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l'UE exige la révision de la loi sur les droits d'enregistrement
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l'UE exige la révision de la loi sur les droits d'enregistrement
(ceux qui sont abonnés à notre page Facebook le savent déjà...)
Bruxelles:
La Commission européenne exige la modification de la législation sur les droits d'enregistrement en cas d'achat d'un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitale au motif qu'elle "décourage la libre circulation" des personnes garantie par les traités européens.
Dans un avis motivé, adressé lundi à la Belgique, l'exécutif européen critique plus spécifiquement le fait que l'abattement sur les droits d'enregistrement pour une habitation principale soit conditionné, pour l'acquéreur, au maintien de résidence à Bruxelles durant cinq ans au moins après l'achat.
Selon la Commission, cette disposition contrevient aux règles européennes sur la libre circulation des personnes car elle "dissuade les acheteurs de quitter Bruxelles" étant donné l'obligation qui leur est faite dans ce cas de payer rétroactivement les droits d'enregistrement exonérés.
La Région bruxelloise dispose en théorie de deux mois pour se mettre en conformité, sans quoi l'exécutif européen pourra saisir la Cour européenne de Justice (CEJ) pour demander la condamnation de l'Etat belge.
(belga: repris par divers media)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : l'UE exige la révision de la loi sur les droits d'enregistrement
C'est une excellente nouvelle...
Voici un retour à la simplicité!
En Wallonie aussi, les taux d'imposition sont une entrave à la circulation des gens.
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Re : l'UE exige la révision de la loi sur les droits d'enregistrement
La même info en + détaillé ici dans La Libre du 28/2/2012:
L’abattement implique une “assignation à résidence” anti-européenne.
Jusqu’en 2001, les droits d’enregistrement à payer à l’Etat lors de l’acquisition d’un bien immobilier s’élevaient à 12,5 % (et à 6 % dans le cas de maisons dites "modestes"). Depuis 2001, suite au renforcement de l’autonomie fiscale des Régions, les choses ont changé. Du moins en Flandre et à Bruxelles. Au nord du pays, et dès le 1er janvier 2002, cet impôt est passé de 12,5 à 10 % (et de 6 à 5 %). A quoi s’est ajouté un abattement ainsi que ce qu’on appelle le principe de portabilité des droits.
La Région bruxelloise, moins nantie que sa consœur flamande, en quête d’habitants à revenus moyens et peut-être aussi plus préoccupée par des réflexions sociales, a opté, un an plus tard, le 1er janvier 2003, pour quelque chose de différent, valable dans les seuls cas d’acquisitions d’une résidence principale : une exonération complète des droits d’enregistrement sur la première tranche de 45 000 euros (soit une ristourne de 5 625 euros), et même sur 60 000 euros (gain de 7 500 euros) si le bien est situé dans un espace de développement renforcé du logement. Mi-février 2006, hausse des prix de l’immobilier oblige, les tranches exonérées augmentent, passant à respectivement 60 000 et 75 000 euros pour des gains de 7 500 et 9 375 euros.
Dans un cas comme dans l’autre, la Région a imposé un certain nombre de conditions. Parmi lesquelles le fait que l’acquéreur doit s’engager à rester domicilié à Bruxelles pendant une durée ininterrompue d’au moins 5 ans.
C’est précisément cette "assignation à résidence" qui gêne la Commission européenne, la jugeant "incompatible avec les règles de l’UE, car elle décourage la libre circulation des personnes, des travailleurs et des indépendants, garantie par les traités", écrit-elle dans un communiqué. "Les contribuables qui s’installent dans une propriété nouvellement acquise dans la Région de Bruxelles-Capitale sont dissuadés de quitter la Région pendant les cinq années suivantes, étant donné qu’autrement ils perdraient l’avantage fiscal susmentionné et devraient payer la taxe rétroactivement à la Région." La Commission a donc expressément et "officiellement" demandé "à la Belgique de modifier la législation qui régit les droits d’enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale", ajoute-t-elle. Une demande qui prend la forme d’un avis motivé, soit la deuxième étape d’une procédure d’infraction. Si la Belgique ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Du pain sur la planche du gouvernement bruxellois, plus spécifiquement sur celle du ministre régional des Finances et du Budget, Guy Vanhengel (VLD), qui a lui-même initié cette réforme en 2002. Le ministre se donne deux mois pour adapter les règles aux exigences européennes. Si l’on en croit son cabinet, le ministre Vanhengel compte mettre ce délai à profit pour adapter son ordonnance.
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- Maryline80
- Pimonaute
Re : l'UE exige la révision de la loi sur les droits d'enregistrement
Bonjour,
Y a-t-il déjà eu une suite à cette demande ou avis motivé?
Les 2 mois sont déjà bien passés...
Je pose cette question car je serai prochainement dans le cas.
J'ai suis obligée de rester domiciliée dans Bxl-Capitale jusqu'en 08/2014, suite à l'achat de mon petit appartement, mais je vais signer avec mon compagnon l'acte pour une maison en dehors de Bxl-Capitale d'ici 2 mois, et nous comptons y habiter d'ici 6 mois max, donc bien avant 08/2014.
Maryline
(een echte Brusseleir... 
)
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Re : l'UE exige la révision de la loi sur les droits d'enregistrement
Bonjour,
Y a-t-il déjà eu une suite à cette demande ou avis motivé?
Les 2 mois sont déjà bien passés...Je pose cette question car je serai prochainement dans le cas.
J'ai suis obligée de rester domiciliée dans Bxl-Capitale jusqu'en 08/2014, suite à l'achat de mon petit appartement, mais je vais signer avec mon compagnon l'acte pour une maison en dehors de Bxl-Capitale d'ici 2 mois, et nous comptons y habiter d'ici 6 mois max, donc bien avant 08/2014.Maryline
(een echte Brusseleir...
Un Ministre qui déclare se donner 2 mois pour adapter la loi... c'est ce qu'on appelle un effet d'annonce...
Je n'ai en tout rien lu récemment à ce sujet.
Que le premier qui trouve vienne nous le raconter ici.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : l'UE exige la révision de la loi sur les droits d'enregistrement
Habiter et être domicilié sont deux choses différentes !
Vous devez rester domicilié encore deux ans dans votre appartement bruxellois.
Ceci implique une difficulté à le louer à une personne qui s'y ferait domicilier aussi, la commune risquant de vous radier d'office.
Vous pouvez cependant louer à un étudiant à titre de résidence secondaire, en précisant dans le bail que toute domiciliation est interdite.
Vous pouvez aussi ne pas le louer durant ce temps.
Vous relevez régulièrement votre courrier à cette adresse qui reste votre domicile... et vous habitez où vous voulez... si vous ne faites pas de vagues et si vous restez discret durant ces deux ans, pas de raison de vous faire du souci.
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Re : l'UE exige la révision de la loi sur les droits d'enregistrement
Cela bouge dans ce dossier !
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : l'UE exige la révision de la loi sur les droits d'enregistrement
Heu Rexou: je demandais des infos sur la modification législative, pas sur la façon illicite de la contourner....
Heu... je répondais à Maryline80 qui exposait un souci concret. J'évoquais innocemment diverses possibilités. 
PS. Mais je compte sur vous : ne dites rien à Saxo ! 
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Re : l'UE exige la révision de la loi sur les droits d'enregistrement
Suite (mais pas encore fin) du feuilleton : ici sur le blog de Me Carnoy
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Re : l'UE exige la révision de la loi sur les droits d'enregistrement
Information mise à jour:
http://gillescarnoy.be/2013/03/19/lentr … bruxelles/
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