bail d'un an

verothebest · #1 14-05-2012 22:40:10

grmff a écrit :

Citation :Je dis cela simplement par curiosite, car l'agence nous soutient que c'est bel et bien un bail de trois ans que nous avons au final, donc je relis mon contrat pour voir ce qu'il en est en cas de rupture anticipe et je ne vois rien
Dans le cas d'un bail de 3 ans, la fin de bail résultera d'une négociation entre propriétaire et locataire si rine n'est mentionné au bail. Une négociation dans laquelle le locataire est mal embarqué.
Mais vous avez un bail de 9 ans. Et tellement mal torché que l'agent immobilier à des cheveux à se faire s'il doit être présenté devant un juge...

oui, on est cetain aussi que notre bail est un bail de neuf ans, le notaire nous l'a confirme comme vous.

Peut on trouver sur votre forum un modèle de lettre de mise en demeure, pour la liberation de la caution?

si oui, desolee de ne pas l'avoir trouvé, j'ai pourtant cherché :-)

grmff · #2 14-05-2012 22:22:46

Je dis cela simplement par curiosite, car l'agence nous soutient que c'est bel et bien un bail de trois ans que nous avons au final, donc je relis mon contrat pour voir ce qu'il en est en cas de rupture anticipe et je ne vois rien

Dans le cas d'un bail de 3 ans, la fin de bail résultera d'une négociation entre propriétaire et locataire si rine n'est mentionné au bail. Une négociation dans laquelle le locataire est mal embarqué.

Mais vous avez un bail de 9 ans. Et tellement mal torché que l'agent immobilier à des cheveux à se faire s'il doit être présenté devant un juge...

Panchito-9340 · #3 14-05-2012 22:10:03

Donc si rien n'est prévu sur le plan contractuel en cas de résiliation et si vous souhaitez résilier ce bail, vous êtes contractuellement obligé de payer les loyers échus et à échoir jusqu'à la fin de la période de 3 ans.

verothebest · #4 14-05-2012 22:01:36

Panchito a écrit :

Un contrat de bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.
En effet, les baux de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliable, sauf clause expresse prévue dans le contrat de bail.
Pour un bail de court terme, ce sont donc les clauses spécifiques de votre contrat qui font loi entre les parties.

Je dis cela simplement par curiosite, car l'agence nous soutient que c'est bel et bien un bail de trois ans que nous avons au final,
donc je relis mon contrat pour voir ce qu'il en est en cas de rupture anticipe et je ne vois rien

Panchito-9340 · #5 14-05-2012 21:53:23

Un contrat de bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

En effet, les baux de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliable, sauf clause expresse prévue dans le contrat de bail.

Pour un bail de court terme, ce sont donc les clauses spécifiques de votre contrat qui font loi entre les parties.

verothebest · #6 14-05-2012 21:34:28

verothebest a écrit :

Panchito a écrit : Si c'est le cas, les parties ne doivent pas signer le rapport signé par l'expert qu'elles ont choisi à frais communs.
Bonsoir
voici quelques nouvelles
à l'aide juridique, ils nous ont explique , que le proprietaire n'avait pas le droit de faire rajouter des choses sur l'edl, puisqu'il n'etait pas present ce jour la.
que si il ne donnait pas de nouvelles dans les deux jours que nous devions ecrire au juge de paix , pour le convonquer en concilliation.

J'ai par contre encore une question qui me taraude

dans l'hypothèse ou mon cotnrat de bail aurait ete un contrat a duree determinée de trois, comment aurait ete calculee l'indemnite pour rupture anticipee?

merci de vos reponses

verothebest · #7 14-05-2012 20:15:03

Panchito a écrit :

Si c'est le cas, les parties ne doivent pas signer le rapport signé par l'expert qu'elles ont choisi à frais communs.

Bonsoir

voici quelques nouvelles

à l'aide juridique, ils nous ont explique , que le proprietaire n'avait pas le droit de faire rajouter des choses sur l'edl, puisqu'il n'etait pas present ce jour la.

que si il ne donnait pas de nouvelles dans les deux jours que nous devions ecrire au juge de paix , pour le convonquer en concilliation.

Panchito-9340 · #8 13-05-2012 20:54:08

Si c'est le cas, les parties ne doivent pas signer le rapport signé par l'expert qu'elles ont choisi à frais communs.

Panchito-9340 · #9 13-05-2012 20:52:51

En principe, lorsque les parties ont désigné un expert pour rédiger l"état des lieux d'entrée et de sortie; et que son nom figure noir sur blanc dans le contrat de bail ...les parties sont irrémédiablement liées aux conclusions de l'expert, qui seul, doit signer son rapport d'ELE à l'entrée et les calculs de dommages locatifs (réparations + chômage locatif) à la sortie.

Vérifier votre contrat et vous verrez:
- si l'expert est nommé noir sur blanc
- si vous avez un excellent contrat de type "PIM",que vous avez une clause indiquant:

Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.

verothebest · #10 13-05-2012 20:11:03

cochise a écrit :

Et cet EDL est signé par le proprio? L'expert est mandaté par qui? Pourquoi ne l'avez vous pas signé?

