bail d'un an - clause pour résiliation anticipée

rexou · #1 09-01-2012 11:12:56

Rico a écrit :

entre réclamer tout ce qui est prévu au bail et l'obtenir via un Juge...euh....

Tout à fait d'accord !

Par contre, j'adopte une position conciliante qui incite le locataire à une fin de bail amiable. C'est le but recherché.

Un recours au JP. implique des frais pour le locataire ET le risque de voir le juge accorder les indemnités contractuelles prévues.

Erico · #2 09-01-2012 11:02:50

rexou a écrit :

grmff a écrit : ...
De toute façon, tout juge sera seul juge en son tribunal.
Bien évidemment.
Toutefois, je contracte toujours des baux courts aussi (entre 1 et 3 ans) mais avec une indemnité fixe de trois mois pour résiliation anticipée. Dans mes baux précédents, je demandais 6 mois.
Dans la pratique, j'ai toujours ramené mes prétentions à environ la moitié de ce qui était prévu au bail, sauf dans de rares cas de mauvaise foi flagrante d'un locataire. Un jour, (unique jugement portant sur cette matière) un juge a ramené mes 6 mois à 3 mois... après avoir demandé mon accord. Par contre, j'avertis toujours mes locataires qu'en cas de difficultés et de recours à la justice de paix, je réclame bien entendu tout ce qui est prévu au bail.

entre réclamer tout ce qui est prévu au bail et l'obtenir via un Juge...euh....

rexou · #3 09-01-2012 10:37:54

grmff a écrit :

...
De toute façon, tout juge sera seul juge en son tribunal.

Bien évidemment.

Toutefois, je contracte toujours des baux courts aussi (entre 1 et 3 ans) mais avec une indemnité fixe de trois mois pour résiliation anticipée. Dans mes baux précédents, je demandais 6 mois.

Dans la pratique, j'ai toujours ramené mes prétentions à environ la moitié de ce qui était prévu au bail, sauf dans de rares cas de mauvaise foi flagrante d'un locataire. Un jour, (unique jugement portant sur cette matière) un juge a ramené mes 6 mois à 3 mois... après avoir demandé mon accord. Par contre, j'avertis toujours mes locataires qu'en cas de difficultés et de recours à la justice de paix, je réclame bien entendu tout ce qui est prévu au bail.

grmff · #4 06-01-2012 16:48:10

Bonjour

J'utilise toujours des baux de type court (6 mois reconduits 6 mois, puis Continuation en bail de 9 ans commencés à l'entrée dans les lieux.)

Dans mes conditions générales, j'inclus la clause de résiliation qui est d'application pour les baux de 9 ans, et mentionne qu'elle est valable en tout temps (3-2-1 mois d'indemnités selon que le bail se termine dans la 1ere-2e-3e année)

J'ai pris cette décision de faire comme cela le jour où j'ai appris qu'un juge avait réduit le devoir, pourtant contractuel, de payer l'année complète dans le cas d'un bail de type court. Le devoir a été réduit à l'indemnité d'un bail de 9 ans...

De toute façon, tout juge sera seul juge en son tribunal.

clochette · #5 03-01-2012 22:24:03

Gof a écrit :

Comme soulevé, le bail de courte durée n'est en principe pas résiliable unilatéralement avant son échéance, et moyennant égard à un délai de préavis de trois mois.
Comme indiqué par PIM, en insérant la clause, vous créez une possibilité de résiliation anticipée (pour peu qu'elle soit conforme à la loi, ce qui reste également un sujet de discorde tant au niveau doctrine que jurisprudentiel).
En ne l'insérant pas, rien ne vous empêche par contre d'entendre votre locataire dans sa demande et d'y accéder à certaines conditions fixées lors de la négociation à ce propos. Bref, cela vous met en quelque sorte en position de force dans la négociation.
La seule limite est que nul ne peut abuser de son droit, c'est-à-dire exercer un droit de manière disproportionnée au regard du préjudice que cela provoque pour le cocontractant (il y a également d'autres cas de figure, mais qui sont ici moins pertinents).

Ok merci beaucoup !

PIM · #6 02-01-2012 19:09:49

L'avantage avec les réponses structurées et documentées de Gof, c'est que mes propres réponses ont, du coup, l'air plus intelligentes wink

Gof · #7 02-01-2012 19:05:18

Comme soulevé, le bail de courte durée n'est en principe pas résiliable unilatéralement avant son échéance, et moyennant égard à un délai de préavis de trois mois.

Comme indiqué par PIM, en insérant la clause, vous créez une possibilité de résiliation anticipée (pour peu qu'elle soit conforme à la loi, ce qui reste également un sujet de discorde tant au niveau doctrine que jurisprudentiel).

En ne l'insérant pas, rien ne vous empêche par contre d'entendre votre locataire dans sa demande et d'y accéder à certaines conditions fixées lors de la négociation à ce propos. Bref, cela vous met en quelque sorte en position de force dans la négociation.

La seule limite est que nul ne peut abuser de son droit, c'est-à-dire exercer un droit de manière disproportionnée au regard du préjudice que cela provoque pour le cocontractant (il y a également d'autres cas de figure, mais qui sont ici moins pertinents).

PIM · #8 02-01-2012 19:04:34

Il me semble préférable, dans votre cas, de signer un bail d'un an et de bien expliquer à votre locataire les conséquences d'un bail de cette nature et de cette durée.

