caution bloquée

rexou · #1 28-07-2012 19:43:13

festival a écrit :

... le bail prévoit des frais partagés. J'ai payé à l'entrée, je veux qu'elle paye à la sortie. Elle me répond qu'elle aussi avait payé à l'entrée et qu'elle paiera cette fois aussi. Comment en être sûr? Puis-je lui demander une preuve? De plus, je n'ai toujours reçu ni ma facture ni mon rapport d'état des lieux sortie, après 1 mois. En fait, je soupçonne du travail en noir, même à l'entrée. Aussi, quand je lui demande si elle a reçu sa facture maintenant, elle me dit que la facture comportera plusieurs états des lieux (car elle a plusieurs apparts) et que ça viendra plus tard pour elle (comme par hasard! je la soupçonne de connivence avec le prétendu expert). Comment puis-je dès lors être sûr qu'elle paiera aussi?
Frais de cheminée: aucune mention dans le bail. Elle me dit que normalement ça doit être fait tous les ans ( je ne l'ai pas fait et pour cause: je n'étais pas au courant! Nul n'est censé ignorer la loi me direz-vous.. ). Je n'ai jamais utilisé la cheminée. Elle veut déduire les frais de ma caution, j'exige une facture, elle me dit "je n'ai pas le temps de le faire maintenant, je le ferai avant que les prochains entrent". Comment être sûr que ça va être fait? Comment être sûr du montant? Peut-elle me "poursuivre" pour ne pas l'avoir fait tous les ans? Si oui, puis-je lui demander une preuve que ça été fait avant mon arrivée?
L'état des lieux a été fait nickel, sans problème ni remarque. Je ne l'ai toujours pas reçu (pas de preuve que c'était parfait donc pour le moment)! Peut-elle me demander des comptes, même après l'état des lieux?
Cette histoire va traîner en longueur je le sens car, dans le fonds, c'est moi qui m'oppose à la libération. Mais je ne veux pas être arnaqué.

- C'est vous qui vous opposez à la libération de la garantie de crainte d'être arnaqué...

- Si cet état des lieux était nickel et sans remarque, vous auriez dû le faire consigner par écrit...

- Le ramonage de la cheminée : vous n'avez pas à exiger la facture. Le proprio le fait ou ne le fait pas, à son choix. Vous auriez dû le faire. N'épiloguons pas sur la fréquence, mais au moins une fois peu avant votre sortie ! Elle ne peut demander que les frais relatifs à UN ramonage. Le montant est déterminé par l'expert.

- L'état des lieux d'entrée comme de sortie se fait à frais partagés. Le proprio n'a pas à vous fournir de preuve qu'il a payé. Les frais d'expertise, pour un appartement d'une chambre, sont d'environ 200/250 euros en moyenne. Si vous avez payé environ la moitié de cette somme, c'est normalement que votre proprio a payé l'autre moitié. Quant à savoir si le travail a été effectué en noir... vous ne vous êtes pas inquiété durant toute la durée de votre location (plus de deux ans).

Je ne pense pas que votre proprio soit malhonnête. Il a commis des erreurs. Vous aussi.

Il serait utile de demander à votre proprio un document "pour solde de tout compte" et d'accepter la libération de la garantie en acceptant de payer votre part de frais d'expertise. Vous avez trouvé un point d'entente au niveau de la cheminée, c'est fort bien. Le proprio vous signe le document de slode de tout compte et vous payez votre quote-part dans les frais d'expertise de sortie. Chacun fait un pas et vous pouvez penser à autre chose.

rexou · #2 28-07-2012 16:16:43

festival a écrit :

Pour le coup, je trouve que vous avez la morale un peu trop légère.

Il ne s'agit ni de morale ni de jugement, mais d'un conseil.
Un excellent conseil !

Signer, c'est s'engager. Soit vous avez la capacité de cerner exactement les limites de votre engagement, soit vous prenez conseil... auprès de parents, d'amis... ou d'un professionnel. A défaut, les expériences de la vie -et elle sont souvent positives- vous feront encore grimacer avant de vous enrichir. Mais il faut assumer, et ne pas rechercher divers motifs pour invalider votre signature. Vous invoquez les connaissances basiques de notre langue par vos parents qui vivent ici depuis... 30 ans ! A contrario, vous semblez parfaitement maitriser notre langue, et vous devriez donc assumer votre signature.

