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Domiciliation tierce personne

copropriétaire engalère
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Re : Domiciliation tierce personne

grmff a écrit :

Il est clair que c'est le locataire qui doit faire ce qu'il faut pour occuper le bine qu'il loue, ou qu'il rende le bien libre à son propriétaire à l'issue d'un préavis.

Le propriétaire peut faire ce qu'il veut pour faire plaisir à son locataire si cela aide le locataire. Mais il ne doit pas prendre les responsabilités du locataire.

Il peut donner moultes explications et conseils à la locataire. Il peut aussi ester en justice contre la locataire, en lui expliquant que tous les frais seront pour elle. Il y aura moins de frais et plus de rapidité si le jugement se fait de commun accord. Lors de l'audience, il faut dire que vous vous êtes conciliés, et que l'expulsion peut être immédiate. Cela fait gagner les frais de signification et le mois d'attente entre signification et expulsion...

L'inconvénient sera que les frais resteront intégralement à charge de la locataire, qui ne pourra pas les répercuter contre son ex...

je ne suis pas convaincue..........
-l'expulsion immédiate, j'y crois pas.
-les frais intégralement à charge de la locataire qui est dans une situation dangereuse et précaire? aqueduc est partit pour la gloire.

il faut raison garder, à part faire appel à  des malabars albanais ou tchétchène , la petite dame n'a pas beaucoup d'issues .......

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grmff
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Re : Domiciliation tierce personne

Il est clair que c'est le locataire qui doit faire ce qu'il faut pour occuper le bine qu'il loue, ou qu'il rende le bien libre à son propriétaire à l'issue d'un préavis.

Le propriétaire peut faire ce qu'il veut pour faire plaisir à son locataire si cela aide le locataire. Mais il ne doit pas prendre les responsabilités du locataire.

Il peut donner moultes explications et conseils à la locataire. Il peut aussi ester en justice contre la locataire, en lui expliquant que tous les frais seront pour elle. Il y aura moins de frais et plus de rapidité si le jugement se fait de commun accord. Lors de l'audience, il faut dire que vous vous êtes conciliés, et que l'expulsion peut être immédiate. Cela fait gagner les frais de signification et le mois d'attente entre signification et expulsion...

L'inconvénient sera que les frais resteront intégralement à charge de la locataire, qui ne pourra pas les répercuter contre son ex...

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copropriétaire engalère
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Re : Domiciliation tierce personne

libra a écrit :
PIM a écrit :

Vous n'avez de relation contractuelle qu'avec la locataire future sortante et pas avec son ancien compagnon qui, vis-à-vis de vous, n'existe pas.

Je crois qu'il y a lieu d'être prudent. L'art 215 du code civil pourrait être d'application

    Il me semble qu'il y a lieu d'être prudent:

   article 215 $2 du Code Civil.

    Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
      Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux. [Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.] .
      Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le [ 1 tribunal de la famille]1.
      Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme."

Quoiqu'il en soit, il est à craindre que l'ex compagnon ne quitte pas les lieux.

Ne serait-il pas judicieux d'aller de l'avant et de demander en justice de paix
- la validation du préavis;
- l'expulsion de toutes personnes qui occuperaient les lieux?

et qui  payerait les frais inhérents à cette expulsion?

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GT
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Re : Domiciliation tierce personne

Fergy a écrit :

Bonjour à tous,

Je poste au sujet d'un de mes locataires qui vit  dans son appartement avec sa nouvelle compagne alors qu'il l'occupait seul jusqu'à présent. Cette dernière se permet d'apposer son nom sur la boîte aux lettres, sans nous avoir consulté au prélalable, sans donc savoir qui c'est et sans que son identité soit ajoutée dans le contrat de bail!

De plus, le contrat ne prévoit la location qu'à une seule personne, même si une clause prévoit une majoration des charges de 50 euros dans le cas de l'arrivée d'une seconde personne. Du coup, il s'est empressé de nous verser 50 euros de plus par mois pour sa compagne, de nouveau sans nous le communiquer.

Il faut savoir que cette personne nous doit de l'argent concernant le changement de barillets suite à la perte de ses clés (et ce malgré sommation de notre avocat), donc je n'ai pas l'intention de lui rendre service. Il vient également de me rendre son préavis pour partir dans 3 mois.

Est-ce que tout cela est légal? Ai-je le droit de demander l'identité de cette personne et ai-je le droit de refuser qu'elle appose son nom sur la boîte aux lettres? Dois-je contacter la ville et l'agent de quartier?

J'ai du mal à croire que quelqu'un puisse se domicilier où il veut sans même l'avis du propriétaire.

Merci.

