Demande tardive d'indexation du loyer

Lalage

Pimonaute

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Demande tardive d'indexation du loyer

J'ai conclu un bail residentiel de maison en juillet 2010 qui est entré en vigeur le 1er août 2010. Pendant ces dernièrs 21 mois le bailleur n'a pas réclamé l'indexation. Maintenant il exige une augmentation (tout a fait raisonable), due à partir du 1er juillet (2012), selon l'indice santé de mai 2012 et prenant comme indice de départ l'indice santé d'août 2010.

Trois questions:

a)l'indice de départ doit etre du mois de juillet 2010, non?
b) même si le bailleur a oublié au moment de la 1ère anniversaire de demander l'indexation, peut-il l'exiger à n'importe quoi moment après la 1ère anniversaire? Ou devrait-il toujours attendre le mois de l'anniversaire, en ce cas  le mois d'août (2012)?
c) le bailleur demande l'augmentation à partir de juillet 2012 - serait-il justifié à la demander aussi pour les 3 mois prècedents (avril, mai, juin)?

Merci beacoup de votre aide.

PIM

Pimonaute non modérable

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Site Web

Re : Demande tardive d'indexation du loyer

Bonjour,

Avez-vous lu cette page-ci de notre site ?

Vous y lirez notamment :

Si le bailleur a oublié de demander l'indexation ?

Deux règles:
- l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an (Exemple: Si le locataire refuse d'appliquer l'indexation, le bailleur dispose d'un délai d'un an pour entamer l'action en justice. Le délai d'un an commence le jour de l'envoi de la lettre recommandée au locataire. Après ce délai, l'affaire est prescrite.)
- en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite.
Moralité: dans le cas d'une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite. Cette mesure protège le locataire contre le paiement d'arriérés trop importants.

Exemple :
Un contrat de bail est conclu le 15 mars 2007 et entre en vigueur le 1er avril 2007. À partir du 1er avril 2008, le bailleur peut exiger l'indexation du loyer (par écrit). S'il attend jusqu'au 4 août pour le faire, l'indexation est uniquement due pour mai, juin, juillet et les mois suivants. À partir du 4 août 2008, le locataire est obligé de payer l'indexation. Si le locataire ne paye pas volontairement l'augmentation du loyer pour les mois de mai, juin et juillet 2008, le bailleur doit intenter une action en justice avant le 4 août 2009.

- En réponse à une question qui nous est posée fréquemment: si, par exemple, le bailleur n'a pas réclamé pendant plusieurs années l'indexation exigible, et qu'il la pratique "subitement" cette année-ci: le locataire doit considérer qu'il a reçu toutes ces années précédentes non indexées comme "cadeau" (sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus).
Indépendamment de cette considération, les règles de calcul restent les mêmes (loyer de base multiplié par le nouvel indice, le tout divisé par l'indice-santé de départ), ce qui peut, effectivement, après quelques années, donner un supplément non négligeable !

(fin d'auto-citation)

Si quelque chose vous paraît toujours obscur, n'hésitez pas à poser ici vos questions complémentaires.

rexou

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Re : Demande tardive d'indexation du loyer

Il est gentil votre bailleur ! 

- L'indice à considérer est celui qui "précède la signature du bail". Donc, si vous avez SIGNE le bail en juillet 2010, c'est l'indice de JUIN 2010 qui correspond au loyer de base.

- Si votre bailleur néglige ou oublie de réclamer l'indexation, il peut le faire n'importe quand, mais avec un effet rétroactif de trois mois maximum. Il pourrait vous indiquer maintenant qu'il applique l'indexation 2010/2011 et demander régularisation pour les trois derniers mois écoulés. Et indiquer par ailleurs que l'indexation 2012 sera d'application dès juillet 2012 sur base de l'indice de juin 2012 (sur celui de mai 2010 si bail signé en juin 2010)

- Le bailleur demande une indexation à partir de juillet 2012... il est donc bien cool. Il se réfère à des indices qui vous sont en outre fort favorables. (vous "gagnez" deux mois sur l'indice de départ et encore deux mois sur la prise en compte du nouvel indice.) Et il vous fait cadeau de deux ans d'indexation... Payez-le, offrez-lui une boite de pralines et faites-lui un grand sourire quand vous le croisez ! 

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Demande tardive d'indexation du loyer

PS. Message posté avant d'avoir lu la réponse de PIM 

Lalage

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Re : Demande tardive d'indexation du loyer

Merci de vos rèponses. Oui, j'avais lu le page sur le site, mais j'ai voulu une explication à la lumière de ma situation specifique. Vous avez confirmè en effet ce que je pensais, cest-à-dire que mon bailleur est justifié, et qu'il aurait pu demander l'augmentation pour les 3 dernièrs mois. Merci.

grmff

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Re : Demande tardive d'indexation du loyer

Je pense que votre propriétaire n'a pas réalisé l'indexation correctement. Il aurait dû utiliser l'indice de l'an dernier, et non l'indice de mai 2012.

Utilisez l'outil d'indexation de fgov.be. Il est indiscutable.

rexou

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Re : Demande tardive d'indexation du loyer

Je pense que votre propriétaire n'a pas réalisé l'indexation correctement. Il aurait dû utiliser l'indice de l'an dernier, et non l'indice de mai 2012.

Utilisez l'outil d'indexation de fgov.be. Il est indiscutable.

Grmff, il ne faut pas oublier que cette indexation -tardive- ne sera applicable qu'à la date anniversaire du bail, en juillet 2012. Et à cette date, c'est bel et bien l'indice de juin 2012 qui serait d'application. (et l'indice du mois qui PRECEDE la signature du bail)
L'indexation n'est pas réalisée correctement.... oui, c'est possible, mais ce calcul est en faveur du locataire !
Dès lors, pourquoi le contester ???

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Demande tardive d'indexation du loyer

Vous lisez mal. L'indexation est réclamée à partir de juillet 2012 (pour un bail ayant commencé en août) à partir des indices de mai 2012.

Pour juillet, ce calcul n'est pas correct.

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Demande tardive d'indexation du loyer

Pour juillet, ce calcul n'est pas correct.

En effet, le calcul n'est pas correct pour juillet.
Ce calcul n'est pas correct non plus dans sa généralité.

Mais vu que l'erreur se fait (sauf pour le mois de juillet) au profit du locataire, après deux ans de non indexation qui plus est, il serait mal venu de chicaner sur un détail qui serait susceptible de faire revoir sa copie au bailleur.

Je répète : il est bien gentil le bailleur !