Obligation d’adresser les recommandés à la fois à l’ACP et au syndic ?

luc · #1 01-03-2012 20:54:05

Le parlement délibère d'abord sur tous les points de l'ordre du jour et puis vote en série, après une dernière intervention si nécessaire.

Le projet a été approuvé vers 19h18 (138 oui, 0 non, et une abstention).

Le projet est renvoyé au Sénat pour un débat sur l'article amendé par la Chambre, concernant l'adresse de l'ACP.

Si le Sénat ne change rien, le projet pourra devenir loi.

Si oui, la Chambre doit en débâter une dernière fois et à ainsi le dernier mot

PIM · #2 01-03-2012 17:28:10

luc a écrit :

Les 6 articles du projet de loi ont été approuvé il ya quelques minutes dans la Chambre, mais le vote sur l'ensemble est postposé.

Original !

luc · #3 01-03-2012 16:38:20

Les 6 articles du projet de loi ont été approuvé il ya quelques minutes dans la Chambre, mais le vote sur l'ensemble est postposé.

luc · #4 17-02-2012 10:28:10

grmff a écrit :

Quand le chauffeur fait n'importe quoi, on peut descendre du bus et prendre le suivant... .

Pas dans une copropriété forcée ...
La comparaison est donc loin d'être valide.

grmff · #5 17-02-2012 09:09:20

Quand le chauffeur fait n'importe quoi, on peut descendre du bus et prendre le suivant.

Quand il s'agit de son habitation, on a plutôt tendance à rester à bord et à tout faire pour descendre le chauffeur.

La comparaison est donc loin d'être valide.

luc · #6 17-02-2012 08:53:20

ABSA a écrit :

Mais si je suis passager dans un bus et que le chauffeur fait n'importe quoi, j'interviens.

Et si d'autres passagers interviennent en faveur du chauffeur, puisque son "n'importe quoi" est en fait en leur faveur ... .

J'ai appris à contacter dans ce cas l'autorité compétente et de n'intervenir quand l'intégrité physique d'autres est en cause. On n'est pas/plus au Far West.

Mais je sais que l'IPI rêve du Far West de la copropriété, tel que la situation d'avant 1995.

ABSA · #7 17-02-2012 08:19:58

Cher Saxo,

Effectivement le syndic doit faire convenablement son boulot et assumer d'en cas contraire les conséquences.

Mais si je suis passager dans un bus et que le chauffeur fait n'importe quoi, j'interviens.

Ceci dit, le seul rôle légal du conseil de copropriété est bien le contrôle du syndic.

Bien à vous,

Saxo · #8 16-02-2012 12:44:03

La loi, c'est la loi.

La loi dit (depuis 1994, càd depuis 17 ans déjà):

L’affichage de l’extrait se fait à la diligence du syndic.

Et ce n'est pas aux copropriétaires,
- individuellement,
- selon le cas,
- selon leur degré de connaissances,
- selon leur investissement, leur implication,
- selon leurs bonnes ou mauvaises relations avec le syndic
- selon la disponibilité du syndic
- selon sa volonté ou non de respecter la loi

d'informer leur mandataire de son obligation de respecter la loi.

On n'inverse pas les rôles !

Un mandataire, c'est un mandataire, qui est soumis à des lois.

Je crois d'ailleurs que le code de déontologie des syndics dit qu'il incite les copropriétaires à respecter la loi.

S'il est professionnel, le syndic doit connaître la loi. Manquerait plus que ça.

Lorsque la manière douce ne fonctionne pas (ici la loi), il faut passer à la manière forte, càd. des sanctions pécuniaires, des amendes, de préférence élevées pour que les contrevenants, une fois pour toutes, respectent la loi.

C'est comme le code de la route.

Le jour où vous vous faites choper parce que (bêtement) vous avez oublié de mette votre disque bleu, vous payez une amende dont vous vous souviendrez toute votre vie.

Vous ne recommencerez plus, ça c'est sûr et certain.

ABSA · #9 16-02-2012 12:25:24

Le vote réaliser au niveau de la chambre est lié au fait que la proposition de domiciliation de l'ACP chez son syndic a été rejetée par le sénat.

La solution proposée par la chambre va augmenter les coûts pour les tiers. Et l'envoi d'un recommandé au siège de l'ACP reste inutile. Personne en-dehors du syndic ne pouvant réceptionner les courriers recommandés.

Maintenant en ce qui concerne le fait de connaître le syndic d'une ACP, il est à noter les points suivants:

- Comme déjà dis, la loi prévoit la publicité de la nomination du syndic. Outre l'affichage, nous avons en plus l'inscription des coordonnées du syndic dans les données de l'ACP à la BCE. Malheureusement, l'Arrêté Royale d'application se fait attendre (comme celui-ci concernant le plan comptable d'ailleurs.). J'invite les copropriétaires ou le conseil de copropriété qui constate que l'affichage légale n'est pas réalisé de le rappeler à son syndic.
- Une nouveauté de la loi de 2010 aussi, c'est le fait qu'un tiers peut demander au juge de paix de nommer un syndic s'il n'en existe pas au niveau d'une copropriété. L'absence de l'affichage légal pourrait être interprété comme l'absence d'un syndic dans un copropriété et donc faire débuter des procédures.

