Litige avec proprio - remise des clés

Erico · #1 28-11-2011 13:23:22

Si la situation financière difficile est réelle ( car nous n'avons que votre version ) on peut comprendre la démarche de votre ami, mais dans ce cas là bon sang on en parle avec le proprio, on lui explique ...surtout on ne le met pas devant le fait accompli ...et il y a des proprios humains qui pourraient très bien comprendre ça et donc accepter

cochise · #2 28-11-2011 11:30:25

J'enverrais un recommandé avec accusé de réception expliquant la situation et l'absence de possibilité de RDV pour la fin du bail, avec les clés dedans + demande du rbt du prorata de la garantie locative, tout ça en termes polis et mesurés.
Si pas de réaction, plus le choix effectivement et il faudra déposer une requête.

genov · #3 28-11-2011 10:58:39

Merci à tous pour vos commentaires et conseils.
En fait je parle au nom d'une personne tiers qui n'avait d'autre choix de ne pas payer son dernier mois de loyer pour pouvoir déménager. Donc aussi très serré financièrement. C'est d'ailleurs la raison du déménagement.
Je parle en son nom, car victime d'un accident de la route avec sequelles neurologiques, il a du mal à assumer lui même toutes ces questions.
Ceci dit, j'ai au moins compris que dans la lettre que je devais écrire pour lui, j'avais intérêt à éviter d'être vindicatif, mais plutot d'expliquer la situation gentillement.
Je doute aussi que le proprio ai égaré l'ELE, mais de toute façon, même si il l'a, l'appart était dans un tel état, qu'il ne pourra pas demandé grand chose.
J'insiste aussi sur le fait que la démarche n'est pas malhonnete. Nous avons simplement pour but de cloturer l'affaire et de payer le dû.
Mais la question principale reste en suspend :
Si le proprio ne se montre pas le 30, comment rendre les clefs ????? Je sais que par recommandé cela ne peut pas se faire. Un huissier ? pour quelqu'un qui n'a pas un balle, dur dur !!!!

Erico · #4 28-11-2011 09:50:57

grmff a écrit :

Il faut bien dire que l'Etat, qui cherche à diminuer ses dépenses, ferait bien de supprimer l'enregistrement des Etats de Lieux qui ne rapporte rien à personne, et fait peser une démarche administrative inutile sur ces citoyens, tout en monopolisant des ressources (copieurs, papiers, encres, personnel, courriers, ...) du ministère des finances qui pourraient être nettement plus rentable ailleurs.
Mais on s'éloigne du sujet.

si on veut énumérer toutes les dépenses inutiles de l'état Grmff, il nous faudrait 500 jours !!!

grmff · #5 28-11-2011 09:07:14

Il faut bien dire que l'Etat, qui cherche à diminuer ses dépenses, ferait bien de supprimer l'enregistrement des Etats de Lieux qui ne rapporte rien à personne, et fait peser une démarche administrative inutile sur ces citoyens, tout en monopolisant des ressources (copieurs, papiers, encres, personnel, courriers, ...) du ministère des finances qui pourraient être nettement plus rentable ailleurs.

Mais on s'éloigne du sujet.

Panchito-9340 · #6 28-11-2011 08:36:22

Et bien alors si le bailleur de Senov, ne retouve pas son rapport d'ELE (fait par un expert?), Senov, peut tout laisser tel quel, il n'aura aucun dommages à payer car il est supposé avoir reçu les lieux dans leur état actuel.

Notez bien je doute fort qu'un avocat, professeur de droit à l'université ait "égaré" un tel document...

Francis · #7 28-11-2011 08:30:54

Sauf erreur de ma part, il n'y avait aucune obligation en 2007 à enregistrer les états des lieux, contrairement aux baux, et de plus il n'y avait auparavant aucune obligation légale à faire un ELE, donc on ne pouvait obliger rétroactivement à faire enregistrer un document qui pouvait ne pas exister.

rexou · #8 27-11-2011 23:15:07

grmff a écrit :

Dans le cas du bail, c'est évident. Mais pour l'état des lieux, je répète, aucune sanction. Tout le monde s'en fout.

