convocation AG par syndic demissionnaire?

paspigeon · #1 11-09-2012 14:28:47

Bonjour,
Notre syndic a donné sa demission fin mars maintenant au mois de septembre il nous convoque pour une AG extrordinaire??
Qu'en pensez vous ?
Il n'a toujours pas remis comme la loi l'oblige tous les documents de gestion .
Et nous n'avons toujours pas de syndic
Merci
Willy

bada · #2 11-09-2012 16:19:43

Il manque de l'info dans votre post.

Que dit son contrat ? Quand sa démission prend-t-elle court ? Le 1 avril ?
Que dit-il dans son courrier de démission au sujet de la fin de son contrat ?

Et si son mandat est fini, pourquoi votre copropriété ne se bouge-t-elle pas pour élire un nouveau syndic ? C'est comme l'argent, ça ne tombe pas tout seul du ciel.

grmff · #3 11-09-2012 18:41:43

Un syndic ne peut pas "démissionner". Tant qu'il n'est pas remplacé, il est syndic. Et seul représentant légal de la copropriété.

paspigeon · #4 11-09-2012 20:28:41

grmff a écrit :

Un syndic ne peut pas "démissionner". Tant qu'il n'est pas remplacé, il est syndic. Et seul représentant légal de la copropriété.

Bonjour,
merci de me repondre mais la loi ne dit pas ca ,la loi dit qu'il a trente jours pour donner tous les documents et gestion au nouveau syndic ou si il n'y en a pas au president de la derniere assemblée generale ?
Peut etre ai je mal lu
Bien a vous
Willy

paspigeon · #5 11-09-2012 20:33:43

bada a écrit :

Il manque de l'info dans votre post.
Que dit son contrat ? Quand sa démission prend-t-elle court ? Le 1 avril ?
Que dit-il dans son courrier de démission au sujet de la fin de son contrat ?
Et si son mandat est fini, pourquoi votre copropriété ne se bouge-t-elle pas pour élire un nouveau syndic ? C'est comme l'argent, ça ne tombe pas tout seul du ciel.

Le contrat il n'y en a jamais eu ,ni de proces verbal apres AG et plein d'autres trucs manquant ,un syndic special pourtant agreé ipi
Dans le proces verbal de notre AG nous ne sommes pas arrivés au point sur la reelection du syndic notre proces verbal de l'AG se termine ainsi
"9h 22 donne sa demission ."
Merci pour votre reponse
willy

bada · #6 11-09-2012 21:20:57

@ grmff
Faux. Dans notre acte de base, par exemple, tous les pouvoirs, nomination, révocation etc...du syndic sont bien délimité et son contrat, actuellement de 2 ans stipule aussi que chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de 3 mois qui prend court le 1er du mois suivant et ça laisse le temps à la copropriété de nommer un nouveau syndic.

@ pas pigeon

Si vous aviez un syndic IPI, il devait savoir que depuis la nouvelle loi, tout syndic DOIT avoir un contrat et si vous avez lu la loi, vous deviez aussi le savoir.

Et maintenant, pourquoi convoque-t-il une AGE ? Quel est l'ordre du jour, nommer un nouveau syndic ? Asseyez d'être un plus explicatif si vous voulez être aidé.

Pourquoi n'avez-vous pas convoqué vous même, avec d'autres CP, dès le mois d'avril une AGE afin de nommer un syndic.
Pourquoi n'êtes-vous pas arrivé lors de l'AG au point de la réélection du syndic,.....il y en a qui ont sorti les révolvers avant ?

Combien y a-t-il de lots dans votre immeuble ?

Désolé pour tous ces pourquoi dans mon post mais il faut savoir pour comprendre et aider.

panchito · #7 12-09-2012 06:48:24

Si vous n'avez plus de syndic depuis le mois d'avril, vous êtes en plus dans l'illégalité la plus totale.

La loi exige que chaque corpropiété élise un Syndic!

dach · #8 12-09-2012 12:21:29

paspigeon a écrit :

Notre syndic a donné sa démission fin mars maintenant au mois de septembre il nous convoque pour une AG extraordinaire.

Si vous n'avez pas de syndic, une AGE pour désigner un syndic est une bonne nouvelle pour votre ACP. (J'espère que c'est bien à l'ordre du jour !). Si le syndic proposé ne vous convient pas, venez avec votre proposition.
Espérons que personne ne conteste cette convocation. (voir ci-dessous)

paspigeon a écrit :

Il n'a toujours pas remis comme la loi l'oblige tous les documents de gestion.

Le président de l'AG précédente lui a-t-il réclamé/accepté les documents ? Le syndic pourrait dire qu'il n'a pas pu contacter le président...

paspigeon a écrit :

L'AG se termine ainsi "9h 22 donne sa démission ."

Petit rappel, une AG est présidée par un copropriétaire. Le syndic est uniquement le secrétaire de l'ACP.
Si le syndic quitte la séance, le président désigne un autre secrétaire et peut poursuivre l'AG.

grmff a écrit :

Un syndic ne peut pas "démissionner". Tant qu'il n'est pas remplacé, il est syndic.

