Non restitution de la garantie locative

grmff · #1 17-11-2011 09:03:14

Bonjour et bienvenue sur le forum

Il me semble que si vous avez donné votre accord à la sortie sur 400€+135€, il sera difficile pour vous de récupérer cette somme.

Il aurait fallu refuser de signer cet état des lieux de sortie, en précisant que tout était comme cela à l'entrée (si c'est le cas...) et qu'état donné qu'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée contradictoire, vous refusez que l'on reprenne quoi que ce soit sur votre garantie.

Vous auriez pu aussi signer le document en mentionnant que l'état est tel que décrit, mais que vous déclinez une responsabilité.

Il faut donc voir ce que vous avez écrit. Si le propriétaire est organisé (ce qui ne semble pas le cas s'il n'a pas fait d'état des lieux d'entrée), il vous aura fait signé une fin de bail avec les montant "pour solde de tout compte", "pour accord" ou toute autre formule qui le couvre.

En tous les cas, si le proprio ne veut pas vous rembourser, et que vous estimez qu'il doit le faire, vous devrez passer en justice de paix. Facile, pas cher, pas besoin d'avocat... mais besoin d'être là.

Faites une recherche sur "requête" et vous aurez la procédure.

cochise · #2 17-11-2011 09:50:14

samdunn a écrit :

Je signe l'état des liieux de sortie pour pouvoir récupérer le reste de garantie, croyant (...) cet acte sans valeur

Z'avez un double? Ca dit quoi exactement?

grmff · #3 18-11-2011 13:03:20

A mon avis, quand on signe ce genre de documeny, c'est qu'on est d'accord. Sinon, on ne signe pas!

Quand on signe, on s'engage.

Francis · #4 18-11-2011 14:17:18

ah ? il y a un "code de bonne pratique en usage par les experts immobiliers belges" ? ? ? ? j'ignorais tout à fait.
Une recherche sur le net ne donne aucun résultat.

Peut-être ce code a-t-il un autre nom ?

rexou · #5 18-11-2011 17:15:38

Signature pour accords des deux parties précédés des mots lu et approuvé. Fait à ... le ..."

Vous lisez, vous approuvez, vous signez... POURQUOI ???

S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, comment acceptez-vous d'assumer des dégâts qui s'y rapportent ?

Vous avez commis une erreur et soit vous devrez l'assumer, soit vous essayez de contester en justice de paix. Soit encore, vous faites une tentative de conciliation et vous convenez d'un accord avec votre ex-bailleur.

C'est un expert qui a procédé à cet état des lieux ? (un vrai ? vous avez ses coordonnées ? et quand vous lui demandez sur quel document il se base pour établir l'état des lieux d'entrée, il vous répond quoi ?)

J'imagine que le verbiage utilisé indique simplement que le calcul a été fait selon les usages en vigueur. (@ Francis : une recherche sur "poudre aux yeux" peut être ?) Une belle phrase qui fait joli et ne veut rien dire...

Francis · #6 18-11-2011 18:19:21

Je serai curieux de connaître le jugement.

Vous devrez argumenter de votre bonne foi et de votre ignorance des lois belges et qu'en plus, vous avez fait confiance au propriétaire, et à l'expert, si expert il y a (ce dont je doutes, quoique?)
S'il y a effectivement un expert dans l'affaire, il semble y avoir abus de confiance, mais c'est à utiliser avec prudence car, par exemple les avocats prètent serment de respecter les lois belges, etc. mais disent n'importe quoi à la partie adverse (en l'absence de juge ou d'autre avocat) pour convaincre cette partie.
Personellement, comme expert, sauf mauvaise foi évidente façe à moi, ou présence d'un confrère défendant la partie adverse, je tente de rester le plus honnete possible, quitte à avoir ensuite des mises au point avc les clients.

