bail 3ans et préavis

grmff · #1 07-08-2012 22:20:07

Bonjour et bienvenue sur Pim.be.

Si vous ouvriez un nouveau fil de discussion, plutôt que de squatter le fil qu'un autre?

Vous aurez plus de réponses.

En outre, avez vous consulté la FAQ?

Et finalement, vous amenez des éléments. Pourquoi ne pas donner votre interprétation plus précisément?

viphay · #2 07-08-2012 22:14:38

Bonjour , je voudrais savoir si je peux faire une résiliation de mon bail de 3 ans , prenant cours le 15 mai 2012 pour finir le 14 mai 2015 , en raison d acheter un bien .

Dans le contrat c est écrit ;

23. FIN ANTICIPÉE DU BAIL DE COURTE DUREE

Si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux louer , le bailleur pourra a son choix :

-soit exiger que le preneur reste responsable de l exécution du bail, tout en l autorisant a céder celui-ci à un tiers, recherché par lui et agréé par le bailleur, ceci à la condition expresse qu il ait payé :
1. Toutes les sommes dues ( loyer, charges , impôts, ...) jusqu’à la date d'entrée en vigueur de la cession;
2. Les frais éventuels de remise en état des lieux chiffrés suivant l état des lieux établi à l'amiable ou par un expert .... et dont les honoraires sont à charge du preneur ;

-soit consentir à la résiliation anticipée du bail moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit , et le paiement d'une indemnité de résiliation de 3 mois .

Comment puis-je faire pour ne pas beaucoup perdre dans cette histoire ?
Si je donne un préavis de 3 mois je dois en plus payer une indemnité de 3 mois ? donc un préavis de 6 mois ?

Merci

rexou · #3 01-08-2012 08:20:09

grmff a écrit :

Mon conseil: négocier une fin de bail de commun accord à une période qui convient mieux pour les deux parties, en laissant tomber les indemnités. Et tout le monde sera content.

En effet, le bail est très clair. Les indemnités dégressives sont déjà une clause généreuse. Perso, je privilégie les indemnités fixes de 3 mois, quelle que soit l'année de résiliation. Cela constitue une base de négociation solide.

Mon conseil : négocier, comme dit Grmff. Mais ne pas laisser tomber totalement les indemnités; les réduire à un mois au lieu de deux plutôt. La rupture anticipée entraine des frais (annonces, visites, remise en état éventuelle, vide locatif éventuel, expert...) et soucis pour le bailleur et ce mois permet de les compenser en partie.

grmff · #4 31-07-2012 22:12:19

Le preneur pourra mettre fin au bail , moyennant préavis de trois mois a notifier par recommandé et paiement d’un indemnité pour rupture de bail égale à trois mois ,deux mois, ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1er , 2 ème,ou 3 ème année

Le texte est très clair: le locataire peut mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois.

Cette clause est très positive. Elle évite toute discussion dans un bail de type court, et clarifie les choses.

Il est à noter que si c'est un bail de résidence secondaire, un bail ne se termine JAMAIS de plein droit. La loi impose un préavis (3 mois pour les baux de type court). Même si le bail mentionne que c'est pas pour une résidence principale, il est obligatoire d'en mentionner la raison explicite, et de mentionner la résidence principale de la personne.

Il est aussi à noter qu'à l'issue d'un bail de 3 ans de résidence principale, le bail devient un bail de 9 ans.

Mon conseil: négocier une fin de bail de commun accord à une période qui convient mieux pour les deux parties, en laissant tomber les indemnités. Et tout le monde sera content.

lili · #5 31-07-2012 19:20:55

Le bail est conclu pour une durée ininterrompue de 3 ans prenant cours le 1ER SEPTEMBRE 2011 pour se terminer de plein droit le 31 AOUT 2014.
A défaut de congé notifié, par lettre recommandé, par l’une ou l’autre des parties, au moins trois mois avant l’échéance,le bail sera reconduit pour une durée ininterrompue de 3 ans .

Le preneur pourra mettre fin au bail , moyennant préavis de trois mois a notifier par recommandé et paiement d’un indemnité pour rupture de bail égale à trois mois ,deux mois, ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1er , 2 ème,ou 3 ème année

grmff a écrit :

La loi est muette, c'est votre bail qui doit mentionner les conditions.

Que mentionne votre bail, exactement?

grmff · #6 31-07-2012 18:35:41

La loi est muette, c'est votre bail qui doit mentionner les conditions.

Que mentionne votre bail, exactement?

lili · #7 31-07-2012 17:36:27

EN EFFET
il y a une clause de rupture , 2eme année , 2 mois indemnités
mais ce n'est pas le soucis, je croyais que le préavis devait etre 3 mois avant la date du bail et non quand on le souhaite, apparramment je me suis trompée ,
un bail de 3 ans, le preneur peut stopper quand il veut moyennant indemnités alors? wink

rexou a écrit :

La loi dit qu'il faut se référer au bail !
Vous avez rédigé ce bail. (3 ans = bail court)
- Soit vous n'avez pas prévu de possibilité de résiliation anticipée et le locataire est en principe tenu au paiement des loyers jusqu'au terme du bail... ce qui ne vous empêche pas de conclure un accord satisfaisant pour les deux parties (préavis + indemnité ou/et obligation de trouver un nouveau locataire qui vous agrée par exemple)
- Soit vous avez prévu une possibilité de résiliation anticipée et les conditions contractuelles du baill font loi.

PIM · #8 31-07-2012 17:12:16

lili a écrit :

qui peut me donner la loi exacte

Sur Pim, évidemment !

Voir à cette page-ci les documents suivants:

- "Avec toutes ces modifications récentes, il est devenu difficile de savoir ce qui est prévu -ou non- par la loi. Pim vous propose, sur base d'extraits de l'excellent site Fisconet, le texte coordonné du code civil (situation arrêtée au 5 juin 07), relatif aux locations. (code civil belge : lois sur locations - format pdf - 198 Ko)"

mais surtout lire la brochure explicative:

"La loi sur les loyers (logement résidence principale): dernière édition d'une utile brochure d'informations publiée par le SPF Justice (12e édition, mai 2011) (pdf - 674 Ko - 90 pages)"

rexou · #9 31-07-2012 16:56:50

La loi dit qu'il faut se référer au bail ! wink

Vous avez rédigé ce bail. (3 ans = bail court)

- Soit vous n'avez pas prévu de possibilité de résiliation anticipée et le locataire est en principe tenu au paiement des loyers jusqu'au terme du bail... ce qui ne vous empêche pas de conclure un accord satisfaisant pour les deux parties (préavis + indemnité ou/et obligation de trouver un nouveau locataire qui vous agrée par exemple)
- Soit vous avez prévu une possibilité de résiliation anticipée et les conditions contractuelles du baill font loi.

lili · #10 31-07-2012 16:42:58

bonjour
j 'ai fais un bail de 3 ans , 1er septembre 2011 au 31 aout 2014
le locataire a envoyé un recommandé au 11 juillet 2012
ne doit on pas envoyer le préavis à chaque date anniverssaire du bail
soit fin mai de l'année ?
qui peut me donner la loi exacte
je dois dire que si elle paie aout, septembre et octobre comme préavis
cela m'ennuie vu que ce sont des studios pour etudiants et louer en novembre pour etudaint j'aurai un peu de mal a trouver preneur ??
merci de m 'éclairer

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