Servitude des égouts

crack · #1 23-09-2011 20:05:53

Bonjour,
je vend ma maison, j'ai un amateur, qui voudrais faire une salle de bain au premier étage (compomis signé) lorsque nous avons acheté la maison en 1980, il n'y avait sur l'acte d'achat aucune servitude, nous nous sommes raccordés aux tuyauteries exstentes, plus tard nous avons appris accidentellement que nous étions raccordés aux égouts de la voisine qui a tous les raccrords vers la rue., pour la vente nous nous sommes adressé au notaire qui avait repris les affaires de notre notaire décédé.
Le notaire de l'acquéreur demande à ce que l'on indique sur l'acte que, soit indiqué cette servitude, la propriétaire de la maison d'à côté n'aurait pas l'intention signer cette demande. Que dois-je faire dans ce cas là ?
De plus sur le compromis cette close est indiquée
merci de m'aider

grmff · #2 23-09-2011 20:16:34

La connexion de vos égouts chez la voisine est-elle visible?

Si c'est visible, ce n'est pas une servitude cachée... et c'est tout différent.

Est-ce qu'à un moment dans les années passées, les deux maisons ont été propriété d'un seul propriétaire?

crack · #3 24-09-2011 09:19:43

Bonjour grmff,
Merci du conseil, je n'ai pas pût aller dans la cave pour voir si, la tuyauterie d''égout était visible, toujours est-il que la personne qui à les descentes d'égouts, sait où ils se trouvent celle-ci ne veut rien entendre au sujet d'une signature de document reconnaissant que les dits égouts sont bien chez elle
yikes

PIM · #4 24-09-2011 10:26:45

Que dit la clause du compromis de vente ?
Pourquoi l'avoir insérée si c'est pour en discuter la pertinence pour l'acte ?

Francis · #5 24-09-2011 10:32:05

Si je comprends bien, lors de l'achat de votre maison, vous avez trouvé un égout existant, dans votre maison, et vous y avez raccordé de nouveaux équipements. Par la suite vous avez appris que cet égout aboutissait à celui de votre voisin.
Si ce qui précède est exact, vous n'avez en rien modifié la situation précédente et il y a bel et bien une servitude au bénéfice de votre maison.

crack · #6 24-09-2011 11:03:01

Merci de répondre, dans le contrat de vente voilà ce qui est écrit "le vendeur déclare qu'il exsiste une servitude par destination concernant l'égouttage liant le bien vendu et le bien voisin. le vendeur s'engage devant le notaire XXXXX un acte constitutif de servitude avec les propriétaire des biens concernés au plus tard pour le jour de l'acte authenique. l'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligation du vendeur.
Merci à vous.
était-ce nécessaire de mettre cette close!!!!

grmff · #7 24-09-2011 11:13:23

Attention, je ne suis pas d'accord avec Francis.

Si la "servitude" est cachée, elle n'a pas de valeur légale.

Voici le code civil pour les servitudes non apparentes:

Art. 691. Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir; sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Art. 692. La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Art. 693. Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la <servitude>.
Art. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de <servitude> dispose de l'un des héritages sans que le contrat ne contienne aucune convention relative à la <servitude>, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Art. 695. Le titre constitutif de la <servitude>, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la <servitude>, et émane du propriétaire du fonds asservi.

Et si vous lisez tout le texte, vous aurez compris pourquoi je demande si le bien a été propriété d'une seule personne par le passé.

YAKA · #8 26-09-2011 09:15:31

Moi je viens d'apprendre ceci : La plupart ds règlements communaux prévoient que chaque immeuble doit se raccorder "individuellement" aux égoûts, pour autant que ceux-ci desservent la rue bien entendu.

Dans votre acte, il devrait être mentionné que la maison est raccordée aux égoûts (ou pas). Dans la négative il devrait y avoir une fosse sceptique.

Un raccord, même vieux de 30 ans, ne vous donne aucun droit d'utiliser les conduites de votre voisin, qui ne va surement pas accepter une servitude ce de genre, bien que cela puisse se monnayer, mais le règlement communal généralement l'interdit.

grmff · #9 26-09-2011 12:33:26

Pour autant que les égouts desservent la rue en question.

Je subis le cas actuellement d'une maison voisine dont les égouts sont raccordés sur mes égouts.

Le raccord était invisible. Mais la partie, commune, était cassée et suintant dans mes caves. Quand j'ai refait mes égouts, en PVC, parallèle à l'ancienne canalisation en grès, j'ai eu la bonne idée de casser la canalisation en grès par le dessus et d'attendre de voir si plus rien ne passait...

C'est en bonne voie de procès avec les propriétaires de l'habitation voisine....

(Ma thèse: pas une servitude, car raccord invisible)

YAKA · #10 26-09-2011 14:06:53

Si rien ds l'acte, aucun soucis à avoir, le Sv Voirie me confirme qu'il n'y a pas prescription en cette matière. Et si rien ne se voit chez toi..... comment prouver qu'il y avait un raccordement? Et quand bien même....

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