TEXTE DU 4/7/2012 (voici 9 ans)

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copropriétaire engalère
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Re : Domiciliation tierce personne

Fergy a écrit :

Bonjour à tous,

Je poste au sujet d'un de mes locataires qui vit  dans son appartement avec sa nouvelle compagne alors qu'il l'occupait seul jusqu'à présent. Cette dernière se permet d'apposer son nom sur la boîte aux lettres, sans nous avoir consulté au prélalable, sans donc savoir qui c'est et sans que son identité soit ajoutée dans le contrat de bail!

De plus, le contrat ne prévoit la location qu'à une seule personne, même si une clause prévoit une majoration des charges de 50 euros dans le cas de l'arrivée d'une seconde personne. Du coup, il s'est empressé de nous verser 50 euros de plus par mois pour sa compagne, de nouveau sans nous le communiquer.

Il faut savoir que cette personne nous doit de l'argent concernant le changement de barillets suite à la perte de ses clés (et ce malgré sommation de notre avocat), donc je n'ai pas l'intention de lui rendre service. Il vient également de me rendre son préavis pour partir dans 3 mois.

Est-ce que tout cela est légal? Ai-je le droit de demander l'identité de cette personne et ai-je le droit de refuser qu'elle appose son nom sur la boîte aux lettres? Dois-je contacter la ville et l'agent de quartier?

J'ai du mal à croire que quelqu'un puisse se domicilier où il veut sans même l'avis du propriétaire.

Merci.

j'ai mon nom sur plusieurs sonnettes réparties un peu partout en Belgique, j'ai même quelques boites aux lettres avec mon nom dessus pour certains courriers, je pense que ça ne vous (et nous) regarde pas. Je précise que j'ai déjà eu plusieurs "enquêtes" j'y ai répondu , aucunes suites...à ce jour.

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GT
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Re : Domiciliation tierce personne

Les époux bénéficient de la protection visée à l'article 215, § 2, C. civil.
L'article 1477, § 2 prévoit notamment que les art.215 et 224, § 1er, 1 s'appliquent à la cohabitation légale.
En l'espèce, il n'est pas établi que les personnes sont des époux ou des cohabitants légaux de sorte que la protection de l'art.215,§ 2, C. Civil ne s'applique pas.
Les 2 personnes vivent en union libre (cohabitation de fait, situation de concubinage) et seule l'une d'elle a signé le bail (un seul preneur).

Le titulaire du bail est en droit d'obtenir le départ de son concubin.  Celui-ci n'es pas le titulaire du bail. Le titulaire du bail est en droit de faire expulser son concubin.  Il convient d'introduire une action devant le juge de paix compétent.

CODE CIVIL
Art. 215.

§ 2. Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.
  Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le tribunal de la famille.
  Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme.
 
Art. 1477
  § 2. Les articles 215, 220, § 1er, et 224, § 1er, 1, s'appliquent par analogie à la cohabitation légale.

Dernière modification par GT (21-07-2021 17:40:34)

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libra
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Re : Domiciliation tierce personne

PIM a écrit :

Vous n'avez de relation contractuelle qu'avec la locataire future sortante et pas avec son ancien compagnon qui, vis-à-vis de vous, n'existe pas.

Je crois qu'il y a lieu d'être prudent. L'art 215 du code civil pourrait être d'application

    Il me semble qu'il y a lieu d'être prudent:

   article 215 $2 du Code Civil.

    Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
      Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux. [Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.] .
      Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le [ 1 tribunal de la famille]1.
      Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme."

Quoiqu'il en soit, il est à craindre que l'ex compagnon ne quitte pas les lieux.

Ne serait-il pas judicieux d'aller de l'avant et de demander en justice de paix
- la validation du préavis;
- l'expulsion de toutes personnes qui occuperaient les lieux?

Dernière modification par libra (21-07-2021 19:27:13)

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PIM
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Re : Domiciliation tierce personne

aqueduc a écrit :

Bonjour à tous,

Je vous tiens informés de la suite de mon histoire. Après s'être informée ma locataire s'est rendu compte qu'il va falloir patienter quelques mois avant qu'elle puisse faire procéder à l'expulsion de son ancien compagnon et réintégrer l'appartement. Elle craint que durant ce long délai il n'occasionne des dégats dont elle serait tenue responsable. Elle a donc décidé de mettre un terme à la location (bail de 3 ans ayant débuté le 1er octobre 2020). Son ancien compagnon proposait de reprendre le bail ce que je refuse puisqu'il a déjà eu des discussions assez chaudes avec le locataire du 1er étage. La question est donc la suivante: si l'ancien compagnon refuse de quitter l'appartement, qui doit demander son expulsion? la locataire sortante? moi? la locataire sortante est-elle tenue de payer le loyer tant que l'appartement n'est pas libre (ce qui me semblerait logique)?
D'avance merci pour vos avis et conseils.

