abattement par voie de restitution

wayne · #1 04-08-2012 23:02:35

Bonjour à tous,

je possède depuis quelques années un appartement à Bruxelles pour lequel j'ai bénéficié de l'abattement (7.500 eur),
j'envisage maintenant d' acheter 2 autres biens, un a bxl et un en wallonie, à quelques semaines d'intervalle (si la banque le permet).

ma question est:

après avoir signé pour les 2 nouveaux biens, le premier sur bruxelles, le deuxième quelques jours plus tard en wallonie, je me retrouverais donc avec 3 biens.
ensuite je revendrais dans les 2 ans mon premier appartement sur Bruxelles.
Mon nouveau bien sur Bruxelles serait alors considéré comme première acquisition, pourrais je alors bénéficier de l'abattement par voie de restitution , art. 212 bis

(moyennant bien sur domiciliation dans les 2 ans et rester sur bxl pendant 5 ans)

en resumé, par ordre chronologique:

1. je possede un bien sur bxl
2. j'achete un deuxieme bien sur bxl
3. j achete un troisieme bien (wallonie)
4. je revends mon premier bien sur bxl endéans les 2 ans à compter de la signature de l'acte du deuxieme bien sur bxl
5. je demande de recuperer l'abattement "par voie de restitution" sur le deuxieme bien de bxl,

selon ce que j'ai compris, je serais dans les règles pour beneficier de l'abattement sur le deuxième achat, et selon mon notaire, mon raisonnement lui semble correct, je dis bien "semble correct" ce qui ne me donne pas de certitude quand à la reussite de l'operation.

j'aimerais donc connaître votre avis:

est-ce correct ou me suis-je trompé ou oublié un élément ?
ou bien est-ce correct en théorie mais qu' en pratique l'administration refuserait d'opérer le remboursement, etant donné que j'aurais acquis un 3eme bien par la suite ?

et si l'administration accepterais, combien de temps met-elle habituellement pour rembourser le montant ?

merci pour votre attention,

voici les règles sur l abattement à bxl, lu sur notaire.be :

Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à-dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation

l'abattement «par voie de restitution». Si les acquéreurs possédaient d'autres immeubles qui empêchaient de pouvoir profiter de l'abattement et s'ils les revendent endéans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement de leur nouvelle acquisition, ils pourront récupérer le montant de la diminution de droits d’enregistrement dont ils auraient profité par l'application des règles de l'abattement (restitution de 7.500€ )

wayne · #2 06-08-2012 11:56:14

comme on m'a bien répondu dans un sujet précédant:

"sur ce forum une belle brochette de bailleurs... et aussi 2 ou 3 juristes pros"

n'y a-t-il personne pour répondre à ma question svp ?

merci

grmff · #3 06-08-2012 17:39:14

J'ai bien vu votre message, mais je n'y connais rien. Donc je m'abstiens. Votre notaire est la meilleure source d'information en la matière...

Francis · #4 06-08-2012 21:02:53

moi de même, jamais eu à m'y interresser donc, pas de position !

PIM · #5 06-08-2012 21:08:14

@ wayne: Votre raisonnement me semble correct....

Mais il faut admettre que ce cas de figure est assez rare... Et donc la pridence s'impose: que votre notaire interroge au préalable 'son' receveur de l'enregistrement.

wayne · #6 07-08-2012 23:19:06

ok, merci pour les infos

abattement par voie de restitution

abattement par voie de restitution

Re : abattement par voie de restitution

Re : abattement par voie de restitution

Re : abattement par voie de restitution

Re : abattement par voie de restitution

Re : abattement par voie de restitution

Pied de page des forums