Du nouveau dans la réglementation de l'IPI + nouvelles élections

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Du nouveau dans la réglementation de l'IPI + nouvelles élections

Extrait de l'IpiMail 2012-33 du 26/9/2012:

"Un arrêté royal fraîchement publié au Moniteur belge modifie la composition du Bureau de l’IPI et impose la majorité dans chaque groupe linguistique lors de la prise de décision au sein du Conseil national. Il apporte également des modifications qui permettent à l’IPI d’agir plus librement et rapidement en cas de plainte.

L’AR du 20 juillet 2012 déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut professionnel des agents immobiliers a été publié ce mercredi matin au Moniteur belge. Certaines modifications des applications existantes sont dorénavant effectives. Lisez plutôt…

Deux vice-présidents

Tout d’abord, l’arrêté revoit la composition du Bureau (l’organe exécutif de l’IPI). Le Bureau est désigné par le Conseil national et sera dorénavant composé de quatre membres, à savoir un président, un premier vice-président, un second vice-président et un trésorier. Les décisions du Bureau sont prises à l’unanimité des membres présents et pour autant qu’au moins un membre de chaque groupe linguistique soit présent. Le second vice-président remplace le président lorsque celui-ci est absent. Le premier vice-président, quant à lui, remplace le trésorier lorsque celui-ci est absent.

Majorité linguistique

Ensuite, autre grand changement, les décisions doivent dorénavant être prises à la majorité des voix des membres au sein de chaque groupe linguistique du Conseil national.

Déontologie

Par ailleurs, d’autres modifications officialisées aujourd’hui permettront à l’IPI d’agir plus librement et encore plus rapidement en cas de non-respect de la déontologie.

Dorénavant, l’assesseur juridique de la Chambre (qui est la personne chargée d’instruire les plaintes et de décider de renvoyer ou non devant la Chambre exécutive) pourra agir d’office ou sur demande du Bureau de l’IPI. Jusqu’à présent, l’assesseur ne pouvait agir qu’après le dépôt d’une plainte ou s’il était informé d’un manquement.

L’arrêté crée la fonction de référendaire. Le Conseil national est chargé de désigner, pour la Chambre exécutive, un référendaire et un ou plusieurs référendaires suppléants parmi les membres du personnel de l’Institut. Ceux-ci pourront ainsi aider l’assesseur juridique en préparant une partie de son travail, en résumant les faits, en qualifiant les faits sur le plan juridique, en fournissant des avis quant au respect ou non des règles déontologiques, ou encore en lui adressant leurs suggestions dans le cadre du dossier.

En cas d’urgence, l’assesseur juridique pourra éventuellement réduire le délai de convocation devant la Chambre exécutive. Normalement, ce délai est fixé à 30 jours au moins avant l’audience.

Jusqu’à présent, l’appel et l’opposition étaient normalement suspensifs. La Chambre exécutive pourra désormais décider que sa décision est exécutoire nonobstant tout recours. Cela permettra d’empêcher qu’un agent immobilier indélicat puisse poursuivre ses activités en attente de la procédure d’appel."

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Et par ailleurs:

Nouvelles élections à l'IPI:

"Ce lundi 24 septembre, la circulaire fixant les élections de l’IPI au 5 décembre 2012 a été publiée au Moniteur belge. Les agents immobiliers sont appelés à se choisir un nouveau Conseil national, de nouvelles Chambres exécutives et de nouvelles Chambres d’appel. Les agents immobiliers agréés peuvent, s’ils le souhaitent, se porter candidat pour l’un des sièges d’ici le 5 novembre. La circulaire explicative arrivera dans leurs boîtes aux lettres dans les prochains jours."

(fin de citations)

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LES NOUVEAUX DIRIGEANTS DE L'IPI SONT CONNUS!

Les nouveaux membres du Bureau de l’IPI seront présentés ce soir, en primeur, à l’occasion de la soirée du Nouvel An de l’IPI qui se tiendra à Bruxelles. Le président sortant Luc Machon évoquera les réalisations récentes de l’Institut et son successeur Michel Dussart dévoilera ses projets pour la législature à venir. La professionnalisation du secteur immobilier sera au centre du débat.

Cet après-midi, les nouveaux membres du Conseil national se sont réunis pour élire en leur sein les quatre membres du nouveau Bureau, chargé de la gestion quotidienne de l’Institut. La présidence est cette fois confiée à un francophone en la personne de Michel Dussart, qui endossera officiellement sa nouvelle fonction de président le 9 février. Le président sortant néerlandophone, Luc Machon, reste au sein de l’équipe dirigeante puisqu’il a été nommé premier vice-président par ses pairs. Yves Van Ermen (fr) devient second vice-président. Filip Van Der Veken (nl) vient compléter l’équipe en sa qualité de trésorier.

«Après quatre années de dur labeur, nous constatons fièrement que l’IPI se porte bien», s’est félicité Luc Machon dans son dernier discours en tant que président. «Le résultat est là : l’IPI est débarrassé de ses querelles intestines et s’est recentré sur l’intérêt d’un secteur sain».

Luc Machon met en avant l’approche constructive de l’IPI et le rôle de sensibilisation qu’il joue. «Un Institut professionnel traîne sa politique disciplinaire comme un boulet. La compétence de sanction qui lui a été attribuée peut facilement faire penser que l’Institut agit contre et non dans l’intérêt des agents immobiliers. Ce qui est bien loin de la réalité, mais parfois nous ne pouvons laisser de côté l’approche forte. Quand un organisme professionnel s’autorégule de manière sérieuse et prend ses responsabilités, c’est un avantage. Si nous voulons être pris au sérieux, nous n’avons pas d’autre choix que d’être strict ».

Dans son discours, le futur nouveau président Michel Dussart met, quant à lui, l’accent sur la formation obligatoire et un contrôle plus sévère de celle-ci. «Il s’agira de s’assurer que les dix heures par an de formation, calculées sur une période de deux ans et imposées par notre déontologie, sont bien suivies dans leur intégralité par nos titulaires. Car la formation permanente est primordiale pour se tenir au fait de l’actualité et de la législation immobilière en vigueur. Elle permet au professionnel de convenablement jouer son rôle d’intermédiaire et de facilitateur. Elle sert le consommateur. Dans cette optique, l’offre des formations sera élargie».

En amont, un intérêt particulier sera porté aux cours dispensés aux futurs agents immobiliers par les hautes écoles ou les écoles de promotion sociale. «Le niveau des cours doit impérativement être tiré vers le haut», estime Michel Dussart. «L’IPI doit jouer son rôle sur ce point».

(source: IPIMail flash du 1er février 2013)