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Bail emphytéotique sans loyer
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Bail emphytéotique sans loyer
Un Bail emphytéotique sans loyer est-il encore un bail?
Il est mentionné dans le bail emphytéotique dument enregistré:
La société locataire ne paiera pas de loyer au bailleur, ce loyer étant considéré par les parties comme se compensant avec les facilités résultant pour le bailleur de l'installation dans son immeuble de ladite cabine (électrique)
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Re : Bail emphytéotique sans loyer
Ce n'est pas sans loyer: c'est un loyer payé "en nature" (pour faire court), ce qui est autorisé.
Cela me paraît tout à fait licite.
En outre, je suppose qu'il s'agit d'un acte authentique , donc sous responsabilité du notaire, non ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail emphytéotique sans loyer
Si les notaires étaient responsables de quoi que ce soi, cela se saurait... 
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : Bail emphytéotique sans loyer
J'imagine qu'il s'agit d'une cabine haute tension ?
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : Bail emphytéotique sans loyer
Ceci étant, un bail emphytéotique n'est pas un bail ...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail emphytéotique sans loyer
J'imagine qu'il s'agit d'une cabine haute tension ?
Bien vu....
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : Bail emphytéotique sans loyer
Et c'est une cabine réseau (donc pas privée) et on tente de vous faire gober qu'elle vous rend un service indispensable, service qui vous est par ailleurs offert dans un élan magnanime ?
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : Bail emphytéotique sans loyer
C'est une nouvelle cabine (qui est installée en raison d'un projet immobilier que vous développez) ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail emphytéotique sans loyer
C'est une cabine qui a été posée à la construction de l'immeuble. Elle dessert tout le quartier, et évidemment aussi l'immeuble, chauffé à l'électrique.
Sinon, c'est bien cela: on échange le fait de squatter les caves contre le droit de payer son électricité comme tout le monde... 
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : Bail emphytéotique sans loyer
La pratique des gestionnaires de réseaux est à mon sens contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. S'ils peuvent, au nom de l'intérêt général, limiter l'exercice du droit de propriété, ceci ne pourrait se faire sans la moindre contrepartie et ce, d'autant plus, qu'une redevance pour la gestion des réseaux est perçue auprès des consommateurs (arrêt Cour EDH intéressant pour cette question : Hutten-Czapska contre Pologne).
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Bail emphytéotique sans loyer
Si le fait de ne pas payer de canon est illégal, comme ils occupent depuis plus de 30 ans, on peut considérer qu'ils sont propriétaire par usage trentenaire?
J'avoue que c'est tordu et indéfendable, mais cela m'arrangerait bien... 
)
En effet, actuellement la cabine n'a jamais été vendue par le propriétaire initial il y a 40 ans! Je n'ose imaginer le nombre de propriétaires en indivision actuellement...
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : Bail emphytéotique sans loyer
En général, les baux emphytéotiques en cause prévoient le paiement d'un canon par anticipation.
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