Et encore... dans le cas d'un bail de type long affecté à une résidence principale.
Un bail court ou de résidence secondaire, no problem.

Et que tout le monde s'en fout... pas tout à fait : plus on entre de données via l'enregistrement, plus on s'expose à faciliter un jour la taxation des loyers.

grmff · #9 27-11-2011 22:17:36

Dans le cas du bail, c'est évident. Mais pour l'état des lieux, je répète, aucune sanction. Tout le monde s'en fout.

Panchito-9340 · #10 27-11-2011 22:01:37

Pas vraiment...

J'ai eu le cas: en 2004 j'avais loué à des expats anglais via une agence immobilière. Tout était en ordre par rapport aux lois en vigeur en 2004.

Octobre 2007: mes locataires appuyés par un illustre avocat (qui a écrit de nombreuses publications sur le droit du bail) m'avertissent qu'ils ont le droit de partir sur le champ sans indemnité ni préavis....car le bail n'a pas été enregistré. Et ce alors qu'il était convenu noir sur blanc dans le contrat de bail signé en 2004 que le PRENEUR prenait les formalités d'enregistrement sous sa responsabilité!!!

Mon propre avocat a confirmé que je ne pouvais pas m'y opposer car tout le monde "devait" savoir que tous les baux en cours devaient être enregistrés depuis juin 2007.... Toute la presse en avait fait étalage à l'époque...

grmff · #11 27-11-2011 21:21:08

L'enregistrement de l'état des lieux est effectivement obligatoire. Mais franchement, il n'y a aucune sanction. Rien de rien. Donc, tout le monde s'en fout.

Erico · #12 27-11-2011 20:57:04

Panchito a écrit :

Citation :oui Panchito, il est dans le logement depuis 8 ans, à cette époque pas d'obligation d'enregistrement
Citation :cette obligation date de mi 2007 je crois
Parfaitement, mais la loi de 2007 avait un effet rétroacif et portait sur tous les baux en cours au moment où la loi fut promulguée.

Ah bon ??? je savais pas
Si c vrai, autant pour moi alors

Erico · #13 27-11-2011 20:56:28

Panchito, j'ai actuellement deux locataires commerciaux vraiment parfaits, tous les paiements se font en temps et en heure, lieux bien entretenus...vraiment strictement rien à leur reprocher et ce depuis 4 ans, donc oui ça arrive

Un est un particulier, rien à reprocher
L'autre une mutualité...pour la mutualité le personnel qui travaille dans les lieux est très soigneux, des gens bien...bien sûr il y a femme de ménage toutes les semaines + le service technique de la mutualité qui checke de temps en temps et répare les petits problèmes...bref on ne m'appelle jamais pour une bétise, paiements loyers, précompte, et régularisation toujours en temps et heure et super bon contact avec le responsable de la mutualité qui gère les locations....purée des locs ainsi, moi j'en veux bien dans tous mes rez commerciaux

par contre je croyais qu'un autre, dans un appart, était parfait....et je me suis rendu compte que sa négligence entraînait des petites détériorations à l'appart....comme quoi il faut toujours tout surveiller et ne jamais faire confiance

Panchito-9340 · #14 27-11-2011 20:50:22

oui Panchito, il est dans le logement depuis 8 ans, à cette époque pas d'obligation d'enregistrement

cette obligation date de mi 2007 je crois

Parfaitement, mais la loi de 2007 avait un effet rétroacif et portait sur tous les baux en cours au moment où la loi fut promulguée.

grmff · #15 27-11-2011 20:49:43

Effectivement, on ne peut pas procéder par compensation. Les propriétaires apprécient très peu. Perso, ceux qui me font cela (et ils sont tout de même nombreux), c'est pas de cadeau à l'ELS. Mais vraiment pas.

Par contre, refuser le dialogue de la part de votre proprio est tout de même crétin.

Mon conseil: envoyez lui un mail, un sms avec accusé de réception et un courrier simple pour lui donner rendez-vous le 30/11.