L Edl n' a ete signe que par mon concubin
l'expert present ce jour n'a pas signe non plus

l'expert fait partie de l'agence
elle voulait que le proprio soit present ce jour la, pour lui montrer que la maison avait besoin de renovation pour pouvoir etre reloué

le proprio ne s'est pas presente
moi je n'y suis pas alle car je travaillais, mais il etait prevu que j'aille a l'agence le surlendemain pour signer

je comptais signer pour solde de tout compte, puisque mon concubin m'a dit que l'agence n'avait rien note de speciale, que l'edl etait ok pour elle

et vendredi , l'agence a rappele mon concubin pour lui annoncer que le proprio voulait qu'on paye pour ces travaux

cochise · #11 13-05-2012 18:47:29

Et cet EDL est signé par le proprio? L'expert est mandaté par qui? Pourquoi ne l'avez vous pas signé?

verothebest · #12 13-05-2012 18:09:16

Panchito a écrit :

Citation :la date de l'enregistrement est dans les delais
Et même si cela n'avait pas été fait dans les délais, cela ne change rien pour vous.
Simplement, si le bailleur enregistre son bail après les 2 mois de la signature, l'enregistrement est payant. C'est tout!
Dans les 2 mois, c'est gratuit...

Toute facon mon but n'est pas de me soustraire à la loi

si le proprio à droit a un mois d'indemnite, on lui donnera

ce qui me derange maintenant c'est que l'expert de l'agence n' a rien signalé lors de l'etat des lieux de sorti ( que mon conjoint à signé, moi pas encore,

le proprio a dit à l'agence qu'il demande aussi des indemnites pour des travaux de peintures à faire (styles plinthes, portes etc , ) qui sont dans le meme etat qu'a l'origine et qui ne sont pas notés à faire dans le contrat de bail,

je trouve qu'il abuse,
et du coup ne fait aucune demarche pour debloquer la caution, voila pourquoi je vais a la maison d'aide juridique lundi

Panchito-9340 · #13 13-05-2012 08:14:05

la date de l'enregistrement est dans les delais

Et même si cela n'avait pas été fait dans les délais, cela ne change rien pour vous.

Simplement, si le bailleur enregistre son bail après les 2 mois de la signature, l'enregistrement est payant. C'est tout!

Dans les 2 mois, c'est gratuit...

verothebest · #14 12-05-2012 23:33:44

cochise a écrit :

verothebest a écrit :
le bureau de l'enregistrement a retrouvé le contrat de bail enregistre
Ca c'est du grand n'importe quoi !

C'est clair mais pas étonnant

cochise · #15 12-05-2012 17:37:23

verothebest a écrit :

le bureau de l'enregistrement a retrouvé le contrat de bail enregistre

Ca c'est du grand n'importe quoi ! mad

verothebest · #16 11-05-2012 19:39:37

verothebest a écrit :

grmff a écrit : Si la garantie est chez Korfina, il faudra généralement la signature du propriétaire.
Mettez propriétaire et agent en demeure de libérer la garantie locative sous huitaine faute de quoi vous menacerez de saisir la justice de paix.
Et n'hésitez pas à le faire!
Merci grmff
ma lettre partira demain
j'ai rdv lundi matin a la maison de l'aide juridique
je vous tiens au courant,

Me revoila

le bureau de l'enregistrement a retrouvé le contrat de bail enregistre ( il n'avait pas ete scanneé,
la date de l'enregistrement est dans les delais

donc je n'ai plus qu'a me resigner , je pense

je me rends quand meme à l'aide juridique lundi, les conseils sont toujours bon à ecouter

bonne soiree

verothebest · #17 09-05-2012 22:12:46

grmff a écrit :

Si la garantie est chez Korfina, il faudra généralement la signature du propriétaire.
Mettez propriétaire et agent en demeure de libérer la garantie locative sous huitaine faute de quoi vous menacerez de saisir la justice de paix.
Et n'hésitez pas à le faire!

Merci grmff

ma lettre partira demain
j'ai rdv lundi matin a la maison de l'aide juridique

je vous tiens au courant,

grmff · #18 09-05-2012 22:02:50

Si la garantie est chez Korfina, il faudra généralement la signature du propriétaire.

Mettez propriétaire et agent en demeure de libérer la garantie locative sous huitaine faute de quoi vous menacerez de saisir la justice de paix.

Et n'hésitez pas à le faire!

verothebest · #19 09-05-2012 11:10:34

grmff a écrit :

Qui a signé le blocage de la garantie locative? L'agent ou le proprio?

Je ne sais pas qui a signe le blocage de la garantie,
j'ai juste un document emanant de l'agence , m'informant que 1600 euros ont ete place chez corfina en guise de garantie

j'ai un document de korfina attestant de la meme chose

je telephone a korfina cet apres midi pour en savoir plus

merci d'avance

grmff · #20 09-05-2012 11:04:19

Qui a signé le blocage de la garantie locative? L'agent ou le proprio?

verothebest · #21 07-05-2012 00:21:50

Bonjour,
Nous sommes devenus proprietaire (enfin) et j'ai une question à vous poser concernant notre ex location

nous avons signe un bail d'un an en juin 2009, pas de fin de bail notifie par le proprio ou par nous meme en 2010 , 2011 nous achetons notre maison,
nous envoyons une lettre recommande pour le renom fin janvier (trois mois de preavis)

nous avons quitte la maison le 28 avril.

Nous apprenons que le proprio (location faite par une agence) veut nous demander un mois d'indemnite

voici, ce que contient le contrat de bail ( je ne sais pas si il est enregistre)

pourriez vous me dire si il a raison et merci de vos reponses

le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010
le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail

le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans
une telle prorogation doit etre conclue par ecrit

la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree)
si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans

bail d'un an

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