Bail de 12 ans, renom non officiel pour cause de vente

Digitalex · #1 22-09-2011 21:02:29

Bonjour à tous !

Voilà, je me permets de vous exposer ma situation présente. J'ai signé en 1999 un bail de 3 ans pour un appartement à Bruxelles. Vu que je ne suis pas parti, le bail s'est transformé en bail de type 9 ans à partir de la 4eme année, juste ?

Après 12 ans désormais, le propriétaire m'a notifié verbalement de sa volonté de vendre le bien. je précise bien, verbalement !

Un agent immobilier a donc pris contact avec moi pour visiter et mesurer le bien, prendre des photographies etc etc.

Je me suis renseigné sur la loi des baux, et il apparait que dans le cas de mon bail non enregistré de 9 ans ou plus, je peux donner mon renom a n'importe quel moment et partir sans préavis.

Est-ce exact ?

Par ailleurs, j'ai quelques précisions supplémentaires dont j'ai besoin ...
Bien évidemment, je dois trouver un autre bien à louer avant de déguerpir. Si je donne mon renom tout de suite, je dois partir tout de suite.

Si j'attends quelques mois en cherchant un autre bien, cela laisse éventuellement le temps au propriétaire de faire enregistrer le bail pour me forcer à lui donner un préavis, non ?

Si oui, de combien de mois serait ce préavis au maximum ? 3 ou 6 ?

Et enfin, de manière globale, sachant l'état du marché immobilier bruxellois, que me conseillez vous de faire au niveau de l'ordre des opérations dans mon cas ? Il me semble que je n'ai pas intéret de mentionner que le bail est non enregistré pour ne pas perdre l'avantage de l'absence de préavis, juste ?

Merci de vos conseils avisés !

grmff · #2 22-09-2011 21:35:23

Voilà, je me permets de vous exposer ma situation présente. J'ai signé en 1999 un bail de 3 ans pour un appartement à Bruxelles. Vu que je ne suis pas parti, le bail s'est transformé en bail de type 9 ans à partir de la 4eme année, juste ?

Non, pas juste.

Le bail est transformé en bail de 9 ans qui a commencé en 1999. Et reconduit chaque fois pour des périodes de 3 ans.

grmff · #3 22-09-2011 21:44:39

Après 12 ans désormais, le propriétaire m'a notifié verbalement de sa volonté de vendre le bien. je précise bien, verbalement !

En théorie, un congé verbal est valable. Mais comment le prouver? Pour moi, un congé verbal est sans valeur.

Un agent immobilier a donc pris contact avec moi pour visiter et mesurer le bien, prendre des photographies etc etc.
Je me suis renseigné sur la loi des baux, et il apparait que dans le cas de mon bail non enregistré de 9 ans ou plus, je peux donner mon renom a n'importe quel moment et partir sans préavis.
Est-ce exact ?

Oui, c'est exact. Mais êtes-vous sûr que le bail n'est pas enregistré? Avez-vous vérifié avec le bureau de l'enregistrement dont dépend votre logement?

Par ailleurs, j'ai quelques précisions supplémentaires dont j'ai besoin ...
Bien évidemment, je dois trouver un autre bien à louer avant de déguerpir. Si je donne mon renom tout de suite, je dois partir tout de suite.
Si j'attends quelques mois en cherchant un autre bien, cela laisse éventuellement le temps au propriétaire de faire enregistrer le bail pour me forcer à lui donner un préavis, non ?

Oui. Mais vous pouvez aussi donner votre renon AVEC préavis. Qui peut le plus peut le moins. Mais cela vous oblige à fixer une date de départ.

Si oui, de combien de mois serait ce préavis au maximum ? 3 ou 6 ?

Le préavis que vous devez donner est de 3 mois.

Et enfin, de manière globale, sachant l'état du marché immobilier bruxellois, que me conseillez vous de faire au niveau de l'ordre des opérations dans mon cas ? Il me semble que je n'ai pas intéret de mentionner que le bail est non enregistré pour ne pas perdre l'avantage de l'absence de préavis, juste ?

Le nouveau propriétaire devra vous donner le congé de 3 mois (bail non enregistré) ou 6 mois (bail enregistré)

Donc, si le bail est enregistré, vous aurez 6 mois pour trouver un autre logement. C'est mieux que 3 mois... Je vous conseille donc d'enregistrer le bail la veille de l'acte notarié si vous n'avez toujours rien trouvé...

Une fois que vous aurez reçu le congé pour occupation personnelle par le nouveau propriétaire, vous pourrez donner un contre-préavis de 1 mois: une fois que vous avez trouvé, vous vous barrez sans complexe et au plus grand plaisir de l'acquéreur...

D'ici-là, ne faites rien, et allez chercher vos recommandés....

rexou · #4 22-09-2011 22:17:03

Comme dit Grmff :

-Votre bail est réputé de 9 ans, à dater du début de votre location. Et reconduit ensuite par périodes de 3 ans.

Le bailleur vous signifie son intention de mettre en vente. Que ce soit verbal est sans importance, tant que vous laissez l'accès à l'agent immo et aux éventuels visiteurs. Ce n'est pas un congé, si je comprends bien, mais juste une info pour vous demander de collaborer aux visites.

