Faire invalider une AG auprès du Juge

luc · #1 21-10-2011 15:26:12

De bonne source (un mandataire de l'IPI) j'ai appris samedi dernier lord d'une journée d'étude du CNIC, que le syndic qui change un PV, après son établissement risque d'être condamné en correctionnel.

Cela a été confirmé par une 2ème source de l'IPI cet avant-midi, lors d'une réunion officielle et publique (accessible à tous).

Détail: un syndic dans la province d'Anvers vient d'être condamné en correctionnel à un mois de prison (avec sursis) et une amende, pour avoir ajouté une croix dans une liste de présences d'une AG de 2008, sans que cet ajout pouvait changer le résultat de l'AG.

Jugement confirmé en appel et la cassation a été rejetée.

Application entre autres de la loi de 1994, qui ne parlait même pas de PV.

Le CP qui a déposé la plainte avait comme preuve une photo prise du document litigieux, prise après la signature lors de l'AG, mais avant son envoi.

Le document envoyé par le syndic était différent et donc falsifié. L'original a été détruit sur ordre du Juge correctionnel.

Opinion personnelle: en suivant cette logique le 2ème PV des décisions est un faux en écritures, pas plus ni moins. Même s'il est envoyé par le syndic.

bada · #2 20-10-2011 16:32:51

@ Saxo

OK bada, mais la mauvaise foi est très mal vue en Justice.

Je ne saisis pas le sens de votre phrase.
Ou trouver vous que j'ai été de mauvaise fois ?
Je cherche des termes dans la loi pour ne pas affirmer n'importe quoi et je ne comprends toujours pas où il y a de la mauvaise fois.

luc · #3 20-10-2011 15:50:40

PIM a écrit :

luc a écrit :Il existe un périodique trimestériel ("TAppt") qui reprend chaque trimestre toute une serie de jugements concernanat la copropriété forcée.
Je ne connais pas.
Coordonnées plus précises ? svp

Tijdschrift voor appartements- en immorecht / Revue copropriété et droit immobilier

Liste des numéros déja publiés à gauche.
Ce site donne accès à la table des matières d'un numéro spécifique (y compris la liste de la jurisprudence publiée dans "TApp", et pas "TAppt").

PS: Merci pour votre question - j'ai ainsi trouvé ce site, qui est nouveau pour moi.

PS2: j'ai changé le lien N dans un lien vers la version F

Saxo · #4 20-10-2011 15:32:33

bada a écrit :

OK Luc mais "complet et explicite", c'est écrit quelque part dans la loi ? Moi, je n'ai pas vu.

OK bada, mais la mauvaise foi est très mal vue en Justice.

Est-elle inscrite quelque part ?

bada · #5 20-10-2011 14:57:07

Luc à écrit

3. le texte du point à l'ordre du jour, tel que mentionné dans l'invitation, est d'une signification capitale. Il doit être complet et explicite, et toute l'information nécessaire pour ce point doit être joint (ou résumé et rendu accessible).

OK Luc mais "complet et explicite", c'est écrit quelque part dans la loi ? Moi, je n'ai pas vu.

PIM · #6 20-10-2011 14:51:14

luc a écrit :

Il existe un périodique trimestériel ("TAppt") qui reprend chaque trimestre toute une serie de jugements concernanat la copropriété forcée.

Je ne connais pas.
Coordonnées plus précises ? svp

luc · #7 20-10-2011 07:25:46

Il existe un périodique trimestériel ("TAppt") qui reprend chaque trimestre toute une serie de jugements concernanat la copropriété forcée. Le rédacteur en chef est un avocat répouté et assesseur à l'IPI. Les jugements sont remis à lui par un avocat d'une des parties en cause.

Il y a quelques temps j'ai lu les synthèses (bilingues) des jugements mentionnés depuis je crois 2003.

Faits

Il m'a d'abord frappé que dans la moité des jugements le CP est perdant, mais que c'est dans la plupart des cas du au fait qu'ils ont vendu leur appartement (et ainsi perdu juridiquement tout intérêt dans la cause).

Puis dans les autres jugements j'ai souvent vu des phrases analogues à ce que bada a cité:

Constitue aussi une décision abusive de l'assemblée générale le fait d'adopter de nouvelles dispositions concernant la répartition (...) sans indiquer que cette nouvelle répartition constitue de facto une modification d'une disposition des statuts de la copropriété et sans que cette modification ait été explicitement annoncée dans la convocation, débattue comme telle et approuvée de manière explicite.

Commentaire

On ne peut que constater, dans le cadre de la loi de 1994, confirmé par le loi de 2010, que:

1. toute information donné par un mandataire de l'ACP à un groupe, mais pas à tous les CP en même temps n'est pas considéré comme une information donné à l'organe décisionnel de l'ACP (= à l'AG).

