Bail contracté sans relevé des compteurs

rexou · #1 12-01-2012 10:58:47

tchofyl a écrit :

Concernant l'enregistrement du bail, je précise qu'il s'agit d'un bail de type court. J'ai cru comprendre plus bas que cela faisait une différence.

Attention !!!

Si vous avez un bail de type court, vous ne pouvez pas partir sans donner de préavis !!!

L'enregistrement ou non n'a aucune incidence sur les conditions de renon pour ce type de bail !!!

tchofyl · #2 11-01-2012 11:48:00

Merci Panchito!

Concernant l'enregistrement du bail, je précise qu'il s'agit d'un bail de type court. J'ai cru comprendre plus bas que cela faisait une différence.

Et bien merci pour le conseil avisé (pour solde de tout compte)

Panchito a écrit :

Pour vérifier si votre bail a été enregistré, vous pouvez aussi vous rendre sur le site des Finances (My MinFin) et vous logger avec votre carte d'identité (et un E-id reader) comme pour déclarer vos impôts en ligne.
Vous verrez alors toutes les informations dont le Fisc dispose à votre sujet et notemment si votre bail a été enregistré.
S'il n'est pas enregistré, vous pouvez partir sans devoir donner de renom et sans payer d'indemnité de rupture.
S'il n'y a pas d'ELE, vous pouvez partir en laissant les lieux tels quels...
Maintenant je vous conseille fortement lors de la libération de votre garantie locative d'exiger un papier de la part de votre propriétaire portant bien la mention "pour solde de tout compte".
Car même si la garantie est libérée, votre propriétaire peut encore vous réclamer des sommes jusqu'à 5 ans après la fin du bail....

Panchito-9340 · #3 11-01-2012 11:35:24

Pour vérifier si votre bail a été enregistré, vous pouvez aussi vous rendre sur le site des Finances (My MinFin) et vous logger avec votre carte d'identité (et un E-id reader) comme pour déclarer vos impôts en ligne.

Vous verrez alors toutes les informations dont le Fisc dispose à votre sujet et notemment si votre bail a été enregistré.

S'il n'est pas enregistré, vous pouvez partir sans devoir donner de renom et sans payer d'indemnité de rupture.

S'il n'y a pas d'ELE, vous pouvez partir en laissant les lieux tels quels...

Maintenant je vous conseille fortement lors de la libération de votre garantie locative d'exiger un papier de la part de votre propriétaire portant bien la mention "pour solde de tout compte".

Car même si la garantie est libérée, votre propriétaire peut encore vous réclamer des sommes jusqu'à 5 ans après la fin du bail....

tchofyl · #4 11-01-2012 11:34:56

Merci pour vos réponses, toujours aussi rapides.

Quant aux extincteurs, c'était juste pour mon édification personnelle hmm J'aime bien apprendre et toucher à tout, juste pour ça...

Erico · #5 11-01-2012 11:15:41

autant pour moi, si il n'y a pas eu d'ELE , bien sûr pas nécessaire de faire un ELS

mais un relevé des compteurs oui, avec copie pour chaque partie, signée par chaque partie

PIM · #6 11-01-2012 11:09:49

- Je n'ai pas relu le (long) fil de cette discussion, mais si, comme vous l'indiquez dans votre question de ce jour, il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, vous êtes censé quitter les lieux dans l'état où vous les avez reçu (inversion de la charge de la preuve) et un état des lieux de sortie n'est donc pas requis...

- Il faut effectivement réaliser un relevé contradictoire des compteurs.

- CPE = certificat de performance énergétique

- enregistrement: aucune démarche à accomplir à l'occasion de votre départ

- extincteurs obligatoires ?: je n'en sais rien (suis pas omniscient)

rexou · #7 11-01-2012 11:06:45

- Bail enregistré ou non : à vérifier au bureau de l'enegistrement (rue de la régence à 1000 bruxelles il me semble). Mais... quelle importance puisqu'il s'agit d'un bail court ?

- CPE : n'était pas obligatoire lorsque vous avez conclu votre bail.

