pas d accord a la sortie caution non remise

Erico · #1 29-08-2012 07:13:36

rexou a écrit :

Rico a écrit : oui mais la garantie devrait être sur un compte bloqué non ?
Non, puisque c'est une location de kot étudiant, donc pas un bail de résidence principale.

ok, merci..

rexou · #2 28-08-2012 23:17:30

Rico a écrit :

oui mais la garantie devrait être sur un compte bloqué non ?

Non, puisque c'est une location de kot étudiant, donc pas un bail de résidence principale.

Erico · #3 28-08-2012 22:32:27

oui mais la garantie devrait être sur un compte bloqué non ?

rexou · #4 28-08-2012 22:16:45

lili a écrit :

J évite d aller en justice car même avec un avocat les juges sont pour les locataires et contre les proprio s (?)

Mais laissez-le aller en justice s'il en a envie !
Vous risquez quoi ???

Supposons que votre vinyle a environ 4 ans... Il faut remplacer une pièce (celle dans laquelle il est troué.)
La pièce fait 20 M2 ou justifie l'achat de cette surface avant découpes éventuelles.
Prix du vinyle, placement inclus = 35 euros/mètre, soit 700 euros.
Vous déduisez 700 x 5 / 9 = 389 euros.
Et vous restituez le solde CONTRE SIGNATURE DOCUMENT SOLDE DE TOUT COMPTE.

Et peu importe de savoir si vous remplacez effectivement ou non ce vinyle, cela ne concerne en rien votre locataire !

A noter que si votre vinyle a plus de 4 ans, ce n'est pas dramatique, votre clé de répartition est raisonnable. S'il est plus récent, la présentation d'une facture d'achat peut être utile.

Si vous réclamez un nouveau vinyle dans tout l'appartement, ou si vous négligez de décompter la vétusté, le JP corrigera sans doute en faveur du locataire, oui. Mais dans l'absolu, vous avez subi un préjudice et il n'est pas discutable que vous avez droit à un dédommagement correct.

Vous pouvez proposer verbalement un accord amiable raisonnable à votre locataire. S'il refuse, laissez-le aller en justice et n'ayez pas peur de majorer un peu les montants demandés. Par exemple partir d'un prix de base de 50 euros/M2 placement inclus au lieu de 35.

panchito · #5 28-08-2012 21:45:25

Mais c'est ce que nous nous tuons à vous dire.

S'il n'est pas d'accord, c'est à lui de vous intenter un procès. Pas à vous!!

Vous, vous avez la garantie...

Pour un bail de Résidence Principale c'est malheureusement le locataire qui possède la garantie sur un compte bloqué à son nom...

C'est donc bien différent.

Mais dans votre cas, vous avez l'extrême chance de posséder la garantie du locataire... donc pas de problème, pas de soucis. C'est vous qui décidez combien vous lui rendez...

lili · #6 28-08-2012 21:34:49

J évite d aller en justice car même avec un avocat les juges sont pour les locataires et contre les proprio s (?)

panchito · #7 28-08-2012 21:28:47

Si c'est vous qui avez la garantie, comme a expliqué Rexou, il n'y a aucun problème.

vous déduisez ce montant de la garantie à restituer à votre locataire, puis vous lui rendez le solde contre signature d'un document de solde de tout compte.

Il n'est pas d'accord?

C'est à lui à introduire une requête en Justice de Paix contre vous!!

lili · #8 28-08-2012 21:23:19

Oui c est ce que j ai proposé la moitié de la garantie mais il refuse car j ai reloue appartement (?) Il ne veut rien entendre pourtant ai des photos des trous et tâches jaunes et depots de megots sur le vinyl cry

rexou · #9 28-08-2012 21:13:09

lili a écrit :

La garantie pour etudiant français n est pas sur compte commun, tout est indiqué sur le bail et je rends les cautions si aucun dégâts
Ce n est pas le cas ici

Mais alors vous n'avez aucun souci à vous faire !

Il suffit que vous estimiez la valeur des dégâts locatifs (remplacement du vinyle moins la vétusté, comme déjà expliqué)... et vous déduisez ce montant de la garantie à restituer à votre locataire, puis vous lui rendez le solde contre signature d'un document de solde de tout compte.