Si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez en effet quitter sans donner de préavis. C'est légal. Pas correct, mais légal. Et vous n'avez même pas intérêt à agir de la sorte. Le vendeur doit trouver un acheteur et finaliser chez un notaire dans les 4 mois qui suivent la signature du compromis. Soit une vente effective dans 6 mois environ, si le prix demandé n'est pas excessif. Cela vous laisse encore le temps de voir venir. L'acheteur peut souhaiter disposer des lieux et peut vous donner un préavis -de 3 ou 6 mois comme précisé par Grmff- ou peut aussi poursuivre la location. Il peut aussi être lié par un bail, ou peut souhaiter laisser son bien en location. Et vous pouvez en effet donner un contre préavis de 1 mois.

Le conseil : Ne faites rien, laissez visiter et attendez de voir comment les choses se déroulent. Et vu qu'à moyen terme vous devrez selon toute vraisemblance chercher un nouveau logement, informez-vous, visitez éventuellement quelques biens pour vous faire une idée du marché actuel. Et une remarque : il est aussi de votre intérêt de conserver de bonnes relations avec votre bailleur. Un coup tordu, fût-il légal, peut entrainer facilement une réaction négative. Par exemple un ELS plus pointilleux.

Digitalex · #5 22-09-2011 22:23:12

Oui je me suis pas exprimé clairement, je voulais dire naturellement commencé en 1999.

Je n'ai pas encore vérifié, mais c'est en cours, et je suis presque certain du non enregistrement.

C'est sur que si je donne le renom avec préavis, je dois fixer une date de départ. Mais sans préavis, je dois partir immédiatement, non ?

Merci pour l'idée de faire moi meme enregistrer le bail la veille si je n'ai rien trouvé ! Décidément les ficelles du métier, il n'y a rien de tel smile

En résumé donc (au cas ou ça peut servir a quelqu'un d'autre),

- je cherche en sachant que je peux déménager du jour au lendemain
- je n'informe pas mon propriétaire actuel de ma possibilité de départ immédiat en cas de non enregistrement du bail
- si une semaine avant l'acte final de vente je n'ai rien trouvé, je fais enregistrer le bail
- s'il y a un nouveau propriétaire, soit il me donne un préavis de 6 mois et moi un contre de 1 mois, soit moi meme je lui donne un préavis de 3 mois.

Une dernière question smile S'il se trouve que le bail est enregistré, est-ce que je peux donner un préavis plus long que 3 mois pour me laisser le temps de trouver ?

Merci pour votre avis rexou ! La raison principale pour laquelle je pose toutes ces questions, c'est que le marché actuel fait que si jamais vous voyez une bon appart a louer, vous n'avez plus le loisir d'attendre de vous décider etc, donc disposer d'une possibilité de départ précipité des qu'on trouve quelque chose ... c'est pas spécialement pour faire un sale coup au propriétaire !

Merci !

rexou · #6 22-09-2011 22:36:56

C'est sur que si je donne le renom avec préavis, je dois fixer une date de départ. Mais sans préavis, je dois partir immédiatement, non ?

Non. Vous POUVEZ partir sans respecter de préavis. Vous devez toutefois permettre un ELS avant remise des clés. Donc au minimum aviser votre bailleur quelques temps avant votre départ.

je cherche en sachant que je peux déménager du jour au lendemain

En sachant aussi que vous disposez d'un délai variant de 6 mois à un an avant de devoir déménager...

Une dernière question S'il se trouve que le bail est enregistré, est-ce que je peux donner un préavis plus long que 3 mois pour me laisser le temps de trouver ?

Vous pouvez donner un préavis de la longueur que vous voulez, bail enregistré ou pas. Mais si pas enregistré (ni par vous même comme conseillé au besoin par Grmff), le nouveau proprio peut vous donner un préavis qui ne dépasse pas 3 mois. Et si enregistré, il peut vous en donner un de 6 mois.

Digitalex · #7 22-09-2011 22:43:24

ok bien compris !

je sais bien que je dispose de 6 mois mini, le hic est que si je commence à visiter et vois une affaire dans un mois, il se peut que si je la veuille je doive signer tout de suite, d'ou ce sujet smile

rexou · #8 22-09-2011 22:49:22

Il existe assez de biens proposés à la location pour que vous ne soyez pas obligé de "sauter" sur une occasion, à moins qu'elle ne soit vraiment exceptionnelle. Ne vous pressez donc pas, prenez le temps de vous informer et de prendre la température du marché à votre aise. Y a pas le feu au lac ! wink

Digitalex · #9 22-09-2011 22:54:47

Bonjour aux suisses de PIM big_smile

cochise · #10 23-09-2011 09:52:01

Et rien ne vous dit que le futur acheteur va vous mettre dehors... Donc, je dirais : no panic. Il sera toujours temps, au moment ou un acquéreur potentiel se manifestera de lui demander ses intentions.

kaplan · #11 23-09-2011 11:38:44

Reste aussi la possibilité pour le propriétaire actuel , comme vous êtes peut être à la fin d'un triennat ( 12 ans ), de vous donner le renom sans motif moyennant un préavis de 6 mois afin de faciliter la vente en le vendant libre d'occupation.

Bail de 12 ans, renom non officiel pour cause de vente

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