Erico · #7 25-11-2011 08:26:01

vous dites ne pas connaître la loi belge, ok

mais quoi en France on ne fait pas d'ELE ni d'ELS ?

et puis, faut pas connaître la loi pour signer un papier, faut le lire attentivement...il est indiqué sur base de l'ELE , or il n'y en a pas eu, donc fallait pas signer ou demander correction

enfin , bonne chance

cochise · #8 25-11-2011 08:58:05

Merci de nous tenir au courant, ca m'intéresserait de connaître l'avis du juge.

Francis · #9 25-11-2011 12:21:54

@ Rico, qui n'a jamais signé un papier sans en connaitre la portée réelle ?

Moi aussi je voudrai connaître la fin de l'histoire !

Erico · #10 25-11-2011 12:24:34

je ne jette pas la pierre Francis, mais bon faut être prudent aussi et ici le piège était quand même bien visible, c'est pas une clause cachée, on parle d'un ELE qui n'a jamais eu lieu

mais j'espère pour lui que ça s'arrangera

rexou · #11 25-11-2011 12:52:17

Je suis curieux aussi de connaitre la suite...

Erico · #12 25-11-2011 20:35:55

vu votre réponse, vous permettrez, j'espère , que je me désintéresse complètement de votre problème !

rexou · #13 27-11-2011 00:48:01

Rico a écrit :

vu votre réponse, vous permettrez, j'espère , que je me désintéresse complètement de votre problème !

Rico, vous n'êtes pas gentil ! lol

Me sachant déjà bien imbécile d'avoir signé cet ELS, je vous saurais gré de ne plus me le faire remarquer. Vos argumentaires pour plaider ma causes sont par contre les bienvenus. Merci d'avance.

Plaider la folie passagère ???

"Sur la base" de quelque chose qui n'existe pas (ELE) signifie dans mon esprit "fondé sur rien". Je n'aurais bien sur pas du signer, l'issu étant la même que si je ne l'avais pas fait, une requête.

Ou alors, chargez un avocat de plaider votre cause pour vous. Votre raisonnement me semble trop nébuleux pour être suivi par un juge moyen. Difficile de prendre position sur la seule base des éléments que vous donnez, mais je crois que vous vous rendriez service en laissant un avocat plaider seul à l'audience. Pour l'aider... priez.

Bonne chance

grmff · #14 27-11-2011 09:53:27

Il faut voir comment vous avez torché votre requête, combien de temps après la sortie vous l'avez déposée, et quelles sont les démarches et courriers envoyés entre la sortie et le dépôt de requête.

Et puis, il faudra voir comment le juge prendra la chose.

La vraie question, c'est pourquoi avez vous signé? De quoi avez vous eu peur? Vous a-t-il mis le canon sur la tempe?

Ou bien vous vous êtes juste dit "je l'aurai par la suite"?

rexou · #15 27-11-2011 11:22:39

Si la requête et les courriers sont torchés comme les explications fournies sur ce forum, c'est mal barré !

Le juge vous demandera ce que vous contestez, et pourquoi. A noter que le montant total -environ 500 euros- n'est pas démesuré et n'a rien d'apocalyptique. Et si vous n'étiez pas d'accord, pourquoi avoir signé ? Vous pouvez ne pas aimer la question, le juge vous la posera certainement.

Soit vous serez débouté de votre demande, soit le juge réduira de quelques dizaines d'euros le montant final -si vous avez de la chance- en estimant que l'un ou l'autre poste n'est pas établi en suffisance.

Mais ce n'est qu'une impression personnelle bien sur.

Non restitution de la garantie locative

Non restitution de la garantie locative

Re : Non restitution de la garantie locative

Re : Non restitution de la garantie locative

Re : Non restitution de la garantie locative

Re : Non restitution de la garantie locative

Re : Non restitution de la garantie locative

Re : Non restitution de la garantie locative

Re : Non restitution de la garantie locative

Re : Non restitution de la garantie locative

Re : Non restitution de la garantie locative

Re : Non restitution de la garantie locative

Re : Non restitution de la garantie locative

Re : Non restitution de la garantie locative

Re : Non restitution de la garantie locative

Re : Non restitution de la garantie locative

Pied de page des forums