Indexation triennale d'un bail commercial

louisiane

Pimonaute

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Indexation triennale d'un bail commercial

Lors d'un bail commercial (3-6-9), il y a bien sûr l'indexation annuelle ! Mais je voudrais savoir si un bail commercial de 9 ans peut être augmenté tous les 3 ans (en plus de l'indexation annuelle due à l'indice-santé). Si oui, selon quelle conditions et que peut-on demander comme augmentation ? Le locataire a-t-il le droit de refuser cette indexation triennale ?
Un grand merci pour vos renseignements.

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Indexation triennale d'un bail commercial

Il ne s'agit pas d'indexation, mais d'une réadaptation de loyer. Et ce n'est possible il me semble qu'en cas de travaux (très) importants donnant une plus-value sensible au bien par exemple. Et le locataire peut refuser. Vous pouvez alors introduire la demande en justice de paix. Ou négocier. Ou laisser tomber...

Francis

Pimonaute incurable

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Re : Indexation triennale d'un bail commercial

Il me semble que c'est tous les 9 ans??? Mais le droit sur les baux commerciaux est très particulier !

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Indexation triennale d'un bail commercial

Il me semble que c'est tous les 9 ans??? Mais le droit sur les baux commerciaux est très particulier !

Tous les 9 ans, le bailleur peut mettre fin au bail. Il peut aussi "réactualiser" le bail en accord avec le locataire, et donc négocier les conditions d'une éventuelle reconduction. Le locataire peut aussi faire pareil d'ailleurs.

Ici, il s'agit d'une adaptation de loyer. Ce n'est pas pareil. Et ce doit être motivé et justifié selon des critères précis de plus-value apportée au bien.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Indexation triennale d'un bail commercial

Relisez le code civil sur les baux commerciaux

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Indexation triennale d'un bail commercial

Relisez le code civil sur les baux commerciaux

Art. 6. A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.   Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.   L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.

Je n'étais donc pas à côté de la plaque en conditionnant une augmentation à une plus-value sensible du bien loué. Des travaux importants réalisés par le bailleur, un nouveau centre commercial voisin, un nouvel accès de métro... La plus-value que je qualifiais de "sensible" doit atteindre 15%. C'est déjà pas mal. Et "demander" (au juge de paix) n'est pas "obtenir"...