Attestation de domicile du locataire

ermite67 · #1 27-09-2011 14:06:45

Bonjour,

Pour déposer une requête auprès du Juge de Paix, il me faut une attestation de domicile des locataires. La commune ne peut pas m'en remettre une car elle ne peut pas communiquer cela à un tiers, même s'il s'agit du propriétaire de la maison !!
Idéalement il faudrait que j'aille au Tribunal voir le greffe pour qu'il rédige un papier pour la commune requérant cette fameuse attestation.
Le problème est que je n'habite pas à côté de la maison que je loue, j'habite à 50km environ du Tribunal, et la commune est encore 10km plus loin environ...
J'ai bien essayé de demander au tribunal, par téléphone, qu'il envoi un fax à la commune mais ils ne veulent pas !
Serai-je obligé de prendre un jour de congé juste pour obtenir ce 'bête' papier !! C'est quand même fou toutes administrations, faut presque être chômeur pour pourvoir faire valoir ses droits !

Voyez-vous une autre solution ?

Merci d'avance pour vos conseils.

cochise · #2 27-09-2011 16:35:43

Certaines communes sont plus chi..tes que d'autres. Parfois, ca dépend de la personne! Il ne m'a fallu qu'une seule fois un document du greffe.
Pas le choix, si tout le monde y met de la mauvaise volonté, vous devrez prendre ce jour de congé...

Francis · #3 27-09-2011 18:30:19

Il faut expliquer aux fonctionnaires, et éventuellement demander le chef, voir l'echevin responsable du service, qu'ils ont l'obligation de fournir ce document, prévu dans la loi sur les baux de résidence principale et qu'à défaut, l'autre procédure de requête, par huissier, avocat, etc, est plus chère et que ces frais sont répercutés sur la partie condannée. de ce fait, ils sont responsable de frais supplémentaires subis par le locataire.
Maintenant si le bail oblige le locataire a se domicilier dans les lieux loués, on peut le faire convoquer par le greffe de justice de paix sur cette base, même si certains juges n'aiments pas cette procédure.

grmff · #4 27-09-2011 19:15:35

La commune est obligée de vous donner cette attestation. C'est une obligation légale. Demandez un étage plus haut...

Panchito-9340 · #5 27-09-2011 23:56:46

Aller à la commune avec une copie du bail enregistré...

Francis · #6 28-09-2011 07:10:44

oui, j'oubliais aussi, prenez une copie de votre bail enregistré. Panchito a raison !

grmff · #7 28-09-2011 08:15:05

Vous pouvez aussi imprimer la page suivante:
http://www.belgium.be/fr/logement/locat … udiciaire/

Ce site, officiel, mentionne bien que c'est la commune qui doit délivrer ce document.

Vous pouvez aussi mentionner le Code Judiciaire Art 1344bis que je vous reproduit ci-dessous:

Art. 1344bis. <L 29-12-1983, art. 9> Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant;
3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5. la signature du requérant ou de son avocat.
Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. (...) Il est délivré par l'administration communale. <L 1992-08-03/31, art. 59, 020; En vigueur : 01-01-1993>
Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.

ermite67 · #8 28-09-2011 14:07:18

Bonjour, et merci à tous pour vos réponses.

Tout d'abord, je suis tout à fait conscient que c'est LA COMMUNE du domicile des locataires qui doit remettre ce document. Seulement, voici la réponse reçu à ma demande de cette attestation:

" Ce document ne peut vous être remis car on ne peut délivrer de document à des tierces personnes.
Toute demande doit être introduite par le biais d'un juge de paix , avocat ect ..... par écrit
Bien à vous
"

Or ce document est obligatoire pour introduire une requête auprès d'un Juge de Paix. Il faut donc effectuer le parcours suivant:
- Aller chez le Juge de Paix demander un document écrit sollicitant la fameuse attestation.
- Aller à la commune chercher l'attestation avec le document du Juge de Paix la sollicitant.
- Enfin il est possible de déposer une requête "valide".

Ce que je souhaitais, c'était de recevoir CHEZ MOI l'attestation de domicile des locataires (même par mail) et de déposer PAR RECOMMANDE la requête au Juge de Paix.
Ensuite je reçois une CONVOCATION au Tribunal = justificatif pour l'employeur, donc pas de soucis pour m'absenter.

La commune était encore relativement conciliante et avait proposé ceci:

Vous pouvez demander à la justice de paix de nous envoyer un courrier sollicitant le certificat de domicile de vos locataires par fax au numéro suivant : xxx xxxxxx

Je ne vois pas d’autre solution .

Bonne journée

Mais la Justice de Paix l'a pris de très très haut et n'a rien voulu savoir ! Il faut venir sur place et c'est tout ! "Vous n'imaginez quand même pas [...]", "Si nous devions faire cela pour tout le monde [...]", etc...

Voilà pour les faits...

Entretemps le climat s'est bien aggravé avec le locataire qui dit nous avoir assigné en justice depuis la semaine dernière, car tout à coup la maison est devenue un taudit... Nous attendons donc la convocation du Juge de Paix... en espérant que ce n'est pas une nouvelle entourloupe du locataire qui ne paye plus son loyer pour gagner encore 15 jours, qui est le délai maximum du Tribunal pour envoyer les convocations...

Merci à tous

cochise · #9 28-09-2011 15:30:38

Sur l'attestation de domicile, il y a des cachets, donc par mail, pas possible. Au greffe, il faut payer 35€ (me souviens plus comment).
Bref, ne rêvez pas, il faudra y aller...

grmff · #10 28-09-2011 18:53:49

Pour le greffe, ya pas de solution, il faudra se déplacer.

Pour le certificat de domicile, j'en ai déjà reçu par courrier. En payant par banque le montant du certificat de domicile + le prix du timbre de l'enveloppe dans laquelle ils m'ont envoyé le certificat.

Pour la petite histoire, ayant gagné, le juge m'a accordé le prix du certificat, mis pas celui du timbre...

cochise · #11 29-09-2011 08:10:17

Ce qui est (également) absurde, c'est que parfois, ce certificat est gratuit, parfois pas... yikes

Panchito-9340 · #12 29-09-2011 09:46:06

Et en plus que fait-on si le locataire n'a pas respecté ses obligations légales et contractuelles, en ne se domiciliant pas dans les lieux loués (avec bail de résidence principale)?
Comment savoir où il est domicilié actuellement?

grmff · #13 29-09-2011 11:51:40

Il faut demander à la commune. Parfois ils vous le diront, parfois pas. Sinon, à la commune dont il venait initialement, raison pour laquelle vous devez demander l'adresse précédente au moment de signer le bail.

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