Clause concernant les visites en cas de vente

rexou · #1 14-10-2011 23:53:29

mahe a écrit :

Si vous avez une référence où je peux trouver l'info complète, c'est génial !

Digitalex réincarné en Mahé. L'appartement loué depuis 12 ans devient maison louée depuis 11 ans. Mis en vente, et le locataire trouve ne pas avoir à s'adapter aux visites, n'ayant pas choisi de quitter les lieux. Et pour chute une recherche de références... C'est génial.

Les infos complètes figurent dans un document que vous devriez avoir en votre possession et intitulé BAIL. Document que vous avez choisi de signer après l'avoir lu et approuvé.

mahe · #2 14-10-2011 18:02:33

Digitalex a écrit :

Bonjour à tous.
Bonjour, j,aimerais savoir aussi ce qu'il en est en belgique, la maison que je loue depuis 11 ans est en vente, je trouve par ailleurs que ce n'est pas a moi de m'adaptr aux heures de visites que je devrais subir n'ayant pas choisi de quitter les lieux...........
Merci !
Si vous avez une référence où je peux trouver l'info complète, c'est génial !

rexou · #3 09-10-2011 22:48:46

La loi est aussi là pour protéger les parties de l'abus de la partie en face...

Quand abus il y a.
Abus il n'y a pas.
Préjudice non plus
Conflit pas plus
C'en est assez
Pour laisser visiter
lol

Panchito-9340 · #4 09-10-2011 21:34:34

Avis aux locataires:

Exigez un bail PIM!!

Il ne contient que des clauses légales!

rexou · #5 09-10-2011 21:31:07

grmff a écrit :

Parce qu'il est facile d'imiter une signature. Moins d'imiter une écriture...
Dingue, non? Pourtant authentique... Et vécu!

Merci pour l'info ! smile

Heu... je fais pareil avec tout le monde ? J'ai l'air si asocial que ça ??? cry

grmff · #6 09-10-2011 21:26:43

Je n'ai jamais dit qu'il ne fallait pas respecter un contrat signé. Mais que tout le monde a le droit de réduire les clauses illicites ou de prendre les droits qui sont les siens.

Quand les ascensoristes pondent des contrats qui sont reconduits pour 10 ans, quand les marchands d'énergie et les vendeurs de télécommunication vous pondent des contrats reconduits pour 3 ans, alors que la loi précise que la reconduction est toujours mensuelle au max, il faut se prévaloir de la loi!

La loi est aussi là pour protéger les parties de l'abus de la partie en face...

rexou · #7 09-10-2011 21:26:20

Digitalex, je ne vous prends pas en grippe, même si je suis un peu virulent. Désolé de vous avoir donné cette impression.
Heureux d'apprendre que personne ne cherche à se soustraire à quoi que ce soit. smile J'ai réagi négativement il est vrai -mais sans aucune agressivité- à l'impression que c'était le cas.
Et je ne voudrais pas créer un conflit s'il n'en existe pas !
Bonne soirée à vous aussi ! wink

Digitalex · #8 09-10-2011 21:25:48

mais enfin, qu'est ce que vous essayez de faire ? utiliser le forum pour déverser votre bile ?...

Panchito-9340 · #9 09-10-2011 21:21:48

Pourquoi dès lors signer un contrat puisque bien des locataires font comme s'ils n'avaient rien compris ou rien signé?? Le but pour eux étant simplement d'obtenir au plus vite les clés du magnifique bien qu'ils convoitent...

Donc si en plus, une signature précédée de la mention "lu et approuvé" n'engage à rien...

Dans le vrai B2B (Business to Business), il en va tout autrement....

grmff · #10 09-10-2011 21:20:36

Digitalex,

Faut pas vous en faire. Il fait pareil avec tout le monde... Question d'habitude... yikes

grmff · #11 09-10-2011 21:19:45

Ah ? Voilà une info intéressante ! La question qui vient alors : mais pourquoi cet usage de mention manuscrite précédent la signature ?

Parce qu'il est facile d'imiter une signature. Moins d'imiter une écriture...

Dingue, non? Pourtant authentique... Et vécu!

rexou · #12 09-10-2011 21:17:18

grmff a écrit :

Il est à noter que la mention "lu et approuvé" n'a absolument aucune valeur juridique. Juste ne passant. Comme cela.

Ah ? Voilà une info intéressante ! La question qui vient alors : mais pourquoi cet usage de mention manuscrite précédent la signature ?