Il est un peu léger de qualifier le proprio de malhonnête... le bail était sans doute mal libellé, oui. Seule la lecture du texte intégral peut permettre d'en juger. De là à évoquer une "arnaque" de 7.5 euros par mois... Durant ces trois ans, votre loyer a-t-il toujours été indexé à la date anniversaire du bail, par exemple ?

Pour finir, je ne cautionne pas votre affirmation que le propriétaire n'a rien à voir avec une dette que vous auriez envers l'expert.
Francis confirmera sans doute qu'en cas de défaut de paiement de la facture de la part d'une partie, l'autre partie est solidaire... et donc, si vous ne payez pas, l'expert peut aussi poursuive le proprio. Ce dernier est donc bien concerné ! L'état des lieux s'effectue à frais partagés, même si rien n'est mentionné dans le bail. C'est normal. C'est légal.
Et que cet expert soit rémunéré pour le travail qu'il a accompli, cela aussi est normal. Non ?

cochise · #3 28-07-2012 16:13:36

festival a écrit :

Je ne me plains pas des "arnaques" dues à ma négligence (ou stupidité, si vous voulez), je le prends comme une expérience de vie.
Merci tout de même.

festival · #4 28-07-2012 00:38:11

panchito a écrit :

C'est avant de signer un bail qu'on le lit avec la plus grande attention, et qu'on demande conseil autour de soi, sur ce forum, ...ou à papa-maman, surtout si on a aucune expérience en la matière.

Pour le coup, je trouve que vous avez la morale un peu trop légère.

Sans vouloir m'épancher sur ma vie, maman-papa sont des immigrés aux connaissances basiques de notre langue (alors les turpitudes légales des baux...) qui vivent toujours au même endroit depuis leur arrivée, il y a 30 ans! Question expérience en la matière, il y a mieux. Les forums, c'est bien...encore faut-il avoir les moyens financiers pour une connexion internet.

Malheureusement, sachez qu'il y a des situations qui demeurent fragiles pour certaines personnes et que votre jugement /conseil est loin d'être applicable pour tous . Je ne me plains pas des "arnaques" dues à ma négligence (ou stupidité, si vous voulez), je le prends comme une expérience de vie.

Merci tout de même.

panchito · #5 27-07-2012 15:32:08

C'est avant de signer un bail qu'on le lit avec la plus grande attention, et qu'on demande conseil autour de soi, sur ce forum, ...ou à papa-maman, surtout si on a aucune expérience en la matière.

festival · #6 27-07-2012 15:24:16

panchito a écrit :

Lui avez-vous au moins rappelé cette clause?
Si non, c'est une négligeance de votre part et vous n'obtiendrez jamais un jugement favorable den justice de paix.
Déjà après la 1ère année, il aurait fallu:
1/ le lui rappeler gentillement par Tél, gsm, mail, fax
2/ si pas de réaction dans les 15 jours, envoi d'une lettre
3/ si toujours pas de réaction 15 j après mise en demeure
4/ si pas de réaction endéans la huitaine de la mise en demeure, vous deviez l'assigner devant le juge de paix

Non, mais aujourd'hui, je ne la "poursuis" pas pour ça... je veux juste récupérer ma garantie locative. C'était juste un contre-exemple en réponse à la négligence des locataires, c'est tout.
Je suis tombé sur cette "arnaque"/négligence en relisant mon bail pour préparer mon dossier :-)

panchito · #7 27-07-2012 15:11:46

Lui avez-vous au moins rappelé cette clause?

Si non, c'est une négligeance de votre part et vous n'obtiendrez jamais un jugement favorable den justice de paix.

Déjà après la 1ère année, il aurait fallu:
1/ le lui rappeler gentillement par Tél, gsm, mail, fax
2/ si pas de réaction dans les 15 jours, envoi d'une lettre
3/ si toujours pas de réaction 15 j après mise en demeure
4/ si pas de réaction endéans la huitaine de la mise en demeure, vous deviez l'assigner devant le juge de paix

festival · #8 27-07-2012 15:03:03

panchito a écrit :

Citation :Elle m'a tout simplement arnaqué 36x7.5 euros.
Mais en 3 années d'occupation vous n'avez jamais réclamé?
Il est surprenant de constater combien de locataires attendent la fin du bail pour annoncer que leur propio ne respectait pas ses engagements contractuels.
Pourquoi attendre et ne pas exiger l'entretien annuel auquel vous aviez droit et qui vous aurait fait consommer moins??

