Construction d'une veranda contre le mur de mon voisin

Katia08 · #1 03-01-2012 19:51:37

Gof a écrit :

On ne perd pas la propriété par l'écoulement du temps, mais on l'acquiert.
Votre voisin n'a donc pas perdu la propriété du mur. Tout au plus pourriez-vous faire valoir que vous avez acquis un droit sur ce même mur par l'écoulement du temps. Voyez l'art. 2262 du Code civil ('réelles' est dérivé du latin 'res' et veux dire chose --> un droit réel est donc un droit qui porte directement sur la chose, comme le droit de propriété) : "Toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi".
Ne laissez pas envenimer votre relation par une prise de position trop émotionnelle. Comme vous le précisez, vous avez les pieds dans la boue. Un accord vaut mieux qu'un procès ...

Merci
Amicalement Katia

Gof · #2 03-01-2012 15:59:07

On ne perd pas la propriété par l'écoulement du temps, mais on l'acquiert.

Votre voisin n'a donc pas perdu la propriété du mur. Tout au plus pourriez-vous faire valoir que vous avez acquis un droit sur ce même mur par l'écoulement du temps. Voyez l'art. 2262 du Code civil ('réelles' est dérivé du latin 'res' et veux dire chose --> un droit réel est donc un droit qui porte directement sur la chose, comme le droit de propriété) : "Toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi".

Ne laissez pas envenimer votre relation par une prise de position trop émotionnelle. Comme vous le précisez, vous avez les pieds dans la boue. Un accord vaut mieux qu'un procès ...

Katia08 · #3 03-01-2012 14:00:39

Bonjour, Merci pour votre réponse.
En fait je voulais aussi savoir si il existe une loi qui dit qu'après les trente ans mon voisin perd la propriété du mur ?
Ils nous a dit qu'il ne voulait pas nous vendre la mitoyenneté, je sais qu'il est obligé de me laisser acheter la mitoyenneté mais maintenant je n'ai plus envie de lui faire ce plaisir.
Quand vous dite apparente que voulez vous dire ?
Que mon voisin ai vu que l'on employais son mur ?
Nous sommes propriétaire depuis 12 ans.
Sur ce mur il y une porte qui a été fixer donc les charnières sont celés dans le mur, le crochet qui à du servir à attacher des animaux est également celé dans le mur on y attache notre chien.
C'est très compliqué mais cela fait 16 mois que nous sommes dans la boue car les travaux on commencer nous enlevé le carrelage de l'ancienne terrasse et c'est au moment de monter le mur que notre voisin à interrompu les travaux !!!
Il veut bien que l'on s'appuie contre son mur, mais pas qu'on s'y accroche et comme on veux monter un mur d'une demi brique plus un isolent je ne peu faire autrement que de m' accrocher à son mur en plus c'est bien pour lui également puisque nous allons mettre une isolation et chauffé dans la véranda.
Ce mur était probablement une séparation entre deux terrasse ou mon voisin avait une annexe et en a fait sa cuisine. La prolongation de se mur est le mur qui sépare nos deux jardins.
Pas évident a expliquer par écrit mais j'espère que vous pourrez m'aider.
D'avance merci
Amicalement Katia

Gof · #4 03-01-2012 09:13:56

Il est évidemment difficile de se forger une opinion sans disposer de tous les éléments et d'une vue des lieux.

Cependant, la question, ou plutôt les questions que vous exposez sont effectivement réglées par le Code civil.

L'usage des lieux peut également être une source importante en matière de mitoyenneté.

Ainsi, dans certains lieux, est-il admis qu'un mur séparatif de deux fonds voisins est réputé mitoyen à hauteur de clôture à défaut de titre contraire.

En outre, vous semblez pouvoir établir (mais la preuve vous appartient en l'espèce) que le mur a été utile à votre fond pendant plus de trente ans, délai qui correspond à la prescription acquisitive, mais à condition que différentes conditions soient réunies : possession paisible, apparente et discontinue, à titre de propriétaire. Etant donné qu'il s'agit d'une terrasse privée, je ne suis pas convaincu de ce que la possession a été apparente pendant tout ce temps. Bref, cela pourrait être querellé.

Dans l'hypothèse où votre mur ne serait pas mitoyen, il vous est loisible de le rendre mitoyen (ce qui ne sera pas tellement cher de prime abord).

D'abord vous informez votre voisin de ce que vous entendez vous prévaloir de l'article 661 du Code civil : "tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti".

Il ne peut s'opposer à cela.

Le prix de la mitoyenneté est fonction de la qualité des matériaux mis en oeuvre pour sa construction, depuis les fondations jusqu'à la partie qui doit être rendue mitoyenne pour la réalisation de votre projet. De cette valeur, il convient de défalquer un pourcentage du fait de la vétusté du mur. Généralement, un géomètre expert peut conseiller avantageusement les parties sur la détermination de cette valeur.

Ensuite, puisque le mur est en mauvais état, l'article 655 du Code précise que "la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun". Autrement dit, vous invitez le voisin à procéder à frais communs à la réparation du mur. Ceci étant, ne perdez pas de vue que les coûts de réparations ne valent pas forcément une dispute de voisinage.

Enfin, et c'est la dernière étape, l'article 657 du Code civil porte que "tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante quatre millimètres [...] près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée". En résumé, vous pouvez construire votre véranda contre ce mur.

Cependant, vous devez vous assurez au préalable que ce mur est en état de supporter la nouvelle construction sans conséquences pour votre voisin. Si tel n'était pas le cas, parce que les fondations ne seraient pas adéquates, ou parce qu'il n'est pas assez haut, vous pouvez le modifier, mais dans les conditions fixées par le Code civil toujours :

Art. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur.
Art. 659. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Art. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a.

Un mur mitoyen étant une copropriété forcée légale, vous ne pouvez cependant modifier le mur sans le consentement de votre voisin et, en cas de refus, sans un accord de justice (vraisemblablement avec désignation d'un expert judiciaire). Pour obtenir cet accord, vous devrez pouvoir soumettre un plan technique des travaux à réaliser (reprise en sous-œuvre des fondations, hauteur de l'exhaussement, ...).

En un mot, approchez votre voisin, de préférence avec votre architecte, pour trouver un accord amiable sur le reprise de mitoyenneté.

Katia08 · #5 02-01-2012 22:19:22

Bonsoir,
J'ai besoin d'aide je voudrai construire une véranda (don j'ai obtenu le permis de bâtir) à la place de la terrasse que j'ai pour l'instant.
Un des mur de ma terrasse est le mur d'une annexe que mon voisin a transformé en cuisine.
Ce mur n'est probablement pas mitoyen et appartiendrait à mon voisin.

Les maisons on plus de nonante an et les plans de cadastre(métré) sont introuvables.
Il m'interdit de construire ma véranda en m’accrochant à son mur alors que je n'ai pas d'autre solution.
Il ne sait pas entretenir ce mur quand venant dans notre jardin donc se mur il ne la jamais entretenu. Ce mur a toujours servi bien avant nous de notre côté à attaché Chien, chèvre etc... des gonds de portes sont encastré dans se mur. N'existe t-il pas une loi ou articles de loi qui dit qu'après 30 ans que se mur ai servi de notre côté que mon voisin perdrait la propriété de son mur.
Merci de me répondre et de me donner svp l'article de loi.
Amicalement Katia

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