2. toute information donné dans la période des 15 jours avant l'AG et durant l'AG n'est pas considéré comme une information donné à l'organe décisionnel de l'ACP, puisque les membres absents ou représentés ne l'ont pas eu et n'ont pas eu la possibilité d'étudier cette information et d'éventuellement adapter leur position.

3. le texte du point à l'ordre du jour, tel que mentionné dans l'invitation, est d'une signification capitale. Il doit être complet et explicite, et toute l'information nécessaire pour ce point doit être joint (ou résumé et rendu accessible).

bada · #8 19-10-2011 20:21:25

@ Saxo

OK, je viens de trouver l'article dans Le Cri.

bada · #9 19-10-2011 19:11:16

@ Saxo

Constitue aussi une décision abusive de l'assemblée générale le fait d'adopter de nouvelles dispositions concernant la répartition [...] sans indiquer que cette nouvelle répartition constitue de facto une modification d'une disposition des statuts de la copropriété et sans que cette modification ait été explicitement annoncée dans la convocation, débattue comme telle et approuvée de manière explicite.

A titre informatif, pouvez-vous me dire si le texte que vous citez ci-dessus, repris dans le cri, est un texte de loi ou de jurisprudence, et dans quel n° de la loi je peux le retrouver.
Merci à vous

rexou · #10 10-10-2011 13:28:38

bada a écrit :

Divers, décision, vote.

Pas mal ! wink

Il faut aussi avouer que quelque part, on a le syndic qu'on mérite... et si personne ne se plaint, la vie est belle ! lol

bada · #11 10-10-2011 13:14:38

Et, j'ajoute que d'autres points sont aussi folkloriques que le 4°, 8° et 9°.
Le point 2° concerne la nouvelle loi et demande à tous de la respecter et on vote : oui on va la respecter (j'ai juste un peu abrégé)

bada · #12 10-10-2011 13:07:46

Merci à tous pour vos avis et commentaires éclairés

A titre informatif et pour vous montrer le comportement amateuriste du syndic, je vous fait part du point 9° inscrit à l'ordre du jour. L'ordre du jour est daté du 1/09/2011 et l'AG a eu lieu le 19/09/2011.

9° Questions écrites posées par les copropriétaires concernant l'immeuble (doivent être en possession du syndic le 15 septembre 2011 au plus tard). Examen, décision, vote.

Le point 8 est du même tonneau que le 9 mais il est écrit locataires au lieu de copropriétaires.
Donc, si un CP vient à l'AG avec une question ???, qui peut concerner n'importe quoi (important ou pas), il est prévu notamment de décider et de VOTER ???!!!! et les autres CP et aussi les absents ne savent pas à l'avance sur quoi on pourrait voter.
Pour écrire ça, faut même pas faire d'ordre du jour. Il suffit d'envoyer une convocation en écrivant :

Divers, décision, vote.

??? c'est pas beau ça comme ordre du jour ????

rexou · #13 10-10-2011 11:05:42

Merci Saxo de corroborer et d'expliciter ma position. wink

Saxo · #14 10-10-2011 07:22:40

Constitue aussi une décision abusive de l'assemblée générale le fait d'adopter de nouvelles dispositions concernant la répartition [...] sans indiquer que cette nouvelle répartition constitue de facto une modificationd'une disposition des statuts de la copropriété et sans que cette modification ait été explicitement annoncée dans la convocation, débattue comme telle et approuvée de manière explicite.

Le Cri, avril 2008, pp. 12-14

Le Cri est le mensuel du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

Saxo · #15 10-10-2011 06:53:16

rexou a écrit :

On ne peut voter sur un point qui n'est pas porté à l'ordre du jour. Et il n'est nullement question de modifier la répartition des charges ascenseur dans cet ordre du jour. Explications ou pas explications !

article 577-6 § 3 du code civil :

§ 3. La convocation indique (...) l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. (...).
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

rexou · #16 09-10-2011 22:37:49

grmff a écrit :

Si, j'ai vu. Mais lors de l'AG, on a bien donné une explication sur ce sur quoi on votait? Si cette explication ne lui a pas parlé, il devait voter contre.
Il a voté pour? Qu'il assume.
Ensuite, ma position n'a pas changé. Il ira en justice de paix. Il aura gain de cause, ou non. Et s'il a gain de cause, les autres auront compris la méthode, se seront fait conseillé sur l'affaire, et attaqueront pour que l'acte de base soit respecté.
Et au bout du compte, seuls les avocats auront eu un gain...