Il me semble que la loi soit parcellaire sur ce point !
-La durée du mandat est limitée par le contrat et plafonnée par le code civil.
-Le syndic ne peut légalement pas conserver le dossier de gestion et les actifs de l'ACP en fin de mandat. Et ce quelque soit les motifs de la fin du contrat.
-En cas de carence, le juge peut désigner un syndic provisoire à la requête d'un CP.

Donc, si la dernière AG n'a pas désigné de syndic, et qu'aucun CP n'a demandé au juge de désigner un syndic (ou dans l'attente de la désignation par le juge), l'ACP est bloquée !!! Le syndic précédent ne peut poursuivre sa mission sans le dossier et actifs de l'ACP.

Je pense que la loi aurait dû désigner d'office le président syndic provisoire avec pour mission de convoquer un AGE le plus rapidement possible.

En l'absence de bon sens de la part de nos parlementaires, la solution légale est donc qu'un CP se dévoue pour demander au juge d'être désigné (ou de désigner un professionnel) comme syndic provisoire avec pour mission de convoquer un AGE dans le mois.
On pourrait aussi considérer, que des CP disposant 1/5 des quotités puissent également convoquer une AGE (art 577-6 §2). Pour ma part, j'ai déjà utilisé ce mode de convocation suite à la carence d'un syndic IPI. Aucun CP n'a contesté les décisions de cette AGE spéciale.

luc · #9 12-09-2012 12:58:31

dach a écrit :

(..)
1. Je pense que la loi aurait dû désigné d'office le président syndic provisoire avec pour mission de convoquer un AGE le plus rapidement possible.
2. En l'absence de bon sens de la part de nos parlementaires, la solution légale est donc qu'un CP se dévoue pour demander au juge d'être désigné (ou de désigner un professionnel) comme syndic provisoire avec pour mission de convoquer un AGE dans le mois.
3. On pourrait aussi considérer, que des CP disposant 1/5 des quotités puissent également convoquer une AGE (art 577-6 §2). Pour ma part, j'ai déjà utilisé ce mode de convocation suite à la carence d'un syndic IPI. Aucun CP n'a contesté les décisions de cette AGE spécial.

Le point 1 a été appliqué dans certains ACP avant 2010 et a donné des résultats pas fameux ... donc le législateur n'a pas choisi cette voie.

Le point 3 exige l'existence d'un syndic, donc ... sauf si on veut jouer au poker avec l'argent de l'ACP (= de tous).

Le point 2 est la seule solution valable.

dach · #10 12-09-2012 15:01:14

luc a écrit :

Le point 1 a été appliqué dans certains ACP avant 2010 et a donné des résultats pas fameux ... donc le législateur n'a pas choisi cette voie.

Ce serait intéressant de développer sur les résultats pas fameux... et sur le choix du législateur de laisser le vide de gestion dans l'attente qu'un courageux fasse les démarches juridique et que celles-ci soient suivie d'effets !

luc a écrit :

Le point 2 est la seule solution valable.

Cette solution ne résout pas le problème de non-gestion entre la fin du mandat et la décision du juge. Le délai peut être long avant qu'un CP fasse la requête au juge et que le juge rende sa décision.

paspigeon · #11 16-09-2012 13:36:29

dach a écrit :

luc a écrit :Le point 1 a été appliqué dans certains ACP avant 2010 et a donné des résultats pas fameux ... donc le législateur n'a pas choisi cette voie.
Ce serait intéressant de développer sur les résultats pas fameux... et sur le choix du législateur de laisser le vide de gestion dans l'attente qu'un courageux fasse les démarches juridique et que celles-ci soient suivie d'effets !
luc a écrit :Le point 2 est la seule solution valable. Cette solution ne résout pas le problème de non-gestion entre la fin du mandat et la décision du juge. Le délai peut être long avant qu'un CP fasse la requête au juge et que le juge rende sa décision.

Merci a tous pour vos réponses et le mieux je crois vu la mésentente qui règne est d'aller voir le juge
Encore merci

paspigeon · #12 16-09-2012 13:37:22

paspigeon a écrit :

dach a écrit : luc a écrit :Le point 1 a été appliqué dans certains ACP avant 2010 et a donné des résultats pas fameux ... donc le législateur n'a pas choisi cette voie.
Ce serait intéressant de développer sur les résultats pas fameux... et sur le choix du législateur de laisser le vide de gestion dans l'attente qu'un courageux fasse les démarches juridique et que celles-ci soient suivie d'effets !
luc a écrit :Le point 2 est la seule solution valable. Cette solution ne résout pas le problème de non-gestion entre la fin du mandat et la décision du juge. Le délai peut être long avant qu'un CP fasse la requête au juge et que le juge rende sa décision.
Merci a tous pour vos réponses et le mieux je crois vu la mésentente qui règne est d'aller voir le juge
Encore merci

La mésentente de notre copropriete

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