Pourquoi ? Tout simplement parce-qu'il y a des personnes/ propriétaires malhonnêtes qui profitent de la naïveté de jeunes personnes qui sous l'extase que procure quitter le toit de papa/maman pour la première fois se laissent avoir, tout simplement.

panchito · #9 27-07-2012 14:57:02

Elle m'a tout simplement arnaqué 36x7.5 euros.

Mais en 3 années d'occupation vous n'avez jamais réclamé?
Il est surprenant de constater combien de locataires attendent la fin du bail pour annoncer que leur propio ne respectait pas ses engagements contractuels.

Pourquoi attendre et ne pas exiger l'entretien annuel auquel vous aviez droit et qui vous aurait fait consommer moins??

festival · #10 27-07-2012 14:51:37

Si votre locataire ne fait pas l'entretien de sa chaudière, ou le ramonage de sa cheminée, vous pouvez être certains qu'il fait aussi l'impasse sur d'autres obligations de locataire.

Certain? Je ne crois pas. Et que dire des proprio. Mon bail prévoit que le preneur doit entretenir le chauffe-eau annuellement. Mais deux paragraphes plus loin, il est indiqué que le loyer comprend une quote-part mensuelle pour l'entretien du chauffe-eau (7,5 euros par moi, tout de même!). Je ne l'ai jamais fait entretenir et la proprio non plus! Ce sont deux clauses contradictoires. Pourquoi l'aurais-je fait si je payais pour qu'elle le fasse? Un peu de bon sens quand même. Elle m'a tout simplement arnaqué 36x7.5 euros.

Pour en revenir à la discussion de départ, nous avons trouvé un arrangement à l'amiable pour la cheminée. Mais elle veut toujours me déduire les frais de l'expert pour l'état des lieux, sans me fournir de facture et/ou de preuve! Je l'assigne devant le juge de paix pour refus de libération de la garantie locative SANS motif justifié. On ne sait pas trop pourquoi elle refuse car dans le fonds, elle n'a rien à voir avec mes crédits envers une tierce personne ( l'expert, en occurrence).

Erico · #11 26-07-2012 16:55:20

panchito a écrit :

Un membre de ma famille a eu un feu de cheminée assez grave (dégâts causés par les fumées et les pompiers tant chez elle que chez son voisin).
L'expert d' E**ias a bien demandé les attestations de ramonage dont elle disposait heureusement...

Oui mais ce chauffagiste tout en ne ramonant pas les cheminées, me remettait une attestation de ramonage !!!

Francis · #12 26-07-2012 11:14:12

Je ne fais entretenir ma chaudière au gaz, de ma maison, que tous les 3 ou 4 ans mais j'exige toujours de mes locatairesdes entretiens tous les ans (ou tous les 2 ans). Il ne faut pas confondre les obligations légales ou contractuelles avec les obligations techniques.
Si votre locataire ne fait pas l'entretien de sa chaudière, ou le ramonage de sa cheminée, vous pouvez être certains qu'il fait aussi l'impasse sur d'autres obligations de locataire.
Sauf cas particulier, les compagnies d'assurance n'exigent pas de produire les attestations de ramonage, même pour de petits sinistres. Pour les sinistres importants, ce ne sera pas la même chose !

panchito · #13 26-07-2012 09:37:38

Un membre de ma famille a eu un feu de cheminée assez grave (dégâts causés par les fumées et les pompiers tant chez elle que chez son voisin).

L'expert d' E**ias a bien demandé les attestations de ramonage dont elle disposait heureusement...

cochise · #14 26-07-2012 09:29:42

Francis a écrit :

Si il y a obligation de ramoner, régulièrement, en fonction de l'usage de la cheminée..

En 15 ans de métier, aucune compagnie ne m'a jamais réclamé une seule attestation de ramonage. Ca ne veut pas dire que le bon sens n'impose pas un minimum d'entretien mais le ramonage annuel imposé par les assurances, c'était une technique de la société "ramonage idéal" (pour ceux qui s'en souviennent).

Erico · #15 25-07-2012 15:56:36

C'est ce que je me suis toujours dit !!!

Francis · #16 25-07-2012 15:36:55

Pas normal cela. Seul le gaz ne dépose rien dans les conduits de cheminée, sauf de la vapeur d'eau, mais d'anciennes traces peuvent, des années plus tard, réssurgir.
Votre chauffagiste ne fait pas son travail !

Erico · #17 25-07-2012 15:05:45

Ben mon dernier chauffagiste ne ramonait jamais les cheminées, ni chez moi, ni dans un de mes bâtiments dont il s'occupait , à chaque fois chauffage mazout, il disait que le chauffage mazout ne salissait pas la cheminée et que donc il ne fallait pas la nettoyer mais sur le document il cochait la case : cheminée ramonée/nettoyée !!!