- Extincteurs dans les communs : Cela concerne les propriétaires. Pas obligatoire. Mais vous êtes locataire et de plus, locataire sortant... Quel était le but de la question ???

C'était quoi déjà, le sujet ?

Erico · #8 11-01-2012 10:50:32

bien sûr qu'il faut faire un ELS et réclamer une copie !!! BIEN SUR

le cpe, certificat qui informe si énergétiquement le bâtiment est bien ou pas, question isolation et toutes sortes de choses s'y rapportant

bail enregistré ou pas ? normalement il doit vous avoir remis copie du bail enregistré donc avec cachet du bureau....maintenant peut être selon le bail c'était à vous à aller l'enregistrer....mais vous pouvez vous renseigner au bureau d'enregistrement dont dépend votre commune

tchofyl · #9 11-01-2012 10:14:18

Bonjour à tous!

J'ai encore quelques questions, toujours dans le cadre de mon départ:

L'ELS: j'imagine que je devrais le réclamer au propriétaire. Et quand bien même on en fait un, qu'on relève tous les compteurs possibles et imaginables, quelle valeur ce document aura t-il, vu qu'il n'y a pas d'ELE? (je pose cette question en pensant très fort à la caution versée).

CPE? Je vois de quoi il s'agit, mais jamais vu ni entendu parlé dans le cadre de ce bail (est-ce grave, docteur? Et pardon pour le hors sujet)

En partant du principe que mon bail ait été enregistré (ce dont je doute très fortement, y a t-il moyen de le vérifier?), dois-je entreprendre quelque chose à ce niveau à mon départ?

Encore un petit hors sujet (pas taper ): dans un immeuble de 3 étages, ne faudrait-il pas des extincteurs dans les communs?

Voilà, j'espère que vous allez tous bien, et que comme moi, vous avez enfin pu bénéficier de quelques jours de vacances big_smile

Tchofyl

Erico · #10 31-12-2011 16:03:42

PIM a écrit :

Rico a écrit : le CPE c'est pour l'isolation c'est ça ? consommation énergétique et autres ?
et quoi c'est obligatoire partout en Belgique ? et c'est valable pour combien de temps ? ou il en faut un nouveau chaque fois qu'on change de loc ?
Merci de ne pas mélanger tous les sujets svp
Si nécessaire, créez un nouveau fil de discussion.

sorry

PIM · #11 31-12-2011 15:00:05

Rico a écrit :

le CPE c'est pour l'isolation c'est ça ? consommation énergétique et autres ?
et quoi c'est obligatoire partout en Belgique ? et c'est valable pour combien de temps ? ou il en faut un nouveau chaque fois qu'on change de loc ?

Merci de ne pas mélanger tous les sujets svp
Si nécessaire, créez un nouveau fil de discussion.

Erico · #12 31-12-2011 14:55:02

le CPE c'est pour l'isolation c'est ça ? consommation énergétique et autres ?
et quoi c'est obligatoire partout en Belgique ? et c'est valable pour combien de temps ? ou il en faut un nouveau chaque fois qu'on change de loc ?

Panchito-9340 · #13 31-12-2011 12:16:05

Sans oublier le CPE qui est maintenant devenu obligatoire partout et qui représente vite plus de 400€ pour une maison...

Erico · #14 30-12-2011 16:11:22

perso en cas de résiliation anticipée, je demande TOUJOURS indemnité, mais pas nécessairement celle prévue dans le bail, c'est selon comment s'est déroulée la location et comment le loc a été réglo...mais une résiliation anticipée entraîne toujours pour le proprio des frais ( ELS, ELE ...) et des tracas ( visites, vérification solvabilité des candidats....) donc logique de demander une indemnité minimum....ce n'est vraiment pas abuser pour moi

tchofyl · #15 30-12-2011 12:25:03

Panchito a écrit :

Maintenant si j'étais votre propriétaire et que vous me proposiez quelqu'un de solvable qui signerait un bail prenant effet au moment où vous quitteriez; moi, je ne vous demanderais pas d'indemnité de rupture...

