Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

rexou · #1 29-09-2012 20:20:53

Saxo a écrit :

ça se soigne ?

peut être, mais par un professionnel ! lol

Saxo · #2 28-09-2012 23:43:17

rexou a écrit :

Je n'édulcore pas, j'interprète un texte après lecture.

ça se soigne ?

rexou · #3 28-09-2012 15:57:32

Saxo a écrit :

C'est fou comme vous édulcorez la loi par vos petites suppositions et agréments divers !
Laissez faire les professionnels.

Je n'édulcore pas, j'interprète un texte après lecture. Je ne prétends pas que cette interprétation soit la bonne...

Je m'instruis un peu en lisant avec intérêt les remarques émises par LE professionnel participant. Vous devriez en faire autant, Saxo.

Reivax · #4 28-09-2012 12:04:42

rexou a écrit :

Et je suppose que rien n'interdit d'agrémenter ce rapport motivé d'un shéma illustratif... qui n'a par ailleurs aucune valeur de "plan" officiel.
Et donc, une erreur ou un manquement que comporte(rait) ce "plan" est sans aucune conséquence.

Le rapport motivé qui fixe les quotes-parts est une annexe des Statuts et sera transcrit dans la foulée.

Concernant les plans qui seraient joints à ce rapport, de deux choses l'une :
1/ soit ces plans consacrent en même temps les divisions entre lots, leur confèrent des limites (entre eux ; avec les parties communes ; voire, quod non, avec des bâtiments voisins) et en ce cas ils sont de la prérogative du géomètre-expert seul.
2/ soit ce plan est un support qui permet de déterminer les quotes-parts, sans autre conséquence juridique que cela, et alors n'importe qui peut le réaliser.

Dans les deux cas de figure, une erreur dans ces plans n'est pas sans conséquence ! Le professionnel qui a rédigé le rapport motivé engage sa responsabilité par l'acte professionnel qu'il pose !
A quoi bon confier certaines missions, de manière protégée, à certains professionnels déterminés si ce n'est justement pour garantir le consommateur, le cas échéant à travers la responsabilité du praticien.

A ce titre, le géomètre-expert a une obligation légale de s'assurer pour pouvoir exercer les prérogatives que la Loi lui octroie.
Je serais curieux de savoir si les assurances RC des notaires et des agents immobiliers couvrent les actes de rédaction de ce rapport motivé...

Saxo · #5 28-09-2012 10:20:10

rexou a écrit :

Et je suppose que rien n'interdit d'agrémenter ce rapport motivé d'un shéma illustratif... qui n'a par ailleurs aucune valeur de "plan" officiel.
Et donc, une erreur ou un manquement que comporte(rait) ce "plan" est sans aucune conséquence.

C'est fou comme vous édulcorez la loi par vos petites suppositions et agréments divers !

Laissez faire les professionnels.

rexou · #6 28-09-2012 09:33:50

Saxo a écrit :

Voyez la loi du 2 juin 2010 sur la copropriété (577-4, § 1, 2e alinéa du code civil):
L'acte de base comprend (...) la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, détermination pour laquelle il est tenu compte de la valeur respective de celle-ci, qui est fixée en fonction de la superficie au sol nette, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.

Et je suppose que rien n'interdit d'agrémenter ce rapport motivé d'un shéma illustratif... qui n'a par ailleurs aucune valeur de "plan" officiel.

Et donc, une erreur ou un manquement que comporte(rait) ce "plan" est sans aucune conséquence.

Saxo · #7 28-09-2012 07:08:08

panchito a écrit :

Mais voilà, dans l'immobilier, le pire c'est d'acheter ou de louer un bien dans une ancienne maison unifamilliale, divisée à la va-vite et de manièrre improvisée par des gens parfois pas très rigoureux...mais avides de gains plantureux.
Evidemment les prix de ce type de biens sont bien inférieurs à ceux disponibles dans des copropriétés "officielles" et construites à cet usage depuis le départ.
On n'en a jamais que pour son argent....

oui, et ça ne va vraiment pas s'arranger.

En effet, les agents immobiliers ont réussi à se hisser au même rang que les notaires, les géomètres-experts et même les architectes !

