travaux effectués sans permis d'urbanisme

phil7578 · #1 24-06-2012 13:00:43

Pour en revenir au propos initial, si vous avez démarré des travaux avant d'avoir obtenu le permis, ou - pire encore - sans en avoir obtenu un alors que vous saviez devoir en obtenir un, c'est les gros ennuis assurés.

Comme il a été précédemment annoncé, une seule méthode: profil bas. Selon ce que vous expliquez, votre architecte semble avoir été impliqué et c'est étonnant. Laissez-le négocier avec la commune, c'est le mieux.

Vous devez aussi savoir que si vous ne parvenez pas à régulariser, vous aurez beaucoup de difficultés à revendre votre bien par la suite car l'infraction suit la propriété. Autrement dit, l'acheteur pourra faire annuler la vente de votre bien et vous devrez lui payer des dommages et intérêts si le bien n'est pas en règle d'urbanisme. En particulier si vous le saviez.

J'ai été précisément dans ce cas récemment, et cela a pu se résoudre... par la négociation.

PIM · #2 22-06-2012 09:18:50

gof a écrit :

Il y a bien, contrairement à la croyance populaire, comme en toute matière d'ailleurs, des prescriptions en matière d'urbanisme, dont la durée est fonction de leur nature civile ou pénale.

S'il n'y avait pas de croyances populaires, les juristes seraient inutiles ;-)

cochise · #3 22-06-2012 08:44:58

Merci pour les liens et l'interprétation !

Gof · #4 21-06-2012 21:06:29

Tout dépend de l'élément infractionnel.

Il y a bien, contrairement à la croyance populaire, comme en toute matière d'ailleurs, des prescriptions en matière d'urbanisme, dont la durée est fonction de leur nature civile ou pénale.

Ainsi, effectuer des travaux soumis à permis sans ledit permis est une infraction. S'agissant d'un acte instantané, l'action publique se prescrit dès la fin de la commission de l'acte.

Par ailleurs, le maintien d'une construction illicite est également une infraction, qui elle et continue et se prescrit par conséquent à partir du moment où le maintien illicite prend fin, que ce soit par la démolition des travaux irréguliers ou par la régularisation de l'autorisation administrative (pour cette dernière hypothèse, voy. cependant l'art. 155 du Cwatupe reproduit ci-après).

Pour en revenir à la question initiale, ce n'est pas tant le titulaire d'un droit sur le sol qui est nécessairement inquiété du fait de l'infraction, mais celui qui a mis en oeuvre des travaux sans permis. Le propriétaire du sol pourrait, quant à lui, être inquiété du fait de l'infraction de maintien des constructions illicites.

Attirons l'attention sur quelques dispositions du Cwatupe (car je suppose que le bien est situé en Région wallonne)

art. 155, § 6
Lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir le permis d’urbanisme requis, sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l’accomplissement des actes et travaux, soit de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande, le cas échéant en application des articles 110 à 113 ou 127, § 3, et eu égard à la destination générale de la zone ou de son caractère architectural, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 1er).
(Lorsque l’infraction consiste en l’exécution et le maintien d’actes et travaux soumis à la déclaration urbanistique préalable visée à l’article 84, § 2, alinéa 2, 4°, ou à la déclaration préalable visée à l’article 129, § 3, et en l’absence de déclaration, le fonctionnaire délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant.
La décision du collège communal sur la transaction est transmise dans les soixante jours de la demande du Gouvernement ou du fonctionnaire délégué. A défaut, la décision est réputée favorable – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 2).
(Le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué ne peut proposer valablement une transaction qu’au cas où le Procureur du Roi n’a pas marqué son intention de poursuivre dans les nonante jours de la demande qui lui est faite – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 3).
(La transaction a lieu moyennant le paiement d’une somme d’argent dont le montant est établi selon les règles arrêtées par le Gouvernement, sans que ce montant ne puisse être inférieur à deux cent cinquante euros ni supérieur à vingt-cinq mille euros.
Le versement du montant de la transaction doit précéder l’introduction de la demande de permis ou de la déclaration.
Le versement du montant de la transaction se fait :
- soit entre les mains du receveur communal lorsque l’infraction a été constatée par les fonctionnaires et agents de la police locale ou par les fonctionnaires et agents techniques des communes désignés par le gouverneur de la province ;
- soit entre les mains du receveur de l’enregistrement à un compte spécial du budget de la Région dans les autres cas.
Le versement du montant de la transaction éteint l’action publique et le droit pour les autorités publiques à demander toute autre réparation – Décret du 24 mai 2007, art. 2, al. 4).
(...)
Art. 156.
Indépendamment des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de l’administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des
communes désignés par le gouverneur de province ainsi que les fonctionnaires et agents de la Région désignés à cette fin par le Gouvernement ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées à l’article 153, à l’article 154, au présent article, alinéa 4, et à l’article 158, alinéa 5. (Le procès-verbal de constat est notifié, par envoi, dans les plus brefs délais, au maître de l’ouvrage, à tout titulaire de droit réel sur le bien immobilier à
l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse, à toute personne qui fait usage du bien immobilier, au collège communal, au fonctionnaire délégué et au Procureur du Roi. Le Gouvernement peut arrêter les formes du procès-verbal – Décret du 24 mai 2007, art. 3).
(...)

