Procedure d'appel : Conseils

PIM · #1 23-07-2014 08:14:12

grmff a écrit :

Bonjour
Pour ce qui est de la procédure, la requête d'appel vous a-t-elle été transmise par voie d'huissier ou par recommandé?

"Votre débiteur peut interjeter appel de 4 façons :

- par acte d’huissier de justice ;
- par requête ;
- par un courrier recommandé envoyé au greffe ;
- par conclusions"

source

grmff · #2 22-07-2014 23:16:22

Bonjour

Pour ce qui est de la procédure, la requête d'appel vous a-t-elle été transmise par voie d'huissier ou par recommandé?

Kubiak · #3 18-04-2012 13:49:51

grmff a écrit :

Chacun son expérience: je n'ai jamais été condamné au pénal

Merci a tous pour vos reponses,

un petit retour pour vous tenir informer de la procedure d'appel : en fait la procedure est exactement la meme que pour la Justice de Paix : etablissement d'un calendrier pour remises des conclusions et plaidoirie.

La seule difference est qu'il y a 3 juges (dont l'un est président),

Kubiak

PIM · #4 14-03-2012 11:53:28

Une lecture utile à ce sujet :

« Signifier », qu’est-ce que cela signifie ?

Une de nos internautes nous questionne au sujet de la signification des jugements, des effets de celle-ci et des conséquences juridiques qu’il convient de tirer lorsque les jugements ne sont pas signifiés.

1.- De manière générale, en matière civile, la signification permet avant tout au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal. La signification poursuit donc un objectif d’information.
Pratiquement, un huissier de justice, mandaté par une des parties au procès, se rend habituellement au domicile des autres parties au procès afin de leur déposer un exemplaire original de la décision de justice pour qu’ils en prennent connaissance.
Dans certaines matières, notamment de contentieux de sécurité sociale, l’acte d’huissier est remplacé par une notification recommandée qui émane du greffe de la juridiction qui a prononcé le jugement. Tel est aussi le cas des arrêts du Conseil d’État.

2.- Sous réserve de dispositions particulières, la signification est par ailleurs un préalable à l’exécution du jugement lorsque le condamné ne donne pas de suite à la condamnation encourue. La signification du jugement est donc une étape nécessaire avant de pouvoir forcer la partie qui perd le procès à s’exécuter.
A titre d’exemple, Monsieur A, propriétaire d’un immeuble, est condamné à payer une importante somme d’argent à Madame B, sa voisine. Cependant, Monsieur A ne paie pas la somme qu’il doit à madame B en vertu du jugement. Cette dernière pourra dès lors demander à un huissier de justice de faire signifier la décision de justice à Monsieur A avant de solliciter du magistrat compétent l’autorisation de faire saisir l’immeuble de Monsieur A , de le faire vendre et de se payer sur le produit de la vente.

3.- C’est également la signification qui fait courir le délai de recours. A dater de la date de signification du jugement, le justiciable, domicilié en Belgique, dispose d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision prononcée par le premier juge ou pour faire opposition à la décision dans l’hypothèse où le justiciable ne s’est pas manifesté à l’audience d’introduction ou à une audience ultérieure afin de se défendre et qu’un jugement « par défaut » a dès lors été prononcé à son encontre.
Lorsqu’un jugement « par défaut » a été rendu et n’est pas signifié dans l’année, le jugement est alors réputé non avenu, le bénéficiaire du jugement disposant cependant de la faculté de « réactualiser » celui-ci. En matière civile, il n’y a pas de jugement « par défaut » lorsque les parties sont absentes au prononcé du jugement alors que les parties ont, antérieurement, comparu devant le magistrat. Le « prononcé du jugement » reste théorique en ce que, sauf demande, le magistrat ne portera pas sa décision à la connaissance des parties à la date fixée pour le prononcé.

4.- Un jugement civil contradictoire (c’est-à-dire rendu alors qu’aucune des parties n’a fait défaut) non signifié est toujours revêtu de « l’autorité de la chose jugée », ce qui a pour conséquence que les mêmes demandes ne peuvent être réitérées entre les mêmes parties agissant en de mêmes qualités. Il n’est toutefois pas « coulé en force de chose jugée » : il est toujours susceptible de voies de recours (interjeter appel de la décision judiciaire par exemple).

5.- La signification permet également de rendre exigible une éventuelle astreinte qui accompagne une condamnation. La date de la signification est en effet le point de départ qui permet de calculer le montant de l’astreinte. L’astreinte est une somme d’argent au paiement de laquelle le juge peut condamner la partie perdante au profit de la partie gagnante dans l’hypothèse où la condamnation principale ne serait pas exécutée ; il peut s’agir d’une somme unique ou d’une somme déterminée par unité de temps (ex. : autant par jour de retard, par mois de retard, etc.) ou par type d’inexécution (par « contravention » comme le dit la loi).

par Pierre Heughebaert

(fin de citation)

rexou · #5 14-03-2012 09:54:13

Il est quand même à noter que dans tous les cas, puisque la partie adverse est représentée par un avocat, il existe de très fortes probabilités qu'appel aie été interjeté dans les délais légaux...

rexou · #6 14-03-2012 09:51:02

grmff a écrit :

Le délai pour l'appel commence à la signification.