(ne pas oublier de notifier le renon avec un préavis de 3 mois, si on veut éviter reconduction et transformation en bail de 9 ans)

Si le locataire n'a de certitude que pour - par exemple - 9 mois, signez un bail de 9 mois (si cela vous convient).

Il ne faut pas partir du principe qu'un contrat ne sera pas respecté. Il vaut mieux expliquer la portée d'un contrat et le signer en connaissance de cause (pour les 2 parties) qui en acceptent les droits & obligations qui en résultent.

Si l'on part du principe que le contrat ne sera pas respecté, il vaut mieux ne pas contracter !

clochette · #9 02-01-2012 18:52:02

Bonjour PIM, le sens de la démarche est de prévoir et me parer contre l'éventualité d'une résiliation anticipative comme le font les autres types de contrat de plus longue durée... Si le bail d'un an n'est pas résiliable anticipativement, et que donc je ne crée pas ce droit, que se passerait-il en pratique si le locataire veut/doit tout de même quitter l'appartement? Le risque n'est pas nul. Devrais-je lui dire: "non, vous ne pouvez pas partir" ou alors "veuillez alors payer le reste de l'année?", ce qui, si non stipulé par écrit, pourrait créer refus, discussions et disputes ..

PIM a écrit :

Quel est le sens de votre démarche ?
Autrement dit: quel est le but que vous poursuivez à ce sujet ?
Un bail d'un an n'est pas résiliable anticipativement.
Dans notre modèle de bail, la clause que l'on retrouve habituellement dans les baux de 9 ans (indemnité 3-2-1 mois) est mentionné s'il s'agit d'un bail de courte durée, mais de 3 ans.
Si vous ajoutez la clause suggérée par Cochise, vous créez un droit pour le locataire de résilier anticipativement, alors qu'il s'agit d'un bail d'un an...

PIM · #10 02-01-2012 18:48:49

clochette a écrit :

ça m'a l'air assez lourd à vrai dire mais si c'est classique et sachant qu'un bail d'un an m'arrange moins qu'un de 3 ans je ne prêcherais pas contre ... en espérant ne pas en avoir besoin.. Merci beaucoup à vous tous

Ce n'est pas une clause classique pour une durée d'un an.

Je repose donc ma question - postée en même temps que vous : finalité ?

clochette · #11 02-01-2012 18:08:33

Rico a écrit :

clochette a écrit : cochise a écrit : "Fin anticipée du bail
Le locataire pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement de 3 mois à titre d'indemnité "
C'est une clause standard ?
disons une clause classique

ça m'a l'air assez lourd à vrai dire mais si c'est classique et sachant qu'un bail d'un an m'arrange moins qu'un de 3 ans je ne prêcherais pas contre ... en espérant ne pas en avoir besoin.. Merci beaucoup à vous tous

PIM · #12 02-01-2012 18:05:40

Quel est le sens de votre démarche ?
Autrement dit: quel est le but que vous poursuivez à ce sujet ?

Un bail d'un an n'est pas résiliable anticipativement.

Dans notre modèle de bail, la clause que l'on retrouve habituellement dans les baux de 9 ans (indemnité 3-2-1 mois) est mentionné s'il s'agit d'un bail de courte durée, mais de 3 ans.

Si vous ajoutez la clause suggérée par Cochise, vous créez un droit pour le locataire de résilier anticipativement, alors qu'il s'agit d'un bail d'un an...

Erico · #13 02-01-2012 17:56:02

clochette a écrit :

cochise a écrit : "Fin anticipée du bail
Le locataire pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement de 3 mois à titre d'indemnité "
C'est une clause standard ?

disons une clause classique

clochette · #14 02-01-2012 17:50:33

cochise a écrit :

"Fin anticipée du bail
Le locataire pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement de 3 mois à titre d'indemnité "

C'est une clause standard ?

Erico · #15 02-01-2012 17:43:25

cochise a écrit :

"Fin anticipée du bail
Le locataire pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement de 3 mois à titre d'indemnité "

clause simple et claire.....que les locs signent ....mais s'empressent de discuter le jour où ils vous font part de leur intention de partir anticipativement....et indemnité que certains ( j'insiste sur le mot certains, ce qui veut bien dire que je ne généralise pas ) juges de paix , dans leur infinie bonne volonté et/ou leur infini laxisme, estiment parfois bon de diminuer

c la vie...;-)

cochise · #16 02-01-2012 17:20:48

"Fin anticipée du bail
Le locataire pourra mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement de 3 mois à titre d'indemnité "

clochette · #17 02-01-2012 16:41:36

grmff a écrit :

départ anticipé par le bailleur? vous etes sûre de ce que vous voulez dire?

oups, je voulais parler du locataire lol ... au fait, c'est une location d'appartement non meublé

grmff · #18 02-01-2012 14:59:59

départ anticipé par le bailleur? vous etes sûre de ce que vous voulez dire?

PIM · #19 02-01-2012 14:58:32

y ajouter une clause d'indemnité en cas de résiliation et départ anticipés par le bailleur

c'est un bailleur-voyageur ?

clochette · #20 02-01-2012 14:44:42

En vue d'une location prochaine de mon appartement avec un bail d'un an, je voudrais adapter mon modèle de bail de 3 ans et y ajouter une clause d'indemnité en cas de résiliation et départ anticipés par le bailleur. Pourriez-vous m'aider à trouver un tel modèle de clause, par avance merci beaucoup et bonne année à tous

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