Voyez la loi du 2 juin 2010 sur la copropriété (577-4, § 1, 2e alinéa du code civil):

L'acte de base comprend (...) la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, détermination pour laquelle il est tenu compte de la valeur respective de celle-ci, qui est fixée en fonction de la superficie au sol nette, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.

panchito · #8 27-09-2012 21:55:10

Mais voilà, dans l'immobilier, le pire c'est d'acheter ou de louer un bien dans une ancienne maison unifamilliale, divisée à la va-vite et de manièrre improvisée par des gens parfois pas très rigoureux...mais avides de gains plantureux.

Evidemment les prix de ce type de biens sont bien inférieurs à ceux disponibles dans des copropriétés "officielles" et construites à cet usage depuis le départ.

On n'en a jamais que pour son argent....

rexou · #9 27-09-2012 16:37:33

Au sujet de ces "plans", qui ressemblent finalement plus à un croquis indicatif qu'à autre chose, et qui ne sont même pas à l'échelle, je suppose qu'on peut considérer qu'ils sont indicatifs, informatifs, et sans valeur officielle. Je doute aussi qu'ils soient signés.

rexou · #10 27-09-2012 16:29:16

Fleurette, je ne vous "attaque" pas.
Je déplore que vous ne supportiez pas une autre façon de voir que la vôtre.
Une vue étroite et un comportement caractériel ne contribuent pas à solutionner un problème.
Francis a donné un avis pertinent en deux lignes.
Vous avez compris qu'une action en justice risque fort de vous amener plus de problèmes qu'autre chose... c'est bien !

Reivax · #11 27-09-2012 15:57:07

fleurette a écrit :

Reivax, c'est obligatoirement un géomètre-expert qui peut dessiner ce genre de plans? Un architecte ou dessinateur ne peut pas le faire? NB: plans avalisés par au moins deux notaires puisque nous avions le nôtre, différent de celui des vendeurs.

La Loi du 11/05/2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert dispose à l'art. 3 : "Relèvent de l'activité professionnelle de géomètre-expert au sens de la présente loi les activités suivantes :
2° l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire."

Dans le cadre d'une mise en copropriété, le plan de division d'un immeuble existant sert à établir, notamment, les limites légales entre deux lots privés ; entre les lots privés et les parties communes.
Ces plans annexés à l'acte de base sont sujets à la transcription hypothécaire.
Si ces deux conditions sont réunies, je suis catégorique pour affirmer qu'un autre professionnel qui a dressé ces plans (agent immobilier, architecte, notaire, etc.) viole la Loi.

Le viol de cet article est sanctionné... pénalement.

Un notaire, en tant qu'officier public est tenu de vérifier que les dispositions d'ordre public sont respectées au risque, s'il ne le fait pas, de voir sa responsabilité professionnelle engagée.

Je ne me prononcerai pas plus avant dans ce cas particulier sans en connaître les éléments concrets - notamment, de quand date l'acte de base incriminé... avant ou après l'entrée en vigueur de cette Loi ?

fleurette · #12 27-09-2012 14:41:58

Bonjour,

Je n'avais pas disparu, j'ai juste un emploi du temps qui ne me permettait pas de répondre, n'ayant pas le mot de passe du forum sous la main.
Donc, ce local ne se trouve ni sur les plans, ni sur le descriptif de l'acte de base,...

Désolée d'avoir supprimé mes messages, mais ça m'a gavé de lire les "attaques" et la mauvaise foi de rexou. En lisant son dernier commentaires, on voit tout de suite le ton...

Les plans...peut-on appeler des plans: des lignes dessinées sous WORD, sans échelle...je confirme qu'ils ont été "dessinés" par l'agent immobilier qui bosse pour le vendeur initial, ce dernier ayant divisé la maison juste avant qu'on achète l'appartement.
Merci pour les conseils de certains. Après réflexion, on ne va rien tenter en justice ni réclamer de droit sur ce local. En effet, on en retirera plus de problèmes qu'autre chose.