Effectivement, et j'avoue que ce serait l'idéal, mais avec les problèmes rencontrés, je doute néanmoins que ce soit du domaine du possible. Mais à tenter smile

@PIM: voilà, j'ai répondu au sondage tongue

Je ne manquerai pas de conseiller ce forum si l'occasion m'en est fournie smile

PIM · #16 30-12-2011 12:05:21

tchofyl a écrit :

Je suis bien heureuse d'avoir découvert ce forum

N'hésitez pas à le recommander à vos amis et connaissances.

Et de répondre à ceci...

Meilleurs voeux également.

ps lié à votre question: il ne faut effectivement pas confondre "préavis" et "indemnité"

Panchito-9340 · #17 30-12-2011 11:56:05

Maintenant si j'étais votre propriétaire et que vous me proposiez quelqu'un de solvable qui signerait un bail prenant effet au moment où vous quitteriez; moi, je ne vous demanderais pas d'indemnité de rupture...

tchofyl · #18 30-12-2011 11:50:28

rexou a écrit :

tchofyl a écrit :
OK, donc pour le départ, afin de ne pas payer des 2 côtés à la fois (appartement et maison), m'est-il loisible de rendre les clefs en toute fin de préavis?
Puis-je encore occuper les lieux durant le préavis?
Et si j'ai bien compris, je paie bien entendu l'appartement pendant ces 3 mois PLUS 3 mois d'indemnité?
oui
oui
oui

Merci bien smile

Je suis bien heureuse d'avoir découvert ce forum wink

D'ores et déjà, je vous souhaite à tous une joyeux réveillon et une belle année 2012!!

rexou · #19 30-12-2011 11:38:43

tchofyl a écrit :

OK, donc pour le départ, afin de ne pas payer des 2 côtés à la fois (appartement et maison), m'est-il loisible de rendre les clefs en toute fin de préavis?
Puis-je encore occuper les lieux durant le préavis?
Et si j'ai bien compris, je paie bien entendu l'appartement pendant ces 3 mois PLUS 3 mois d'indemnité?

oui
oui
oui
wink

tchofyl · #20 30-12-2011 11:33:27

rexou a écrit :

tchofyl a écrit :
Donc, j'imagine qu'un départ anticipé pourrait être envisagé.
En effet. Vous bénéficiez de cette clause de résiliation (qui vous est d'ailleurs bien favorable; votre bailleur ne doit pas être si mauvais que vous le pensez)
Si vous quittez avant le terme de la première année de location, vous aurez à payer 3 mois d'indemnité en plus de votre préavis de 3 mois.
Si vous quittez au cours de la seconde année (soit en mai 2012 si j'ai bien vu) vous ne devrez payer que 2 mois d'indemnité + 3 mois de préavis.

Merci bien!

Bonne nouvelle dans cette triste histoire smile

OK, donc pour le départ, afin de ne pas payer des 2 côtés à la fois (appartement et maison), m'est-il loisible de rendre les clefs en toute fin de préavis?

Puis-je encore occuper les lieux durant le préavis?

Et si j'ai bien compris, je paie bien entendu l'appartement pendant ces 3 mois PLUS 3 mois d'indemnité?

tchofyl · #21 28-10-2011 13:41:40

Bonjour à tous!

J'ai signé (le 26 avril) un nouveau bail à mon nom pour l'appartement que j'occupais avec mon ancien compagnon suite à une séparation.

Le bail précédent était à son nom uniquement.

Seulement, le propriétaire n'a pas effectué un relevé des compteurs eau chaude + froide et radiateurs à la signature du nouveau bail.

La société effectuant ces relevés s'étant trompée dans ses comptes l'année passée (elle a facturé la moitité moins de ce qu'elle aurait du faire l'année passée), celle-ci me réclame une somme plus que rondelette.

Dois-je payer? Comment s'assurer de payer la somme juste étant donné que la chaudière de l'immeuble a été remplacée en été et qu'elle n'a été activée que dernièrement (pas de frais de chauffage pour ma part donc)?

Quelles démarches dois-je entreprendre auprès de mon propriétaire? De la société effectuant les relevés?

Merci de votre aide,

Tchofyl

Edit:
le bail est d'une durée de 3 ans
il s'agit de ma résidence principale

Bail contracté sans relevé des compteurs

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