Bail commercial verbal

ninfo · #1 13-04-2012 12:51:49

Bonjour
Je suis dans une impasse et vous demande votre avis et ou votre aide concernant mon soucis.
Il y a presque 6 ans , j'ai loué à un "ami" une surface commerciale ainsi qu'un logement de fonction pour trois fois rien. ( 4x moins cher que le prix qui pourrait être demandé )
Actuellement , nous ne sommes plus en bon terme et me cherche des poux ... Il n'est plus très correct de ma part de me laisser faire.

Nous n'avions pas fait de bail écrit , c'est à dire qu'il a un bail commercial verbal. Comment pourrais je légalement récupérer mon bien pour le relouer à prix correct.

On m'a parlé d'un bail écrit qu'il serait obligé de signer si je le lui présentais ? Puis je y mettre la somme que je souhaite ? Dois je faire expertiser la valeur locative par un agent immobilier ? Notaire ?

La préjudice s'élève deja à plus de 100K€ , merci d'avance pour vos réponses.
JN

Erico · #2 13-04-2012 14:42:46

le préjudice s'élève à combien ???

Panchito-9340 · #3 13-04-2012 16:19:17

100.000€ si j'ai bien lu....

grmff · #4 13-04-2012 16:27:53

Extrait du code civil relatif aux baux commerciaux

Art. 6. A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.

ninfo · #5 13-04-2012 18:10:34

grmff a écrit :

Extrait du code civil relatif aux baux commerciaux
Citation :Art. 6. A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.

J'ai appelé le bureau du juge de paix qui m'ont dit ne traitant pas les baux commerciaux ... Voir avec un avocat !
Qui dois je contacter dans ce cas-ci ?

Erico · #6 13-04-2012 18:33:46

un juge de paix qui ne traite pas les litiges des baux commerciaux.....c'est nouveau ça !!!

grmff · #7 13-04-2012 19:53:12

Art. 29. Les demandes fondées sur la présente section, ainsi que les demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce sont, nonobstant toute convention contraire, antérieure à la naissance du litige, de la compétence du juge de paix de la situation de l'immeuble principal ou, en cas de pluralité d'immeubles indépendants, de celui qui a le revenu cadastral le plus élevé.

Un bon conseil, lisez le Code Civil sur les Baux Commerciaux

Francis · #8 13-04-2012 20:01:34

Un conseil concernant les baux commerciaux: prenez un avocat dès le départ de la procédure, et un avocat expérimenté dans cette spécialité. J'ai perdu 9 ans à croire pouvoir me passer d'un avocat car, sur une petite phrase malheureuse qui laissait la porte ouverte à une négociation, la balance a penché du côté du locataire !

ninfo · #9 13-04-2012 20:05:08

Il me reste 2 mois avant la fin du deuxième triennale
Avocat or not ?

ninfo · #10 13-04-2012 20:20:56

A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.

> Bon et bien je vais rappeler le bureau du juge de paix , ca va barder ...

grmff · #11 13-04-2012 20:59:40

Avocat, pour sûr. Et vite fait tant que vous êtes dans le délai des 3 mois avant la fin du triennat.

ninfo · #12 13-04-2012 21:03:02

grmff a écrit :

Avocat, pour sûr. Et vite fait tant que vous êtes dans le délai des 3 mois avant la fin du triennat.

bien reçu merci pour vos conseils.
Un avocat région de Mons à conseiller ?

Erico · #13 14-04-2012 07:44:01

ninfo a écrit :

grmff a écrit : Avocat, pour sûr. Et vite fait tant que vous êtes dans le délai des 3 mois avant la fin du triennat.
bien reçu merci pour vos conseils.
Un avocat région de Mons à conseiller ?

oui sur Mons, moi j'ai ....

grmff · #14 14-04-2012 07:54:59

Sur Mons, je n'ai pas d'avocat. Mais ceci par contre... lol

cochise · #15 14-04-2012 08:45:33

Avec déjà un préjudice de 100.000€, un avocat s'impose effectivement!

Erico · #16 14-04-2012 09:05:00

grmff a écrit :

Sur Mons, je n'ai pas d'avocat. Mais ceci par contre...

oui mais très très difficile de se garer à Mons Grmff

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