(Art. 159 bis. Pour les actes et travaux exécutés ou maintenus, selon le cas, sans permis ou sans déclaration urbanistique préalable visée à l’article 84, § 2, alinéa 2, 4° ou sans déclaration préalable visée à l’article 129, § 3, et qui font l’objet du procès-verbal de constat visé à l’article 156, alinéa 1er, la demande de permis ou la déclaration adressée après la notification visée à l’article 156, alinéa 1er, est irrecevable à défaut :
1° soit du jugement coulé en force de chose jugée, visé à l’article 155, § 2 ;
2° soit du versement du montant de la transaction – Décret du 24 mai 2007, art. 6)

Le profil bas suggéré par Cochise semble être un excellent conseil.

Rakounet · #5 20-06-2012 11:29:17

C'est exact, je me suis mal exprimé.

Il y a lieu de lire: "il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique"

PIM · #6 20-06-2012 10:38:23

Rakounet a écrit :

Il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas de prescription en matière d'urbanisme !!

Raccourci linguistique rapide !

S'il y a bien une matière avec des prescriptions, c'est l'urbanisme.

Il y a lieu de lire: "il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique"

Rakounet · #7 20-06-2012 10:31:37

Il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas de prescription en matière d'urbanisme !! (par exemple 30 ans, c'est une croyance populaire)

cochise · #8 28-05-2012 19:29:43

paty a écrit :

" vice de procèdure ?"

Vous êtes en tort, l'urbanisme le sait, je ne pense pas qu'il soit opportun d'aller leur chercher des poux.
Perso, j'ai eu un "soucis" il y a quelques années. J'ai pris mon courrage à deux mains, j'ai mis mon égo dans ma poche et je suis allé faire mon mea culpa à l'urbanisme. On a trouvé un accord et je n'ai pas eu d'amende.

Panchito-9340 · #9 28-05-2012 13:04:12

sachant que la commune savait qu'on allait régulariser avec architecte

Voulez-vous dire que vous avez démarré les travaux après avoir introduit une demande de permis à la commune ... mais sans attendre son avis??

paty · #10 28-05-2012 12:09:50

Bonjour à tous,

Nous avons effectués des travaux qui nescessite une demande à la commune, après une plainte nos travaux sont stoppés, la ou je suis un peu perdues c'est que nous sommes 2 moi même et mon frère proprietaires et que je suis la seule à reçevoir les recommandés et la visite de la police , est-ce un oubli ? ou la personne qui a porté plainte ( on sait qui est cette personne et elle travaille à la commune) ne sachant pas qu'il y a 2 proprietaires à fait la plainte uniquement pour moi, ma question est-ce que on ne peut pas faire valoir " vice de procèdure ?" sachant que la commune savait qu'on allait régulariser avec architecte, j'espère que je suis claire, merci d'avance de prendre le temps de me lire et de répondre si vous avez une idée.
Merci Paty

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