pour ces précisions .

Après lecture de vos commentaires, je relève la présence de deux notions :

1° le formalisme administratif qui requière, pour l’opposabilité de ce type de décision, qu’une mention soit reprise dans le règlement de copropriété et d’ordre intérieur de l’immeuble.
2° le fait de pouvoir jouir paisiblement de l’appartement

Attendu que ces dernières sont pour le moins antagonistes, en quel point peuvent –elles se rejoindre ?
En d’autres termes, à partir de quel moment cette restriction préjudicié ma liberté de jouissance du bien ?

Autant je peux comprendre que pour un chauffage commun, on se réfère à une norme de température de consigne (ex : courbe de chauffe)
Mais quel serait le point d’objectivation dans le cadre d’une plage horaire pour la production d’eau chaude ?
Il me semble à tout le moins légitime de pouvoir bénéficier d’eau chaude tout moment de la journée et de la nuit.
A l’instar de l’électricité, il me semble inconcevable de limiter sa disponibilité dans le temps sans porter une atteinte à la jouissance du bien.

Au plaisir de partager votre analyse sur ce point,

luc · #19 22-09-2011 09:35:39

grmff a écrit :

Ce n'est pas opposable aux locataires tant que cela ne leur a pas été signifié. Et ils auront la possibilité de faire annuler cette décision si elle empiète sur leur droit à jouir paisiblement de leur bien.

Exact.

Disposition en principe à mettre dans le règlement de copropriété (le principe & le fait d'avoir 2 réservoirs) et le règlement d'ordre intérieur (les heures exactes de disponibilité d'eau chaude).

grmff · #20 22-09-2011 08:48:12

Ce n'est pas opposable aux locataires tant que cela ne leur a pas été signifié. Et ils auront la possibilité de faire annuler cette décision si elle empiète sur leur droit à jouir paisiblement de leur bien.

HeadenFall · #21 21-09-2011 19:35:19

Bonsoir à tous,

Je relève que la production d'eau chaude de notre copropriété est limitée à une plage horaire spécifique.

Après une analyse du règlement de la copropriété, ainsi que de l'acte de base, je ne retrouve nullement cette restriction.

Aussi, je me pose la question si un conseil de copropriété peut de façon unilatérale limiter la production d'eau chaude à une plage horaire donnée ?

Dans l'affirmative, pouvez-vous me référencer la base légale ? La documentation en la matière n'est malheureusement pas légion sur Internet.

Je peux comprendre que cela revête un objectif d'économie, mais cela peut-il se faire au préjudice d'un élément de confort élémentaire ?

D'avance, merci pour votre aide sur ce point.

Production d'eau chaude commune limitée à un horaire ?

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