Francis · #18 25-07-2012 14:30:28

Si il y a obligation de ramoner, régulièrement, en fonction de l'usage de la cheminée. évidemment si vous pouvez prouver le non usage, mais en tant qu'expert, je reste sytématiquement dubitatif sur une telle déclaration.

L'obligation d'entretien, en bon père de famille, oblige le locataire, par exemple, à rendre les lieux loués en parfait état de nettoyage et d'entretien, même si l'état des lieux d'entrée spécifiait que les locaux étaient sales ! ou même en l'absence d' ELE.

Je suis surpris que rien ne soit indiqué dans votre bail. Celui-ci peut préciser que tout l'entretien, sans aucune énumération, est à charge du locataire.

cochise · #19 25-07-2012 13:14:48

panchito a écrit :

En plus, vous deviez certainement assurer votre RC (Responsabilité Locative). En cas de sinistre, votre assureur n'aurait pas manqué de vous demander les attestations de ramonage.
...

C'est une légende ça. Il n'y a aucune obligation de ramoner sa cheminée.

Pour ma part, si le propri ne peut fournir d'attestation que sa cheminée était nickel à l'entrée, je ne lui en fournirais pas non plus à la sortie, d'autant plus si elle n'a pas servi! Un peu de bon sens quand même.
Exigez l'EDL de l'expert. Sinon, introduisez une requête pour débloquer la garantie.

festival · #20 25-07-2012 11:22:11

Dans l'ELE, rien n'a été constaté concernant la cheminée et je n'ai, malheureusement, pas demandé de certificat. Je ne m'y connaissais vraiment pas.

Et dans le bail, je l'ai lu en long, large et travers, le mot cheminée n'est pas mentionné et encore moins le ramonage.

J'ai été un locataire exemplaire, j'ai laissé l'appart en meilleur état que l'arrivée et si je le savais, je n'aurais aucunement manqué de le faire.

Merci de vos réponses, en tout cas.

festival · #21 24-07-2012 20:59:32

Bonjour,

Il y a 2 ans, j'ai déménagé de chez mes parents pour la 1er fois. Je n'y connaissais rien en location, donc.

Aujourd'hui, j'ai quitté mon appart , l'état des lieux a été fait il y a plus d'un mois et je n'ai toujours pas reçu ma caution. La proprio vaudrait déduire les frais d'état des lieux sortie ainsi que les frais d'entretien de cheminée.

Je m'oppose aux premiers: le bail prévoit des frais partagés. J'ai payé à l'entrée, je veux qu'elle paye à la sortie. Elle me répond qu'elle aussi avait payé à l'entrée et qu'elle paiera cette fois aussi. Comment en être sûr? Puis-je lui demander une preuve? De plus, je n'ai toujours reçu ni ma facture ni mon rapport d'état des lieux sortie, après 1 mois. En fait, je soupçonne du travail en noir, même à l'entrée. Aussi, quand je lui demande si elle a reçu sa facture maintenant, elle me dit que la facture comportera plusieurs états des lieux (car elle a plusieurs apparts) et que ça viendra plus tard pour elle (comme par hasard! je la soupçonne de connivence avec le prétendu expert). Comment puis-je dès lors être sûr qu'elle paiera aussi?

Frais de cheminée: aucune mention dans le bail. Elle me dit que normalement ça doit être fait tous les ans ( je ne l'ai pas fait et pour cause: je n'étais pas au courant! Nul n'est censé ignorer la loi me direz-vous.. ). Je n'ai jamais utilisé la cheminée. Elle veut déduire les frais de ma caution, j'exige une facture, elle me dit "je n'ai pas le temps de le faire maintenant, je le ferai avant que les prochains entrent". Comment être sûr que ça va être fait? Comment être sûr du montant? Peut-elle me "poursuivre" pour ne pas l'avoir fait tous les ans? Si oui, puis-je lui demander une preuve que ça été fait avant mon arrivée?

L'état des lieux a été fait nickel, sans problème ni remarque. Je ne l'ai toujours pas reçu (pas de preuve que c'était parfait donc pour le moment)! Peut-elle me demander des comptes, même après l'état des lieux?

Cette histoire va traîner en longueur je le sens car, dans le fonds, c'est moi qui m'oppose à la libération. Mais je ne veux pas être arnaqué.

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