pré-contrat?

zottolo · #1 01-04-2012 14:39:40

Bonjour,

je me suis installé récemment en Belgique et j'ai encore quelques difficultés à comprendre le droit belge en matière de location.

Voici ma question :

J'ai visité un appartement il y a 5 jours à travers une agence. L'appartement m'a bien plu et la dame de l'agence m'a dit qu'il fallait que je remplisse et signe une fiche de renseignements qui allait être transmise au propriétaire.

La fiche mentionne mon identitée, la date prévue du début de location, le montant du loyer, le montant de la garantie, l'addresse du bien (mais pas de spécification ultérieure (p. ex. étage) qui préciserait de quel appartement il s'agit exactement).

La fiche ne mentionne par contre pas le nom du proriétaire et elle n'est pas datée.

En signant ce document je déclare "vouloir prendre en location le bien susmentionné" - mais il n'y aucune formulation du type "je m'engage à signer le bail" etc. On précise par contre que "cet engagement est subordonné à un accord sur les termes du bail".

Or, il s'avère que j'ai changé d'avis entretemps et que j'ai décidé de ne pas louer ce bien, alors que l'agence m'a entretemps envoyé une proposition de bail.

Est-ce je ce document a une quelconque valeur juridique ? Est-ce que l'agence pourrait me demander de payer des indemnités pour un éventuel préjudice subi ? Le document ne mentionne rien de tout ça et je n'ai pas versé le premier loyer ni établi de garantie bancaire.

Je vous remercie d'avance de vos réponses !

zottolo · #2 02-04-2012 08:57:48

Une petite mise à jour :

Je viens d'informer l'agence de ma décision. Je ne vais donc pas signer le bail.
La dame de l'agence était très fâchée, car apparemment mon comportement n'a pas été correct. Ils ont dû bloquer l'appartement pendant 6 jours (4 jours ouvrables, depuis la première visite de l'appartement) et il semblerait que cela génère énormément de coûts. Bon... mon argument c'était de dire qu'un contrat présupposait que les deux parties trouvent un accord et je me suis excusé pour tous les désagréments causés. J'estime que j'ai le droit d'avoir une période de réflexion et que le rôle de l'agence est justement de trouver de "bons" locataires pour les biens proposées en location.

J'espère que l'affaire est réglée maintenant.

Erico · #3 02-04-2012 09:09:03

l'agence a raison vous n'avez pas été correct....vous avez signé un document comme quoi vous vouliez prendre le bien en location et là vous vous désistez donc frais et perte de temps pour eux

eux ont été trop corrects....moi je demande caution quand un loc me signe un tel doc....et si le loc change d'avis, je garde la caution...

quand on signe un doc on s'engage et ce surtout si ce doc ne contient pas de clause de réflexion et si la loi ne vous en octroye pas !!!
c'est une question d'honnèteté et de correction et la loi belge sur les baux n'a rien à voir là dedans !

comment auriez vous réagi si dans l'autre sens , l'agence après s'être engagée à vous louer le bien, l'avait loué à quelqu'un d'autre ?

Bref je vais conclure et on le sait j'ai mon franc parler...ça devient un peu irritant ces gens non réglos qui viennent se plaindre et demander conseil sur ce forum !!!

zottolo · #4 02-04-2012 09:27:15

Merci Rico pour cette réponse. Permettez-moi de dire que je ne me suis pas du tout plaint, j'ai juste demandé un conseil, effectivement !

En effet, comme je l'avais précisé dans mon premier message, je viens d'arriver en Belgique et je me rends compte que les choses fonctionnent un peu différemment ici que dans mon pays d'origine (Suisse), ce qui est tout à fait normal. Ma question était donc simplement due à mon inexpérience.

En Suisse, si quelqu'un s'adresse à une agence pour luer un bien, on lui fait aussi signer un document dans lequel il déclare son intérèt à louer le bien en question. Mais en faisant cela, il ne s'engage à rien ; cela permet simplement au proriétaire / à l'agence d'évaluer la solvaibilité du "candidat".

Voilà, je me suis bêtement laissé guider par cette habitude, sans penser qu'en Belgique un tel document pouvait avoir une autre valeur.