Vous n'avez de relation contractuelle qu'avec la locataire future sortante et pas avec son ancien compagnon qui, vis-à-vis de vous, n'existe pas.

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aqueduc
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Re : Domiciliation tierce personne

Bonjour à tous,

Je vous tiens informés de la suite de mon histoire. Après s'être informée ma locataire s'est rendu compte qu'il va falloir patienter quelques mois avant qu'elle puisse faire procéder à l'expulsion de son ancien compagnon et réintégrer l'appartement. Elle craint que durant ce long délai il n'occasionne des dégats dont elle serait tenue responsable. Elle a donc décidé de mettre un terme à la location (bail de 3 ans ayant débuté le 1er octobre 2020). Son ancien compagnon proposait de reprendre le bail ce que je refuse puisqu'il a déjà eu des discussions assez chaudes avec le locataire du 1er étage. La question est donc la suivante: si l'ancien compagnon refuse de quitter l'appartement, qui doit demander son expulsion? la locataire sortante? moi? la locataire sortante est-elle tenue de payer le loyer tant que l'appartement n'est pas libre (ce qui me semblerait logique)?
D'avance merci pour vos avis et conseils.

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aqueduc
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Re : Domiciliation tierce personne

Bonjour,

Merci pour vos interventions et vos conseils.
Ma locataire est déjà allée à la police où on lui a dit que, dans la mesure ou son ancien compagnon est domicilié dans l'appartement, il leur était impossible d'intervenir pour l'expulser. Elle n'a, malheureusement pas fait mention des menaces proférées devant témoin par cet homme. Je pense qu'elle aurait dû (ou qu'elle devrait) déposer une plainte contre lui en s'assurant que le locataire du premier étage accepte de témoigner sur ce qu'il a vu.
Mais vu la mauvaise volonté de l'ancien compagnon qui occupe maintenant seul l'appartement puisque ma locataire n'ose plus y retourner, je persiste à penser que les conseils d'un avocat ne seront pas superflus. Je lui ai également conseillé de s'adresser à la Fédération Nationale Solidarité Femmes qui lui donnera des informations sur des associations féminines qui défendent le droit des femmes victimes de violence. Elle pourrait trouver auprès de ces associations de précieux conseils et soutiens.
Bonne journée à tous.

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libra
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Re : Domiciliation tierce personne

Je crains que ce ne soit aussi simple que cela. Le bonhomme est domicilié dans les lieux. Je crois aussi qu'il y aurait lieu de consulter un avocat.

grmff a écrit :

Si il y a eu menaces, avec témoin, une plainte à la police devrait suffire.

S'il n'est pas le locataire et qu'il n'est pas marié, il n'a que peu de droit à revendiquer. Avec les menaces, c'est dehors illico.

Pas besoin d'avocat. La police suffit.

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GT

grmff
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Re : Domiciliation tierce personne

Si il y a eu menaces, avec témoin, une plainte à la police devrait suffire.

S'il n'est pas le locataire et qu'il n'est pas marié, il n'a que peu de droit à revendiquer. Avec les menaces, c'est dehors illico.

Pas besoin d'avocat. La police suffit.

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aqueduc
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Re : Domiciliation tierce personne

Bonjour,

Merci pour cette réponse originale.
Le cohabitant a eu une attitude menaçante. Le locataire du premier étage (elle loge au deuxième étage) a dû intervenir et menacer d'appeler la police pour l'empêcher de frapper ma locataire. Il y a donc des éléments de violence dont peut témoigner cet autre locataire.
Je lui ai conseillé de demander les conseils d'un avocat: ses revenus sont relativement modestes et elle devrait bénéficier d'une aide juridique gratuite). Cet avocat pourrait l'aider dans l'introduction d'une requête en justice de paix.
Bonne soirée.

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grmff
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Re : Domiciliation tierce personne

Elle se tape la tête au mur, et elle va déposer plainte pour violence conjugale.
La police embarqué le gaillard, et elle change les barillet...