C'est en tout cas vrai lorsque le défendeur est absent à l'audience et non représenté. Le jugement est rendu "par défaut" et opposition (pas appel) doit être déposée dans le délai de 15 jours (il me semble) après la signification.

Si le jugement est contradictoire, je pense que les parties en prennent connaissance à l'audience lors du prononcé. Et je crois que c'est donc là que commence à courir le délai d'appel.

Erico · #7 13-03-2012 10:57:34

grmff a écrit :

Chacun son expérience: je n'ai jamais été condamné au pénal

moi non plus mais une personne qui m'avait causé du tort oui .... lol

grmff · #8 13-03-2012 08:44:56

Chacun son expérience: je n'ai jamais été condamné au pénal lol

Erico · #9 13-03-2012 08:29:36

ah ben sorry, moi je pensais que le délai commençait une fois le jugement émis....ou prononcé

autant pour moi

j'ai bien précisé que j'étais ni avocat ni juriste et j'ai été très prudent dans ce que j'ai écrit

donc le délai d'appel commencerait une fois le jugement signifié par huissier ? ça m'étonne , mais bon....
au pénal par ex c'est pas comme ça

grmff · #10 12-03-2012 18:48:35

Le délai pour l'appel commence à la signification.

Désolé Rico, mais cela fait perdre tout sens à votre message...

Erico · #11 12-03-2012 18:40:08

déjà vous renseigner si ils ont bien interjetté appel dans les délais

si oui prendre un avocat , de préférence spécialisé dans ce domaine

vous ètes de quelle région ?

bien sûr ça vous fera des frais à avancer, mais comme, à mon avis, vous gagnerez en appel aussi, ils vous seront remboursés...

quant à faire signifier le jugement par huissier, à mon humble avis non ,car si l'appel a été interjetté dans les délais, il suspend, je crois, le jugement....mais je ne suis ni avocat , ni juriste

grmff · #12 12-03-2012 17:51:32

A ce stade, il me semble que le recours à un avocat s'impose.

Personnellement, je n'ai jamais eu le cas.

Il me semble que la procédure devrait être la même. Mais je n'en sais pas plus.

Kubiak · #13 12-03-2012 16:11:34

Bonjour,

il y a de cela un an, j'ai assigne mes locataires en justice pour le non paiement de deux mois de loyer, non paiement de l'indexation de 5 mois et non respect du terme du preavis du bail. Ils se sont fait representer par un avocat qui a pretexte de l´humidite dans la maison pour le non paiement du loyer et leur depart precipite. Le juge a nomme un expert, qui a conclu a une humidite ascensionnelle au RDC dans les bas des murs, ce qu'il considere classique et habituel dans les vieilles maisons (vieille maison en moellons).

Le juge m'a donne gain de cause sur toute la ligne et condamne les locataires aux paiements des loyers en retard, de 3 mois d'indemnites et des interets sur les sommes dues. Je viens de recevoir une lettre de leur avocat me faisant part de sa requete d'appel au greffe civil. Jusqu'a present, je m'etais defendu seul en justice en glanant des informations sur differents sites (dont celui-ci); par contre pour cette procedure d'appel, j'ai plusieurs soucis :

# je ne trouve pas beaucoup d'information sur la procedure en appel : cela sera il juge en une audience ? ou sur plusieurs audiences avec echange des conclusions comme devant le Juge de Paix ? Qui va commencer les debats (eux, puisque ce sont maintenant les demandeurs ?)...avez-vous une experience a partager sur la procedure d'appel...

# dans sa requete l'avocat met en avant le fait que l'expert n'a pas estime "l'incofort" du a l'humidite (que lui estime a deux mois de loyer); devrais-je donc argumenter lors les debats de la meme facon que devant le juge de paix (cad montrer que les locataires n'en on fait qu'a leur tete et que l'humidite n'etait qu'un pretexte pour ne pas payer) ou argumenter sur l'objet de l'appel de leur avocat?

# pourrais-je demander des indemnites pour "action temeraire et vexatoire", car d'une part lors de la procedure devant le Juge de Paix, l'avocat a fait usage de tous les moyens pour faire durer la procedure (par deux fois m'informer la veille de l'audience de demander un report de celle-ci, une fois pour demander la designation d'un expert et par apres pour deposer les conclusions de leur propre expert - ce qui a d'ailleurs passablement enerve le juge) et d'autre part, la conclusion de l'expertise (demandee par la defense) est sans equivoque.

# dois-je faire signifier le jugement par huissier, alors qu'ils vont en appel?

Merci

Procedure d'appel : Conseils

Re : Procedure d'appel : Conseils

Re : Procedure d'appel : Conseils

Re : Procedure d'appel : Conseils

Re : Procedure d'appel : Conseils

Re : Procedure d'appel : Conseils

Re : Procedure d'appel : Conseils

Re : Procedure d'appel : Conseils

Re : Procedure d'appel : Conseils

Re : Procedure d'appel : Conseils

Re : Procedure d'appel : Conseils

Re : Procedure d'appel : Conseils

Re : Procedure d'appel : Conseils

Procedure d'appel : Conseils

Pied de page des forums