N° d'entreprise

luc

Pimonaute non modérable

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Re : N° d'entreprise

Il faut le demander à la Banque Carrefour des Entreprises:
ICI
Cela nous a coûté un peu plus de 200€...

Cela ne coute rien ... si on suit la procédure simple ET si on a un syndic en bonne et due forme (= nommé par une AG evec PV légal).

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Re : N° d'entreprise

Le lien donné par Panchito permet de trouver, gratuitement, le numéro de personne morale attribué à votre copropriété dans la plupart des cas.

Panchito-9340

Pimonaute

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Re : N° d'entreprise

C'est une mesure destinée à éliminer le travail au noir au profit des copropriétés...

YellowSubmarine

Pimonaute assidu

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Re : N° d'entreprise

Bonjour,

On en parle ici.

Bon week-end.

ABSA

Pimonaute bavard

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Re : N° d'entreprise

L'inscription à la BCE est obligatoire pour tout les copropriétés sans exception.

Vous pouvez adressé une copie du début de votre acte de base (nom du notaire, nom cap,...) et l'envoyer à la conservation des hypothèques de la commune où se trouve l'immeuble en leur demandant de faire ne nécessaire pour avoir un n° BCE.

Et sauf erreur de ma part au niveau du coût, cette démarche est très inférieur au 200€ annoncé

bada

Pimonaute intarissable

Lieu : Moichez

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Re : N° d'entreprise

Notre copropriété fait aussi 7 lots et on ne l'a pas demandé et on ne compte pas le demander car je pense !!! que l'obligation n'existe que pour les copropriétés de + de 20 lots !! à vérifier.

Panchito-9340

Pimonaute

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Re : N° d'entreprise

Il faut le demander à la Banque Carrefour des Entreprises:
ICI

Cela nous a coûté un peu plus de 200€...

le_sphinx3

Pimonaute

Lieu : 6110 Montigny le Tilleul

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N° d'entreprise

Quelles sont les démarches à faire pour obtenir un N° d'entreprise comme la loi sur les copropriétés le demande?
Pour info:
La copropriété comporte 7 lots sans les caves et garages.
Nous ne possédons pas de N° de TVA (j'ai lu que le N° de TVA peut servir de N° d'entreprise)
Merci d'avance pour votre réponse