N'empêche, sur le principe, ça nous fait bien raler de ne pas avoir remarqué plus tôt, lors de la vente, de l'absence de ce local sur les plans et descriptifs...Si on l'avait remarqué, on aurait pu utiliser ce local par exemple pour ranger des vélos ou des poussettes...
Enfin, on le saura pour la prochaine fois....: bien vérifier les plans et descriptifs lors de la division d'un immeuble.
Moi qui croyais que comme ça passait par des notaires, c'était d'office réglo....

Reivax, c'est obligatoirement un géomètre-expert qui peut dessiner ce genre de plans? Un architecte ou dessinateur ne peut pas le faire? NB: plans avalisés par au moins deux notaires puisque nous avions le nôtre, différent de celui des vendeurs.

rexou · #13 27-09-2012 13:12:21

Une autre attitude de la part d'une personne demandeuse d'infos aurait aussi été appréciée...

Reivax · #14 27-09-2012 12:12:40

rexou a écrit :

Je douterais bien plus de la fiabilité de l'info...

C'est pour ça qu'un éclaircissement aurait été apprécié...

rexou · #15 27-09-2012 12:05:11

Reivax a écrit :

Dommage que Fleurette ait "disparu", car si c'est l'agent immobilier qui a dressé ces plans, il a violé la Loi de 2003 qui protège la profession de géomètre-expert. Et le Notaire a avalisé !
Ça aurait mérité un éclaircissement...

Je douterais bien plus de la fiabilité de l'info...

Reivax · #16 27-09-2012 12:00:39

fleurette a écrit :

fleurette a écrit : L'acte de base contient des plans des différents lots, dressés par l'agent immobilier qui a vendu les appartements.

Dommage que Fleurette ait "disparu", car si c'est l'agent immobilier qui a dressé ces plans, il a violé la Loi de 2003 qui protège la profession de géomètre-expert. Et le Notaire a avalisé !

Ça aurait mérité un éclaircissement...

Francis · #17 10-09-2012 09:29:51

Fleurette a disparu et, vu le peu d'information fiable, il n'est pas très utile de continuer cette discution ni d'en faire un "cas d'école"

PS: selon moi, cette "pièce" est un entresol et si le propriétaire de l'appartement au dessus a l'autorisation de placer une porte sur le palier de fleurette, cette pièce lui appartient.

rexou · #18 10-09-2012 08:48:10

luc a écrit :

La seule réalité est, si fleurette va en justice:
"19%*1 = 19%" > "81%*0 = 0".

La réalité indiscutable, c'est qu'une action en justice entrainera des frais d'une part, un climat peu agréable au sein de l'immeuble, et un propriétaire absolument minoritaire qui subira en fin de compte la majorité.

Quant à prendre position, nous n'avons lu qu'une version... La "grosse erreur" peut tout aussi bien se réduire à une petite omission par ailleurs compensée par un autre élément (par exemple un descriptif dans l'acte d'achat du voisin, et la mention dans l'acte de base de l'autorisation de placement d'une porte privative sur le hall... qui impliquerait de facto le caractère privé de tout ce qui se trouve derrière cette porte.

luc · #19 09-09-2012 20:17:17

La seule réalité est, si fleurette va en justice:
"19%*1 = 19%" > "81%*0 = 0".

rexou · #20 09-09-2012 17:52:11

Saxo a écrit :

Vous devez lire les interventions de Rexou au second degré.
Càd. qu'il vous donne toute la panoplie complète des arguments de mauvaise foi que feront valoir vos adversaires.
Et en prime une menace: attendez-vous à une ambiance de merde si vous cherchez à faire respecter la loi.

Mauvaise foi et menace... Saxo vous êtes affligeant !

Je cite certains arguments susceptibles d'être avancés par les contradicteurs de Fleurette, oui. Rien ne permet de faire état de mauvaise foi.

Et là où vous voyez bêtement une menace, je ne vois que la réalité de la situation. 19% des quotités d'un côté, et 81% de l'autre. Fleurette d'un côté et deux amis de l'autre.

PIM · #21 04-09-2012 13:52:02

Quel est l'avis du syndic de l'immeuble ?

Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

Re : Grosse erreur sur les plans de l'acte de base

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