Je comprends tout à fait vos réflexions Rico, et croyez-moi, si dans le document signé il y avait eu une clause du type "le preneur s'engage à payer XXX en cas de désistement", je n'aurais pas fait d'histoires. Seulement, il n'y avait rien de tout ça. Par conséquent, je ne pense pas qu j'ai été malhonnête ; j'ai plutôt profité du caractère imprécis, vague de ce document. Les agences sont quand même des acteurs pro dans le domaine de l'immobilier - elles devraient être en mesure de rédiger des "pré-contrats" plus explicites, non ? Je pense que vous avez raison de demander une caution lors de la signature d'un document de ce genre - cela montre clairement qu'on prend un engagement "sérieux".

Merci de votre franc-parler !

Erico · #5 02-04-2012 09:30:46

oui mais si il y avait eu cette clause de paiement en cas de désistement...auriez vous signé le document ?

zottolo · #6 02-04-2012 09:37:18

Ça dépend de la hauteur de la somme demandée. Je pense que j'aurais signé sans problèmes si on m'avait demande 400EUR max. Je n'aurais pas signé si l'agence m'avait demandé de payer tout de suite une garantie de deux mois de loyer. Comme quoi une telle clause permettrait aussi de mesurer le degré d'engagement des possibles locataires....

rexou · #7 02-04-2012 14:17:16

zottolo a écrit :

En Suisse, si quelqu'un s'adresse à une agence pour luer un bien, on lui fait aussi signer un document dans lequel il déclare son intérèt à louer le bien en question. Mais en faisant cela, il ne s'engage à rien ; cela permet simplement au proriétaire / à l'agence d'évaluer la solvaibilité du "candidat".

Je ne connais pas les pratiques en Suisse, mais je m'étonne qu'il vous soit demandé de signer un document qui ne vous engage à rien... quelle peut bien être dans ce cas l'utilité de votre signature ?

Il serait intéressant d'avoir l'avis de PIM... smile

zottolo · #8 02-04-2012 14:23:01

La signature sert dans ce cas simplement à confirmer la véracité, l'exactitude des informations données (montant du salaire, infos concernant l'identité etc.) - mais ce n'est pas un engagement à signer un contrat de bail.
Après, je ne sais pas quelles seraient les conséquences si p.ex. quelqu'un donnait des informations qui ne seraient pas correctes.

amerloque · #9 02-04-2012 15:07:09

Ici aux USA, on fait plus ou moins comme en Suisse. Càd, on fait signer un document au candidat comme quoi il s'intéresse au bien et donne son accord qu'on évalue sa solvabilité. Parfois ça s'accompagne d'une petite somme (<$100) pour payer les coûts de cette évaluation, mais ça n'engage à rien de plus, ni de l'un côté ni de l'autre.

Ce fil m'est alors fort utile ; je commence bientôt ma recherche belge et maintenant je ferai plus attention avant de signer ce genre de truc.

Erico · #10 02-04-2012 15:11:55

Amerloque, c'est surtout le bailleur qui doit faire attention....car ce sont plus souvent les bailleurs qui sont floués que les locs....

Donc encore une fois un bailleur prudent doit demander une caution....si le loc se désiste, il la garde et c tout à fait normal, ça couvre ses frais et la perte de temps....

rexou · #11 02-04-2012 15:23:30

zottolo a écrit :

Après, je ne sais pas quelles seraient les conséquences si p.ex. quelqu'un donnait des informations qui ne seraient pas correctes.

Aucune conséquence à ma connaissance. sauf bien sur si vous produisez de faux documents d'identité ou fichez de paie, ce qui est un délit.

Mais un chômeur minimexé peut parfaitement signer un document où il déclare gagner dix mille euros mensuels !

@ Amerloque : il faut TOUJOURS faire attention avant de signer un document !

@ Rico : L'agence a en effet eu tord de ne pas demander de garantie financière. Par exemple un mois de loyer, ou au moins un acompte sur ce premier mois de loyer... Et si en plus elle fait signer un document qui n'engage pas vraiment le client, c'est une faute de plus...

grmff · #12 08-04-2012 20:35:46

Sans voir le document que vous avez signé, il est difficile de s'avancer. Si le document est mal torché et peu clair, il me semble qu'il devrait être déclaré sans valeur.

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