Digitalex · #13 09-10-2011 21:16:25

rexou, je ne vois pas vraiment ce que vous cherchez à faire là avec toutes ces insinuations ?

je comprends pas trop pourquoi vous m'avez pris en grippe, alors que j'ai simplement lu une disposition spéciale Française et demandais si c'"tait identique en Belgique.

personne n'essaie de se soustraire à quoi que ce soit, et quand bien même, je pense avoir été tres courtois et expliqué deja plusieurs fois que je demandais simplement un renseignement, je sens vraiment une attitude un peu agressive et négative de votre part, que je pense assez injustifiée dans cette circonstance.

j'ai eu la réponse a ma question apres très peu de messages, et pourtant le fil continue assez hors propos, sur des suppositions et je ne sais quoi encore ... je vois assez peu le but de commencer a imaginer des situations conflictuelles et essayer de me les coller sur le dos ...

bonne soirée à vous

grmff · #14 09-10-2011 21:12:29

Rexou a écrit :

"Connaitre ses droits..." : Le droit de lire le bail, le droit d'en discuter les termes et enfin le droit de ne pas signer en cas de désaccord. Et ces droits vont de pair avec... des devoirs !

Même 12 ans après, il est bon de connaître ses droits. On ne connait jamais assez ses droits. Et il est vrai que la législation française est plus dure (pour le proprio) que la législation belge.

Si une clause est abusive, il est normal de le chercher à le savoir savoir et d'agir en conséquence.

Il a sa réponse. Pourquoi l'accabler plus encore?....

grmff · #15 09-10-2011 21:09:10

Il est à noter que la mention "lu et approuvé" n'a absolument aucune valeur juridique. Juste ne passant. Comme cela.

rexou · #16 09-10-2011 20:18:50

... une connaissance qui n'y connait pas grand chose à tout cela, qui a signé ce bail de 8 pages il y a 12 ans et a mon avis sans vraiment lire tous ces détails, et sans s'y connaitre car c'est son premier bail.

Avant de signer, il est d'usage d'indiquer à la main "Lu et approuvé". Et quand on a signé, on assume. 8 pages, 12 ans, premier bail... ça ne change rien !

Même si tout se passe bien avec le proprio, il est bon de connaitre ses droits et les limites de l'acceptable, au cas où l'on en aurait besoin, voilà tout.

"Les limites de l'acceptable" ??? Il est hors de ces limites de ne pas honorer sa signature et de chercher à limiter ses obligations, surtout en l'absence de sérieuse et réelle justification telle par exemple qu'une contrainte professionnelle. Et encore, même dans ce cas, on dialogue avec le bailleur et on ne cherche pas à invalider -avec 12 ans de retard- un accord contractuel.

"Connaitre ses droits..." : Le droit de lire le bail, le droit d'en discuter les termes et enfin le droit de ne pas signer en cas de désaccord. Et ces droits vont de pair avec... des devoirs !

Désolé si j'ai l'air un peu virulent, mais il y a quelque chose qui me heurte dans la démarche, d'autant plus que Digitalex est et reste muet sur l'élément qui justifierait une modification ou un allègement des horaires de visite.

grmff · #17 08-10-2011 18:34:24

Qu'on soit propriétaire ou locataire, la réponse de Pim est la bonne. Elle reste valable pour les deux côtés.

Erico · #18 08-10-2011 14:48:13

Digitalex a écrit :

Rico a écrit : digitalex, quand je vous ai demandé si vous étiez loc ou proprio, vous auriez pu préciser quand même
j'ai précisé que j'étais locataire, c'est a dire que je me situais du coté du locataire, pas du proprio après, c'est des détails.
merci pour la réponse PIM, j'avais bien compris

ouaip, mais être précis dès le début c'était pas plus mal je trouve.... cry

Digitalex · #19 08-10-2011 13:57:36

Rico a écrit :

digitalex, quand je vous ai demandé si vous étiez loc ou proprio, vous auriez pu préciser quand même

j'ai précisé que j'étais locataire, c'est a dire que je me situais du coté du locataire, pas du proprio wink après, c'est des détails.

merci pour la réponse PIM, j'avais bien compris smile

Erico · #20 08-10-2011 13:55:19

digitalex, quand je vous ai demandé si vous étiez loc ou proprio, vous auriez pu préciser quand même

Digitalex · #21 06-10-2011 16:45:46

Bonjour à tous.

J'ai une question assez simple à laquelle je ne trouve pas de réponse sur Internet ni dans les fascicules divers sur les lois des loyers...

En cas d'un bail de 9 ans, en pratique plutot de 12 ans, l'appartement est remis en vente. Le bail contient une clause qui prévoit des visites 3 jours / semaine et 2h/ jour.

J'ai trouvé qu'en France, une clause prévoyant plus de 2 jours de visite et 2h/jour est illégale, et je voudrais savoir ce qu'il en est en Belgique ?

Merci !

Si vous avez une référence où je peux trouver l'info complète, c'est génial !

Clause concernant les visites en cas de vente

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