Locataire sous médiation de dette !

raspoutine · #1 23-05-2012 21:17:28

Bonjour à tous,

Il y a-t-il possibilité pour un propriétaire d’avoir connaissance ou de vérifier sur un site ou auprès d'un organisme quelconque si un candidat locataire est sous médiation de dette ?

Une personne "sous remédiation de dette" est-elle toujours en capacité juridique "capable", ou à t'elle un statut particulier ?

D’avance merci pour vos commentaires.
Raspoutine.

grmff · #2 24-05-2012 01:05:40

Bonjour Raspoutine. Long time no see....

Je ne connais pas de moyen de contrôle de savoir si une personne est sous médiation ou non sur un site (contrairement aux personnes sous administration de bien)

Elle est cependant juridiquement capable, et a pouvoir de signature comme un autre, je pense.

Pour savoir si une personne est en médiation, voir si ses revenus viennent directement d'un organisme/employeur/CPAS ou si cela passe par un cabinet d'avocat...

raspoutine · #3 24-05-2012 05:20:47

Bonjour Cher Grmff,

J’ai cherché par quel moyen de contrôle peut-on connaître la situation d’ une personne, à savoir si elle est toujours en capacité de gérer ses revenus, je n’ai rien trouvé !
Car c'est bien là mon problème... l'on a beau présenter de beaux revenus, mais être dans l'incapacité de les gérer et de payer le loyer!

Brièvement mon cas, début mars, des locataires sont présentés par les anciens occupants pour une reprise de location, avec Fiches de paies, avec un salaire net de plus 1990 €, talons de chèques d’allocations de 600€, de surcroît ils sont propriétaires, vérification faite auprès du cadastre, l’habitation est donnée en location, locataire identifié qui confirme, pour laquelle ils perçoivent un loyer de 600€, il souhaitent occuper mon bien car plus spacieux quatre chambres au lieu de deux précédemment ( habitation insalubre vu les 3 enfants du couple), à la signature du bail, en mars, ils versent la garantie en espèces, et depuis plus rien…

Après plusieurs rappels, mise en demeure, requête introduite devant la Justice de Paix, audience prévue en juin, à cette date, ils seront redevables de plus de 2800 € de loyer + indemnités de rupture aux torts des preneurs...

Hier j’ai appris qu’ils étaient en remédiation de dette, ils sont en incapacité financière de payer le loyer ! pas moyen de savoir qui gère, il semble que c’est un cabinet d’avocat du côté de Charleroi, sans possibilité de savoir qui, il a même de fortes présomption que ce cabinet d’avocat ignorent cette situation !
il sont toujours domiciliés dans l'ancienne habitation!
Je me pose la question quelle seront mes chances de récupérer les montants dus ?

D’où ma question, à l’avenir comment me prémunir d’un tel risque ?

Normalement l’on peut obtenir gratuitement un aperçu des données enregistrées à son non dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) et dans le fichier des enregistrements non régis (ENR). Est-ce qu’une médiation est enregistrée à la BNB ?

Dès lors pourrait-on exiger du candidat locataire de présenter cet aperçu de ses données enregistrées à son non ?

Raspoutine

Panchito-9340 · #4 24-05-2012 07:04:53

A mon avis le meiux est de toujours demander aux candidats locataires les coordonnées de leur propriétaire actuel.

En général, suivant la réponse fournie, vous serez immédiatement fixé...

grmff · #5 24-05-2012 07:15:25

Téléphoner à l'ancien proprio n'est pas une bonne idée. S'il désire que les locataires quittent les lieux parce que ce sont des enquiquineurs de première qui fichent le boxon et qui ne payent pas, le propriétaire ne dira rien du tout pour qu'ils partent et aillent mettre le boxon ailleurs...

De toute façon, s'ils sont "limite" en rentrant, et qu'ils se mettent en médiation une fois rentrés, rien ne sera réglé.

raspoutine · #6 24-05-2012 07:18:50

Tout à fait d'accord, mais dans mon cas, ils étaient propriétaires, ils occupaient leur maison, qu'ils ont mise en location et avec un différentiel de 260 € par mois ( différence entre le loyer perçu et loyer à verser), occupent une habitation plus adaptées à la composition de famille et nullement comparable à la précédente.

Problème ils perçoivent le loyer sans payer mon loyer.

Et ne peuvent pas le payer!

A vous décourager a louer...

Raspoutine.

Panchito-9340 · #7 24-05-2012 07:19:38

Je n'ai pas dit qu'il fallait se baser sur l'avis de l'ancien propriétaire, j'ai simplement dit qu'on puvait demander aux candidats locataires les coordonnées de leur ancien propriétaires.

La réaction des locataires à cette demande est en soi, une mine d'informations....

grmff · #8 24-05-2012 07:20:54

Un huissier devrait pouvoir vous dire s'ils sont en médiation ou en règlement collectif de dette (ce qui n'est pas la même chose)

S'ils ne le sont pas et que vous avez gain de cause au tribunal, vous pourrez soit saisir les loyers, soit faire vendre la maison.

Généralement, avec une menace de vendre la maison, cela va mieux, et les gens payent...

Panchito-9340 · #9 24-05-2012 07:21:10

Ah?

Et comment ont-ils financé les travaux nécessaires pour rendre leur bien salubre avant de pouvoir le louer??

grmff · #10 24-05-2012 07:42:52

Et comment ont-ils financé les travaux nécessaires pour rendre leur bien salubre avant de pouvoir le louer??

La maison était "insalubre car surpeuplée". Pas de travaux à faire donc.

Quant à téléphoner à leur ancien proprio, c'est un peu compliqué puisqu'ils ont quitté leur propre maison...

rexou · #11 24-05-2012 11:33:47

S'ils sont propriétaires d'une maison, la situation n'est pas désespérée. En tout cas, cela vaut la peine d'obtenir un jugement et de le faire exécuter par huissier au besoin. Médiation ou pas.

raspoutine · #12 24-05-2012 15:32:00

Bonjour,

Au sujet à savoir si votre locataire ou votre candidat locataire est sous médiation ou règlement collectif de dette, un particulier ne peut avoir accès à ces informations. Protection de la vie privée.

L’huissier à accès à ces infos, mais il en prendra connaissance que lorsque j’irais le consulter pour faire signifier et faire exécuter le jugement qui doit seulement intervenir en début juin.

Et de toute façon, aujourd’hui cela ne changera plus à grand-chose de savoir si ils sont sous médiation ou règlement collectif de dette. Cela aurait été plus utile avant la signature du bail.

D'autant que d'ici le jugement, la signification et l’exécution, le montant dû va au minimum plus que doubler !!!
Sans compter les frais d’huissier qui accompagnent une telle procédure !

Effectivement, ils sont propriétaires d'une maison, pour laquelle ils perçoivent un loyer, la situation n'est donc pas totalement désespérée.

Quoi que pas si certain : sur cette maison, il y a une hypothèque (emprunt), la valeur de revente d’une telle habitation, maison de rangée 2p bas, 2 p haut, se négocie dans notre région tourne aux alentours des 50 à 70 000€ !

Que restera-t-il lorsque les créanciers privilégiés seront passés ?

Triste réalité !

Raspoutine.

Panchito-9340 · #13 24-05-2012 20:37:47

Et oui... le bailleur n'est jamais un créancier prioritaire...

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