Procuration en vue d'A.G.

xdgspr · #1 28-11-2011 11:46:21

Bonjour,

Je viens d'apprendre que l'un des copropriétaires qui ne pourra pas assister à la toute prochaine A.G. compte donner procuration à son père qui n'est donc pas propriétaire de l'appartement.
Dans l'acte de base, je trouve un article sur le sujet disant que les procurations ne peuvent être émises qu'en faveur d'un copropriétaire.

Faut il interdire l'accès à l'A.G. au papa désigné par le fiston ?
Si non, peut il se contenter d'assister mais sans prendre part à un vote éventuel ?

Merci de m'éclairer

rexou · #2 28-11-2011 11:57:52

La procuration est valable. Le mandataire, qu'il soit ou non propriétaire représente valablement un propriétaire; sauf si ce mandataire est au service de l'ACP.
Il peut donc assister ET voter ! smile

xdgspr · #3 28-11-2011 12:01:48

rexou a écrit :

La procuration est valable. Le mandataire, qu'il soit ou non propriétaire représente valablement un propriétaire; sauf si ce mandataire est au service de l'ACP.
Il peut donc assister ET voter !

Ok mais alors ce qui est inscrit dans l'acte de base n'a plus de valeur ?

xdgspr · #4 28-11-2011 12:15:06

En fait, l'article en question est formulé de façon telle qu'il prête à confusion.

Pour plus de sécurité, le voici :
"A l'exception du gérant, nul ne peut représenter un copropriétaire s'il n'est lui-même copropriétaire ou si, ayant sur tout ou partie de l'immeuble, un droit réel ou de jouissance, y compris le locataire, il a reçu mandat d'un copropriétaire de participer aux assemblées générales et de voter en ses lieu et place..."

On sait depuis la nouvelle loi que la procuration ne peut plus être émise en faveur du syndic. Quid des membres de famille ou amis ?

rexou · #5 28-11-2011 12:18:48

xdgspr a écrit :

Ok mais alors ce qui est inscrit dans l'acte de base n'a plus de valeur ?

A mon sens, non.
Quelqu'un confirme ?

luc · #6 28-11-2011 13:08:45

rexou a écrit :

xdgspr a écrit :Ok mais alors ce qui est inscrit dans l'acte de base n'a plus de valeur ?
A mon sens, non.
Quelqu'un confirme ?

L'Art. 577-14 CC confirme votre opinion, qui est aussi la mienne.

La disposition suivante:

CodeCivil a écrit :

Sous-section VI. - Du caractère impératif.
Art. 577-14.
Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

annule les dispositions correspondante des statuts et les remplace par entre autres:

CodeCivil a écrit :

Art. 577-6 § 7.
Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

xdgspr · #7 28-11-2011 13:36:36

Bien vu, ok ! merci à tous !!!

rexou · #8 28-11-2011 15:47:30

merci Luc wink

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