Bien à vous,

Yves Van Ermen

luc · #10 16-02-2012 11:40:11

Étant de la même opinion que PIM, je suggère néanmoins une autre voie de proximité probablement plus rapide et efficace et modulable selon la situation concrète des ACP de la commune.

Lire: sanctions administratives communales.

Ainsi l'agent de quartier, ... pourra intervenir directement.

Comme le syndic est la partie diligente, alors les conséquences de la sanction sont à sa charge.

PS: Mme VAN CAUTER est la députée Open VLD qui suit activement le dossier ACP.

PIM · #11 16-02-2012 11:03:08

saxo a écrit :

Mme Van Cauter, très active, a fait une nouvelle proposition, le 24 janvier 2012, où elle en est carrément venue à demander de faire envoyer tous les documents en double (belle économie):

Qui est Mme Van Cauter ?

Article 577-8 § 2 § 2. Un extrait de l’acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours à dater de la prise en cours de sa mission de manière inaltérable et visible à tout moment à l’entrée de l’immeuble, siège de l’association des copropriétaires. L’extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s’il s’agit d’une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d’entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où, le règlement d’ordre intérieur et le registre des décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés. L’affichage de l’extrait se fait à la diligence du syndic.

Je pense qu'effectivement l'essentiel du problème est là.

A quoi cela sert-il de légiférer à tour de bras si ce qui est déjà d'application n'est pas suivi d'effet.

S'il y a une notification à faire à l'ACP, il me paraît logique que cela soit fait à son représentant, à savoir le syndic, dont l'identification doit être clairement mentionnée dans le hall d'entrée, dans la partie accessible au public.
Et, en outre, veiller à ce que chaque ACP soit reprise dans la banque de données publique "entreprises" avec l'identification actualisée de son syndic.

Que l'on dépense donc plus d'énergie à rendre applicables et appliquées ces règles existantes plutôt que d'inventer de nouvelles fantaisies.

Pour l'art. 577-8 § 2 cité, il conviendrait d'ajouter à "L’affichage de l’extrait se fait à la diligence du syndic" une petite phrase du genre: "En cas de carence du syndic, afin d'éviter un défaut d'information à l'égard des tiers, cet affichage peut être effectué à l'initiative du conseil de copropriété et/ou d'un copropriétaire" (ou un truc du genre)

luc · #12 16-02-2012 08:51:58

grmff a écrit :

Citation :A défaut de nullité? Je ne crois pas ...
Ben, j'ai fait annuler un procès parce que la citation avait été adressée ailleurs qu'à mon bureau de syndic.
J'avais été condamné par défaut. Le procès avait été notifié ailleurs que chez moi. Et l'huissier qui a fini par trouver mon bureau, c'est celui qui venait exécuter le jugement...
Jugement annulé. Comme le jugement contenait une opposition (dans les temps) aux décisions de l'AG, le temps s'était écoulé et le propriétaire l'a eu dans l'os sur la forme... à cause de ses huissiers.

Vous avez gagné puisque le huissier de ce CP n'avait pas appliqué le Code Judiciaire (l'huissier doit citer au siège social et s'il ne trouve personne alors au siège administratif, un siège d'exploitation, ... ).

Et c'est justement ces dispositions que l'IPI voulait faire annuler pour les ACP ... .

grmff · #13 16-02-2012 07:59:01

A défaut de nullité? Je ne crois pas ...

Ben, j'ai fait annuler un procès parce que la citation avait été adressée ailleurs qu'à mon bureau de syndic.

J'avais été condamné par défaut. Le procès avait été notifié ailleurs que chez moi. Et l'huissier qui a fini par trouver mon bureau, c'est celui qui venait exécuter le jugement...

Jugement annulé. Comme le jugement contenait une opposition (dans les temps) aux décisions de l'AG, le temps s'était écoulé et le propriétaire l'a eu dans l'os sur la forme... à cause de ses huissiers.

Saxo · #14 16-02-2012 07:37:34

L'IPI news du 15 février 2012 n'est déjà plus d'actualité (heureusement, parce que les huissiers et greffiers de justice sont accusés de laisser traîner des documents judiciaires dans les halls d'entrée).

Mme Van Cauter, très active, a fait une nouvelle proposition, le 24 janvier 2012, où elle en est carrément venue à demander de faire envoyer tous les documents en double (belle économie):

Tous les documents adressés à l’association des copropriétaires doivent également être envoyés en copie au siège de cette association .