Et si il ne vient pas, justice de paix illico.

Panchito-9340 · #16 27-11-2011 20:44:14

La moindre des choses était d'initier le dialogue avec son propriétaire et de lui demander la permission de pouvoir payer son loyer de novembre avec un mois de retard.

En plus, être capable d'habiter quelque part sans avoir provoqué le moindre dégâts et pouvoir fournir toutes les attestations d'entretien obligatoire (chaudière par exemple)...j'attends encore ce locataire idéal.

Personnellement, je n'ai malheureusement jamais eu un tel locataire (plus de 10 ans d'expérience en tant que bailleur, biens multiples en location dans diverses régions en Belgique).

D'autrepart, si vous êtes effectivement ce locataire parfait que tout bailleur souhaiterait avoir; pourquoi détruire l'excellente relation que vous aviez avec votre propriétaire le dernier mois de votre bail?

Simplement pour qu'il vous serve de banque pendant un mois??
Vous êtes si "serré"?

Quel gâchis...

Erico · #17 27-11-2011 20:23:31

oui Panchito, il est dans le logement depuis 8 ans, à cette époque pas d'obligation d'enregistrement

cette obligation date de mi 2007 je crois

et il me semble avoir déjà lu ici que la garantie peut servir aussi à payer le loyer

mais ici il est en tort kan même de n'avoir pas payé le mois de nov à la date convenue

Francis · #18 27-11-2011 19:32:24

Bail datant de 8 ans, pas d'obligation d'enregistrer l' ELE !

Pour le reste d'accord avec tous, on ne peut se faire justice soi-même en ne payant pas le dernier mois.

Un conseil, payez le mois de novembre, faites un document, signé par les 2 parties comme quoi les clés sont remises et qu'il y a x € (ou pas) de dégâts, et récupérez votre garantie soit directement avec la signature du propriétaire soit dans 3 semaines chez le Juge de Paix.

Panchito-9340 · #19 27-11-2011 19:05:19

Mais VOUS êtes en tort: la garantie ne peut jamais être utilisée pour payer son loyer!!

Elle se trouve sur un compte bloqué qui ne peut être débloqué qu'après que le bail soit terminé, donc après la remise des clés et ELS.

Et le loyer DOIT être payé par anticipation et jamais à terme échu.

De plus si vous êtes en copropriété, le Syndic n'envoit les décomptes eau-chauffage qu'une seule fois par an.

Si VOUS et votre propriétaire avez respecté les lois, votre contrat est enregistré avec l'ELE. Si vous l'avez égaré (?!), vous pouvez donc le retrouver au bureau d'enregistrement dont vous dépendez.

genov · #20 27-11-2011 18:56:09

Oui, ll y en avait bien un mais impossible de le retrouver... et je pense qu'il ne l'a plus non plus. De toute facon il était en mauvais état, et tout à fait défraichi. J'avais accepté de le prendre en l'état moyennant quoi, il ne faisait aucun frais dedans.
Je sais bien que la compensation n'est pas un procédé légal, mais j'ai affaire à un filou - même si c'est moi qui parait comme tel par le non paiement du dernier mois - et prof de droit à l'unif en plus.... c'est pas gagné pour moi....

genov · #21 27-11-2011 18:23:55

Qui peut me dire comment rendre les clés à un proprio qui refuse le dialogue ?
Mon bail se termine ce 30 novembre, après un préavis de 3 mois signifié par recommandé, mais suite au dernier mois de loyer impayé, il refuse le dialogue et refuse de répondre à mes appels téléphoniques et donc aussi de compenser le dernier mois de loyer impayé par une partie de la garantie qui est bloquée sur un compte.
Je précise qu'il n'y a pas de dégat à l'appartement et que cela fait 8 ans que j'occupe l'appart et paye mon loyer sans faille.
Comme je sais que tout mois entamé est du, je voudrais absolument rendre les clés avant le 30, et me demande aussi comment faire un etat des lieux???
Je suppose que je dois immédiatement aller en justice de paix ? et lui envoyer un courrier recommandé demain ?
Merci pour votre aide !

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