enregistrement bail etudiant

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 402

Re : enregistrement bail etudiant

Oui, c'est légalement obligatoire

Mais si vous ne le faites pas, cela ne change rien.

Tso1

Pimonaute

Lieu : Brussels

Inscription : 15-07-2012

Messages : 8

enregistrement bail etudiant

Bonjour

Je vais louer mon appart a un étudiant mais il reste domicilie avec sa mère et je reste domicile dans l'appart. Est-ce que je doit enregistre la bail?

Merci