En réalité, il y a un vrai problème que Mme Van Cauter ignore sciemment, c'est que les syndics ne respectent pas la loi, à savoir l'article 577-8 § 2.

De ce fait, une voisine a dû se plaindre à la commune parce que le personne ne savait qui était responsable des écoulements d'eau qui endommageaient sa maison (inutile de dire que le syndic a démissionné !).

Article 577-8 § 2
§ 2. Un extrait de l’acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours à dater de la prise en cours de sa mission de manière
inaltérable et visible à tout moment à l’entrée de l’immeuble, siège de l’association des copropriétaires. L’extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s’il s’agit d’une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d’entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où, le règlement d’ordre intérieur et le
registre des décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés.
L’affichage de l’extrait se fait à la diligence du syndic.

luc · #15 15-02-2012 23:17:19

mamiloup a écrit :

waf !
C'est de que l'IBGE fait et les recommandés arrivent... dont un dans une boite aux lettres inexistante que le facteur ne trouve pas. L'avis est alors laissé sur le boitier des sonnettes d'entrée. ...
Waf waf !

@mamiloup et vos autres alias

Je crois que c'est plutôt l'ACP à qui cette lettre est adressée, qui est inexistante.

Avez-vous oublié que vous avez scindé notre ACP en deux pour les besoins de votre cause (obtenir deux permis d'environnement au lieu d'un) ?

@grmff

Ce fait démontre que le siège social de l'ACP doit rester dans l'immeuble.
Mais le siège administratif peut déja maintenant se situer chez le syndic. La loi ne s'y oppose pas.

Le Code Judiciaire a prévu ce cas, et il est appliqué en pratique, sauf dans des ACP qui n'affichent pas le nom et adresse du syndic dans leur entrée (= ils n'appliquent pas la loi). Lisez la proposition de loi 53K1538 intégralement.

@tous

Seul problème dans le cas cité: le représentant du titulaire du permis (notre ex-syndic) n'a pas signalé son propre changement d'adresse à l'IBGE, en suivant la procédure prévue par l'IBGE.

Cette procédure IBGE efficace est "un bac à sable" pour des demandeurs de permis qui ont cru qu'on peut demander des permis par des personnes morales "un peu" fictifs.

@pim

Ceci sera ma seule réplique dans le contexte de ce sujet.

luc · #16 15-02-2012 22:52:21

grmff a écrit :

Envoyer un recommandé à l'adresse de la copropriété, c'est d'une imbécilité...
D'autant plus quand on sait qu'une citation faite à cette même adresse n'est pas valable! Elle doit impérativement être faite à l'adresse du syndic, à défaut de nullité... et c'est bien ainsi.

A défaut de nullité?
Je ne crois pas ...

mamiloup · #17 15-02-2012 19:32:42

waf !

C'est de que l'IBGE fait et les recommandés arrivent... dont un dans une boite aux lettres inexistante que le facteur ne trouve pas. L'avis est alors laissé sur le boitier des sonnettes d'entrée. ...

Waf waf !

grmff · #18 15-02-2012 19:00:36

Envoyer un recommandé à l'adresse de la copropriété, c'est d'une imbécilité...

D'autant plus quand on sait qu'une citation faite à cette même adresse n'est pas valable! Elle doit impérativement être faite à l'adresse du syndic, à défaut de nullité... et c'est bien ainsi.

PIM · #19 15-02-2012 14:49:35

Extrait de l'IPIMail n° 2012-06 du 15/02/2012:

"Tous les recommandés ayant trait à la gestion d’un immeuble (à savoir les lettres qui concernent l’association des copropriétaires) devront être envoyés à la fois à l’adresse du syndic et au siège de l’association des copropriétaires. La Commission Justice de la Chambre en a décidé ainsi de manière unanime. Selon Kristien Berkein, Conseillère auprès de l’IPI, cette mesure, bien que bien intentionnée, est cependant impraticable.

En effet, dans une copropriété, le seul habilité à recevoir des recommandés est le syndic. Il recevra donc son recommandé et l’avis du recommandé destiné aux copropriétaires parviendra donc aussi au syndic.
« Le problème de communication des courriers recommandés entre les syndics et les copropriétaires n’est donc pas réglé de la sorte », conclut Madame Berkein.

L’IPI souhaite que le syndic soit dûment informé par recommandé et qu’il transmette ensuite les informations à l’association des copropriétaires.

Pour le moment, la gestion de l’immeuble incombe au seul syndic. Si un copropriétaire pouvait légalement être mandaté pour transmettre les informations, ce qui n’est pas le cas, rien ne garantit que la personne qui serait mandatée par l’association des copropriétaires pour recevoir et diffuser les informations ferait convenablement son travail.

A noter que cette proposition n’est cependant pas encore d’application, puisqu’elle doit être votée en séance plénière de la Chambre. "

(fin de citation)

Obligation d’adresser les recommandés à la fois à l’ACP et au syndic ?

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