Enregistrement (très) tardif d'un bail.

Eliot

Pimonaute

Lieu : Bruxelles

Inscription : 19-02-2012

Messages : 4

Enregistrement (très) tardif d'un bail.

Bonjour,

Nous savons qu'un bail doit être enregistré endéans les deux mois de la signature.

Les données du problème :
bail de 3 ans, signé le 08/10/2010.
Avec date de prise de jouissance le 13/11/2010 ... (donc jusqu'au 12/11/2013).
L'enregistrement a été effectué le 03/05/2012, donc très très tardivement.

La question :

Quid en cas de fin de bail le 30/09/2012 donné par le locataire.
Compte tenu de la période autorisée de deux mois pour effectuer l'enregistrement, le locataire pourra-t-il quitter les lieux loués sans préavis ni indemnités.

Un grand Merci.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : Enregistrement (très) tardif d'un bail.

- le concept de bail résiliable sans préavis ne concerne que les baux de résidence principale de 9 ans (pas les baux de courte durée)

- indépendamment de ce qui précède: le bail a date certaine et est opposable aux tiers dès la date de son enregistrement.
Donc - à supposer qu'en l'espèce on parle d'un bail de 9 ans - si la notification de départ est faite par le locataire AVANT la date d'enregistrement (même tardif) = pas de préavis.
Si notifié APRES la date d'enregistrement = préavis à respecter.

Eliot

Pimonaute

Lieu : Bruxelles

Inscription : 19-02-2012

Messages : 4

Re : Enregistrement (très) tardif d'un bail.

Merci.

Dans le cas qui nous concerne, il s'agit d'un bail court terme de 3 ans.
Ce bail (de 3 ans) prévoit une possibilité de résiliation avec un préavis de 3 mois et une indemnité dépendant si on est dans la 1ère, 2ème ou 3ème année du bail. soit 3 mois, 2 mois ou 1 mois d'indemnité.

Le bail ayant été enregistré, même tardivement, préavis et indemnité sont dus. Correct ?

Merci

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 011

Re : Enregistrement (très) tardif d'un bail.

Le bail ayant été enregistré, même tardivement, préavis et indemnité sont dus. Correct ?

Oui, le date à laquelle le bail a été enregistré n'a aucune importance.

SAUF pour le bailleur qui a probablement dû payer une amende de quelques 25€ pour enregistrement tardif...

Eliot

Pimonaute

Lieu : Bruxelles

Inscription : 19-02-2012

Messages : 4

Re : Enregistrement (très) tardif d'un bail.

Un grand merci pour cette réponse précise.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 039

Re : Enregistrement (très) tardif d'un bail.

Je rajouterai que l'indemnité et préavis prévus au bail sont dus de toute façon, puisque vous êtes dans un bail de type court...

rexou

Pimonaute non modérable

Lieu : bruxelles

Inscription : 21-03-2010

Messages : 10 575

Re : Enregistrement (très) tardif d'un bail.

Le bail ayant été enregistré, même tardivement, préavis et indemnité sont dus. Correct ?

Correct.

Mais ce serait tout aussi correct si ce bail n'était pas enregistré puisqu'il s'agit d'un bail court.

Pardon d'avoir copié Grmff et Panchito, j'ai répondu par réflexe avant d'avoir tout lu... 

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 039

Re : Enregistrement (très) tardif d'un bail.

Pardon d'avoir copié Grmff et Panchito

Pas de problème.

Vous êtes absous. Cela fera 3 avé et 4 manons.

rexou

Pimonaute non modérable

Lieu : bruxelles

Inscription : 21-03-2010

Messages : 10 575

Re : Enregistrement (très) tardif d'un bail.

Cela fera 3 avé et 4 manons.

Vous devriez vous mettre au régime !