Pas d'accord. On ne peut voter sur un point qui n'est pas porté à l'ordre du jour. Et il n'est nullement question de modifier la répartition des charges ascenseur dans cet ordre du jour. Explications ou pas explications !

Et la décision qui doit être respectée est la décision de l'AG de 92 qui modifie l'acte de base. Un juge pourrait bien sur imposer le retour à l'acte de base... mais ce lui serait plus facile avec une motivation claire telle qu'un changement intervenu après 92 qui modifierait les données...

grmff · #17 09-10-2011 21:30:25

Si, j'ai vu. Mais lors de l'AG, on a bien donné une explication sur ce sur quoi on votait? Si cette explication ne lui a pas parlé, il devait voter contre.

Il a voté pour? Qu'il assume.

Ensuite, ma position n'a pas changé. Il ira en justice de paix. Il aura gain de cause, ou non. Et s'il a gain de cause, les autres auront compris la méthode, se seront fait conseillé sur l'affaire, et attaqueront pour que l'acte de base soit respecté.

Et au bout du compte, seuls les avocats auront eu un gain...

bada · #18 09-10-2011 21:26:27

@ grmff

J'ai l'impression que vous n'avez pas lu dans mon post de 20h56 le libellé du point qui a été mis à l'ordre du jour pour voter la modification de la répartition des charges.

grmff · #19 09-10-2011 21:17:56

Puisque vous parlez de logique, on pourrait en parler longtemps. Dans son appartement au 1er, ils sont deux et utilisent probablement moins l'ascenseur que ceux qui habitent au 3ème et qui sont quatre, non ? Le problème vient du fait qu'il n'avait pas l'information utile pour pouvoir voter correctement.

Pas tout à fait d'accord. Un contrat d'entretien, qui est le plus gros coût mensuel, se paye "à la porte". Il y a donc une logique de diviser les dépenses "par palier"

Quant au problème de l'information utile, voter, c'est comme signer: quand on vote, on respecte son vote. On ne cherche pas à se dédire de son vote par la suite.

Un modèle pour une requête en justice de paix pour faire annuler une AG? Je n'en connais pas. Mais a mon avis, c'est de l'argent perdu. Il n'aura pas gain de cause. Et même s'il a gain de cause et que l'AG est annulée, les autres auront pris leur renseignements et auront rétabli l'ordre logique des choses: l'acte de base. Rien que l'acte de base.

bada · #20 09-10-2011 21:16:18

4° -Ascenseur (entretien, réparations, travaux) : modification répartition des charges. Vote. (4/5 des présents/représentés)

Ben oui, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué et incompréhensible.
En attendant, il est parti pour une requête au JDP.
En fait, il faut aller au greffe et demander un document spécial ?
Merci pour votre aide.

bada · #21 07-10-2011 19:10:09

Mon frère, CP dans un copro de 6 lots voudrait faire invalider l'AG qui vient d'avoir lieu car L'AG a décidé de modifier la répartition des charges.
En fait, il possède 315/1000ème dans l'immeuble mais en ce qui concerne les frais d'ascenseur, ils ne sont pas répartis en fonction du nombre de millièmes de chacun mais divisés par le nombre d'appartements soit 6. Cette répartition a été décidée lors d'une AG, il y a plusieurs années, alors que mon frère n'était pas encore CP dans cet immeuble.

Lors de la dernière AG, il a donné son accord, sous la pression des autres CP pour que les frais d'ascenseur soient répartis en fonction des millièmes et plus divisés par le nombre d'appartements. Il ne connaissait pas la loi et donc ne savait pas qu'il faut 4/5 des quotités pour voter la modification des charges. Le syndic vient de lui envoyer le PV de l'AG qui acte le changement de la répartition des frais.

Il y a pas mal d'illégalité dans cette copropriété :
1. le syndic n'envoie pas les convocations par recommandé et il n'y avait pas encore eu d'AG depuis la nouvelle loi donc pas d'accord de sa part de recevoir la convocation par courrier simple ou mail.
2. le syndic n'a pas rédigé de PV décisionnel lors de cette AG.
3. le syndic n'a pas mis à l'ordre du jour "la quinzaine dans laquelle l'AG annuelle devait avoir lieu.
4. C'est le syndic qui préside l'AG et pas un CP
5. Il n'y a pas de contrat entre le syndic et l'association des CP
6. le syndic n'a pas présenté de budgets prévisionnels.
7.Aucun commissaire aux comtes n'a été désigné.
et je pourrait encore trouver d'autres infractions dans cette copropriété.

Sur base de ces infractions, mon frère pourrait-il faire invalider l'AG auprès du juge de paix.
Si oui, comment fait-on une requête (modèle type) ?

Faire invalider une AG auprès du Juge

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