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aqueduc
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Re : Domiciliation tierce personne

Bonjour à tous,

Je me permets de revenir sur cette vieille discussion car je vis un problème qui rentre dans le cadre de cette discussion.
J'ai loué un appartement à une jeune personne seule. Son oncle s'en est porté garant. Après quelques mois elle a trouvé un compagnon qui non seulement s'est installé dans l'appartement mais s'y est également domicilié.
Elle me téléphone en pleurs car depuis 3 semaines elle n'ose plus rentrer chez elle. Sa relation avec son compagnon est terminée et celui-ci ne veut pas quitter l'appartement qui est maintenant son domicile. Comme elle a peur qu'il soit violent elle vit chez son oncle.
Que peut-elle faire pour récupérer l'appartement dont elle paie régulièrement le loyer? Comment puis-je aider ma locataire? que faire pour aider les autres locataires de l'immeuble qui ont déjà eu des problèmes avec ce nouvel occupant?
D'avance merci pour votre aide et vos conseils.

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PIM
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Re : Domiciliation tierce personne

Ne pas oublier l'incidence de l'état civil du preneur, sur le bail.

Raison pour laquelle notre bail-type prévoit:

"Le droit au bail de l’immeuble loué par l’un ou l’autre époux, même avant le mariage, et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois chacun des époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu’à condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage. Ce qui précède s’applique par analogie à la cohabitation légale.
Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil."

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cochise
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Re : Domiciliation tierce personne

Fergy a écrit :

Est-ce que tout cela est légal? Ai-je le droit de demander l'identité de cette personne et ai-je le droit de refuser qu'elle appose son nom sur la boîte aux lettres? Dois-je contacter la ville et l'agent de quartier?

Donc, pour en revenir au sujet, les réponses sont :
- oui
- la demander, oui, l'exiger, non
- non
- ils sont au courant puisqu'ils l'ont domiciliée là

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Erico
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Re : Domiciliation tierce personne

touchons du bois, je n'ai actuellement que des locs idéaux.....vraiment...


et perso, chez moi, tolérance zéro quand le ton monte et qu'on en arrive aux menaces, alors qu'on est 100 % en tort

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rexou
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Re : Domiciliation tierce personne

Rico a écrit :

Rexou : logique d'augmenter si une personne en plus occupe, car ça veut dire consommation supplémentaire
Et non il ne faut pas s'arrêter au fait que le loc paye son loyer et ses charges à temps, un loc à d'autres obligations Rexou, vous le savez bien !

Bien sur, Rico. Si le supplément demandé est un complément de forfait qui couvre les consommations, il est justifié. D'autant plus qu'il est prévu dans le bail. Je voulais dire que le bailleur ne peut majorer les charges communes pour un occupant supplémentaire.

Ceci dit, ils ont payé les frais de serrure et s'en vont dans 3 mois... même si le ton est monté lors d'une discussion, la situation pourrait être pire.

Le locataire idéal... il est rare !

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Erico
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Re : Domiciliation tierce personne

Fergy : C'est vrai que vous n'aviez pas tout précisé et que vous auriez du le faire dès le départ
Si ce sont des gens comme ça ( violents et menaçants ) logique de ne pas leur faire " de fleur", j'ai moi même eu le cas et j'ai été alors intransigeant ....
Là ils viennent de perdre au tribunal après 4 ans de procédure : 22.000 euros "dans leur lattes" ! Et je ne ferai aucun cadeau, l'huissier débarque chez eux prochainement !

Rexou : logique d'augmenter si une personne en plus occupe, car ça veut dire consommation supplémentaire
Et non il ne faut pas s'arrêter au fait que le loc paye son loyer et ses charges à temps, un loc à d'autres obligations Rexou, vous le savez bien !

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Fergy
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Domiciliation tierce personne

Bonjour à tous,

Je poste au sujet d'un de mes locataires qui vit  dans son appartement avec sa nouvelle compagne alors qu'il l'occupait seul jusqu'à présent. Cette dernière se permet d'apposer son nom sur la boîte aux lettres, sans nous avoir consulté au prélalable, sans donc savoir qui c'est et sans que son identité soit ajoutée dans le contrat de bail!

De plus, le contrat ne prévoit la location qu'à une seule personne, même si une clause prévoit une majoration des charges de 50 euros dans le cas de l'arrivée d'une seconde personne. Du coup, il s'est empressé de nous verser 50 euros de plus par mois pour sa compagne, de nouveau sans nous le communiquer.

Il faut savoir que cette personne nous doit de l'argent concernant le changement de barillets suite à la perte de ses clés (et ce malgré sommation de notre avocat), donc je n'ai pas l'intention de lui rendre service. Il vient également de me rendre son préavis pour partir dans 3 mois.

Est-ce que tout cela est légal? Ai-je le droit de demander l'identité de cette personne et ai-je le droit de refuser qu'elle appose son nom sur la boîte aux lettres? Dois-je contacter la ville et l'agent de quartier?

J'ai du mal à croire que quelqu'un puisse se domicilier où il veut sans même l'avis du propriétaire.

Merci.

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