Et s'il n'est pas d'accord, vous le laissez aller au tribunal. tongue

lili · #10 28-08-2012 20:54:43

La garantie pour etudiant français n est pas sur compte commun, tout est indiqué sur le bail et je rends les cautions si aucun dégâts
Ce n est pas le cas ici

rexou · #11 28-08-2012 20:34:47

En effet, si un accord est impossible, une action en JP est urgente.
Le montant du remplacement doit être raisonnable : comme dit Francis : remplacement moins la vétusté. Amortissement sur 9 ans. Soit, si ce vinyle a 6 ans, facturer au locataire un tiers du prix total est raisonnable. ceci devrait sans doute rester inférieur au montant de la caution... Donc le locataire aurait intérêt à accepter pour ne pas conserver bloquée la totalité de la garantie.

Ah, c'est un peu hors sujet, mais j'ai retenu ce qu'un agent immobilier m'a dit il y a longtemps : "Monsieur, les mots vinyle, balatum et tapis plain sont absolument à rayer de votre vocabulaire..." J'ai retenu la leçon et dans mes apparts, j'ai placé du carrelage partout. wink

panchito · #12 28-08-2012 20:27:07

Détrompez-vous!!

C'est un problème grave puisque pour pouvoir poursuivre un locataire en justice de paix, vous êtes obligée de produire leur certificat de domicile en Belgique.

Donc dès qu'ils ont quitté le pays, vous n'aurez pratiquement plus aucun recours et ne pourrez plus débloquer la garantie qui restera sur leur compte bloqué ad vitam eternam!!

lili · #13 28-08-2012 19:24:07

ce n 'est pas un problème la garantie reste bloqué
(!)

grmff · #14 28-08-2012 19:08:45

Dépéchez vous de les poursuivre en justice de paix, tant qu'ils sont domiciliés en Belgique...

panchito · #15 28-08-2012 18:56:12

Leur nationalité n'a aucune imprtance.

Nous sommes en Belgiques et les lois belges s'appliquent sur tout le territoire belge.

N'ouubliez pas que s'ils retournent en France, il sera très, très couteux pour vous de les poursuivre à l'étranger...

Soyez donc intraitable car il vous sera probablement impossible de poursuivre des "expats" à l'étranger.

lili · #16 28-08-2012 18:47:45

bien entendu l'état des lieux d 'entrée a été réalisé avec vinyl bon état
et maintenant j 'ai des photos avec des trous de cigarettes et taches jaunes à plusieurs endroits, je réclame la moitié de la caution ou alors si pas d'accord, le remplacement total du vinyl pour le 31 aout mais vu que se sont des français , je doute wink

Francis · #17 28-08-2012 11:02:36

le remplacement du vinyl mais avec déduction de la vétusté !

Erico · #18 28-08-2012 07:00:46

panchito a écrit :

Il faut aussi que vous disposiez du rapport de l'état des lieux d'entrée mentionnant qu"à l'entrée du locataire, le vinyl se trouvait dans un état impeccable.

impeccable peut être pas...mais non troué en tous cas

et pour l'ELE , ça va de soi qu'il faut qu'elle en dispose,mais c le cas je suppose

panchito · #19 28-08-2012 06:58:11

Il faut aussi que vous disposiez du rapport de l'état des lieux d'entrée mentionnant qu"à l'entrée du locataire, le vinyl se trouvait dans un état impeccable.

Si c'est le cas, vous pouvez effectivement lui porter en compte le remplacement complet du vinyl.

Erico · #20 28-08-2012 06:12:30

bien sûr que le logement est relouable

mais il y a dégâts et c pas de la vétusté.....vous pourriez même exiger remplacement complet du vinyl

donc vous ètes dans votre droit

mais ce serait bien d'avoir un document écrit où il reconnait ça ( mail ou constat signé ou autre ...)

si vous n'avez rien, soyez maligne, contactez le par écrit pour ce problème...si il vous répond, vous aurez un écrit.. lol

vous lui envoyez mail ou courrier du style : monsieur vu les dégâts que vous avez fait au vinyl j'envisage de déduire de la garantie locative une somme X, etc, etc......si il vous répond que , avec ses dégâts, c'est relouable et qu'il est pas d'accord, vous aurez son aveu ! lol ...ça aidera si tribunal

lili · #21 27-08-2012 21:41:02

ai eu un problème avec un locataire pour un vinyl avec 5 trous et taches jaunes ( cigarettes) ai des photos de l'état du vinyl et depots de cigarettes sur celui ci
a la sortie j ' ai demande des indemnites pour le vinyl, il me dit que le logement est relouable et que je ne changerai pas le vinyl de toute façon donc il ne veut pas payer
je n'ai pas libérer la garantie , mais il m'a remis les clefs et n 'a signé acun papier
que dois je faire , il me dit qu il ira au tribunal pour non remise de la caution (?) merci

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